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Déliberation - JUR 2023 52 Arrêté MES 11 rue Waldeck Rousseau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - JUR 2023 52 Arrêté MES 11 rue Waldeck Rousseau)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 13/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 13/09/2023
_
YF
Publié
le
_Lib
Lot
t
LS
ID :
033-213302433-20230913-JUR
A
2023
52-AR
(1
www.libourne.fr
JUR/A-2023-
s”
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en
Ligne
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Le
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de
L'iéeunne
Lo
13
cptomére
ZCO23
Û
ARRÊTÉ
DE MISE
EN SECURITÉ
PROCÉDURE
D'URGENCE
POUR
L'IMMEUBLE
SITUÉ
AU
11
rue
Waldeck
Rousseau
APPARTENANT
A
Madame
Odile
Marie
Thérèse
CARMAGNOLE
Monsieur
Nathanael
Simeon
DEBENEST
Monsieur
Sébastien
Jean
DAVID
Monsieur
Mathis
LOZANO
Madame
Marketa
SAUEROVA
Madame
Aurélie
suzanne
Jacqueline
PREVOTEAU
Madame
Sandrine
Andrée
Pierrette
MOREL
Monsieur
Guy
Laurent
SALPHATI
Monsieur
Arnaud
Alexandre
TRIBAUDEAU
(cadastré
243
CO
64
à Libourne)
Le
Maire
de
Libourne,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L. 511-1
à L.
511-22
etR.
511-1
à R.511-18,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.511-2,
L.511-19
à L.511-
22
et
les
articles
R.511-1
à R.511-13,
Vu
le rapport
en
date
du
31
août
2023
établi
par
la société
APAVE,
constatant
que
le bâtiment
Htigieux
est
gravement
sinistré,
Vu
l'information
transmise
à l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles)
en
date
du
04
septembre
2023,
Considérant
qu'il
ressort
du
rapport
établi
par
la société
APAVE
qu'il
existe
des
fissures
sur
les
façades
et
sur
les
murs
côté
cour
intérieure,
Considérant
que
le rapport
de
la société
APAVE
fait
également
état
de
la présence
d'éciats,
de
dégradations
des
pierres,
et
de
corrosion
sur
les
fixations
des
volets
des
fenêtres,
Considérant
que
dans
ces
conditions,
les
risques
présentés
par
les
murs
de
l'immeuble
situé
11 rue
Waideck
Rousseau
n'offrent
pas
les
garanties
de
solidité
nécessaires
au
maintien
de
la sécurité
des
occupants
et
des
tiers
en
application
de
l'article
L. 511-2
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
Hôtel
de
Ville
B,P.200
- 33505
Libourne
cedex
Tél.
05
57
55
33
38
- Fax,
05
57
55
33
76
- contaci@mairie-
libourne.
fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Monsi
> Mai
Envoyé
en
préfecture
le 13/09/2083
Reçu
en
gréfecture
le 13/09/2025
Pubtié
le
Considérant
qu'au
regard
de
ces
désordres,
il y a
une
situation
de
danger
imminent
pouvant
porter
atteinte
à
la
sécurité
publique,
Considérant
que,
dans
ces
conditions,
il y a
lieu
d'ordonner
en
urgence
la réalisation
de
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
ce
danger
imminent
en
vue
d'assurer
la sécurité
publique,
en
application
de
l'article
L. 511-19
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
ARRETE
ARTICLE
1: Madame
Odile
Marie
Thérèse
CARMAGNOLE,
Monsieur
Nathanael
Simeon,
Monsieur
DEBENEST,
Monsieur
Sébastien
Jean
DAVID,
Monsieur
Mathis
LOZANO,
Madame
Marketa
SAUEROVA,
Madame
Aurélie
Suzanne,
Madame
Jacqueline
PREVOTEAU,
Madame
Sandrine
Andrée
Pierrette
MOREL,
Monsieur
Guy
Laurent
SALPHATI,
Madame
Arnaud
Alexandre
TRIBAUDEAU,
propriétaires
de
l'immeuble
situé
au
11
rue
Waldeck
Rousseau
à
Libourne,
devra,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
prendre
toutes
mesures
provisoires
suivantes
pour
garantir
la sécurité
publique
:
Dans
un
délai
de
1 mois:
+ Réparer
les
fissures
et
les
éclats
apparus
sur
les
murs
+ _ Réparer
ou
changer
les
volets
des
fenêtres
° Réparer
les
éclats
des
pierres
au
niveau
des
marches
d'escalier
ainsi
que
les
coursives
endommagées
* Réparer
le garde-corps
métallique
et
assurer
une
hauteur
minimum
d'un
mètre
suivant
les
normes
NF
P 01-012
Dans
un
délai
de
3 mois
:
e« -Dévégétaliser
la cave
et
la cour
intérieure
de
l'immeuble
ARTICLE
2: Faute
pour
les
propriétaires
d'avoir
exécuté
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
les
délais
précisés
ci-dessus,
les
travaux
pourront
être
rédlisés
d'office
par
la
commune
et
aux
frais
du
propriétaire. ARTICLE
3: Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L. 511-22
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation. ARTICLE
4 : La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
mise
en
sécurité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
par
les
services
de
la mairie
de
la complète
réalisation
des
travaux
au
regard
des
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté.
Les
personnes
mentionnées
à l'article
1, ou
leurs
ayants
droit,
tiennent
à disposition
des
services
de
la
commune
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
5: Le
présent
arrêté
sera
notifié,
aux
personnes
mentionnées
à l'article
1, par
voie
postale
sous
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception,
ce
dernier
tenant
lieu
de
certificat
de
notification
ou
par
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
de
Libourne
ainsi
que
sur
la
façade
de
l'immeuble. Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département
de
la Gironde.
ARTICLE
6 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
organismes
cités
à l'article
R. 511-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Envoyé
en
préfecture
le 13/09/2023
—
|
....
|
R
sfecture
le 13/09/2023
ARTICLE
7 :
Le
Directeur
Général
des
services
de
la
Mairie
de
Libourne,
|
F7
SPP
SENTE
SEE
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécutif
PHPlié
le
ID
: 033-213302433-20230913-JUR
À
2023
52-AR
Fait
et
arrêté
en
l'Hôtel
de
Ville
de
LIBOURNE,
Le
13
SEP
2023
Publié
le 13
séepfembre
2023
Nofifié
le 13
septembre
2023
Maire
de
LiboHEne
Le
Maire,
-
Cerlifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
concerné
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
de
Libourne.
- informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
où
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.