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Déliberation - JUR 2023 40 Arrêté MES 87 rue Jules Steeg
Document publié le Mercredi 2 août 2023 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - JUR 2023 40 Arrêté MES 87 rue Jules Steeg)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 62/08/2623
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2023
c
Pubiié
le
LALICRECE
D
: C09-213502493-20280602-JUR
A
20293
45-AR
es iboune fe JUR/A-2028 40
-—
D
ee
un eee
Le
ARRÊTÉ
DE
MISE
EN
SECURITÉ
PROCÉDURE
D'URGENCE
POUR
L'IMMEUBLE
SITUÉ
AU
87
rue
Jules
Steeg
APPARTENANT
A
Madame
Samira
ABOUZEIR
Monsieur
Hervé
LAVILLE
([cadastré
243
BH
286
à Libourne]
Le
Maire
de
Libourne,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L. 2212-1,
L. 2212-2
et
L.
2213-24, Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L. 511-2,
L.511-1JéetL.511-
18
à
L.511-22,
VU
le rapport
en
date
du
25
juillet
2023
établi
par
la société
APAVE,
constatant
que
le bâtiment
ltigieux
est
gravement
sinistré,
VU
l'information
transmise
à l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles)
en
date
du
26
juillet
2023,
Considérant
qu'il
ressort
notamment
du
rapport
de
la société
APAVE
que
la plancher
haut
de
la
cave
présente
des
désordres
majeurs
: corrosion
d'une
poutre
métallique,
dégradation
des
poutres
bois
avec
des
pertes
de
section,
un
taux
d'humidité
au
niveau
des
poutres
en
bois,
et
que
les
appuis
des
poutres
ne
sont
pas
assurés,
Considérant
que
dans
ces
conditions,
les
risques
présentés
par
le plancher
haut
de
la cave
de
l'immeuble
sifué
87
rue
Jules
Steeg
à Libourne
n'offrent
pas
les
garanties
de
solidité
nécessaires
au
maintien
de
la
sécurité
des
occupants
et
des
tiers
en
application
de
l’article
L.
511-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Considérant
qu'au
regard
de
ces
désordres,
il y
a Une
situation
de
danger
imminent
pouvant
porter
atteinte
à
la
sécurité
publique,
Considérant
que,
dans
ces
conditions,
il y a
lieu
d'ordonner
en
urgence
la réalisation
de
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
ce
danger
imminent
en
vue
d'assurer
la
sécurité
publique,
en
application
de
l'article
L. 511-19
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
ARRETE
Hôtel
de
Ville
B.P,200
- 33505
Libourne
cedex
Tél.
05
57
55
33
43
- Fax.
05
57
55
33
76
- contact@mairie-libourne.fr
Toute
correspondance
doil
être
adressée
à Monsie
 a
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Libourne le 02 août 2023
Envoyé
en
préfecture
le 02/08/2023
ARTICLE
1: Madame
Samira
ABOUZEIR
et Monsieur
Hervé
LAVILLE,
prof
?94
27 PIf1eame
CRORERES
S16
au
87
rue
Jules
Steeg
à
Libourne,
devront,
à
compter
de
la
notificatig
F'P'É'S
toutes
mesures
provisoires
suivantes
pour
garantir
la sécurité
publique
LR:
089219802788-20280807
V0R
A
2028
A0AR
Dans
un
délai
de
8 jours:
e Etayerle
plancher
haut
de
la cave
Dans
un
délai
de
1 mois
:
Renforcer
et
réparer
le plancher
haut
de
la cave
Traiter
la poutre
métallique
contre
la corrosion
Assurer
les
fixations
du
garde-corps
bois
Réaliser
une
révision
de
la toiture
ARTICLE
2: Faute
pour
les
propriétaires
d'avoir
exécuté
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
les
délais
précisés
ci-dessus,
les
travaux
pourront
être
réalisés
d'office
par
la commune
et
aux
frais
des
propriétaires. ARTICLE
3: Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L. 511-22
du
code
de
la construction
ef
de
l'habitation. ARTICLE
4 : La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
mise
en
sécurité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
par
les
services
de
la mairie
de
la complète
réalisation
des
travaux
au
regard
des
mesures
prescrites
par
le présent
arrêté.
Les
personnes
mentionnées
à l'article
1, ou
leurs
ayants
droit,
tiennent
à disposition
des
services
de
la commune
tous
justificatifs
attestant
de
la bonne
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
5: Le
présent
arrêté
sera
notifié,
aux
personnes
mentionnées
à l'article
1, par
voie
postale
sOUs
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception,
ce
dernier
tenant
lieu
de
certificat
de
notification
ou
par
publication
sur
le site
internet
de
la commune
de
Libourne
ainsi
que
sur
la façade
de
l'immeuble. Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département
de
la Gironde.
ARTICLE
6 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
organismes
cités
à l'article
R. 511-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
7 : Le
Directeur
Général
des
services
de
la
Mairie
de
Libourne,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
et
arrêté
en
l'Hôtel
de
Ville
de
LIBOURNE,
+ 02
AOUT
2093
e-Maire
el
par
délégation
l'adjointuéléqué
Publié
le
Notifié
le
Jean-Philippe
LE GAL
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
concerné
et
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune
de
Libourne.
- informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
où
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
02/08/2023 02/08/2023