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Déliberation - JUR 2023 53 Arrêté MES 9 rue Hoche
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - JUR 2023 53 Arrêté MES 9 rue Hoche)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 13/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 13/09/2023
CS
L
n
Publié
le
h
Fe
UPS
E
ID
: 033-213302433-20230913-JUR
A
2023
53-AR
O1
RITES
www.libourne.fr
4
JUR/A-2093-
53
Mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la ville
de
Libourne
le 13
septembre
2023
ARRÊTÉ
DE
MISE
EN
SECURITÉ
PROCÉDURE
D'URGENCE
POUR
L'IMMEUBLE
SITUÉ
AU
9 RUE
HOCHE
APPARTENANT
A Patrick
Philippe
GUILHON
(cadastré
243
CL
284
à Libourne)
Le
Maire
de
Libourne,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L. 511-1
à L.
511-22
et
R.
511-1
à R.511-18,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.511-2,
L.511-19
à L.511-
22
et
les
articles
R.511-1
à R.511-18,
Vu
le rapport
en
date
du
31
août
2023
établi
par
la société
APAVE,
constatant
que
le bâtiment
ltigieux
est
gravement
sinistré,
Vu
l'information
transmise
à l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles)
en
date
du
04
septembre
2023,
Considérant
qu'il
ressort
du
rapport
établi
par
la société
APAVE
qu'il
existe
des
fissures
sur
les
murs
des
façades
et
au
niveau
des
fixations
de
la porte
de
la cave,
Considérant
que
le rapport
de
la société
APAVE
fait
également
état
de
désordres
structurels
au
niveau
du
plancher
haut
de
la cave,
Considérant
que
dans
ces
conditions,
les
risques
présentés
par
les
murs
de
l'immeuble
situé
9 rue
Hoche
n'offrent
pos
les
garanties
de
solidité
nécessaires
au
maintien
de
la sécurité
des
occupants
et
des
tiers
en
application
de
l'article
L. 511-2
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
Considérant
qu'au
regard
de
ces
désordres,
il y a
une
situation
de
danger
imminent
pouvant
porter
atteinte
à la
sécurité
publique,
Considérant
que,
dans
ces
conditions,
il y a
lieu
d'ordonner
en
urgence
la réalisation
de
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
ce
danger
imminent
en
vue
d'assurer
la sécurité
publique,
en
application
de
l'article
L. 511-19
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
ARRETE
ARTICLE
1: Monsieur
Patrick
Philippe
GUILHON
propriétaire
de
l'immeuble
situé
au
9 rue
Hoche
à
Libourne,
devra,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
prendre
toutes
mesures
provisoires
suivantes
pour
garantir
la sécurité
publique
:
Hôtel
de
Ville
B.P.200
- 33505
Libourne
cedex
Tél.
05
57
55
33
33
- Fax.
05
57
55
33
76
- contaci@mairie-libourne.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Monsieur
le
Maire.
AA
ATECINEMN
Envoyé
en
préfecture
le 13/09/2023
Recu
en
préfecture
le 13/09/2023
Publié
le
S
L
nd
ID
: 033-213302433-20230913-JUR
A
2023
_53-AR
Dans
un
délai
de
1 mois
:
e Traiter
et
renforcer
le plancher
bois
e Mettre
en
place
un
renforcement
adapté
pour
la partie
maintenue
de
l'ancienne
cheminée
e Réparer
la fuite
d'eau
repérée
dans
la salle
d'eau
Dans
un
délai
de
3 mois
:
e Mettre
en
place
un
système
d'aération/ventiilation
dans
la cave
e Réparerles
fissures
des
murs
des
façades
ARTICLE
2: Faute
pour
le propriétaire
d'avoir
exécuté
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
les
délais
précisés
ci-dessus,
les
travaux
pourront
être
réalisés
d'office
par
la commune
ef
aux
frais
du
propriétaire. ARTICLE
3: Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L. 511-22
du
code
de
la construction
ef
de
l'habitation. ARTICLE
4 : La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
mise
en
sécurité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
par
les
services
de
la mairie
de
la complète
réalisation
des
travaux
au
regard
des
mesures
prescrites
par
le présent
arrêté.
La
personne
mentionnée
à l'article
1, ou
ses
ayants
droit,
tiennent
à disposition
des
services
de
la
commune
tous
justificatifs
attestant
de
la bonne
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
5: Le
présent
arrêté
sera
notifié,
aux
personnes
mentionnées
à l'article
1, par
voie
postale
SOUS
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception,
ce
dernier
tenant
lieu
de
certificat
de
notification
OU
par
publication
sur
le site
internet
de
la commune
de
Libourne
ainsi
que
sur
la façade
de
l'immeuble. Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département
de
la Gironde.
ARTICLE
6 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
organismes
cités
à l'article
R. 511-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
7 : Le
Directeur
Général
des
services
de
la Mairie
de
Libourne,
Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
et
arrêté
en
l'Hôtel
de
Ville
de
LIBOURNE,
43
SEP.
2022
Publié
le
13
séepfembre
2023
Notifié
le
13 séprembre
2023
Le
Maire,
4
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
concerné
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
de
Libourne.
- informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'Un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.