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Déliberation - JUR 2023 35 arrêté MES 6 rue Jules Ferry
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - JUR 2023 35 arrêté MES 6 rue Jules Ferry)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2623
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2023
Pubiié
le
_Liboürne
|
wwwlibousne.fr
4
JUR/A-2023-
2 5
-
_.
Le
D
ee
Doi
222
ARRÊTÉ
DE
MISE
EN
SECURITÉ
PROCÉDURE
D'URGENCE
PORTANT
INTERDICTION
D'HABITER,
D'UTILISER
OÙ
D'ACCEDER
AUX
LIEUX
A TITRE
TEMPORAIRE
POUR
L'IMMEUBLE
SITUÉ
AU
& RUE
JULES
FERRY
APPARTENANT
A LA
SCI
MARICALEX
(cadastré
CN
01
à Libourne)
Le
Maire
de
Libourne,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L. 2212-1,
L. 2212-2
et
L.
2213-24, Vue
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L. 511-2,
L.511-1lé
et.
511-
18
à L.
511-22,
Vu
le rapport
en
date
du
06
juillet
2023
établi
par
la société
APAVE,
constatant
que
l'immeuble
ligieux
est
gravement
sinistré,
Vu
l'information
transmise
à l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
{Direction
régionale
des
affaires
culturelles}
en
date
du
07
juillet
2023,
Considérant
que
le rapport
fait
état
d'une
dégradation
des
façades
avec
des
pertes
de
matière,
de
la présence
de
fissures
le long
des
appuis
des
linteaux,
d'une
décompression
des
linteaux,
de
la
présence
de
fissures
traversantes
et
des
éclats
sur
les
murs
intérieurs,
Considérant
que
le rapport
du
bureau
d'étude
APAVE
fait
notamment
état
de
désordres
importants
sur
le plancher
en
rez-de-chaussée
quant
à son
horizontalité,
de
la perte
des
sections
des
poutres
en
bois,
d'un
taux
d'humidité
élevé
et
d'une
instabilité
des
poutres
au
niveau
des
appuis
nécessitant
son
étayement
ainsi
que
son
renforcement,
Considérant
que
dans
ces
conditions
les
risques
présentés
par
les
désordres
du
plancher
du
rez-de-
chaussée,
des
fissures
des
murs
de
façades
et
ceux
affectants
les
escaliers
de
l'immeuble
situé
6 rue
Jules
Ferry,
n'offrent
pas
les
garanties
de
solidité
nécessaires
au
maintien
de
la sécurité
des
occupants
et
des
fiers
en
application
de
l'article
L. 511-2
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation, Considérant
que
ces
désordres
représentent
ün
risque
immédiat
pour
la sécurité
des
personnes,
Considérant
qu'il
ressort
du
rapport
qu'en
l'état,
l'immeuble
n'est
plus
habitable,
ni accessible
à titre
commercial, Considérant
qu'au
regard
de
ces
désordres,
il y a
une
sifuation
de
danger
imminent
pouvant
porter
atteinte
à la
sécurité
publique,
Hôlel
de
Ville
B,P,200
- 83505
Libourne
cedex
Tél.
05
57
55
33
35
- Fax.
05
57
55
33
78
- contacit@mairie-tibourne.fr
Toute
correspondance
doit
êire
adressée
à Monsieur
le
Maire.
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Libourne le 13 juillet 2023
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2023
Considérant
que
dans
le cadre
de
l'application
de
l'article
L. 511-19
de
l'habitation,
le maire
ne
peut
ordonner
que
des
mesures
provisdi;
sécurité. Considérant
qu'il
ressort
du
rapport
qu'il
ÿ
a
urgence
à
ce
que
des
mesures
provisoires
soient
prises
en
vue
d'assurer
la sécurité
publique,
Considérant
que
pour
l'ensemble
de
ces
motifs,
il y a
lieu
d'assortir
cet
arrêté
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
et
d'accéder
aux
lieux,
ARRETE
ARTICLE
1 : La
SCI
MARICALEX
propriétaire
de
l'immeuble
situé
au
6 rue
Jules
Ferry
à Libourne,
devra,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
prendre
toutes
mesures
provisoires
suivantes
pour
garantir
la
sécurité
publique
:
Dans
un
délai
de
8 jours
:
- Etayer
le plancher
bas
du
rez-de-chaussée
Dans
un
délai
de
1 mois
:
- Renforcer
le plancher
bas
de
rez-de-chaussée
Dans
un
délai
de
3 mois
- Réaliser
un
suivi
de
fissure
des
murs
des
façades
et
d'escalier
intérieur
- Mettre
en
conformité
la rampe
de
l'escalier
amenant
aux
étages:
- Réaliser
une
révision
de
la toiture
et
réparer
les
infiltrations
au
niveau
du
puit
de
lumière
Dans
un
délai
de
6 mois
-_ Reprendre
les
fissures
et
les
éclaïs
sur
les
murs
des
façades,
des
murs
intérieurs
et
des
escaliers
- _
Réparer
l'escalier
amenant
à la
cave
et
le trou
au
sol
-__ Réaliser
Un
diagnostic
structure
pour
évaluer
la capacité
portante
des
différents
éléments
porteurs
ARTICLE
2 : Faute
pour
le propriétaire
d'avoir
exécuté
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
les
délais
précisés
ci-dessus,
ils pourront
être
réalisés
d'office
par
la commune
et
aux
frais
du
propriétaire.
ARTICLE
3 : Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
à
l'article
L.
511-22
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. ARTICLE
4 : La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
mise
en
sécurité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
par
les
services
de
la mairie
de
la complète
réalisation
des
travaux
au
regard
des
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté.
Les
personnes
mentionnées
à l'article
1, ou
leurs
ayants
droit,
tiennent
à disposition
des
services
de
la commune
tous
justificatifs
attestant
de
la bonne
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
5 : ||
est
interdit,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
d'habiter
et
d'accéder
à
l’immeuble
sis
6
rue
Jules
Ferry
à
Libourne,
jusqu'à
la
levée
du
présent
arrêté
de
mise
en
sécurité.
ARTICLE
6 : Conformément
à l'article
L. 511-18
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
en
cas
d'interdiction
temporaire
d'habiter
et
d'utiliser
les
lieux,
le propriétaire,
lorsque
l'interdiction
porte
sur
un
immeuble
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement,
le propriétaire
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
décent
de
ses
occupants,
lequel
doit
correspondre
à leurs
besoins.
A défaut,
le
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2023
2
4
.
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2023
préfet
prend
des
mesures
pour
assurer
leur
hébergement
provisoire.
S
LG
Fr
D.
Publié
le
est
mis
à
la
charge
du
propriétaire.
ID
: 033-213302433-20230712-JUR
A
2023
_35-AR
Lorsque
l'immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
le
propriétaire
est
tenu
d'assurer
le
relogement
de
ses
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
de
d'un
logement
correspondant
à
ses
besoins
et
à
ses
possibilités.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département
de
la Gironde.
ARTICLE
8 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire.
Il sera
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
Ville
de
Libourne
et
sur
la
façade
de
l'immeuble
concerné.
ARTICLE
9 : La
Direction
Générale
de
service
de
la Mairie
de
Libourne,
Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
et
arrêté
en
l'Hôtel
de
Ville
de
LIBOURNE,
Le
:
12
JUIL
2023
Philippe
BUISSON
Publié
le
Notifié
le
Lé
Eibourne
Le
Maire,
-
Cerlifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
concerné
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
de
Libourne.
- informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
où
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
13 juillet 2023 12 juillet 2023