Compte-Rendu - 10 avril 2018

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Compte-Rendu - 10 avril 2018 Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 avril 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, Département de la

Dordogne

République Française

SAINT HILAIRE D'ESTISSAC

Nombre de membres

en exercice: 10

Présents : 7

Votants: 9

Séance du 10 avril 2018

L'an deux mille dix-huit et le dix avril l'assemblée régulièrement convoquée le 10 avril 2018, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents : Jean-Claude DAREAU, Bernard DESSALLES, Sophie BOURZEIX, Rémy GRIMALDI, Nelly REBEYROL, Jérôme URVOAS, Anthony WRIGHT

Représentés : Laurent FREDET par Bernard DESSALLES, Pascal THIELIN par Jean-Claude DAREAU

Excusés :

Absents : Tony FILIPE

Secrétaire de séance : Jérôme URVOAS

Ordre du jour :

Vote du Compte Administratif 2017

Vote du Compte de Gestion 2017

Vote de l'affectation du résultat de fonctionnement 2017

Vote du Budget Primitif 2018

Convention ATD pour travaux de la Salle des Fêtes

Changement d'assiette du chemin rural "Grange du Bost"

Questions diverses

A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants : - Vote des 3 taxes 2018 - Changement du correspondant défense - Plan de financement pour demande fonds de concours auprès de la CCICP - Motion relative au projet d’unité de pilotage d’inertage de l’amiante à Bergerac - Convention SPA Le Conseil municipal, à l’unanimité accepte l’ajout des cinq nouveaux points cités ci-dessus.

Objet : Vote du compte administratif - st_hilaire_estissac - DE_2018_007

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de WRIGHT Anthony

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par DAREAU Jean-Claude après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 9 109.27 54 223.55 9 109.27 54 223.55

Opérations exercice 29 626.10 12 758.06 75 118.21 93 184.07 104 744.31 105 942.13

Total 38 735.37 12 758.06 75 118.21 147 407.62 113 853.58 160 165.68

Résultat de clôture 25 977.31 72 289.41 46 312.10

Restes à réaliser 40 800.00 40 800.00

Total cumulé 66 777.31 72 289.41 40 800.00 46 312.10

Résultat définitif 66 777.31 72 289.41 5 512.10

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet : Vote du compte de gestion - st_hilaire_estissac - DE_2018_008Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de WRIGHT Anthony

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Objet : Affectation du résultat de fonctionnement - st_hilaire_estissac - DE_2018_009

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

Excédent de : 72 289.41

Le Conseil municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 54 223.55

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 53 060.55

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 18 065.86

Résultat cumulé au 31/12/2017 72 289.41

A.EXCEDENT AU 31/12/2017 72 289.41

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 66 777.31

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 5 512.10

B.DEFICIT AU 31/12/2017

Déficit résiduel à reporter - budget primitifObjet : Vote des 3 taxes 2018 - DE_2018_010

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’état de notification des taux d’imposition de 2018 des trois taxes directes locales.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité, décide de conserver les taux de 2017 et vote les taux des 3 taxes comme suit :

- Taxe d’Habitation 16,58 - Taxe Foncière Bâti 5,65 - Taxe Foncière Non-Bâti 25,93

Pour un produit fiscal attendu de 38.349,00 €.

Objet : Vote du Budget primitif 2018 du BUDGET PRINCIPAL

Le budget primitif est voté à l’unanimité par le Conseil municipal en équilibre en section de Fonctionnement pour 93 621,10 € et en équilibre en section d’Investissement pour 104 502,41 €. Il se présente comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 93 621,10 € Charges à caractère général 24 300,00 Charges de personnel 28 618,00 FNGIR 8 521,00 Autres charges courantes 18 794,00 Virement section d’investissement 13 388,10

Charges à caractère général : eau ; électricité ; carburant ; diverses fournitures ; assurances ; travaux au presbytère ; fauchage ; téléphone ; taxes foncières ; indemnités percepteur ; fêtes et cérémonies Charges courantes : indemnités des élus ; SDIS ; cotisations aux syndicats et communes ; subventions aux associations

--------------------------

RECETTES 93 621,10 € Redevances 495,00 Impôts et taxes 47.468,00 Dotations et participations de l’Etat 24 586,00 Loyers et salle des fêtes 14 060,00 Produits divers 1 500,00 Excédent N-1 5 512,10

==========================================

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 104 502,41 € Mairie (Rénovation énergétique) 26 000,00 Bâche incendie 13 000,00 Achat véhicule 7 000,00 Voirie 9 425,10 Réserve 4 800,00 Enfouissement ligne électique 1 300,00 Adressage des rues 5 500,00 Salle des fêtes 11 500,00 Besoin financement N-1 25 977,31

-------------------------

RECETTES 104 502,41 € FCTVA 4 700,00 Taxe d’Aménagement 500,00 Virement de section de fonctionnement 13 388,10 Subventions 19 137,00 (Département Etat-Réserves parlementaires) Excédent fonctionnement capitalisé 66 777,31Objet : Déplacement d'une partie de l'assiette du chemin Grange du Bost - DE_2018_011

Vu la délibération du 15 avril 2017 acceptant le déplacement d’une partie du chemin rural « Grange du Bost » déterminant également les conditions de vente et d’achat des parcelles qui en suivront,

Vu l’arrêté du 15 novembre 2017 fixant les modalités de l’enquête publique,

Vu le procès verbal de synthèse de communication des observations du public rédigé par le commissaire enquêteur en date du 26 janvier 2018, dit : « de l’absence de l’intérêt du public pour le projet, j’en conclus que les habitants de Saint Hilaire d’Estissac considèrent que ce déplacement d’une partie de l’assiette du chemin rural au lieu-dit Grange du Bost, au profit de la SCI du Bost, de Monsieur Jean-Jacques DEFFREY et des Consorts JEANNAILLAC, est pleine de bon sens et se justifie totalement »,

Vu le certificat du Maire en date du 28 mars 2018, constatant qu’aucune association syndicale n’a été constituée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 De procéder au déplacement d’assiette d’une partie du chemin rural « Grange du Bost » au profit de la SCI du Bost, de Monsieur Jean-Jacques DEFFREY et des Consorts JEANNAILLAC,

 Que la commune vend une parcelle de 348 m2 à la S.C.I. du BOST au prix de mille cinq cents euros (1 5000,00€)

 Que la commune achète une parcelle A 457p de 249 m2 aux Consorts JEANNAILLAC au prix de dix euros (10,00 €)

 Que la commune achète une parcelle A 454p de 156 m2 à Monsieur Jean-Jacques DEFFREY au prix de dix euros (10,00 €)

 Que Maître LABADIE Charlotte, Notaire à VILLAMBLARD (Dordogne) est choisie pour établir l’acte.

 Que l'ensemble des frais induits par ce changement d'assiette (Frais d'actes notariés, enquête publique, géomètres, etc...) seront pris en charge pour une partie par les Consorts JEANNAILLAC et pour une autre partie par Monsieur Jean-Jacques DEFFREY.

Et autorise Monsieur le Maire à signer les actes de vente et d’achats au nom et pour le compte de la commune.

Objet : Motion projet d'inertage de l'amiante à BERGERAC - DE_2018_012

Monsieur le Maire donne lecture de la motion adoptée par le Conseil départemental de la Dordogne le 30 mars 2018 concernant le projet d'unité pilote d'inertage de l'amiante à BERGERAC.

Cette motion,

Rappelle quelques points :

- La dangerosité du produit de l'amiante,

- Son omni présence sur le territoire française estimée à plus de vingt millions de tonnes, - Les difficultés qu'a la France pour traiter les produits contenant de l'amiante, - L'invitation du parlement européen adressée à tous les pays membres, de ne plus enfouir ce matériau mais de le détruire.

Prend acte des travaux de chercheurs de l'université de Montpellier ayant mis au point une solution industrielle à l'éradication définitive de la fibre amiante,

Considère que :

- le site de la SNPE à BERGERAC, avec ses dizaines d'hectares de friches industrielles, son accès ferroviaire, son classement SEVESO haut seuil et un savoir-faire du personnel, possède tous les atouts pour mettre en œuvre le projet.

Appelle les différentes instances concernées par ce projet (Etat - Région - Chambres consulaires - Collectivités Territoriales - SNPE/EURENCO) à suivre avec une attention particulière ce projet en créant toutes les synergies nécessaires dans l'objectif de la mise en place de ce Pôle d'inertage de l'amiante sur BERGERAC, préalable à un développement industriel par la suite.

Après en avoir délibéré, et à la majorité, le Conseil municipal adopte la motion du Conseil départemental relative à un projet industriel d'inertage de l'amiante sur le site classé SEVESO de la SNPE de BERGERAC.Objet : Plan de financement pour demande attribution de fonds de concours à la CCICP - DE_2018_013

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 4 mars 2018 n° DE-2018-002 autorisant la demande de fonds de concours à la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord pour les travaux de rénovation thermique de la mairie.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte le plan de financement suivant :

Montant des travaux envisagés 18 900.00 € H.T.

Part contrat objectifs 4 725.00 € Part DETR 4 662.93 € Part réserve parlementaire 2 500.00 € Part SDE24 (CEE) 335.00 € Fonds de concours 3 338.54 € Part communale 3 338.54 € + 3780.00 € de TVA

Monsieur le Maire es chargé de compléter le dossier de demande de fonds de concours auprès de la Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord.

Objet : Indemnité à la factrice - DE_2018_014

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il convient de prendre une délibération pour verser une indemnité à la préposée de la poste qui dessert notre commune pour les services rendus tout au long de l'année.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'attribuer une indemnité de 65 € à Madame Alexandra LE CAOUS, préposée de la poste desservant notre commune, pour cette année 2018. La somme étant prévue sur le budget primitif 2018 voté ce jour à l'article 6288.

Objet : Désignation d'un nouveau correspondant défense - DE_2018_015

Monsieur Tony FILIPE ne souhaite plus être correspondant défense.

Monsieur le Maire propose sa candidature.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- Désigne Monsieur DAREAU Jean-Claude correspondant défense en lieu et place de Monsieur Tony FILIPE.

Objet : Convention SPA 2018 - DE_2018_016

Monsieur le Maire présente la convention de la SPA pour cette année 2018. Il donne également lecture d’un mail reçu expliquant que la SPA modifiait l’organisation de son service pour assurer la récupération des animaux placés en fourrière.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de ne pas signer la convention avec la SPA.

Questions diverses

Convention d’assistance technique à Maîtrise d’ouvrage de l’ATD 24

Monsieur le Maire présente la convention proposée par l’ATD 24 pour accompagner la commune dans son rôle de Maître d’ouvrage pour la restauration de la salle des fêtes.

Le conseil municipal décide de reporter la décision ultérieurement. Il est décidé d’organiser une réunion de travail autour du projet de la rénovation de la salle des fêtes.

Logement communal

Le logement communal Porte Ouest du presbytère se libère au 31 mai 2018. Il est remis à la location pour le même loyer : 420,00 € par mois.

Travaux de dessouchage

Suite à un bornage, le chemin de randonnée à côté de chez Monsieur Delage doit être dessouché.

Nomination des rues

Il est décidé d’organiser une réunion de concertation avec l’ensemble des habitants de la commune.