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Compte-Rendu - 15 avril 2017
Document publié le Samedi 15 avril 2017 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 avril 2017)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
Département de la Dordogne
Arrondissement de Périgueux – Canton du Périgord Central
Commune de SAINT HILAIRE D’ESTISSAC
1
Compte-rendu du Conseil municipal du 15 avril 2017
Convocation du 5 avril 2017.
Présents : Sophie BOURZEIX, Jean-Claude DAREAU, Bernard DESSALLES, Nelly REBEYROL, Pascal THIELIN, Jérôme URVOAS,
Absents : Laurent FREDET, Rémi GRIMALDI (pouvoir à Bernard DESSALLES) Tony FILIPE, Anthony WRIGHT
Pascal THIELIN est élu secrétaire de séance.
Rappel de l’ordre du jour :
Vote des 3 taxes 2017
Vote du Budget Primitif 2017
Régime indemnitaire RIFSEEP
Questions diverses
A l’ouverture de la séance, M. le Maire demande l'ajout de 3 points supplémentaires à l'ordre du jour : le vote des statuts de la Communauté de Communes Isles et Crempse en Périgord (CCICP) le changement d'assiette d'un tronçon de chemin rural au lieu-dit « Grange du Bost » Tableau des effectifs
Le Conseil municipal accepte à l’unanimité ces trois ajouts à l’ordre du jour.
1- Vote des 3 taxes 2017 :
Le Maire rappelle au Conseil Municipal réuni sous sa présidence que :
depuis le 1er janvier 2017, la commune est membre de la Communauté de Communes Isle et
Crempse en Périgord (CCICP) laquelle est soumise à la fiscalité professionnelle unique (FPU),
en conséquence, le passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU) se caractérise par le
transfert de la totalité de la fiscalité économique des communes (CFE, CVAE, IFER, ASCOM) à
la CCICP,
le transfert de charges financières depuis les communes vers la CCICP,
le versement par la CCICP aux communes membres d’une Attribution de Compensation (AC) qui
permet de neutraliser ces flux financiers pour les deux parties,
la méthode d'harmonisation des taux de taxe d’habitation et de taxes foncières (foncier bâti et
foncier non bâti) retenue par la CCICP est la méthode 3 du rapport d'expertise du Cabinet Michel
Klopfer laquelle permet la neutralité fiscale et budgétaire,
les différences de taux entre les anciennes communautés de communes par rapport aux taux
moyens pondérés de fusion sont ajustés aux taux communaux en vigueur en 2016 impliquant pour
les communes de l'ancienne Communauté de Communes du Mussidanais en Périgord une baisse
des taux communaux pour compenser la hausse des taux de la CCICP et pour les communes de
l'ancienne Communauté de Communes du Pays de Villamblard une hausse des taux communaux
pour compenser la baisse des taux de la CCICP,
cette modification de la répartition entre taux communal et intercommunal sur le territoire de chaque commune maintient un taux consolidé (commune + CCICP) identique à 2016 conformément au tableau ci-dessous : Département de la Dordogne
Arrondissement de Périgueux – Canton du Périgord Central
Commune de SAINT HILAIRE D’ESTISSAC
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En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal les taux suivants :
Taxe d'habitation : 16,58%
Taxe sur le foncier bâti : 5,65%
Taxe sur le foncier non bâti : 25,93%
Compte tenu de l'augmentation des bases fiscales de la taxe d'habitation et de la taxe sur le foncier bâti, le produit fiscal prévisionnel communal s'élève à 38 125 € et assure l'équilibre du budget primitif projeté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à la majorité absolue (1 vote contre) les taux fiscaux ci-dessus proposés.
2- Vote du budget primitif 2017 :
Préalablement et sur proposition du Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité : de verser une subvention aux associations suivantes : Les Enfants du Pays de Beleymes , Soutien Partage Evasion, les Parents d’élèves du RPI de Villamblard, le Comité des fêtes et une indemnité à la factrice pour un total de 725 €. Il décide de ne pas renouveler l'adhésion de la commune à l'Amicale des St Hilaire.
de faire exécuter le drainage du chemin rural à hauteur du lieu-dit « la Rigaudie » par la SARL BATIPLUS, mieux-disante, pour un montant de 2 700 € TTC partagé à parts égales avec les propriétaires de « la Rigaudie » et la réfection du chemin rural de « Japhet » par l'entreprise MURET, mieux-disante, pour un montant de 11 274 €
Le Maire présente le budget primitif 2017 en équilibre en section de fonctionnement à 140 817,55 € et en section d’investissement à 86 400,82 €. (Dépenses : travaux de voirie : 23 000 €, travaux mairie : 28 300 €, réserve incendie : 13 000 €, outillage : 555 €, Réserve : 12 436,55 € - Recettes : autofinancement 64 365,82 €, subventions 22 035 €)
Le Budget Primitif 2017 est voté à la majorité absolue (1 voix contre en rapport avec le montant de l'indemnisation évoqué ci-dessous).
3 – Régime indemnitaire RIFSEEP:
Le Maire présente succinctement le RIFSEEP ou Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel.
Il s'agit du nouvel outil indemnitaire de la fonction publique qui va remplacer sans perte de rémunération pour les agents, la plupart des primes et indemnités existantes. Il est applicable dés maintenant à notre secrétaire de mairie.
Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux primes :
- l’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise (IFSE) obligatoire versée mensuellement, - le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
Elles sont cumulatives mais diffèrent dans leur objet comme dans leurs modalités de versement.
Le Conseil municipal adopte ce nouveau régime indemnitaire.
La proposition d'une indemnité de 1 000 € à notre secrétaire de mairie pour son engagement professionnel (les heures supplémentaires effectuées tout au long de l’année – en moyenne une heure par semaine) est proposée.
Il est décidé de mener une réflexion sur sa charge de travail, les difficultés rencontrées et les solutions à apporter. Département de la Dordogne
Arrondissement de Périgueux – Canton du Périgord Central
Commune de SAINT HILAIRE D’ESTISSAC
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4- Vote des statuts de la CCICP:
Le Maire présente les statuts de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord au Conseil municipal.
Ils ont été adoptés à la majorité absolue par le Conseil communautaire du 6 avril 2017 à Saint Louis en l'Isle. Outres les compétences obligatoires, les statuts prennent en compte les compétences optionnelles et facultatives permettant de prétendre à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) Bonifiée.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil municipal adopte les statuts de la CCICP.
5- Changement d'assiette d'un tronçon de chemin rural au lieu dit « la Grange du Bost » :
Le Maire informe le Conseil municipal de la demande de changement d'assiette d'un tronçon de chemin rural formulée par mail le 29 mars 2017 par la SCI du Bost représentée par M. Jean-Jacques Deffrey et les Consorts Jeannaillac. Cette demande a été faite par mail à l’adresse de la commune le 29.03.2017. Le chemin susmentionné ci-dessus dessert les parcelles agricoles situées à « La Grange du Bost » depuis la VC n°7. Une partie de ce chemin se situe entre l’ensemble immobilier de la SCI du Bost (parcelle cadastrée A 458) et la propriété des Consorts Jeannaillac (parcelle cadastrée A 457).
La partie du chemin mentionnée ci-dessus, inadaptée à la circulation des engins agricoles actuels, est délaissée depuis des décennies au profit d'un tracé rectiligne et plus direct qui traverse uniquement la parcelle A 457.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la demande de changement d'assiette ci-dessus mentionnée aux conditions que la superficie du domaine privé de la commune soit préservée et que les frais ainsi occasionnés soient pris en charge par les demandeurs.
6- Tableau des effectifs
Le Conseil municipal adopte le tableau des effectifs du 1er janvier 2017 qui se présente comme suit :
EMPLOIS PERMANENTS Durée Effectif Effectif Fonctions hebdomadaire budgétaire pourvu
Cadre emploi Rédacteur
Rédacteur principal 1ère classe 9 1 1 Secrétaire de mairie
Cadre emploi Adjoint technique
Adjoint technique 2ème classe 16 1 1 Agent d’entretien
7- Questions diverses:
Travaux de renforcement des lignes électriques par le SDE24 En 2017 et 2018, le SDE 24 va exécuter des travaux de renforcement des lignes électriques (éradication des fils nus) aux lieux-dits « Goirand », « La Forge », « Lozeille », « la Rebière », « Castanet », et « la Grange du Bost ». L'enfouissement de la ligne aérienne desservant « Salignac » depuis le Bourg va entraîner le remplacement du poste de commande de l'éclairage public et un coût pour la commune estimé à plusieurs centaines d'euros.
Déplacement des containers du Bourg
Un rendez-vous est prévu très prochainement avec le SMD3 pour étudier le meilleur emplacement de ces containers.
Le Maire
24140 Mairie de Saint Hilaire d’Estissac
Téléphone : 05.53.81.93.42
Courriel : mairie.sainthilairedestissac@wanadoo.fr - http://www.saint-hilaire-destissac.fr/