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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete ss etat parcellaire signe Document publié le Vendredi 28 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete ss etat parcellaire signe)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Eau et assainissement, E

PRÉFET

PUY-DE-DÔM E Secrétariat Général Commun Liberté Égalité

. PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°

ARRÊTÉ N° 20220737

Déclarant :

- d'utilité publique le projet de construction d’une station d'épuration syndicale,

- cessibles les immeubles nécessaires à cette opération,

sur le territoire de la commune des Martres de Veyre

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique ;

VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

VU le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant Suppression des commissions des opérations

immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultations du service des domaines :

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions

et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de

Préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20211441 du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

VU la délibération du 8 juin 2021 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte des Vallées de

la Veyre et de l'Auzon autorise l'Etablissement Public Foncier Auvergne à demander l'ouverture

d'une enquête, regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête

parcellaire, sur son projet de construction d'une station d'épuration syndicale, sur le territoire de la

commune des Martres de Veyre ;

VU la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement Public Foncier Auvergne du

24 juin 2021 acceptant cette opération ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2022 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes,

parcellaire et préalable à l'utilité publique pour le projet susvisé ;

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél: 04.73.98.63.63

ww.puy-de-dome.gouvirVU le dossier d'enquêtes constitué comme il est dit aux articles R.112-4 à R.112-7 du Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et les registres afférents ;

VU le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet envisagé ;

VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture des enquêtes a bien été publié et affiché à la mairie des Martres de Veyre avant le 5 mars 2022 et qu'il a été inséré dans deux journaux d'annonces légales du département huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci ;

VU les pièces constatant que le dossier d'enquêtes, ainsi que les registres, sont restés déposés pendant seize jours pleins et consécutifs du lundi 14 mars 2022 au mardi 29 mars 2022 inclus en mairie des Martres de Veyre ;

VU les notifications individuelles aux propriétaires et les certificats d'affichage ;

VU les conclusions du commissaire-enquêteur sur l'utilité publique de l'opération ;

VU l'avis du commissaire-enquêteur sur la délimitation des immeubles à acquérir ;

VU les états parcellaires ci-annexés ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :

ARRETE

Article 1 : Est déclaré d'utilité publique, le projet de l'Etablissement Public Foncier Auvergne

d'acquérir les immeubles nécessaires à la construction d’une station d'épuration syndicale, sur le territoire de la commune des Martres de Veyre.

Article 2 : L'Etablissement Public Foncier Auvergne est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.

Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : Sont déclarés cessibles, conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, les immeubles désignés sur les états parcellaires ci-après :Article 5 : Copie du présent arrêté, qui sera notifiée aux propriétaires concernés par l'expropriation, sera

adressée pour exécution à :

- M. le Maire des Martres de Veyre,

- M. le Président de l'Etablissement Public Foncier Auvergne,

et pour information à :

- M. le Commissaire-Enquêteur.

> 0 3 JUIN 2022

Pour Je réfet et par délégation,

QE Gén:

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Codede justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de ladécision.

Le recours administratifhiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux

recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois Suivant sa naissance, devant lajustice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https/citoyens.telerecours.fr/

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