Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Arrêté d'enquête n°20241008 servitude RTE signé

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Arrêté d'enquête n°20241008 servitude RTE signé Document publié le Mardi 8 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Arrêté d'enquête n°20241008 servitude RTE signé)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, PRÉFET

DU -

PUY-DE-DÔME

Liberté

Ésalité

Fratermti

Service des Affaires Juridiques et Contentieuses

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

ARRÉTÉN« 20241008

Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en vue de rétablissement de servitudes d'appui, de passage / d'élagage et d'abattage au profit de Réseau de Transport
et permettant le raccordement d'un échelon de transformation 225 000/20 000 volts en extension du poste existant de Saint-Pierre-Roche

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'énergie et notamment ses articles L. 323-4 et suivants, R. 323-7 et suivants ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organîsation et à l'action des services de l'Êtat dans les régions et départements ;

VU le décret NOR:IOMA2321103D du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;

VU le décret NOR:IOMA2323720D du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;

VU l'arrêté ministériel NOR : ECOR2409504A du 26 avril 2024 déclarant d'utilité publique le projet d'établissement d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts ENVAL-SAINT-P. IERRE-ROCHE sur le territoire des communes de Ceyssat, Nébouzat, Olby, Orcines, Saint-Bonnet-Près-Orcival, Saint-Genès-Champanelle ef Saint-Pierre-Roche. ;

VU le courrier de Réseau de Transport d'Électricité en date du 30 mai 2024 demandant à ce qu'il soit procédé à une enquête publique pour rétablissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage dans le cadre des travaux déclarés d'utilité publique par l'arrêté ministériel susvisé ;

VU le dossier constitué par la société RTE , en vue de la mise en œuvre d'une enquête parcellaire, comprenant notamment un plan et un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes ;

VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs établie au titre de l'année 2024 ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRETE

Article 1 : Le projet d'établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sur les communes d'Olby et de Saint-Pierre-Roche, par Réseau de Transport d'Électricité est soumis à enquête publique, dans les formes prévues par le Code de l'énergie et le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 2 : Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier d'enquête publique ainsi que les registres correspondants seront mis à disposition du public en mairie d'Olby et de Saint-Pierre-Roche pendant 8 jours pleins et consécutifs du lundi 15 juillet 2024 à partir de 14h00 au lundi 22 juillet 2024 jusqu'à 17h00 inclus. Ceci, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public des mairies concernées, consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête publique ou les adresser par écrit en mairie d'Olby et de Saint-Pierre-Roche a l'attention du commissaire-enquêteur ou des maires, lesquels les joindront au registre.

Article 3 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations en mairie d'Olby et de Saint-Pierre-Roche :

- Le lundi 15 juillet 2024 de 14h à 17h00 en mairie de Saint-Pierre-Roche - Le lundi 22 juillet 2024 de 14h à 17h00 en mairie d'Olby

Les observations pourront également être recueillies par voie électronique, du 15 juillet 2024 à partir 14h00 au 22 juillet 2024 jusqu'à 17h00 indus, heure de clôture de l'enquête à l'adresse fonctionnelle suivante de la préfecture du Puy-de-Dôme : ref-d 1-aff ires-'uridi ues -de- orne. ouv. fr

Article 4: Monsieur Alain PAULET, inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur au titre de cette enquête publique.

Pour l'accomplissement de sa mission, le commissaire-enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et transmis sans délais avec le dossier d'enquête publique aux maires d'Olby et de Saint-Pierre-Roche lesquels devront, dans les trois jours, accomplir les formalités prévues à l'article R. 323-10 du Code de l'énergie.

L'ouverture d'enquête sera annoncée par affichage dans tes mairies d'Olby et de Saint-Pierre-Roche dans les 3 jours suivant la notification de l'arrêté et éventuellement par tout autre procédé. En outre, la notification de l'arrête prescrivant l'enquête publique sera faite aux propriétaires intéressés par RTE, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un avis informant le public des dispositions prévues pour l'enquête fera l'objet d'une insertion dans un des journaux diffusés dans le département du Puy-de-Dôme 8 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours suivant le début de celle-ci.Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires d'Olby et deSaint-Pierre-Roche qui les transmettront dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur.

Dans un délai de trois jours suivant la réception de ces éléments, le commissaire-enquêteur donnera son avis motivé et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'iljugera susceptible de l'éclairer.

A l'expiràtion de ce délai, le commissaire-enquêteur transmettra au préfet les exemplaires du dossier d'enquête mis à disposition du public dans les mairies d'Olby et de Saint-Pierre-Roche, comprenant les registres, les pièces annexées ainsi que le procès-verbal de l'opération avec ses conclusions.

Article 7: Dès sa réception, le préfet communiquera le procès-verbal ainsi que les conclusions du commissaire-enquêteur au pétitionnaire qui examinera les observations présentées et, le cas échéant, modifiera le projet afin d'en tenir compte.

Article 8 : Les servitudes d'appui, de passage, d'étagage et d'abattage seront établies par arrêté préfectoral qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairies d'Olby et de Saint-Pierre-Roche. Il sera notifié par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chaque propriétaire intéressé ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de Réseau de Transport d'Électricité, les maires d'Olby et de Saint-Pierre-Roche ainsi que le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1 1 JUIN 2024

Le Préfet

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THURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L. 411-2 du Code des relations entre le publicet l'admimstration, la présentedécisionpeut faire/'objet,dans un délai de 2 mois à compter de $a date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. te recoure administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchique de fauteur de la décision. Chacun décès deux recours administratifs doit être formé dans tes 2 mof's à compter de la notification 'de la décision. Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

le recours contentieuxdoit être porté devant la juridictionadministrative! compétente ; Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 53033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisidepuis l'applkation « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant :htt s: cito ens.telerecours. r

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98:63. 63

www. puy-de-dome. gouv. fr