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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Département
De la
HAUTE SAVOIE
*****
ARRONDISSEMENT
De
BONNEVILLE
*****
Nombre de Conseillers
En exercice 37
Présents 28
Absents représentés 7
Absents 2
VOTES :
POUR 35
CONTRE 0
ABSTENTION 0
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 8 JUIN 2026
L'an deux mille vingt six, le huit juin à 19h00, le conseil communautaire dûment convoqué le 2 juin 2026, s’est réuni Salle polyvalente - Château de Villy CONTAMINE SUR ARVE, sous la présidence de M. Stéphane VALLI.
ÉTAIENT PRÉSENTS (28) :
M. VALLI Stéphane, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. PERY Christophe, M. TEMIL Jean-Louis, M. MASSAROTTI Yves, M. MAISTRE Mickaël, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme ARES Christine, M. BROISIN Sébastien, Mme PLOUVIER Hélène, M. PASQUIER Jean-Michel, M. CHARRETOUR Thierry, Mme TARDY Christel, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. MERCIER Julien, Mme BENAMMAR Samira, M. BOISIER Lucien, M. MORRHAD Youcef, Mme JIMENEZ Dominique, M. MALLINJOUD Jean-Paul, Mme PETIT Nathalie, M. PACCOT Jean-Marc, Mme GUERIN Véronique, M. BOCQUET Patrick, M. SADDIER Martial, Mme GAY Agnès, M. DELULLIER Pierre
ABSENTS REPRÉSENTÉS (7) :
Mme CAPRI Brigitte a donné pouvoir à M. MASSAROTTI Yves, Mme COFFY Géraldine a donné pouvoir à Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. PITTET Dominique a donné pouvoir à M. VALLI Stéphane, Mme LARA LOPEZ Jessica a donné pouvoir à M. BOISIER Lucien, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony a donné pouvoir à Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, M. BODO Lionel a donné pouvoir à M. MERCIER Julien, Mme ENGASSER Stéphanie a donné pouvoir à Mme JIMENEZ Dominique
ABSENTS (2) :
Mme PANZA Nadège, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand
M. Pierre DELULLIER est désigné secrétaire de séance.
N°CC_122_2026 : commission locale d’évaluation et de transfert de charges – modification de l’attribution de compensation de la commune de Marignier
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0005 du 02 février 2016 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n°DEL202602_024 du conseil municipal de Marignier en date du 25 février 2026 ; VU le rapport de la CLETC du 19 janvier 2026 adopté à l’unanimité ;
VU la délibération n° 06/10/10 du conseil communautaire en date du 25 octobre 2010 relative au procès verbal de mise à disposition de personnel entre la CCGF et la commune de Marignier;
CONSIDÉRANT le choix de la commune de Marignier de créer sa propre police communale ; CONSIDÉRANT que le rapport de la CLETC a évalué les charges transférées dans le cadre de cette restitution de compétence à 92 571 € ;
CONSIDÉRANT qu’en conséquence la modification de l’attribution de compensation de la commune de Marignier est modifiée comme suit :
Commune AC 2025 Charges rendues
CLECT 2026
AC 2026 définitive
Marignier 1 211 243,56 92 571 € 1 303 814,56
CONSIDÉRANT que lors de l’adhésion en 2010 de la commune de Marignier, un dispositif avait été défini entre la CCFG et la commune concernant une mise à disposition de personnel d’encadrement (DGS et DST communaux) ;
Page 1 sur 2 CONSIDÉRANT que la commune de Marignier et la CCFG souhaitent mettre fin à cette convention justifiant que ce dispositif ne correspond plus aux attentes et au fonctionnement actuels des deux collectivités ; CONSIDÉRANT que la fin de ce mécanisme de mise à disposition du personnel de direction de la commune de Marignier auprès de la CCFG, équivalent à 45 000 €, est sans impact sur l’attribution de compensation ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
• APPROUVE la révision de l’attribution de compensation de la commune de Marignier comme suit :
Commune AC 2025 Charges rendues
CLECT 2026
AC 2026 définitive
Marignier 1 211 243.56 92 571 1 303 814, 56 • ABROGE la délibération n° 06/10/10 du conseil communautaire du 25 octobre 2010 relative au procès verbal de mise à disposition de personnel entre la CCGF et la commune de Marignier.
Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance,
Pierre DELULLIER
Président de séance,
Stéphane VALLI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.
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