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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Département
De la
HAUTE SAVOIE
*****
ARRONDISSEMENT
De
BONNEVILLE
*****
Nombre de Conseillers
En exercice 37
Présents 35
Absents représentés 2
Absent 0
VOTES :
POUR 35
CONTRE 0
ABSTENTIONS 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 7 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt six, le sept avril à 19h00, le conseil communautaire dûment convoqué le 1 avril 2026, s’est réuni Salle Agora à Bonneville, sous la présidence de M. Stéphane VALLI.
ÉTAIENT PRÉSENTS (35) :
M. VALLI Stéphane, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. PERY Christophe, M. TEMIL Jean-Louis, M. MASSAROTTI Yves, M. MAISTRE Mickaël, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme ARES Christine, M. BROISIN Sébastien, Mme PLOUVIER Hélène, Mme COFFY Géraldine, M. PASQUIER Jean- Michel, M. PITTET Dominique, M. CHARRETOUR Thierry, Mme TARDY Christel, Mme LARA LOPEZ Jessica, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. MERCIER Julien, Mme BENAMMAR Samira, M. BODO Lionel, M. BOISIER Lucien, Mme ENGASSER Stéphanie, M. MORRHAD Youcef, Mme JIMENEZ Dominique, M. MALLINJOUD Jean-Paul, Mme PETIT Nathalie, M. PACCOT Jean-Marc, Mme GUERIN Véronique, M. BOCQUET Patrick, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand, M. SADDIER Martial, Mme GAY Agnès, M. DELULLIER Pierre
ABSENTS REPRÉSENTÉS (2) :
Mme CAPRI Brigitte a donné pouvoir à M. MASSAROTTI Yves, Mme PANZA Nadège a donné pouvoir à Mme WATT CHEVALLIER Aline
M. Pierre DELULLIER est désigné secrétaire de séance.
N°CC_023_2026 : Détermination du nombre de vice présidents de la CCFG
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-10 qui précise, alinéa 2, que le nombre de vice- présidents est librement déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif global de l’organe délibérant ni excéder 15 vice-présidents. L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de cette disposition, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze (alinéa 4). VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-0054 du 29 septembre 2025 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny Glières, à l’occasion du renouvellement des conseils municipaux de mars 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2025-0006 du 28 mars 2025 approuvant la modification statutaire n°16 des statuts de la communauté de communes Faucigny Glières ;
CONSIDÉRANT que le nombre de délégués communautaires (37) permet de fixer jusqu’à 8 (huit) vice-présidents, et 11 (onze) en cas d’accord à la majorité des 2/3 du conseil ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
• DÉCIDE (à la majorité des 2/3) de fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de la disposition de l’alinéa 2 de l’article L5211-10, en application de l’alinéa 4 du même article. • FIXE le nombre de vice-présidents de la CCFG à 11.
Ainsi fait et délibéré à la majorité, les jour, mois et an que dessus.
Par 35 voix pour
Et 2 abstentions
Martial SADDIER, Agnès GAY
Page 1 sur 2 Secrétaire de séance,
Pierre DELULLIER
Président de séance,
Stéphane VALLI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.
Page 2 sur 2