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Déliberation - 2026 SEPT 135 Note et Delib Convention Type Mise A Disposition Gratuite de Vehicules Municipaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 SEPT 135 Note et Delib Convention Type Mise A Disposition Gratuite de Vehicules Municipaux)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
© COMMUNE DE NANGIS
République Française
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2026 |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date qu corse muniGpsl OBJET : APPROBATION D’UNE CONVENTION TYPE mi. POUR LA MISE A DISPOSITION GRATUITE DE Date de la convocation VEHICULES MUNICIPAUX 09/09/2026
Date de l'affichage
09/09/2026
L'an deux mille vingt-six, le quinze septembre à dix-neuf heures trente minutes, le conseil
municipal s’est réuni sous la présidence de Madame Clotilde LAGOUTTE, Maire, en suite des
convocations adressées le neuf septembre deux mille vingt-six.
Étaient présents :
Clotilde LAGOUTTE, Maire
Abdelhakim LACHHAB, Maureen BONNET-KHOUILDI, Michel BILLOUT, Pascale DESPLATS, Guy-
Bertrand TCHIKAYA, Voahangy HUÉ, Mohamed NOURO, Sylvie GALLOCHER, Maires-adjoints.
Julien BOUDET, ljou HAMMOUTI, Mohammed KHERBACH, Prescilia HENRY, Lucie BOURELY,
Romaine BOKASSA-KIBOZI, Adama OUATTARA, Catherine MOLINA, José MORILLA, Gérard
ESNAULT, Pascal BOURGET, Nolwenn LE BOUTER, Jules NOUGA NOUGA, Isabelle WALCZYNSKI,
Stéphane MOLINES, Angélique RAPPAILLES, Cyril AKPAMA, Conseillers municipaux.
Étaient représentés :
Dramane TRAORE pouvoir à ljjou HAMMOUTI
Frédérique HOUREUX pouvoir à Maureen BONNET-KHOUILDI
Catherine LORMANN-D’HOKER pouvoir à Nolwenn LE BOUTER
Pascale DESPLATS a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l'unanimité
des suffrages, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260925-DEL-2026-135-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
2026/SEPT/135
DÉLIBÉRATION
OBJET : APPROBATION D’UNE CONVENTION TYPE POUR LA MISE A DISPOSITION GRATUITE
DE VEHICULES MUNICIPAUX
Le conseil municipal
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L.
2122-22 ;
VU le Code civil, et notamment ses articles 1874 à 1891 relatifs au prêt à usage, contrat par
lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de
la rendre après s’en être servi, et par essence gratuit ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, et notamment son article 9-1 relatif aux subventions et aides en nature :
VU le Code de la route et le Code des assurances ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 portant délégation de
pouvoirs au Maire ;
CONSIDERANT que la commune de Nangis dispose de véhicules municipaux, affectés en
priorité aux services municipaux ;
CONSIDERANT que la collectivité souhaite soutenir les associations locales en mettant
gracieusement à disposition un véhicule dans le cadre de leurs activités, dans le respect de
l'intérêt général et de l'égalité de traitement des usagers ;
CONSIDERANT que la mise à disposition à titre gratuit d’un bien communal ne relève pas de
la délégation de louage de choses consentie au Maire et relève, par conséquent, de la
compétence du Conseil municipal ;
CONSIDERANT qu'il convient, pour sécuriser juridiquement cette pratique, d’en fixer le
principe, les conditions et d’habiliter la Maire à signer les conventions particulières :
CONSIDERANT que la mise à disposition gratuite constitue un avantage en nature qui doit être
valorisé et déclaré ;
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ (par 29 voix POUR)
ARTICLE 1 : Autorise, à titre exceptionnel et en fonction des disponibilités, la mise à disposition
gratuite de véhicules municipaux au profit des associations et, le cas échéant, des administrés
porteurs d’une animation présentant un intérêt communal, dans les conditions fixées par la
présente délibération et la convention-type annexée.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260925-DEL-2026-135-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026 Ref. 201 524 Berger-Levraull (1309)
ARTICLE 2 : Dit que le dispositif est ouvert :
° en priorité, aux associations (loi 1901 ou 1908) à but non lucratif dont le siège social
et/ou l’activité principale est située sur la commune de Nangis et dont l'objet présente
un intérêt communal (sportif, culturel, social, socio-éducatif, de loisirs ou caritatif) :
°__atitre dérogatoire, à des administrés ou groupes porteurs d’une animation présentant
un intérêt communal, après décision motivée du Maire et sous réserve de disponibilité
et d'absence de tout caractère lucratif.
ARTICLE 3 : Dit que la mise à disposition est subordonnée aux conditions cumulatives
suivantes :
° priorité absolue aux besoins des services municipaux : le véhicule n’est mis à
disposition qu'en fonction des disponibilités ;
°__ usage strictement lié à l’objet de l'association et réservé à ses adhérents :
° interdiction de tout usage commercial, de transport rémunéré, de sous-location ou
d'usage personnel ;
°__ conducteur(s) nommément désigné(s), titulaire(s) du permis B en cours de validité,
avec une ancienneté minimale recommandée de trois ans ;
° production d’une attestation d'assurance du bénéficiaire couvrant l’utilisation du
véhicule mis à disposition ;
° établissement d’un état des lieux contradictoire à la remise et à la restitution du
véhicule.
ARTICLE 4 : Approuve la convention-type de mise à disposition gratuite de véhicule communal
annexée à la présente délibération. Cette convention fixe les droits et obligations réciproques
de la commune et du bénéficiaire, les conditions d'usage, d'assurance, de responsabilité, de
carburant, de restitution et de résiliation.
ARTICLE 5 : Dit que la Maire, où son représentant dûment habilité, est autorisé à signer, au
nom de la commune de Nangis, les conventions particulières de mise à disposition conclues
en application de la présente délibération. Ces conventions particulières reprennent les
stipulations de la convention-type et peuvent être adaptées aux seuls éléments factuels
variables (identité du bénéficiaire, désignation du véhicule, dates et horaires, lieu et trajet,
désignation du ou des conducteurs, pièces à fournir), sans modifier les règles de fond fixées
par la présente délibération.
ARTICLE 6 : Dit que la mise à disposition gratuite constitue un avantage en nature (subvention
en nature). La Maire est autorisée à procéder à la valorisation de cet avantage, à l’inscrire au
budget communal et à en présenter la déclaration des aides en nature octroyées au Conseil
municipal.
ARTICLE 7 : Dit que chaque mise à disposition est consentie pour une durée déterminée, fixée
en fonction du besoin et des disponibilités. La commune demeure libre d'accepter ou de
refuser une demande, motivée notamment par la disponibilité du véhicule et le respect des
conditions d'éligibilité. La Maire peut, à tout moment et sans préavis, suspendre ou mettre fin
à la mise à disposition pour un motif d'intérêt général ou de nécessité de service, ainsi qu'en
cas de non-respect des obligations contractuelles par le bénéficiaire.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260925-DEL-2026-135-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026 Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
La Maire Le secrétaire de séance
Pascale DESPLATS
Certifié exécutoire compte-tenu de
la télétransmission en Sous-Préfecture
le
Et de la transmission ou notification et de la
publication le
La Maire,
ClotildeLAGOU
+
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, info fuipeut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois, à combter de sa publication, le Tribunal Administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le Siteinternet www. telerecours.Îr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260925-DEL-2026-135-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026 1
VILLE DE NANGIS
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRATUITE D’UN VÉHICULE COMMUNAL
Convention-type annexée à la délibération cadre du Conseil municipal
Entre les soussignés :
La commune de NANGIS,
Hôtel de Ville, CS 50404, 77370 Nangis, représentée par son Maire, Madame Clotilde LAGOUTTE, ou
son représentant dûment habilité par délibération n°2026/SEPT/135 du 15 septembre 2026, ci-
après « la Commune » ou « le Prêteur »,
d’une part,
Et ………………………………………………….., dont le siège social est situé ………………………………………..,
immatriculée sous le n° SIRET ………………………………………. représentée par son Président(e),
Monsieur/Madame [Nom, prénom], agissant en qualité de représentant légal, ci-après «
l’Emprunteur »,
d’autre part,
Ci-après désignées conjointement « les Parties » et individuellement « une Partie ».
La présente convention est conclue en application de la délibération n° 2026/SEPT/135 du Conseil
municipal de la commune de Nangis en date du 15 septembre 2026 qui en autorise le principe, en
fixe les conditions et habilite le Maire à la signer.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260925-DEL-2026-135-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026 2
Article 1 — Objet
La présente convention a pour objet la mise à disposition gratuite, à titre temporaire et précaire,
par la Commune au profit de l’Association, du véhicule communal désigné ci-après, dans le cadre
des activités de l’Emprunteur et conformément aux conditions fixées par la délibération cadre de
référence.
Véhicule concerné :
• Marque / modèle : ………………………………………………
• Type : ……………………………………………………………….
• Immatriculation : ………………………………………………
• Capacité d’accueil / charge utile : ………………………………………………
Le véhicule reste affecté en priorité aux activités des services municipaux. Il n’est mis à disposition
de l’Association qu’en fonction des disponibilités, à titre occasionnel.
Article 2 — Durée et période de mise à disposition
La présente convention est conclue pour la période suivante : du ……… / ……… / 20…… à ……… heures
au ……… / ……… / 20…… à ……… heures.
La durée de chaque mise à disposition ne peut, sauf dérogation expresse et écrite de la Commune,
excéder celle d’un week-end ou d’un jour férié, ni le trajet/destination convenus.
La demande de réservation doit être formulée par écrit (courrier ou courriel du président de
l’Association) auprès du service désigné par la Commune, au moins 15 jours avant la date souhaitée.
La demande ne vaut pas acceptation du prêt ; la Commune confirme ou infirme sa disponibilité au
plus tard 5 jours avant la date prévue.
Article 3 — Conditions d’éligibilité et d’usage
L’Emprunteur déclare être en règle de ses obligations (statuts à jour, gouvernance associative,
inscription au RNA) et s’engage à n’utiliser le véhicule que pour des déplacements en lien direct avec
l’objet déclaré lors de la réservation.
Le prêt est consenti exclusivement pour un déplacement ayant un lien direct avec l’objet de
l’Emprunteur, sur le territoire français. Toute sortie du territoire national requiert une autorisation
écrite préalable et expresse de la Commune.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260925-DEL-2026-135-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026 3
Sont formellement interdits :
• le transport de marchandises ou de personnes contre rémunération ;
• la sous-location ou la mise à disposition à un tiers ;
• tout usage personnel, commercial ou illicite ;
• l’apprentissage de la conduite ;
• le transport de matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses ;
• le remorquage, la charge sur pavillon et toute transformation du véhicule.
Article 4 — Désignation et conditions du conducteur
Le véhicule est mis à disposition sans chauffeur. L’Association désigne nommément le ou les
conducteurs autorisés à conduire le véhicule :
• Nom, prénom du conducteur 1 : ……………………………… ; date de naissance : ……………………
• Nom, prénom du conducteur 2 (le cas échéant) : ……………………………… ; date de naissance :
……………………
Le ou les conducteurs désignés doivent :
• être titulaires du permis de conduire de catégorie B en cours de validité, détenu depuis au
moins trois ans ;
• ne pas être en cours d’apprentissage de la conduite accompagnée ;
• être adhérents de l’Association (le cas échéant) ;
• respecter le Code de la route et s’interdire toute conduite sous l’emprise de l’alcool ou de
stupéfiants.
Article 5 — Pièces à fournir
L’Emprunteur s’engage à fournir, préalablement à la remise du véhicule, les pièces suivantes :
• le formulaire de réservation dûment complété et signé par le président de l’Association ou
par l’Emprunteur le cas échéant ;
• la copie du permis de conduire en cours de validité du ou des conducteurs désignés ;
• une pièce d’identité du ou des conducteurs (carte nationale d’identité ou passeport) ;
• une attestation sur l’honneur du ou des conducteurs relative à l’absence de condamnation
pour conduite en état alcoolique ou sous stupéfiants et à la validité du permis ;
• une attestation d’assurance de l’Emprunteur couvrant l’utilisation du véhicule mis à
disposition (responsabilité civile) ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026 4
• le cas échéant, la caution dont le montant est fixé par délibération du Conseil municipal
(chèque à l’ordre du Trésor public).
Article 6 — Remise, état des lieux et restitution
La remise et la restitution du véhicule s’effectuent auprès des services techniques communaux, sur
rendez-vous, les jours ouvrables. Le véhicule est prioritairement retiré le jour ouvrable précédant
son utilisation et restitué le jour ouvrable suivant.
Un état des lieux contradictoire est établi à la remise et à la restitution du véhicule. Il fait l’objet
d’un procès-verbal signé par les Parties. Le véhicule doit être restitué propre, à l’intérieur comme à
l’extérieur, en bon état de fonctionnement et avec le plein de carburant effectué.
Article 7 — Carburant et frais à la charge de l’Association
La mise à disposition du véhicule est gratuite. Les frais suivants sont à la charge de l’Association :
• le carburant : le véhicule est remis avec le plein et doit être restitué avec le plein effectué ;
à défaut, les frais engagés par la Commune sont remboursés sur présentation d’une facture
; les trajets de faible kilométrage sont consignés dans un tableau de bord affecté au véhicule
et les frais de carburant facturés à l’emprunteur ;
• les frais de parking ;
• les contraventions et amendes imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule
(l’Emprunteur s’engage à transmettre le nom du conducteur auteur de l’infraction) ;
• les frais de réparation consécutifs à une erreur de carburant ;
• les frais de nettoyage si l’état intérieur ou extérieur du véhicule n’est pas correct au retour ;
• le remplacement de la clé du véhicule et le duplicata de la carte grise en cas de perte, sur
présentation d’une facture.
Article 8 — Assurance et responsabilité
8.1. Assurance de la Commune
La Commune certifie que le véhicule est en règle et notamment que son contrôle technique est à
jour. Elle a souscrit un contrat d’assurance automobile couvrant les dommages pouvant résulter de
l’utilisation du véhicule (contrat flotte n°………………………..).
8.2. Assurance de l’Emprunteur
L’emprunteur atteste avoir souscrit un contrat d’assurance auprès de……………………………………….., n°
de contrat ………………………………………………, et s’engage à produire une attestation d’assurance à jour
lors de la signature de la convention et à chaque emprunt. En cas de changement de contrat ou
d’expiration en cours de convention, l’Emprunteur fournira une attestation actualisée. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20260925-DEL-2026-135-DE Date de télétransmission : 25/09/2026 Date de réception préfecture : 25/09/2026 5
8.3. Responsabilité et garde du véhicule
À compter de la prise en charge du véhicule et jusqu’à sa restitution, l’Emprunteur assume la garde
du véhicule ainsi que l’entière responsabilité du véhicule en circulation et en stationnement. Tout
dommage survenant pendant la durée de mise à disposition est pris en charge par l’Emprunteur
(équipements, etc.).
8.4. Sinistres et franchise
En cas d’accident, de vol, de perte, d’incendie ou de dégradation, l’Emprunteur doit immédiatement
en avertir la Commune et les forces de l’ordre et faire établir un constat amiable ou un procès-verbal
attestant les conditions de l’incident. Le paiement de la franchise prévue au contrat d’assurance de
la Commune, en cas d’accident responsable ou de dégradation, est à la charge de l’Emprunteur.
Article 9 — Obligations des Parties
La Commune s’engage à mettre à disposition un véhicule en bon état de fonctionnement, conforme
aux règles de sécurité en vigueur, et à renoncer à toute mise à disposition si elle a connaissance d’un
problème technique touchant à la sécurité du véhicule.
L’Emprunteur s’engage à utiliser le véhicule conformément à la présente convention, à la
réglementation en vigueur (Code de la route, Code des assurances), aux contraintes techniques du
véhicule et à l’objet indiqué dans la demande. Il est interdit de fumer, de boire ou de manger à
l’intérieur du véhicule. L’usage du véhicule ne doit pas porter atteinte à l’image de la collectivité.
Article 10 — Gratuité et avantage en nature
La mise à disposition du véhicule est consentie à titre gratuit. Elle constitue un avantage en nature
(subvention en nature) au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Sa valorisation
est déclarée au Conseil municipal et inscrite au budget communal. L’Association reconnaît en avoir
été informée.
Article 11 — Suspension, résiliation et reprise du véhicule
La Commune peut, à tout moment et sans préavis, suspendre ou mettre fin à la mise à disposition
pour un motif d’intérêt général, de nécessité de service, ou en cas de non-respect des obligations
contractuelles par l’Emprunteur. En cas de non-respect répété, la convention peut être résiliée de
plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
Si le véhicule n’est pas restitué à l’échéance convenue, la Commune se réserve le droit de reprendre
le véhicule en quelque lieu où il se trouve, aux frais de l’Emprunteur, laquelle ne pourra se prévaloir
d’une rupture abusive à son encontre. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20260925-DEL-2026-135-DE Date de télétransmission : 25/09/2026 Date de réception préfecture : 25/09/2026 6
L’Emprunteur peut résilier la convention à son initiative par courrier recommandé avec accusé de
réception.
Article 12 — Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel transmises par l’Emprunteur (identité et pièces des conducteurs)
sont traitées par la Commune aux seules fins de gestion de la mise à disposition du véhicule et de
sécurité. Elles ne sont conservées que pour la durée nécessaire et ne font l’objet d’aucune
communication à des tiers, sauf obligation légale. L’Emprunteur informe les conducteurs de leurs
droits d’accès, de rectification et d’opposition auprès de la Commune.
Article 13 — Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut
de résolution amiable, d’une saisine du Tribunal administratif compétent.
Article 14 — Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties et pour la durée
fixée à l’article 2. Elle est conclue en deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque Partie.
Fait à Nangis, le ……… / ……… / 20……
Pour la Commune de Nangis
La Maire (ou son représentant)
Nom, prénom : ……………………………
Signature :
Pour l’Emprunteur
Titre :
Nom, prénom : ……………………………
Signature :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026