Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM2016 19 PROJET CREATION ZAC SUR LE SECTEUR DU M
Déliberation - DCM2016 61 INSCRIPTION AU PDIPR
Déliberation - DCM2016 73 ADMISSION EN NON VALEUR
Déliberation - DCM2016 49 MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS
Déliberation - DCM2016 9 SUBVENTIONS 2016
Déliberation - DCM2016 58 BILAN DU FONCIER 2015
Déliberation - DCM2016 70 BUDGET COMMUNE DM2
Déliberation - DCM2016 67 CCTC MODIFICATION DES STATUTS
Déliberation - DCM2016 68 INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS
Déliberation - DCM2016 10 PARKINGS TARIFS 2016
Déliberation - DCM2016 84 Urbanisme Suppression ZAC du Bosquet
Document publié le Mardi 8 novembre 2016 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2016 84 Urbanisme Suppression ZAC du Bosquet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
aïgues-mortes
La Sel de la Vie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : DCM/2016/n° 84/8.4/08-11/19
Nombre des membres
En Qui ont pris part
Exercice Frans à la délibération
29 22 27
Date de la convocation : 27-10-2016
Date de l'affichage : 02-11-2016
SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2016
L'an deux mille seize,
Le HUIT NOVEMBRE à 17 H 30
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre Mauméjean, Maire d’Aigues-Mortes.
Présents :
Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Marielle NEPOTY, Arnaud
OBJET : FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Claude LAURIE, Patrice DEVILLE, Ariane MOLLUNA, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI,
URBANISME Hélène THELENE, Olivier BERTRAND, Maguelone CHAREYRE, Christelle BERTINI, Nathalie
SUPPRESSION DE LA THEODOSE, Cédric BONATO, Rachida BOUTEILLER, Fabrice LABARUSSIAS, Stéphane PIGNAN.
Absent ayant donné procuration : ZAC DU BOSQUET
Philippe CATHALA à Pierre MAUMEJEAN, Alain BAILLIEU à Nathalie THEODOSE, Jean-
Claude BASCHIOU à Jean-Claude CAMPOS, Sabine ROUS à Véronique BONVICINI,
Guillaume BER à Rachida BOUTEILLER
Absents : Amandine JACINTO, Alexandra BONNET
Secrétaire de séance : Arnaud FOUREL
Rapporteur: M. le Maire
La Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) du Bosquet d’une superficie de 8 ha été créée, avec
approbation du PAZ selon une procédure conjointe de création-réalisation, par délibération du conseil
municipal en date du 17 décembre 1981 et par arrêté préfectoral du 13 octobre 1982.
Le règlement et le zonage de cette ZAC ont été modifiés par délibération du conseil municipal en date
du 29 septembre 1989.
La ZAC est une modalité particulière de réalisation d’un programme d'aménagement, permettant de
définir, pour une opération donnée, les modalités de mise-en-œuvre et les participations financières
des constructions. Elle est élaborée selon la procédure prévue à l’article L311-1 du code de
l’urbanisme.
La possibilité de suppression d’une ZAC est prévue à l’article R 311-12 du code de l’urbanisme qui
stipule : « La suppression d’une zone d'aménagement concertée est prononcée, sur proposition ou
après avis de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création, par l'autorité compétente, en
application de l’article L311-1, pour la création de zone. La proposition comprend un rapport de
présentation qui expose les motifs de la suppression. »
Le Conseil municipal, ayant créé la ZAC par délibération, est compétent pour prononcer sa suppression
par une autre délibération, conformément aux dispositions ci-dessus.
1. Rapport de présentation : exposé des motifs de la suppression de la ZAC du Bosquet
1.1. Le projet initial de la ZAC du Bosquet
La ZAC du Bosquet, d’une superficie de 8 ha, est située au Nord-Est de la commune. Elle est délimitée :
e A l’ouest, par le chemin du Mas d’Avon
e Au nord, par le chemin de Gigonzac
e A l’est par une ligne brisée joignant le chemin de Gigonzac au chemin de la gariguette
e Au sud par le chemin du Bosquet
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09 - Fage L Sur 5
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20161114-DCM2016-84-DE
Date de télétransmission : 14/11/2016
Date de réception préfecture : 14/11/2016 Elle comptait 19 parcelles dont 5 parcelles, propriété communale (d’une superficie de 2.70 ha).
L'opération comptait 283 logements :
e 119 collectifs locatifs
e 11 collectifs en accession
e 74 intermédiaires ou individuels en accession
e 37 « logements de vacances »
e 42 lots viabilisés vendus aux particuliers
Ce programme traduisait la volonté communale des réaliser une opération très sociale.
Aucun équipement public de superstructure n’était prévu sur le secteur.
1.2. Le projet initial de ZAC : le contenu du programme
Le Plan d'aménagement fait apparaitre 3 secteurs d’habitats :
e La zone centrale (ZA) regroupe les immeubles collectifs implantés pour une part autour d’une
place minérale qui constitue le pôle d'animation du nouveau quartier et pour l’autre de part
et d’autre d’un parc urbain planté, situé dans le prolongement de la place.
e La partie sud (ZB), plus proche du centre ancien, prévoit la réalisation d’un habitat
intermédiaire (R+1- R+2). Le quartier est structuré par 2 rues perpendiculaires, privilégiant les
piétons, caractérisé par de nombreux décrochements permettant notamment la réalisation de
placettes ;
e La partie nord (ZC) est aménagée en lotissement avec vente en lots aux particuliers.
L’échéancier des travaux s’étendait sur la période 1983 -1988.
Par délibération du 13 décembre 1990, après enquête publique, le conseil municipal modifiait le PAZ
de la ZAC du BOSQUET, transformait en secteur ZC une partie du secteur ZB et supprimait le terrain
réservé en secteur ZC.
1.3 : le plan de financement prévisionnel :
plan de financement en milliers de francs
1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 Total
DEPENSES 3869 4779 5370 2938 3190 1349 369 21864
frais études 219 219
terrains 3650 3650
travaux
secondaires 4779 2386 450 2722 443 10780
travaux tertiaires 2407 2012 629 239 5287
tva collectée 577 476 468 277 130 1928
RECETTES 1222 715 5975 4708 4673 2694 2186 22173
cession de terrains 5258 4339 4265 2534 1188 17584
tva déductible 715 717 369 408 160 20 2389
participation
commune 1222 978 2200
plan de financement en milliers d'euros
DEPENSES 589,83 728,55 818,65 447,90 486,31 | 205,65 | 56,25 | 3333,15
frais études 33,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33,39
terrains 556,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 556,44
travaux
secondaires 0,00 728,55 363,74 68,60 414,97 67,53 0,00 1643,40
travaux tertiaires 0,00 0,00 366,94 306,73 0,00 95,89 36,44 806,00
tva collectée 0,00 0,00 87,96 72,57 71,35 42,23 19,82 293,92
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20161114-DCM2016-84-DE
Date de télétransmission : 14/11/2016
Date de réception préfecture : 14/11/2016 RECETTES 186,29 109,00 910,88 717,73 712,39 | 410,70 | 333,25 | 3380,25
cession de terrains 0,00 0,00 801,58 661,48 650,20 | 386,31 | 181,11 2680,66
tva déductible 0,00 109,00 109,31 56,25 62,20 24,39 3,05
364,20
participation
commune 186,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 149,10 |
335,39
1.4. Exposé des motifs de la suppression de ZAC
La ZAC est à ce jour achevée :
e La société d'équipement de la région de Nîmes, concessionnaire de la ZAC, a acquis l'intégralité
des parcelles communales (environ 7.6 ha) nécessaire à l’opération par acte administratif en date du 11 mai 1984.
e Les équipements de voiries et réseaux primaires ont été intégralement réalisés et ont été
réceptionnés depuis par la commune.
e L'intégralité des terrains a été aménagée
Aussi est- il proposé au conseil municipal, au vu des articles L311-1 et R 311-12 du code de l’urbanisme,
de décider la suppression de la ZAC du Bosquet créée par délibération du conseil municipal en date du
17 décembre 1981 et par arrêté préfectoral du 13 octobre 1982.
Le conseil municipal est invité à délibérer
Le conseil municipal, après débat à l'unanimité :
- adopte la proposition
Le Maire,
Pierre Maumejean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture : 14-11-16
- date d'affichage : 15-11-16
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09 AD = Te —
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20161114-DCM2016-84-DE
Date de télétransmission : 14/11/2016
Date de réception préfecture : 14/11/2016 Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20161114-DCM2016-84-DE
Date de télétransmission : 14/11/2016
Date de réception préfecture : 14/11/2016