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Déliberation - Decision CCAS 2023 04 attribution aide financiere
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision CCAS 2023 04 attribution aide financiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Loisirs,
"HERAULT. REPUBLIQUE FRANCARE Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de Saint Mathieu de Tréviers Liberté - Egalité - Fraternité
ccAS/2023/04 h L # 2
objet, Décision du Président Action sociale - Attribution
d'une aide financière
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de
Saint Mathieu de Tréviers,
VU l'article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles déterminant la
compétence du Conseil d'Administration pour attribuer les prestations sociale et la
Compte tenu de la possibilité de délégation de cette matière au Président ou à son vice-Président : transmission en
Préfecfe 2 » VU la délibération n°CCAS-2023-12 en date du 4 avril 2023, approuvant le budget
[le j AOC... primitif 2023 : et dé
le VU la délibération n°CCAS-2023-13 en date du 28 juin 2023 donnant délégation de
pouvoir du Conseil d'Administration au Président du Centre Communal d'Action Sociale
en matière d'attribution des prestations dans les conditions définies par le Conseil
d'Administration :
VU la convention avec l'association Foyer Rural de St Mathieu de Tréviers, établie pour
une durée allant jusqu'au 30 juin 2028, pour favoriser l'accès par les bénéficiaires aux
activités sportives et culturelles proposées : Cours de dessin et Nin Jutsu.
Considérant la demande de prestations sociales déposée par Mme $. $. en date du
14/10/2023
DECIDE
Article 1°:
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint Mathieu de
Tréviers décide d'attribuer une aide sociale d'un montant de 118€ pour l'inscription des
enfants de Mme $,$, à une activité culturelle et sportive.
Article 2 :
La somme attribuée sera versée directement à l'association bénéficiaire en paiement partiel du coût d'inscription.
Article 3 :
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint Mathieu de
Tréviers rendra compte de la présente décision en réunion du Conseil d'administration.
Accusé de réception en préfecture 034-21340276 1-20231221-CCAS-2023-04-AU
Date de télétransmission : 21/12/2023 Date de réception préfecture : 21/12/2023
Due Su Gh Jafem
la COM nu RU le va Lf205 Article 4:
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint Mathieu de
Tréviers est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 18 décembre 2073.
Jérôme LOPEZ,
PAction Sociale
La présente décision peut faire l'objet d' pour lesquelles Late fait grief, dans les de
introduit auprès du administratif de Mo vertu de Particle R 4218 du Code de la justice Ad
ieus et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes
partir de la notification de cette décision. Le recours doit être
cllier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en
istrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « L'élérecours citoyens » accessible par le site internet swwtelerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20231221-CCAS-2023-04-AU
Date de télétransmission : 21/12/2023 Date de réception préfecture : 21/12/2023