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Déliberation - Decision CCAS 2025 03 Attribution daide financiere
Déliberation - Decision CCAS 2023 07 Attribution aide financiere
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision CCAS 2023 07 Attribution aide financiere)
Thèmes du document : Loisirs, Sécurité sociale, Sport,
"HERAULT REPUBLIQUE FRANCASE Centre Communal
d'Action Sociale de la commune de Saint
Mathieu de Tréviers Liberté - Egalité - Fraternité
lccas/2023/07 nn nt
#» 1: Objet:
Décision du Président Action sociale - Attribution EEE d'une aide financière
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de
CERTIFIE Saint Mathieu de Tréviers,
EXECUVOIRE
VU l'article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles déterminant
la Compte tenu de la compétence du Conseil d'Administration
pour attribuer les prestations sociale et la transmission en
possibilité de délégation de cette matière au Président ou à son vice-Président : Préfecture ; |A
le. D LL dE. VU la délibération n°CCAS-2023-12 en date du 4 avril 2023, approuvant le budget
primitif 2023 ;
VU la délibération n°CCAS-2023-13 en date du 28 juin 2023 donnant délégation
de pouvoir du Conseil d'Administration
au Président du Centre Communal d'Action Sociale en
matière d'attribution des prestations dans les conditions définies par le Conseil
d'Administration : cours de batterie
VU la convention avec l'association Foyer Rural de St Mathieu de Tréviers,
établie pour une durée allant jusqu'au
30 juin 2028, pour favoriser l'accès par les bénéficiaires aux
activités sportives proposées ; dance HIP HOP
Considérant la demande de prestations sociales déposée par M. et Mme L.
B. en date du 16/10/2023
Article 1°":
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint Mathieu
de Tréviers décide d'attribuer une aide sociale d'un montant de
76€ pour l'inscription de l'enfant de M. et Mme L.
B. à une activité sportive.
Article 2 :
La somme attribuée sera versée directement à l'association bénéficiaire en paiement
partiel du coût d'inscription.
Article 3:
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de
Saint Mathieu de Tréviers rendra compte de la présente
décision en réunion du Conseil d'administration.
Aceusé de réception en préfecture O2 1027-2023 12P CAS: 2029-07 AU
Date de téléransmision : 21/12/2023 Dale de réception préleature : 21/12/2023
Pete Su k à Le ratenl
du la æmmur k ?2/ (4/23 Article 4 :
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint Mathieu de
Tréviers est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers. le 18 décembre 2023
Président du Centre
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux etou d'un recours contentieux Formé par les personnes pour
lesquelles l'acte fait grief, dans Les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès
du tribu de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publicati vertu de l'article R 42125
du Code de la justice Administrative, en
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infor
internet wyw.telerecours.fr, « Télérecours citoyens» accessible par le site