DEPARTEMENT
HERAULT
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de Saint
Mathieu de Tréviers
GCAS/2023/02
Objet :
Action sociale - Attribution
d'aide alimentaire
CERTIFIE
EXECUTOIRE
Compte tenu de la transmission en
Préfectur ; le F2 3
et de la F]
dos 73
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Décision du Président
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Saint Mathieu de Tréviers,
VU l'article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles déterminant la
compétence du Conseil d'Administration pour attribuer les prestations sociale et la
possibilité de délégation de cette matière au Président ou à son vice-Président :
VU la délibération n°CCAS-2023-12 en date du 4 avril 2023, approuvant le budget
primitif 2023 :
VU la délibération n°CCAS-2023-13 en date du 28 juin 2023 donnant délégation de
pouvoir du Conseil d'Administration au Président du Centre Communal d'Action Sociale
en matière d'attribution des prestations dans les conditions définies par le Conseil d'Administration :
Considérant le dispositif des « Paniers solidaires » permettant d'apporter une aide alimentaire aux bénéficiaires :
Considérant la demande de prestations sociales déposée par Mme E T. en date du 29 septembre 2023
DECIDE Article 1°:
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint Mathieu de Tréviers décide d'attribuer l'accès aux Paniers solidaires pour une aide alimentaire à Mme ET.
pour une période de 6 mois.
Article 2 :
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint Mathieu de
Tréviers rendra compte de la présente décision en réunion du Conseil d'administration.
Article 3:
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint Mathieu de Tréviers est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 18 décembre 2023
Jérôme LOPEZ
RuIt) + Président du Centre Con
ours cont pour lesq on de cette
introduit au pu ibuns el Sun délai de deux mois à compte
e« Télérecours citoyens » accessible par le site
Acousé de réception en préfecture 034-218402761-20231221-CCAS-2023-02-AU
Date de télétransmission : 21/12/2023 n H, & L Ç Ë une HF Date de réceplion préfecture : 21/12/2023
CRU Ou uk ! e
la commun k