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Compte-Rendu - 04 Compte rendu du CM du12 12 2024 signe Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Jouarre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 Compte rendu du CM du12 12 2024 signe)Thèmes du document : Assurance, Défense, Institutions publiques, 1

Président : Monsieur VALLÉE Fabien

Étaient présents : Jean-Luc MONDAT, Philippe GAUTHERON, Martine LESCURE, Mickaël AYDOGDU, Thierry CAUSIN, Véronique SALLER, Philippe ROLLAND, Nathalie BLOT, Julien BORDEYNE, Philippe RIMBERT, Kamel BERRADOUAN, Isabelle LECLERCQ, Amandine FARGET.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Christine DEHOSSE a donné pouvoir à Philippe GAUTHERON

Nathalie POULAIN a donné pouvoir à Julien BORDEYNE

Ludivine MOUSSART a donné pouvoir à Nathalie BLOT

Elisabeth DIEU a donné pouvoir à Martine LESCURE

Jean-François GUIDEZ a donné pouvoir à Fabien VALLÉE

Jacqueline LORINE a donné pouvoir à Jean-Luc MONDAT

Rodolphe BENKOVIC a donné pouvoir à Philippe RIMBERT

Absents : Carine DENOGENT, Stéphane POCHET, Anne-Marie NUYTTENS, Henri DELESTRET, Rahima LAROUB, Laurent DESERT.

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux et des pouvoirs attribués. La présence des conseillers est ainsi constatée.

F. VALLÉE constate que le quorum est atteint et ouvre la séance. Philippe GAUTHERON se propose et est nommé secrétaire de séance. Adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION 2024- 044 : PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMUNAL (PLUi) DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT PLUi DANS LE CADRE DE LA DÉFINITION DES MODALITÉS DE COLLABORATION ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2024-144 en date du 16 octobre 2024, la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

Cette délibération a non seulement eu pour objet de définir les objectifs poursuivis dans le cadre de cette procédure, mais elle a aussi porté sur les modalités de collaboration avec les communes et la concertation avec le public.

En application des dispositions de l’article L.153-8 du Code l’urbanisme, les modalités de collaboration entre les communes membres et la communauté d’agglomération ont été débattues lors de la Conférence intercommunale des maires le 17 septembre 2024.

Ces modalités sont détaillées dans la charte de gouvernance, annexée à la délibération de prescription du PLUi.

L’agglomération souhaitant assurer et renforcer sa collaboration avec les communes, la charte de gouvernance prévoit, que pour chaque conseil municipal, soit mise en place un(e) élu(e) référent(e) « PLUi » et un(e) suppléant(e). L’élu référent a pour charge de d’informer régulièrement le conseil municipal de la procédure de PLU, il est également l’interlocuteur privilégié de la communauté d’agglomération pour recueillir et transmettre les informations, documents, avis et remarques du Conseil municipal.

Cet élu référent « PLUi » pourra être la même personne durant toute la durée du projet ou bien être remplacé par le biais d’une nouvelle désignation par le conseil municipal, et ceci à tout moment de la procédure.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément l’article L.5216-5

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-8 et suivants

VU la délibération n°2024-144 du Conseil communautaire en date du 16 octobre 2024 détaillant la prescription d’un Plan Local d’urbanisme Intercommunal et la définition des objectifs poursuivis, des modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec le public.

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES EN

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE JOUARRE

DE LA SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Seine et Marne

Membres

afférents au Conseil : 27

en exercice : 27

ayant pris part à la délibération : 21

Date de convocation : 05 décembre 20242

VU la Conférence intercommunale des maires qui s’est tenue le 17 septembre 2024, organisée conformément aux dispositions de l’article L.153-8 du code de l’urbanisme et dont l’objet portait sur les modalités de collaboration entre les communes membres et l’agglomération, avec notamment la mise en place des élu(e)s référent(e)s « PLUi ».

CONSIDÉRANT les modalités de collaboration telles que débattues lors de la Conférence intercommunale des maires du 17/09/2024, et détaillées dans la charte de gouvernance, annexée à la délibération de prescription du PLUi

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1 : PRÉCISE que les modalités de collaboration appliquées sont celles, telles que définies pendant la Conférence intercommunale des maires du 17 septembre 2024 et détaillées dans la Charte de gouvernance,

Article 2 : DÉCIDE de désigner

• Monsieur Stéphane POCHET, membre du Conseil municipal, en tant qu’élu référent « PLUI » pour la commune de JOUARRE ;

• Monsieur Philippe RIMBERT, membre du Conseil municipal, en tant que suppléant à l’élu référent « PLUI » pour la commune de JOUARRE ;

Article 3 : RAPPELLE les missions de l’élu(e) référent(e) « PLUi », à savoir : • Informer le conseil municipal de l’état d’avancement du PLUi

• Être l’interlocuteur privilégié des services de l’Agglomération pour toutes questions liées au PLUi. • Recueillir et transmettre les documents, informations, document et avis relatifs à la commune • Participer à l'élaboration du PLUi afin d’assurer un lien entre les instances de pilotage (COPIL élargi), les instances techniques (groupes de travail thématiques) et le conseil municipal ; Distinguer et débattre sur les singularités de la commune lors des instances techniques.

DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne et à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie.

DÉLIBÉRATION 2024-045 : ADHÉSION AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ÉNERGIES DE SEINE ET MARNE (Annule et remplace la délibération n°2024-016 du 12 avril 2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-18, L2224-31 et L2224-37,

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022 portant modifications des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine et Marne,

Considérant que la loi du 7 décembre 2006 incite à la création d’un syndicat départemental exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité,

Considérant que la commune de JOUARRE est représentée au sein du SDESM par la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie, en représentation substitution pour l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE d’adhérer au SDESM.

DÉSIGNE comme délégués au comité du territoire :

• 2 délégués titulaires - M. Jean-François GUIDEZ : 1 ruelle de la Cour des Nobles - M. Rodolphe BENKOVIC : 4 rue du Torchon, Romeny

• 1 délégué suppléant - M. Stéphane POCHET : 15 rue du Clos Pitou

DÉLIBÉRATION 2024-046 : COMMUNICATION DU RAPPORT SUR L’ACTIVITÉ 2023 DE LA CACPB

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les obligations des EPCI en matière de transparence : « Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peuvent être entendus.

Le Maire rappelle qu’il est tenu de communiquer ce rapport au conseil municipal lors d’une séance publique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-39, qui fixe comme obligation au Président de chaque EPCI d’adresser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport traçant l’activité de l’établissement,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après examen et délibéré,

DONNE communication du rapport de l’activité 2023 de la CACPB au conseil municipal en séance publique.3

DÉLIBÉRATION 2024-047 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES

Sur proposition de la Trésorerie de Coulommiers, par mail explicatif du 03 octobre 2024, dont état joint.

Monsieur le Maire propose :

De statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes ci-dessous :

Sur l’exercice 2024 d’un montant de : 22,50 €

Sur l’exercice 2024 d’un montant de : 0,60 €

Soit un montant total de : 23,10 €

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE de l’admission en non-valeur des titres de recettes.

DIT que le montant total de 23,10 € de ces titres sera mandaté au compte 6541 du budget 2024.

DÉLIBÉRATION 2024-048 : RECENSEMENT DE LA VOIRIE CLASSÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AU 31 DÉCEMBRE 2023

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la voirie communale est un élément du calcul de la dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux communes.

Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Toutefois, il convient que le conseil municipal entérine la longueur de la voirie communale au 31 décembre 2023 suite aux modifications enregistrées en 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer la longueur de la voirie communale au 31 décembre 2023 à 54 920,86 mètres linéaires.

DÉLIBÉRATION 2024-049 : CONVENTION DE SOUTIEN AUX POLITIQUES DE RÉSERVE OPÉRATIONNELLE

Monsieur le Maire expose :

Instituée par le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016, la garde nationale est assurée par les volontaires servant dans la réserve opérationnelle au titre d’un contrat d’engagement (contrat ESR). Elle concourt, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la patrie et à la sécurité de la population et du territoire.

En cela, elle contribue aux missions :

- Des forces armées et formations rattachées relevant du ministre des Armées (MINARM) ; de la gendarmerie nationale et de la police nationale relevant du ministre de l’Intérieur et des outre-mer (MIOM).

Les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, peuvent être amenés à s’engager volontairement et à servir dans la réserve opérationnelle.

La présente convention à pour objet de matérialiser l’adhésion de la collectivité de Ville de JOUARRE à la politique de la réserve opérationnelle par l’octroi de facilités particulières à ses agents, fonctionnaires ou contractuels, ayant la qualité de réservistes.

Elle décrit :

- Les modalités des autorisations d’absence accordées par la Ville de JOUARRE aux réservistes, - Les conséquences statutaires de ces absences pour les agents concernés, - Les engagements du ministère de l’intérieur et des Outre-mer et le ministère des Armées, qui déclarent la Ville de JOUARRE « Partenaire de la défense nationale »,

- La désignation sur cette convention, du correspondant défense au sein de la collectivité

Cette convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de soutien à la politique de la réserve militaire entre le ministère des Armées et la ville de JOUARRE

AUTORISE le Maire à signer la convention de soutien à la politique de la réserve militaire.

DÉLIBÉRATION 2024-050 : RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023

Monsieur le Maire présente le rapport social unique 2023, joint en annexe de la note de synthèse.4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 231-1 à L 231-4 du code général de la fonction publique, Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,

Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 paru début janvier 2022 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,

Conformément au premier alinéa de l’article L 231-4, le rapport unique social doit être présenté à l’assemblée délibérante avant le 31 décembre de l’année, après avoir été consolidé et présenté aux membres du Comité Social Territorial dont 1 procès-verbal est ensuite rédigé et adressé aux collectivités,

Considérant que les données sociales des collectivités rattachées au Comité Social Territorial du Centre de Gestion 77 ont été consolidées et présentées aux membres du CST le 12 novembre 2024,

Vu la présentation du rapport social unique 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité,

PREND ACTE de la présentation du rapport social unique 2023.

DÉLIBÉRATION 2024-051 : MISE EN ŒUVRE DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE – INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE)

Exposé de Monsieur le Maire :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Fonction Publique, et notamment l’article L 714-13,

Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 15/10 et du 12/11/2024,

Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques,

Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d’engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés,

Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,

1) BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de :

- Chef de service de police municipale

- Agent de police municipale

2) INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’orange délibérant dans la limite des taux suivants :5

CADRE D’EMPLOI

TAUX MAXIMUM INDIVIDUEL

En pourcentage du montant du traitement soumis

à retenue pour pension

Agents de police municipale 30%

Chef de service de police municipale 32%

Les montants moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

3) INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT

L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement personnel

• La valorisation et la reconnaissance du travail effectué tout au long de l’année • La disponibilité, l’assiduité et le comportement professionnel

• La capacité à transmettre et à appliquer les connaissances acquises • La volonté à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles • Les fonctions appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau de l’encadrement, à la fiche de poste

• La prise d’initiative

• Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année • Les qualités relationnelles

• La manière de servir

• En cas de changement notoire de fonctions, le montant des indemnités pourra être révisé en cours d’année, à la hausse ou à la baisse

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiées sur le compte rendu de l’année N.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des plafonds suivants :

CADRE D’EMPLOI MONTANT ANNUEL INDIVIDUEL MAXIMUM

Agents de police municipale 5 000 €

Chef de service de police municipale 7 000 €

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée dans les conditions suivantes :

Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du montant maximum du plafond annuel défini par l’organe délibérant et complété par un versement annuel au mois de décembre.

Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

4) MAINTIEN DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR

Conformément aux dispositions de l’article L 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L 5111-1 à L 5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article L 714- 11 du CGFP.

Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (à savoir l’indemnité spéciale mensuelle de fonction, et l’indemnité d’’administration et de technicité (IAT)), à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus dans la partie 3 de la présente délibération.6

5) LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sera maintenue :

- Lors des périodes de congé annuel, de récupération, d’ARTT, de congé de formation et d’autorisation d’absence exceptionnelle liée aux évènements familiaux autorisés et listées dans le règlement intérieur de la collectivité.

Elle sera également maintenue en cas de :

- Congé maternité et pathologique, congé de paternité, d’adoption et d’accueil de l’enfant. Période de préparation au reclassement PPR pour les agents qui en bénéficieraient.

Elle sera maintenue partiellement en cas de :

- Congé à temps partiel pour raison thérapeutique, bénéficient du maintien au prorata de leur durée effective de service.

- En cas de congé en maladie ordinaire il sera appliqué une diminution de l’ISFE à raison d’un 30ème par journée d’absence.

- Les agents en accident de travail ou de maladie professionnelle, à hauteur de 21 jours par année civile (précision : tout accident de travail ayant débuté sur l’année N-1, continuant sur l’année N, ayant déjà perçu totalement la prime (soit 21 jours) ne pourra pas prétendre à son maintien sur l’année N, sauf si le versement a été partiel, le reliquat sera versé sur l’année N).

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sera supprimée :

La collectivité ne peut légalement prévoir le maintien de plein droit du versement au profit des agents placés en congé de longue maladie, de longue durée ou congé de grave maladie.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sera suspendue :

Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève (au prorata du temps d’absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait.

6) LES CONDITIONS DE CUMUL

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a donc vocation à remplacer l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction ainsi que l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT).

Par contre, elle est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001- 623 du 12 juillet 2001.

7) LES CLAUSES DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

8) DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er janvier 2025.

9) DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter du 1er janvier 2025, les délibérations n° 2011-010 du 15/04/2021 portant modification du taux de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction et n° 2010-040 du 23/06/2010 portant sur l’instauration de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale sont abrogées.

10) CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2025.

L’attribution de l’indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.7

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus.

DE VERSER l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable).

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.

D’AUTORISER le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

DÉLIBÉRATION 2024- 052 : ADHÉSION AU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES PROPOSÉ PAR LE CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION 77

Le Maire expose :

- Qu’il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’accidents ou maladies imputables au service,

- Que dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Seine-et-Marne, le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié,

- Que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure d’appel d’offres et a donné mandat en ce sens au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne,

- Que lors de la séance du 04 juillet 2024, le Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne à :

• Autorisé la Présidente à signer le marché avec le groupement conjoint RELYENS / CNP assurances • Approuvé la convention de gestion indissociable des propositions tarifaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 25 et 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales ou établissements territoriaux,

Vu les taux proposés par Centre Départemental de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire,

Vu la proposition du Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne d’assister les collectivités souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci par le biais d’une convention de gestion,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE d’accepter :

• Les résultats du contrat obtenus par le CDG 77

Assureur : CNP Assurances

Courtier en charge de la gestion : RELYENS

Durée du contrat : 6 ans à compter du 1er janvier 2025

Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans Préavis : Contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois

DÉCIDE de souscrire la couverture suivante pour :

 Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties :

Tous risques en Maladie Ordinaire avec une franchise de 15 jours et des indemnités journalières à hauteur de 100%.

Décès + Accident de travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Longue maladie / Longue durée + Maternité / Adoption au taux de 7,99%.

AUTORISE le Maire à signer les certificats d’adhésion et la convention de gestion, ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence et à procéder aux versements correspondants.8

DÉLIBÉRATION 2024-053 : CRÉATION DE DEUX POSTES A TEMPS COMPLET POUR AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant le tableau d’avancement de grade pour l’année 2025,

Le Maire propose la création de 2 postes de la façon suivante :

1 POSTE DE LA FILIÈRE TECHNIQUE :

• Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

Ancien effectif : 08 Nouvel effectif : 09

1 POSTE DE LA FILIÈRE ANIMATION :

• Adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet

Ancien effectif : 01 Nouvel effectif : 02

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la création de 2 postes de la façon suivante :

1 POSTE DE LA FILIÈRE TECHNIQUE :

• Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

Ancien effectif : 08 Nouvel effectif : 09

1 POSTE DE LA FILIÈRE ANIMATION :

• Adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet

Ancien effectif : 01 Nouvel effectif : 02

DÉLIBÉRATION 2024-054 : CRÉATION D’UN EMPLOI ADMINISTRATIF PERMANENT À TEMPS COMPLET DE CATÉGORIE A

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général de de la fonction publique, notamment son article L.332-8-5°,

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de doter la commune d’un emploi qui sous l’autorité du Maire et pour la bonne continuité des services, il convient de faire appel à un agent ayant les diplômes requis et une expertise avérée pour la conduite des différents projets communaux définis par le conseil municipal, il convient de créer un emploi administratif permanent de catégorie A,

Le Maire propose au conseil municipal :

La création d’un emploi administratif permanent de catégorie A à temps complet. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des grades d’attaché et d’attaché principal. L’agent percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et bénéficiera du RIFSEEP attaché à son cadre d’emploi et à son groupe de fonctions.

En cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, considérant la nature des fonctions et la nécessité d’assurer la continuité du service, par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8, 2° du Code général de la Fonction Publique.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité,

ADOPTE la création d’un poste au tableau des effectifs, de la manière suivante :

• Attaché territorial principal à temps complet

Ancien effectif : 0 Nouvel effectif : 1

INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges, sont prévus au budget.9

VOTE :

POUR (17) : F. VALLÉE + pouvoir, J-L MONDAT + pouvoir, P. GAUTHERON + pouvoir, M. LESCURE + pouvoir, M. AYDOGDU, T. CAUSIN, V. SALLER, P. ROLLAND, N. BLOT + pouvoir, J. BORDEYNE + pouvoir, K. BERRADOUAN.

ABSTENTION (4) : P. RIMBERT + pouvoir, I. LECLERCQ, A. FARGET.

DÉLIBÉRATION 2024- 055 : SUPPRESSION DE POSTES

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression des emplois permanents devenus vacants,

Compte tenu des avancements de grades, de départ par voie de mutation et de départ à la retraite au cours de l’année 2023 et 2024,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial 2024,

Le Maire propose au conseil, la suppression des postes suivants :

- 3 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe (temps complet) de catégorie C (Suite avancement de grade en 2023)

- 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe (temps complet) de catégorie C (Suite avancement de grade en 2023)

- 1 poste d’agent de maitrise (temps complet) de catégorie C

(Suite à retraite en 2023)

- 1 poste de Gardien Brigadier de Police municipale (temps complet) de catégorie C (Suite avancement de grade en 2023)

- 1 poste de Brigadier-Chef principal de Police municipale (temps complet) de catégorie C (Intitulé du grade devenu obsolète – création en 1996)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

VALIDE la suppression des emplois suivants :

• 3 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe (temps complet) de catégorie C • 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe (temps complet) de catégorie C • 1 poste d’agent de maitrise (temps complet) de catégorie C

• 1 poste de Gardien Brigadier de Police municipale (temps complet) de catégorie C • 1 poste de Brigadier-Chef principal de Police municipale (temps complet) de catégorie C

MODIFIE en conséquence, le tableau des effectifs qui sera présenté dans une délibération ultérieure.

DÉLIBÉRATION 2024- 056 : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL

La délibération est reportée lors du prochain conseil municipal par suite d’une erreur de calcul sur certains postes vacants et pourvus.

La délibération suivante, portera donc le numéro 2024-056

DÉLIBÉRATION 2024-056 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET COMMUNE

La décision modificative est un acte budgétaire permettant d’ajuster les prévisions initiales inscrites au budget communal aux réalisations des premiers mois de l’exercice.10

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE de valider la décision modificative n° 2, telle que ci-dessus.

DIT que l’équilibre s’effectue par le virement de la section fonctionnement vers la section investissement.

VOTE :

POUR (18) : F. VALLÉE + pouvoir, J-L MONDAT + pouvoir, P. GAUTHERON + pouvoir, M. LESCURE + pouvoir, M. AYDOGDU, T. CAUSIN, V. SALLER, P. ROLLAND, N. BLOT + pouvoir, J. BORDEYNE + pouvoir, K. BERRADOUAN, I. LECLERCQ.

ABSTENTION (3) : P. RIMBERT + pouvoir, A. FARGET.11

DÉCISIONS :

2024.029 : Contrat de location de la salle polyvalente du 30 juin 2024 avec Monsieur Philippe GAUTHERON 2024-030 : Bail professionnel de Madame Sandie COLLANGE

2024-031 : Contrat de location de la salle polyvalente du 7 juillet 2024 avec Monsieur Philippe GAUTHERON 2024-032 : Convention de participation école de musique

2024-033 : Contrat de location de la salle polyvalente des 13 et 14 juillet avec Monsieur Sam LEFEBVRE 2024-034 : Convention d’occupation temporaire du domaine public relative à l’installation, l’exploitation et l’entretien des 2 bornes de recharges avec le SDESM

2024-035: Contrat de location de la salle polyvalente des 20 et 21 juillet 2024 avec M. et Mme Ruddy MARQUET 2024-036 : Contrat de location de la salle polyvalente des 27 et 28 juillet 2024 avec Madame Klara PELLE 2024-037 : Contrat de location de la salle polyvalente des 10 et 11 août 2024 avec Madame Sophie LE MEUR 2024-038 : Convention de participation à une journée de formation le 14/10/2024, pour un agent administratif 2024-039 : Convention des modalités d’habilitation informatique avec la CAF pour le site MONENFANT.FR 2024-040 : Contrat de location de la salle polyvalente des 24 et 25 août 2024 avec Madame Laetitia DA CUNHA 2024-041 : Contrat de location de la salle polyvalente des 14 et 15 septembre 2024 avec Madame Cinthia ADJE 2024-042 : Contrat de location de la salle polyvalente des 21 et 22/09/2024 avec Madame Léonie DERUELLE 2024-043 : Revalorisation loyer bail professionnel consenti à AUTO ECOLE DE JOUARRE au 01/09/2024 2024-044 : Revalorisation loyer bail professionnel consenti à PETITES MAINS au 1er septembre 2024 2024-045 : Revalorisation loyer bail professionnel consenti à ECOLE E3C au 1er septembre 2024 2024-046 : Contrat de location de la salle polyvalente des 28 et 29 septembre 2024 avec Monsieur BOONNE 2024-047 : Contrat de location avec Madame Emel AYDOGDU, concernant l’appartement sis 4 Place Saint-Paul, à compter du 1er novembre 2024

2024-048 : Contrat de location de la salle de Courcelles du 3/11/2024 avec Mr BRUNET et Mme GARNOTEL 2024-049 : Contrat de location de la salle polyvalente du 21 octobre 2024 avec Mme Sophie PAOLACCI 2024-050 : Revalorisation loyer bail consenti à Monsieur et Madame KOHN Daniel au 1er novembre 2024 2024-051 : Revalorisation loyer bail consenti à Monsieur OGIER Daniel au 1er novembre 2024 2024-052 : Revalorisation loyer bail consenti à Madame BLANC Isabelle au 1er novembre 2024 2024-053 : M57 – Fongibilité – Décision portant virement de crédit de chapitre à chapitre

INFORMATION :

QUESTIONS DIVERSES

Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.

La séance est levée à 22h40

Fabien VALLÉE

Maire de JOUARRE