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Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2025 14 M. GOURGUES à DOAZIT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2025 14 M. GOURGUES à DOAZIT)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRÉFET DES LANDES Liberté Égalité Fraternité
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté DCPPAT-BAE n°2025-14
portant mise en demeure de cessation d'activité et fixant des mesures conservatoires
à l'encontre de Monsieur GOURGUES Jean-Paul
pour l'exploitation non autorisée d’une installation de stockage de déchets dangereux
sur la commune de Doazit
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
en
particulier
ses
articles
L. 171-6,
L.171-7,
L.171-11,
L. 1724,
L. 5111,
L.511-2, L. 514-5 et L. 5121,
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
codifiée
à
l’annexe
de
l'article
R.511-9
du
code
de
l'environnement,
Vu
le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs des
préfets, à
l'organisation et
à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu
le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes,
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2024-136-DC2PAT du
3
mai
2024 donnant délégation
de signature à
Madame
Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (version en vigueur) applicable sur la commune de Doazit,
Vu
le
relevé
de
propriété
précisant
que
les
parcelles
concernées
cadastrées
G 572
et
G 838
de
la
commune de Doazit appartiennent à Monsieur GOURGUES Jean-Paul,
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
du
17
décembre
2024
détaillant
l’ensemble
des
manquements
à
la
réglementation
retenus
à
l'encontre
de
l'exploitant,
ainsi
que
le
projet d'arrêté
préfectoral
portant
mise en
demeure
de cessation
d'activité
et fixant
des
mesures
conservatoires,
transmis à
Monsieur GOURGUES Jean-Paul
par courrier recommandé en date du 27 décembre 2024
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement et reçus le 30 décembre 2024 (date d'accusé de réception),
Vu
les observations de l'exploitant formulées par courrier du 7 janvier 2025,
Considérant
que
lors
de
l'inspection
en
date
du
9
décembre
2024,
en
présence
de
la
gendarmerie
nationale, il a été constaté les éléments suivants :
sur
la
parcelle
G
572 :
présence d'un
hangar
professionnel
mis
en
location
et
longé
à
l'arrière et sur le côté Nord par le ruisseau de Gouaougue. Sur le côté Nord du hangar, le terrain d'environ 100 m? a été remblayé sur une hauteur de 1,5 m, visiblement depuis plusieurs années d'après les images satellites.
Les déchets
concernent
principalement des
pots et seaux
métalliques
ou
en
matière plastique de
peinture et d'enduit, de produits pour le bâtiment. La partie
arrière
s'effondre
en
partie
dans
le
ruisseau,
plusieurs
seaux
sont
présents
dans l'eau. À noter que la plupart des seaux sont pleins de déchets pris en masse. Des barres en fer, tenues par des serres-joints contre les arbres à proximité, maintiennent le talus.
Par
ailleurs,
trois
tuyaux
d'évacuation
non
identifiés
sortent
à
l'arrière
du
bâtiment et se déversent dans le ruisseau,
«sur
la
parcelle
G
838
:
site
également
à
louer
(même
pancarte
que
pour
le
hangar
présent
sur
l'autre
parcelle),
présence
de
seaux
en
matière
plastique
le
long
du
mur
Sud de l'auvent, de 2 bouteilles de gaz et de quelques rouleaux d'isolants,
Page 1
sur 3 Considérant
que
ces
éléments
révèlent
l'existence
d'une décharge
illégale
de déchets
dangereux
pour
l'environnement
et
d’une
gestion
de
déchets
non
conforme,
Considérant
la
nomenclature
des
installations
classées
et
notamment
la
rubrique suivante
:
*2760
(Installation
de
stockage
de
déchets
à
l'exclusion
des
installations
visées
à
la
rubrique 2720) 1.
Installation
de
stockage
de
déchets dangereux
autre
que
celle
mentionnée
au
4,
Considérant
que
l'installation,
dont
l'activité
a
été
constatée
lors
de
l'inspection
du
9
décembre
2024,
relève
du
régime
de
l'autorisation
et
est
exploitée
sans
l'autorisation
nécessaire
en
application
de
l’article
L.
512-1
du code
de
l'environnement,
Considérant
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(version
en
vigueur)
applicable
sur
la
commune
de
Doazit
ne
permet
pas
d'autoriser
une
activité
de
stockage
de
déchets
sur
les
parcelles
concernées,
et
par
conséquent,
que
la
seule
mesure
de
régularisation
administrative
possible
est
la
cessation
d'activité
et
la
remise
en
état
des
parcelles,
Considérant
que
face
à
la
situation
irrégulière
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
de
Monsieur
GOURGUES
Jean-Paul
et
eu
égard
aux
atteintes
potentielles
aux
intérêts
protégés
par
l’article
L.
5111
du code de
l’environnement
(pollution
des
sols
et
des
eaux
en
particulier),
il
y
a
lieu
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.171-7
du
même
code
en
mettant
en
demeure
Monsieur
GOURGUES
Jean-Paul
de
cesser
toute
activité
ICPE
sur ses
parcelles
et
en
imposant
des
mesures
conservatoires,
Sur proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes,
ARRÊTE
Article
1
-
Régularisation
de
situation
administrative
Monsieur
GOURGUES
Jean-Paul
, exploitant
une
installation
de
stockage
de
déchets
dangereux
située
au
146
Route
d'Amou
—
40700
Doazit,
sur
la
parcelle
n°
572
de
la
section
G
du
cadastre
de
la
commune
de
Doazit
(40700),
est
mis
en
demeure
de
procéder
:
*à
la
cessation
d'activité
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.512-61
du
code
de
l’environnement,
*et
à
la
remise
en
état
de
la
parcelle
G
572
pour
un
usage
compatible
avec
les
documents
d'urbanisme
en
vigueur.
Une
traçabilité
des
déchets
évacués
est
assurée
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur
(en
particulier
via
la
plateforme
Trackdéchets).
La
cessation
d'activité
doit
être
effective
dans
les
trois
mois
et
l'exploitant
transmet
les
attestations
prévues
aux
articles
R.
512-39-1
et
R.
512-39-3
du
code
de
l’environnement
(mise
en
sécurité,
mémoire
de
réhabilitation
et
travaux
réalisés
pour
la
remise
en
état
des
parcelles).
Ces
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté.
Article
2
-
Mesures
conservatoires
Tout
nouvel
apport
de
déchets
est
interdit
sur
les
parcelles
G
572
et
G
838
concernées
à
compter de
la
date
de
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté.
Par
ailleurs,
dans
un
délai
de
3
mois,
l'exploitant
évacue
tous
les
déchets
dangereux
et
non
dangereux
déjà
présents
sur
ces
parcelles
et
supprime
les
trois
tuyaux
d'évacuation
non
identifiés
qui
sortent
à
l'arrière
du
bâtiment
et se
déversent
dans
le
ruisseau.
À
l'issue
et
dans
un
délai
de
15
jours,
l'exploitant
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées
tous
les
justificatifs
associés
à
l'évacuation
des
déchets
(bons
d'intervention,
bordereau
de
suivi
de
déchets
notamment)
et
à
la
suppression
des
trois
tuyaux
d'évacuation
non
identifiés
qui
sortent
à
l'arrière
du
bâtiment
et
se
déversent
dans
le
ruisseau.
Page
2
sur
3 Article 3 - Sanctions S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, il sera ordonné à l'encontre de l'exploitant,
conformément
à
l'article
L.171-7
du
code
de
l'environnement,
la
fermeture
ou
la
suppression
des
installations et ouvrages,
la
cessation
définitive des travaux, opérations
ou
activités, et
la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. Les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
point
1l
de
l'article
L.171-8
du
même
code
peuvent
être
appliquées pour l’'accomplissement effectif de la fermeture / suppression et de la remise en état du site et il
pourra
être
apposé
des
scellés
sur
les
installations
objet
de
la
présente,
conformément à
l'article
L. 17110 du code de l'environnement. Article 4 - Publicité Conformément
à
l'article
R.1714
du
code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
département
des
Landes
(http://www.landes.gouv.fr) pendant une durée minimale de deux mois. Article 5 - Exécution La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes,
le
sous-préfet
de
Dax,
le
maire
de
Doazit,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
les
inspecteurs
de
l'environnement placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur GOURGUES Jean-Paul.
Mont-de-Marsan, le
2
JAN.
2025
Pour
la
Préfète
e
La
Secréréhd
Voie et délai de recours : Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
ou
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
ou
par
voie
électronique
par
l'intermédiaire
de
l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr : 1°
par
les tiers intéressés en
raison
des inconvénients ou des dangers que
le fonctionnement des installations
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2°
par
le pétitionnaire ou
l'exploitant, dans
Un
délai de deux mois
à compter de
la
date
à
laquelle
la décision
leur a été notifiée.
Le
délai
court
à
compter de
la
dernière formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet d’un
recours gracieux ou
hiérarchique
dans
le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Tout
recours
administratif ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours contentieux où
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par lettre recommandée
avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.181-51
du
code
de
l’environnement).
Page 3 sur 3