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Acte - 272 d1732549358195
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 272 d1732549358195)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 13/07/2022
ID Télétransmission : 033-213300635-20220712-124497-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 19/07/2022
certifié exact,
Séance du mardi 12 juillet
2022
D-2022/265
Aujourd'hui 12 juillet 2022, à 14h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 17h10 à 17h21
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT, Madame Véronique SEYRAL,
Madame Alexandra SIARRI présente jusqu’à 17h45
Excusés :
Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Partenariat entre la Ville de Bordeaux et la Chambre de
commerce et d'industrie Bordeaux Gironde pour l'année 2022.
Programme d'actions, subvention et convention.
Madame Sandrine JACOTOT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le développement équilibré et durable du tissu commercial de proximité, sur l’ensemble des quartiers anciens et nouveaux de son territoire, constitue une des priorités économiques de la Ville de Bordeaux. Au-delà des difficultés induites par la crise sanitaire et du nécessaire soutien au redémarrage de l’activité, l’objectif est d’inscrire l’action de la Ville dans une démarche de moyen et long terme qui offre aux commerçants la possibilité de se projeter dans l’avenir et d’ancrer leur développement sur des bases économiques solides et durables.
Pour atteindre cet objectif, la Ville a décidé de s’appuyer davantage sur l’expertise et les compétences de la Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux Gironde (CCIBG), et de renforcer leur partenariat pour animer le tissu commercial et accélérer sa mutation.
De son côté, la CCIBG souhaite porter de nouvelles actions en adéquation avec les changements des modes de consommation et des pratiques commerciales liées notamment à la transition écologique, à la digitalisation des activités et à la logistique de proximité.
Dans ce cadre d’objectifs partagés visant à renforcer l’attractivité, le dynamisme et l’éco-responsabilité du commerce de proximité, la Ville et la CCIBG ont travaillé à la définition d’un programme d’actions commun et renouvelé pour l’année 2022.
La poursuite d’actions constructives
Certaines actions de ce programme seront reconduites compte tenu de leur intérêt et de leur adéquation avec les objectifs des partenaires.
L’observation du centre-ville et le comptage des flux piétons
Les comptages des flux piétons des principaux axes commerçants du centre-ville ont été mis en place en 2019 pour produire des données qualifiées sur la fréquentation du centre-ville et sur son attractivité. Premier pôle commercial de Nouvelle-Aquitaine en nombre de commerces (2200) et en chiffre d’affaire (estimé à 1 milliard en 2018), son poids économique et les emplois associés sont très importants et nécessitent d’être observés sur le long terme. Le coût de ces études, réalisées par la société MyTraffic spécialisée dans la production de données de fréquentation à l’échelle nationale, est pris en charge depuis 2019 par la CCIB et par Bordeaux Métropole. Cette année, compte tenu de l’intérêt de disposer de telles données spécifiques à son centre marchand, la Ville a décidé de contribuer elle aussi à leur financement, à hauteur de 2 000€ sur la base d’un budget prévisionnel de 15 500 € TTC.
Les opérations de marketing territorial dédiées au commerce
Les actions de marketing territorial permettent depuis plusieurs années de faire connaître les nouveaux programmes immobiliers et les opportunités d’installation de commerces et de services dans ces opérations. Aussi, la Ville participera cette année encore à deux opérations organisées par la CCIBG : le salon international de l’immobilier commercial (le SIEC prévu en septembre à Paris) et la journée VisioCommerce en octobre à Bordeaux.
La tenue d’un stand « Bordeaux commerce » au SIEC permettra de mettre en avant l’offre bordelaise en matière de locaux commerciaux, en partenariat avec Bordeaux Métropole, Bordeaux Euratlantique, Bordeaux Métropole Aménagement, et les opérateurs immobiliers locaux (agences immobilières, foncières).
La journée VisioCommerce, permettra, dans la continuité du SIEC et avec les mêmes partenaires, d’accueillir à Bordeaux les porteurs de projets (nouvelles enseignes, indépendants) et les investisseurs commerciaux, et de leur présenter sur site les possibilités d’implantation et d’investissement en matière de locaux commerciaux.
Le montant prévisionnel 2022 de ces actions de marketing territorial s’élève à 44 002 € TTC. La contribution de la Ville s’élèvera à 13 000 €, ce montant restant inchangé depuis 2019.
L’animation du réseau Manacom
La dernière action récurrente portée par la CCIBG est l’animation du réseau des managers de commerce appelé Manacom et créé en 2012 à l'initiative de la CCIBG. Ce réseau regroupe les élus et les chargés de mission commerce et artisanat d’une cinquantaine de collectivités locales et établissements publics de Nouvelle-Aquitaine (dont Bordeaux Métropole et plusieurs communes membres), des offices de commerce et de tourisme, et des partenaires institutionnels (DREETS, Département, DDTM). Ce réseau a pour objectif d'aider les « managers de commerce » au sens large dans la pratique de leur métier, grâce à un programme d'actions et de formation : veille réglementaire, visites de territoires, retours d'expériences, conférences... Il s'agit aussi de constituer une communauté de spécialistes à même de produire un référentiel métier et de faire reconnaître la spécificité de leurs missions.
L’aide prévue par la Ville pour 2022 est de 2 000 € (stable depuis 2019) pour un budget de dépenses prévisionnelles présenté par la CCIBG de 160 000 €.
De nouvelles actions pour 2022
La Ville et la CCIBG ont décidé de renforcer leur partenariat afin d’intensifier l’accompagnement des commerces et de favoriser leur transition dans les domaines du digital, de l’éco-responsabilité et de la logistique urbaine.
Réalisation d’une étude sur la logistique urbaine sortante.
Dans ce cadre, une nouvelle étude, réalisée par la CCIBG, portera sur les livraisons sortantes du centre-ville de Bordeaux. Les commerçants seront interrogés pour connaître leurs pratiques de livraisons de proximité et d’expédition à l’échelle nationale voie internationale. L’objectif est de mieux identifier les habitudes et les besoins des commerçants en matière de livraisons auprès de leur clientèle locale et de favoriser le développement d’une logistique décarbonée et éco-responsable, intégrant aussi le ramassage des déchets carton notamment.
Cette étude permettra ainsi d’analyser les activités les plus génératrices de flux (marchandises et déchets) ainsi que l’organisation des flux des différents modes de transports de marchandise sur le territoire. Il s’agira aussi de faire émerger des réponses concrètes aux enjeux de la logistique du dernier kilomètre et d’identifier des emplacements possibles pour la création d’espaces de logistique urbaine . Un benchmark sera également réalisé pour identifier des solutions existantes et innovantes mises en place dans d’autres villes.
Les coût de l’étude est estimé à 9 600 € TTC et sera soutenu par la Ville à hauteur de 2 000 €.
L’appel à manifestation d’intérêt « Talents des territoires »
Un nouveau grand événement organisé en 2022 par la CCIBG est le concours « Talents des Territoires » qui s’adresse spécifiquement aux associations de commerçants et artisans et aux clubs d’entreprises de la Gironde. Ce concours a pour objectif de soutenir et valoriser les groupements professionnels les plus dynamiques au travers d’actions et d’animations originales. Un appel à manifestation d’intérêt est lancé pour mobiliser les associations du département. Un jury composé des partenaires de la manifestation sélectionne les dossiers qui concourent dans différentes catégories : « évènement et animation », « développement économique », « développement durable », « économie sociale et solidaire » et « innovation et nouvelles pratiques ». Une dotation totale de 30 000 € sera partagée entre les 14 associations et clubs lauréats. La remise des prix se fera au cours d’une soirée de gala qui sera l’occasion de mettre en avant l’action des différents partenaires de la manifestation devant plus de 400 commerçants et artisans.
Le coût estimé de cette opération est de 70 000 € et une aide de 5 000 € est demandée à la Ville.
Le lancement du salon Bordeaux Commerce Innov’
Initié par la CCIBG, le salon Bordeaux Commerce Innov’ a vocation à devenir le nouveau rendez-vous régional dédié à l’innovation et à la digitalisation des commerces. Tous les commerces sont confrontés à une réalité de vente et d’expérience client en pleine évolution, avec une concurrence accrue. Adopter des outils innovants n’est plus une option mais un incontournable pour continuer de se développer et capter une nouvelle clientèle. Le champ des innovations est vaste et concerne tous les aspects du métier : merchandising, e-commerce, communication, expérience client, fichier-clientèle, ressources humaines, gestion des livraisons, outils digitaux, moyens de paiement…. Ce salon, situé dans les locaux de la CCIBG, proposera aux commerçants de découvrir de nombreuses solutions numériques adaptées à leurs besoins et d’assister à des ateliers regroupant des professionnels du commerce et du numérique.
Le budget prévisionnel de ce salon professionnel est fixé à 160 000 € TTC par la Chambre de commerce qui a sollicité le soutien de la Ville pour un montant de 10 000 €.
Budget prévisionnel du partenariat 2022 entre la Ville et la CCIBG.
Compte tenu de la richesse du programme qu’elle souhaite porter en 2022, la CCIB a prévu de mobiliser un budget de 459 102 €. Pour sa mise en œuvre, une subvention globale de 34 000 € est demandée à la Ville de Bordeaux. Bordeaux Métropole de son côté pourrait allouer une aide de 37 000 € pour soutenir ces actions.
BUDGET PREVISIONNEL CONVENTION VILLE /CCIBG 2022
AXES Actions DEPENSES € (TTC)
RECETTES € (TTC)
Subventio
ns Ville
Bx
Subventio
ns BM CCIBG
ETUDES SUR LE
CENTRE-VILLE
Comptage des
flux piétons
centre-ville Bx
pour 15 points
15 500 2 000 5 000 8 500
Etude sur les
livraisons des
commerçants du
centre-ville
9 600 2 000 5 000 2 600
Total 25 100 4 000 10 000 11 100
OPERATIONS DE
MARKETING
TERRITORIAL
Visiocommerce 5 547 13 000 12 000 19 002 SIEC 38 455
Total 44 002 13 000 12 000 19 002
RESEAU
MANACOM
MANACOM 160 000 2 000 5 000 153 000 Total 160 000 2 000 5 000 153 000
ACCOMPAGNEM
ENT
A L'INNOVATION
concours Talents
des territoires 70 000 5 000 5 000 60 000 Salon Commerce
Innov' 160 000 10 000 5 000 145 000
Total 230 000 15 000 10 000 205 000
TOTAL
GENERAL 459 102 34 000 37 000 388 102 Les conditions de versement de cette subvention de 34 000 € sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.
En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : accorder une subvention d’un montant de 34 000 € à la Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux Gironde (CCIBG) pour la mise en œuvre du programme d’actions présenté ci-avant ;
Article 2 : autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée et tout acte afférent, précisant les conditions de versement de la subvention accordée ;
Article 3 : d’imputer la dépense correspondante sur le budget principal de l’exercice 2022 (fonction 6, sous-fonction 623, nature 657382 ).
ADOPTE A LA MAJORITE NON PARTICIPATION AU VOTE DE de Monsieur Radouane-Cyrille JABER
VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 12 juillet 2022
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Sandrine JACOTOT 1
CONVENTION 2022
entre la Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux Gironde
et la Ville de Bordeaux pour la mise en œuvre d’actions de soutien au
commerce bordelais
Entre :
La Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux Gironde, dont le siège social est situé 12 place de la Bourse 33076 Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Monsieur Patrick SEGUIN, dûment habilité aux fins des présentes par décision ……………………………………………….par la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux Gironde en date du………………………………………,
Ci-après dénommée « la Chambre »
et
La Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé Place Pey Berland - Bordeaux Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil municipal n° en date du .
Ci-après dénommée « la Ville »
PREAMBULE
Le développement équilibré et durable du tissu commercial de proximité, sur l’ensemble des quartiers anciens et nouveaux de son territoire, constitue une des priorités économiques de la Ville de Bordeaux. Au-delà des difficultés induites par la crise sanitaire et du nécessaire soutien au redémarrage de l’activité, l’objectif est d’inscrire l’action de la Ville dans une démarche de moyen et long terme qui offre aux commerçants la possibilité de se projeter dans l’avenir et d’ancrer leur développement sur des bases économiques solides et durables.
Pour atteindre cet objectif, la Ville a décidé de s’appuyer davantage sur l’expertise et les compétences de la Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux Gironde (CCIBG), et de renforcer leur partenariat pour animer le tissu commercial et accélérer sa mutation. 2
De son côté, la CCIBG souhaite porter de nouvelles actions en adéquation avec les changements des modes de consommation et des pratiques commerciales liées notamment à la transition écologique, à la digitalisation des activités et à la logistique de proximité.
Dans ce cadre d’objectifs partagés visant à renforcer l’attractivité, le dynamisme et l’éco- responsabilité du commerce de proximité, la Ville et la CCIBG ont travaillé à la définition d’un programme d’actions commun et renouvelé pour l’année 2022.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la CCIBG s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en oeuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d’actions détaillé en annexe 1 de la présente convention.
Dans ce cadre, la Ville contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention a une durée d’un an à compter de sa date de notification, sans préjudice des conditions de versement du solde définies à l’article 5.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION
La Ville s’engage à octroyer à la CCIBG une subvention plafonnée à 34 000 € pour l’exécution de la convention, conformément au budget prévisionnel figurant en annexe de la présente convention.
Cette subvention est non révisable à la hausse.
Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :
Subvention définitive = é é é é é
Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que la CCIBG devra transmettre à la Ville selon les modalités fixées à l’article 5.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 1. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée. Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
ARTICLE 5. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION 3
La Ville procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes : • 70 %, soit la somme de 23 800 €, après signature de la présente convention ; • 30 %, soit la somme de 10 200 € après les vérifications réalisées par la Ville conformément à l’article 6.1, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des conditions définies à l’article 3.
La subvention sera créditée au compte de la CCIBG selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 6. JUSTIFICATIFS
6.1. Justificatif pour le paiement du solde
La CCIBG s'engage à fournir dans les six mois suivant la réalisation de l’action et au plus tard le 31 août 2023, le document ci-après établi dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 4 et définis d'un commun accord entre les deux parties. Ces documents sont signés par le président de la CCIBG ou toute personne habilitée.
6.2. Justificatifs de fin de convention
La CCIBG s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard le 31 août 2023, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce.
- Le rapport d'activité.
ARTICLE 7. AUTRES ENGAGEMENTS
- L’organisme communique sans délai à la Ville la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
- En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8. CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA VILLE
La CCIBG s’engage à faciliter le contrôle par la Ville, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.
La Ville peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée. 4
Sur simple demande de la Ville, la CCIBG devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, la Ville pourra procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.
A cette fin, le bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué a posteriori.
ARTICLE 9. ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
La CCIBG exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de justifier à tout moment à la Ville les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 10. COMMUNICATION
La CCIBG s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville (notamment en apposant le logo de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique organisée par ses soins.
Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puisse en aucune manière porter atteinte à l’image de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la Ville apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 11. SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d'exécution de la convention par la CCIBG sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’organisme par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
ARTICLE 13. RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente 5
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 14. CONTENTIEUX
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable.
En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal compétent.
ARTICLE 15. ÉLECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
ARTICLE 16. PIÈCES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : Programme d’actions
Annexe 2 : Budget prévisionnel
Annexe 3 : Modèle de compte-rendu financier
Fait à Bordeaux, le en 3 exemplaires
Le Président de la Chambre Le Maire de Bordeaux de commerce et d’industrie
de Bordeaux Gironde
Patrick SEGUIN Pierre HURMIC 6
Annexe 1
Programme d’actions
Pour 2022, les actions portées par la CCIBG et financées dans un cadre partenarial par la Ville de Bordeaux seront les suivantes :
Les actions reconduites
L’observation du centre-ville et le comptage des flux piétons
Les comptages des flux piétons des principaux axes commerçants du centre-ville ont été mis en place en 2019 pour produire des données qualifiées sur la fréquentation du centre-ville et sur son attractivité. Premier pôle commercial de Nouvelle-Aquitaine en nombre de commerces (2200) et en chiffre d’affaire (estimé à 1 milliard en 2018), son poids économique et les emplois associés sont très importants et nécessitent d’être observés sur le long terme. Le coût de ces études, réalisées par la société MyTraffic spécialisée dans la production de données de fréquentation à l’échelle nationale, est pris en charge depuis 2019 par la CCIB et par Bordeaux Métropole. Cette année, compte tenu de l’intérêt de disposer de telles données spécifiques à son centre marchand, la Ville a décidé de contribuer elle aussi à leur financement.
Les opérations de marketing territorial dédiées au commerce
Les actions de marketing territorial permettent depuis plusieurs années de faire connaître les nouveaux programmes immobiliers et les opportunités d’installation de commerces et de services dans ces opérations. Aussi, la Ville participera cette année encore à deux opérations organisées par la CCIBG : le salon international de l’immobilier commercial (le SIEC prévu en septembre à Paris) et la journée VisioCommerce en octobre à Bordeaux.
La tenue d’un stand « Bordeaux commerce » au SIEC permettra de mettre en avant l’offre bordelaise en matière de locaux commerciaux, en partenariat avec Bordeaux Métropole, Bordeaux Euratlantique, Bordeaux Métropole Aménagement, et les opérateurs immobiliers locaux (agences immobilières, foncières).
La journée VisioCommerce, permettra, dans la continuité du SIEC et avec les mêmes partenaires, d’accueillir à Bordeaux les porteurs de projets (nouvelles enseignes, indépendants) et les investisseurs commerciaux, et de leur présenter sur site les possibilités d’implantation et d’investissement en matière de locaux commerciaux.
L’animation du réseau Manacom
Une autre action récurrente portée par la CCIBG est l’animation du réseau des managers de commerce appelé Manacom et créé en 2012 à l'initiative de la CCIBG. Ce réseau regroupe les élus et les chargés de mission commerce et artisanat d’une cinquantaine de collectivités locales et établissements publics de Nouvelle Aquitaine (dont Bordeaux Métropole et plusieurs communes membres), des offices de commerce et de tourisme, et des partenaires institutionnels (DREETS, Département, DDTM). Ce réseau a pour objectif d'aider les « managers de commerce » au sens large dans la pratique de leur métier, grâce à un programme d'actions et de formation : veille réglementaire, visites de territoires, retours d'expériences, conférences... Il s'agit aussi de constituer une communauté de spécialistes à même de produire un référentiel métier et de faire reconnaître la spécificité de leurs missions. 7
De nouvelles actions pour 2022
La Ville et la CCIBG ont décidé de renforcer leur partenariat afin d’intensifier l’accompagnement des commerces et de favoriser leur transition dans les domaines du digital, de l’éco-responsabilité et de la logistique urbaine.
Réalisation d’une étude sur la logistique urbaine sortante.
Dans ce cadre, une nouvelle étude, réalisée par la CCIBG, portera sur les livraisons sortantes du centre-ville de Bordeaux. Les commerçants seront interrogés pour connaître leurs pratiques de livraisons de proximité et d’expédition à l’échelle nationale voie internationale. L’objectif est de mieux identifier les habitudes et les besoins des commerçants en matière de livraisons auprès de leur clientèle locale et de favoriser le développement d’une logistique décarbonée et éco- responsable, intégrant aussi le ramassage des déchets carton notamment. Cette étude permettra ainsi d’analyser les activités les plus génératrices de flux (marchandises et déchets) ainsi que l’organisation des flux des différents modes de transports de marchandise sur le territoire. Il s’agira aussi de faire émerger des réponses concrètes aux enjeux de la logistique du dernier kilomètre et d’identifier des emplacements possibles pour la création d’espaces de logistique urbaine . Un benchmark sera également réalisé pour identifier des solutions existantes et innovantes mises en place dans d’autres villes.
L’appel à manifestation d’intérêt « Talents des territoires »
Un nouveau grand événement organisé en 2022 par la CCIBG est le concours « Talents des Territoires » qui s’adresse spécifiquement aux associations de commerçants et artisans et aux clubs d’entreprises de la Gironde. Ce concours a pour objectif de soutenir et valoriser les groupements professionnels les plus dynamiques au travers d’actions et d’animations originales. Un appel à manifestation d’intérêt est lancé pour mobiliser les associations du département. Un jury composé des partenaires de la manifestation sélectionne les dossiers qui concourent dans différentes catégories : « évènement et animation », « développement économique », « développement durable », « économie sociale et solidaire » et « innovation et nouvelles pratiques ». Une dotation totale de 30 000 € sera partagée entre les 14 associations et clubs lauréats. La remise des prix se fera au cours d’une soirée de gala qui sera l’occasion de mettre en avant l’action des différents partenaires de la manifestation devant un public de plus de 400 commerçants et artisans.
Le lancement du salon Bordeaux Commerce Innov’
Initié par la CCIBG, le salon Bordeaux Commerce Innov’ a vocation à devenir le nouveau rendez- vous régional dédié à l’innovation et à la digitalisation des commerces. Tous les commerces sont confrontés à une réalité de vente et d’expérience client en pleine évolution, avec une concurrence accrue. Adopter des outils innovants n’est plus une option mais un incontournable pour continuer de se développer et capter une nouvelle clientèle. Le champ des innovations est vaste et concerne tous les aspects du métier : merchandising, e-commerce, communication, expérience client, fichier-clientèle, ressources humaines, gestion des livraisons, outils digitaux, moyens de paiement…. Ce salon, situé dans les locaux de la CCIBG, proposera aux commerçants de découvrir de nombreuses solutions numériques adaptées à leurs besoins et d’assister à des ateliers regroupant des professionnels du commerce et du numérique. 8
Annexe 2
Budget prévisionnel
BUDGET PREVISIONNEL CONVENTION VILLE /CCIBG 2022
AXES Actions DEPENSES € (TTC)
RECETTES € (TTC)
Subvention
s Ville Bx
Subvention
s BM CCIBG
ETUDES SUR LE
CENTRE-VILLE
Comptage des flux
piétons centre-ville
Bx pour 15 points
15 500 2 000 5 000 8 500
Etude sur les
livraisons des
commerçants du
centre-ville
9 600 2 000 5 000 2 600
Total 25 100 4 000 10 000 11 100
OPERATIONS DE
MARKETING
TERRITORIAL
Visiocommerce 5 547 13 000 12 000 19 002
SIEC 38 455
Total 44 002 13 000 12 000 19 002
RESEAU MANACOM MANACOM 160 000 2 000 5 000 153 000 Total 160 000 2 000 5 000 153 000
ACCOMPAGNEMEN
T
A L'INNOVATION
concours Talents
des territoires 70 000 5 000 5 000 60 000 Salon Commerce
Innov' 160 000 10 000 5 000 145 000
Total 230 000 15 000 10 000 205 000
TOTAL GENERAL 459 102 34 000 37 000 388 102 9
Annexe 3
Modèle de compte-rendu financier
Recommandations pour la présentation du bilan qualitatif et quantitatif de l’action
Cette fiche est destinée à vous aider à la réalisation du bilan de l’action pour laquelle la
Ville de Bordeaux vous a accordé un financement. Ce bilan doit permettre aux
responsables de l’organisme de rendre compte de l’utilisation des subventions
accordées.
Nom de l’organisme :
Intitulé de l’action :
1. BILAN QUALITATIF DE L’ACTION
Date(s) de la manifestation :
Durée de la manifestation (nombre de jours…) :
Fréquence de la manifestation (annuelle…) :
Manifestation gratuite payante
Vente de produits et/ou services : oui non 10
Visiteurs, participants :
Quelles ont été les actions entreprises ? Décrire précisément les actions mises en
œuvre
L’intérêt de votre projet pour la métropole bordelaise :
Quels sont les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux ?
Liste revue de presse et couverture médiatique :
Liste de vos outils de communication (site internet, plaquettes…) :
2. BILAN FINANCIER DE L’ACTION
2.1. Renseigner la colonne « réalisé » de l’annexe 2 Bilan financier et le retourner « signé ».
2.2. Décrire les règles de répartition des charges indirectes affectées à l’action subventionnée (exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires …) :
2.3. Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel 11
de l’action et le budget final exécuté (« réalisé » ) :
2.4. Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l’opération subventionnée :
Je soussigné(e), (nom et prénom)
représentant(e) légal(e) de l’organisme,
certifie exactes les informations du présent compte rendu
Fait, le : I I I I I I I I I à
Signature :