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Procès Verbal - PV DU 22 SEPTEMBRE tampon
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Flaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 22 SEPTEMBRE tampon)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Énergies,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du GARD
Nombre de membres
en exercice : 11
qui ont pris part à la
délibération : il
dont 2 procurations
Date de la convocation :
19 septembre 2023
Obiet :
Compte rendu
conseil municipal du
22 septembre 2023
1/6
PROCES VER
Séance du 22 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le vingt deux septembre à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de Monsieur Denis JUVIN - Maire
Présents : Denis JUVIN - Catherine MARTEL - Patricia MICHOT - Alessandra
STURANI - Valérie UPPHOFF - Jean-Pierre PLUS - Philippe ROUVIER - COROUGE
- Philippe VINÇON - Michel VAILLIES
Absents :
Absents excusés : Catherine VINAS - Murnel NIGGEL
Procurations Catherine VINAS donne procuration à Denis JUVIN
Muriel NIGGEL donne procuration à UPPHOFF Valérie
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal du 9 juin 2023
Promesse de bail
SDIS - convention de prestation de service
Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles
publiques |
Désignatiôn du référent déontologue
Prise de possession de l'immeuble sans maitre cadastré À 585 lieu-dit
Condamine
M49 - DMI1
Réa Révision du règlement d'occupation des salles du château, du contrat de
location et réactualisation du tarif
Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à
l'habitation principale
Questions diverses VO
OV
NN
NN
NNNN
Monsieur le Maire demande aux Membres du Conseil Municipal de rajouter à l'ordre
du jour la convention de coordination entre la police intercommunale de la
communauté de communes Pays d’Uzès et la Gendarmerie nationale Communautés
de brigade d’Uzès, St Chaptes, Saint Ambroix et Remoulins
Vote : à l'unanimité
Ouverture de la séance
Le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte
Nomination du secrétaire
Monsieur le Maire propose la candidature de Jean Pierre PLUS
en qualité de secrétaire pour la présente séance
Vote : Unanimité
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 030-213001100-20231215-PV22092023-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du GARD
Nombre de membres
en exercice : 11
qui ont pris part à la
délibération : 11
dont 2 procurations
Date de la convocation :
19 septembre 20235
Objet:
Compte rendu
conseil municipal du
22 septembre 2023
2/6
Approbation du procès-verbal du Conseil F Au
Monsieur le Maire demande s’il y a des observatid
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote : Unanimité
Promesse de baïl
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de lurbanisme
Vu le code Rural
Vu la délibération n°2023-20 du 31 mars 2023 portant sur la réalisation d’un parc
photovoltaïque
Vu la délibération n°2023-31 du 09 juin 2023 portant sur le projet photovoltaïque
promesse de bail
Considérant la politique de maîtrise de l'énergie et de promotion des énergies
renouvelables en France.
Considérant l'intérêt porté par la commune de FLAUX pour la protection de
l'environnement et la production d'énergie à partir de sources renouvelables.
Considérant les précédents échanges, présentation du projet initié par la société
TRINA - SOLAR et ayant pour objet la réalisation du parc solaire sur le site
« Marinard et Vallagrand » le projet sera ci-après nommé le projet « Marinard et
Vallagrand »
Considérant que les atouts de panneaux photovoltaïques sont nombreux :
productions d'énergie propres et sans danger pour l'environnement, moyen de
production électrique économiquement et énergétiquement efficace, retombées
financières pour les collectivités, diversification énergétique, …
Considérant les atouts du site et du projet (potentiel solaire est suffisant, proximité
des réseaux routiers, impact sur l'environnement limité, respect des contraintes et les
servitudes publiques.) ;
Considérant que pour assurer la continuité du projet et notamment constituer le
dossier de permis de construire, les conseillers municipaux de Flaux, non concernés
directement ou indirectement par l'implantation, ont été convoqués ;
Considérant que cette convocation comportait une présentation du projet ainsi qu'un
exemplaire des documents nécessaires à la construction, à l'exploitation et au
démantèlement du parc solaire, dont notamment les conditions de remise en état des
terrains et conventions d'occupation et d'utilisation du domaine communal ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré
> Donne un avis favorable au projet d'implantation de panneaux
photovoltaïques et leurs aménagements ;
> Déclare avoir pris connaissance des termes du protocole en vertu duquel la
commune s’engage à mettre à disposition de la société des parcelles
communales pour le développement du projet photovoltaïque et les
acceptent ;
> Déclare avoir pris connaissance de la promesse de bail ;
> Donne pouvoir à Monsieur JUVIN Denis, Maire de signer la promesse de
bail ;
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 030-213001100-20231215-PV22092023-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du GARD
Nombre de membres
en exércice : 11
qui ont pris part à la
délibération : {i
dont 2 procurations
Date de la convocation :
19 septembre 2023
Objet :
Compte rendu
conseil municipal du
22 septembre 2023
3/6
> Donne pouvoir à Monsieur JUVIN Denis
documents nécessaires à la construction,
du parc photovoltaïque et notamment :
o Les promesses et actes de bail, de constitution de servitudes et
conventions d'occupation et d'utilisation du domaine communal ;
L'ensemble des mandats nécessaires pour l’obtention des autorisations administratives # : \ 7 4 “ ..
nécessaires à la réalisation des parcs photovoltaïques
Vote : Unanimité
SDIS - convention de prestation de service
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de
signer une convention de prestation de service avec le SDIS pour les contrôles
techniques périodiques des points d’eau d’incendie (PEL)
Le SDIS propose une convention pour 3 ans
Le conseil municipal après en avoir délibéré
> autorise Monsieur le Maire à signer la convention SDIS Convention de
prestation de service
Vote : Unanimité
Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles
publiques
Monsieur le Maire expose que l'article L. 212-8 du Code de l'Education prévoit que la
répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles, les classes
enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves
dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la
commune d'accueil et la commune de résidence ;
Suite à la demande de dérogation pour l'inscription scolaire de leur enfant Noa,
Mr et Mme LAPIERRE domiciliés 14, les chênes verts à FLAUX ont chacun une
profession avec des horaires atypiques, leur nourrice pratiquant ces horaires- R
habitent Remoulins.
Il convient d'établir une convention avec les conditions de participation financière
entre la commune de Flaux et la commune de Remoulins
VU la délibération de Remoulins en date du 20 juin 2023 fixant la répartition
intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques à hauteur
1 602.91 € par élève de maternelle et son projet convention.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
- autorise la dérogation de Noa LAPIERRE pour l’année scolaire 2023 — 2024
- valide la prise en charge des frais de scolarité de 1 602.91 € due à la mairie de
Remoulins pour l’année scolaire 2023 — 2024
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et toutes les pièces s’y
rapportant
Vote : Unanimité
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 030-213001100-20231215-PV22092023-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du GARD
Nombre de membres
en exercice : 11
qui ont pris part à la
délibération : 11
dont 2 procurations
Date de la convocation :
19 septembre 2023
Compte rendu
conseil municipal du
22 septembre 2023
4/6
Désignation du référent déontologue
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-
1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants,
Vu l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de
l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er
uin 2023,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de Pélu local,
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Monsieur ABAUZIT François est désigné en tant que référent déontologue pour les
membres du Conseil Municipal.
Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue
Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite par courrier à l'adresse
suivante 95, rue de la Mairie 30700 FLAUX
En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention «confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Article 3 : Rémunération
Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.
Vote : Unanimité
,
Prise de possession de immeuble sans maitre cadastré À 585 lieu-dit
Condamine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.1123-1, et suivants
Vu le code civil, notamment son article 713
Vu lavis de la commission communale des impôts directs du 09/02/2023
Vu l'arrêté municipal n° 502 du 21/02/2023 constatant la vacance d'un immeuble
Vu l'avis de publication du 21/02/2023
Vu le certificat attestant l'affichage sur les lieux du bien de l'arrêté municipal susvisé
M. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens.
Il expose que le propriétaire de l'immeuble situé A 585 lieu dit Condamine ne s’est
pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la
dernière mesure de publicité prévue par l’article L.1123-3 alinéa 2 du code général de
la propriété des personnes publiques
Il indique que cet immeuble est donc présumé sans maître au titre de l’article 713 du
code civil et qu’il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à
ce droit.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
- décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 030-213001100-20231215-PV22092023-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du GARD
Nombre de membres
en exercice : 11
qui ont pris part à la
délibération : {1
dont 2 procurations
Date de fa convocation :
19 septembre 2023
Compte rendu
conseil municipal du
22 septembre 2023
5/6
- charge M. le Maire de prendre l'arrêté constatar
communal de cet immeuble et l’autorise à signer
nécessaires à cet effet.
Vote : Unanimité
M49- Décision Modificative n° i
Dépenses de fonctionnement :
Manque de crédit budgétaire pour régler des factures de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement
- 225 €
Chapitre 011 | Compte 6071 Compteurs
Reversement redevance
Chapitre 014 | Compte 706129 | pour modermisation + 225€
Vote : Unanimité
Révision du règlement d'occupation des salles du château, du contrat de
location et réactualisation du tarif
Monsieur le Maire propose la révision du règlement d'occupation des salles du
château, du contrat de location et réactualisation du tarif et soumet à l’approbation du Conseil Municipal le nouveau projet.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
> Adopte le nouveau règlement de la location du château,
> Valide le contrat,
> Réactualise les tarifs
annexés à la présente délibération.
Modification du règlement
Vote : Unanimité
Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à
Phabitation principale
Monsieur le maire expose les dispositions de 1 article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer un pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.
Ÿ”_ L'objectif de ce dispositif fiscal est d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale due au titre des
logements meublés dans des zones présentant de sérieuses difficultés
d’accès au logement
Vu l'article 1407 ter du code général des impôts,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 030-213001100-20231215-PV22092023-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du GARD
Nombre de membres
en exercice : LT
qui ont pris part à la
délibération : 11
dont 2 procurations
Date de la convocation :
19 septembre 2023
Compte rendu
conseil municipal du
22 septembre 2023
6/6
Le conseil municipal après en avoir délibéré
Ÿ Majore 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation
principale due au titre des logements meublés.
Ÿ_ Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services
préfectoraux
Vore : 1 contre et 10 pour
Convention de coordination entre la police intercommunale de la communauté
de communes Pays d'Uzès et la Gendarmerie
Monsieur le Maire expose la convention de coordination entre la police
intercommunale de la communauté de communes Pays d’'Uzès et la Gendarmerie
Le conseil municipal après en avoir délibéré
> autorise Monsieur le Maire à signer la Convention de coordination entre la . + 8 / \ police intercommunale de la communauté de commun es Pays d'Uzès et la
Gendarmerie nationale de brigade d'Uzès, St Chaptes, St Ambroix et
Remoulins.
Vote : Unanimité
SICTOMU Mr Le Maire donne la parole à Mr ROUVIER COROUGE pour
présenter le rapport annuel 2022 du SICTOMU et le conseil municipal en a pris acte
Questions diverses
Une demande est faite pour suspendre les sacs jaunes pour éviter qu’ils soient
éventrés par les animaux, Mr le Maire en fera part au service technique
Déploiement du schéma de mobilité durable de la CCPU est mis en place
Mr VAILLIES demande l'autorisation d’occuper la salle voutée pour l’occupation des
jeunes pour un samedi par mois, le conseil a donné son accord
CHAVAMIEUX une réunion d’information est prévue le vendredi 29 septembre à
18h30 au château
Noël 16 décembre 2023
Spectacle CAP/SUD Serge Gaubert
Les Colis pour les ainés Pierre CHAMPION Souvenirs Gastronome
Livres pour les enfants et jeux pour les bébés
Séance lewte à 20h10
A
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 030-213001100-20231215-PV22092023-DE