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Procès Verbal - PV CM 20022025 tampon 20022025
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Tavel.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20022025 tampon 20022025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies,
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 FEVRIER 2025
PROCES VERBAL
A 18H30 – salle du conseil municipal – TAVEL
Présents outre le Maire :
Adjoints : Bernard JULIER, Pascale HERNANZ, Christelle ROCHER, Richard BERMOND GONNET, Franck
BOURGADE,
Conseillers : Vincent GRIEU, Jean-Pierre DAANEN, Florian ANDRE, Pascal ROZIER, Jacques BARAC, Richard
SOUCHE, Céline CHARLES, Marguerite LE BIHAN, Anne-Marie MARTINEZ,
Absents excusés/procurations :
▪ Flavie CAYOL procuration à Claude PHILIP
▪ Séverine FLORENSON procuration à Christelle ROCHER
▪ Xavier TERNISIEN procuration à Jacques BARAC (19h35)
Absent:
▪ Marina BARETTINI
▪ Jean-Pierre DAANEN
Secrétaire de séance : Richard BERMOND GONNET
ORDRE DU JOUR
1 Adoption du PV de la séance jeudi 12 décembre 2024
2 Participation à la prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation
3 Création d’un tarif de prestation de remise en état après constat de dépôts sauvages de déchets
4 Délibération transfert de voiries Enclos des Cépages
5 Projet d’implantation d’une centrale de stockage d’énergie sur la commune
6 Solidarité avec la population de MAYOTTE
7 Demande de subvention à l’Etat pour la vidéoprotection
8 Avis sur la création d'une zone à faibles émissions sur le territoire du Grand Avignon
9 Convention de mise à disposition d’un terrain avec ATC
10 Régularisations de parcelles agricoles
11 Exonération des fermages
12 Approbation du CFU budget annexe lotissement Le petit « TAVELET »
13 Affectation résultat budget annexe lotissement Le petit « TAVELET »
14 Adoption du budget primitif 2025 annexe lotissement Le petit « TAVELET »
15 Rapport des décisions du maire dans le cadre de ses délégations
16 Questions orales Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
2
17 Questions diverses
Affichage, envoi des convocations et des pièces le 14 février 2025 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
3
PROPOSITION DE DELIBERATIONS COMPLEMENTAIRE PAR MONSIEUR X TERNISIEN
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter deux propositions de délibérations soumises
par Monsieur TERNISIEN concernant la nomination de la piscine municipale et de la Maison des vins.
Pour rajouter la délibération concernant la nomination de la piscine municipale, y-a-t-il des votes :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 16
Pour rajouter la délibération de la Maison des Vins, y-a-t-il des votes :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 16 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
4
POINT N°1
OBJET : ADOPTION DU PV DE LA SÉANCE JEUDI 12 DECEMBRE 2024
Pièce jointe : PV
RAPPORTEUR : CLAUDE PHILIP
Il est proposé au conseil municipal :
▪ D’ADOPTER le PV du dernier conseil municipal qui s’est déroulé le jeudi 12 décembre 2024
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 16 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
5
POINT N°2
OBJET : PARTICIPATION A LA PRÉVOYANCE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE LABELLISATION
Pièce jointe : avis CST
Délibération N° 2025/01
RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & RICHARD BERMOND-GONNET
EXPOSENT
Selon les dispositions des articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des
garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la
mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance
attestés par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une
procédure de mise en concurrence.
PROPOSITION
Monsieur le Maire propose d’instituer les modalités de participation à la protection sociale
complémentaire dans le cadre d’une procédure de labellisation, selon un montant mensuel de 8.50€
versé chaque mois suite à la présentation de l’attestation annuelle.
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu l’avis favorable du comité social territorial N° 2024-12 CST1141 réuni en date du 19 décembre
2024.
Il est proposé au conseil municipal :
▪ D’instituer la participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance
et d’en fixer l’application, conformément aux dispositions législatives et réglementaires,
selon les modalités exposées ci-dessus.
▪ Charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst. Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
6
Pour 16 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
7
POINT N°3
OBJET : CRÉATION D’UN TARIF DE PRESTATIONS DE REMISE EN ETAT APRES CONSTAT DE DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS.
Délibération N° 2025/02
RAPPORTEUR : CLAUDE PHILIP
EXPOSE
Afin de faire face aux nombreux dépôts sauvages d’ordures ménagères, d’encombrants et de déchets
verts, la commune a investi et mis en place :
▪ Des supports de communication pour sensibiliser sur le tri et la propreté en ville,
▪ Des courriers ciblés et des actions pédagogiques,
Malgré toutes ces actions et l’existence des déchetteries de la CAGR (dont deux au moins sont
accessibles facilement, à LIRAC/TAVEL et SAINT LAURENT DES ARBRES), trop de négligences sont
encore constatées de la part d’usagers indélicats qui nuisent à la propreté de la Ville et qui induisent
des coûts de nettoyage et de remise en état toujours plus conséquents.
Considérant que la protection de l’environnement reste une volonté municipale qui nécessite des
moyens préventifs et coercitifs,
PROPOSITION
Monsieur le Maire propose de créer un tarif de prestations de remise en état après constat de dépôts
sauvages de déchets, fixé comme suit :
▪ 50 € pour les frais de constatation et administratif
▪ 100 € pour le déplacement et la collecte du premier m3 ou volume inférieur (y compris
nettoyage)
▪ 50 € par m3 supplémentaires de déchets collectés
Toutefois, l’enlèvement des dépôts, qui entraine une dépense supérieure aux taux forfaitaires, sera
facturé sur la base d’un décompte des frais réels (1 heure facturée au minimum) et selon le
bordereau des prestations ci-dessous :
Prestation de nettoyage et enlèvement de
dépôts sauvages
Tarifs Unités Observations
Service d’un agent d’entretien 50 € €/heure
Utilisation d’une benne basculante avec
chauffeur
70 € €/heure
Fourgon avec chauffeur 70 € €/heure
Utilisation d’une tractopelle avec chauffeur 110 € €/heure 150 €/heure le dimanche et
jours fériés
La facturation aux contrevenants sera effectuée par émission d’un titre de recette.
Questions/remarques/ Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
8
Richard SOUCHE demande s’il est possible de rajouter la mise en déchetterie et comment va se
passer le constat. Monsieur le maire explique que la commune ne paie pas l’accès. L’ASVP ou le
maire pourront constater les dépôts.
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 16 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
9
POINT N°4
OBJET : TRANSFERT DES VOIRIES DU LOTISSEMENT « ENCLOS DES CEPAGES »
Pièce jointe : Rapport de l’expert
Délibération N° 2025/03
RAPPORTEUR : CLAUDE PHILIP
EXPOSE
Vu la demande présentée le 21 septembre 2023 par URBA SUD CONCEPT,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu l’extrait du plan cadastral plan annexé pour les parcelles Section B n° 2498 d'une superficie de 78
m2, section B n° 2504 d'une superficie de 9 m2, section B n° 2507 d'une superficie de 388 m2, section
B n° 2511 d'une superficie de 134 rn2, section B n° 2514 d'une superficie de 1 710 m2, section B n°
2529 d'une superficie de 197 m2, section B n° 2537 d'une superficie de 858 m2,
Vu l’engagement pris par la mairie d’accepter le transfert de voiries pour la partie voirie et aire de
jeux,
Vu la compétence « eau et assainissement » transférée à la CAGR en janvier 2020 qui engage le conseil communautaire sur la partie réseaux et eau pluviale pour valider le transfert de réseaux ; Vu le rapport rendu par l’expert à la cour d’appel de NIMES, Monsieur Marceau NOURRISSON qui avait été mobilisé suite au refus de transfert de voirie du conseil municipal, délibération N° 2023/64 en date du 9 novembre 2023 pour confirmer la qualité des travaux réalisés avant transfert. Vu les travaux de remise en état réalisés
PROPOSITION
▪ ACCEPTER le principe du transfert amiable de la voirie et des parties communes, hors
réseaux, eau et assainissement et éléments liés à la gestion des eaux pluviales, du
lotissement « L’enclos des Cépages », sous condition de conformité avec le Permis
d’Aménager.
▪ AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à venir.
Questions/remarques
Jacques BARAC demande ou est l’urgence de ce dossier, considérant qu’il y a des lotissements ou le
transfert n’a pas été effectué. Il trouve qu’il a des habitants qui n’ont pas le même traitement et qui
peuvent se poser des questions et souhaite que cela soit noté dans le procès-verbal. La commune n’a
pas à palier a de la carence.
Richard SOUCHE note que les travaux ont été réalisés, ces voiries sont récentes et ne vont pas couter
plus à la commune. Il est important de régulariser la situation pour ne pas se retrouver comme avec
VALLONGUE et la GINESTIERE
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre 1 Jacques BARAC
Abst. 1 Anne -Marie MARTINEZ Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
10
Pour 14 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
11
POINT N°5
OBJET : PROJET D’IMPLANTATION D’UNE CENTRALE DE STOCKAGE D’ÉNERGIE SUR LA COMMUNE
Pièce jointe : promesse de bail emphytéotique énergie avec plans
Délibération N° 2025/04
RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & RICHARD BERMOND-GONNET
EXPOSENT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un projet d’implantation d’une centrale de stockage
d’énergie sur la Commune est conduit par la Société MELVAN qui a pris contact avec la municipalité.
La Société MELVAN, spécialisée dans la conception, le développement, le financement, la construction
et l'exploitation de projets d’énergie renouvelable et de stockage d’énergie, dispose d'un savoir-faire
spécifique lui permettant de réaliser des projets clé en main de la conception à la mise en service.
MELVAN dispose d’un établissement situé 120 Rue Jean Marie Tjibaou Avignon (84 000).
Dans cette perspective, elle souhaite donner son soutien à un projet de stockage d’énergie qui consiste
à stocker de l’énergie pendant les heures creuses et la restituer pendant les heures pleines, et
d’apporter d’autres services au réseau (réserve primaire, réserve secondaire).
Ce projet se développerait sur des terrains appartenant au domaine privé de la commune, à toute
proximité du poste électrique de Campey ;
Les parcelles communales concernées sont les suivantes :
Commune
Parcelles Surface
Section Numéro
Tavel E 1159 2.38 ha
Tavel E 1172 0.299 ha
Tavel E 1171 0.46 ha
Tavel E 1273(p) 1ha
Total 4.139 ha
L’ensemble des études, charges, investissements, maintenance sont à la charge du porteur de projet.
Aussi MELVAN, en amont du dépôt de demande de permis de construire, demande à Monsieur le Maire
que le Conseil Municipal puisse délibérer sur ce projet et donner son accord de principe à sa
concrétisation.
Le porteur de projet rappelle que la demande de permis de construire sera instruite par les services
instructeurs de la Direction Départementale des Territoires du Gard et que c’est le Préfet qui décidera
d’accorder ou non le permis de construire. L’ensemble des frais afférents au projet (études,
investissement, raccordement …) sont pris en charge par le porteur de projet, même en cas de non-
obtention des autorisations.
MELVAN estime l’horizon de réalisation du projet entre 3 et 4 ans. Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
12
Pour lui permettre d’engager les études nécessaires à sa réalisation, Melvan sollicite auprès de la Mairie
la signature d’une promesse de bail emphytéotique sur la base du projet annexé sur l’emprise visée ci-
avant.
Une fois les conditions de sa réitération réunies (tels qu’obtention d’un permis, d’un raccordement, d’un
financement bancaire, …) un bail emphytéotique notarié serait signé sur une période de 30 ans. A
compter de la mise en service de la centrale un loyer annuel de 30 000 € par hectare pris à bail serait
versé à la commune.
Ce projet a fait l’objet d’une présentation à Monsieur le Maire et ses adjoints par le porteur de projet en
date du 8 Octobre 2024 ;
Le projet de stockage sera exploité par une société de projet spécialement créée pour en assurer le
développement, la construction, le financement et l’exploitation. MELVAN ou son substitué prendrait
donc en charge l’ensemble des frais, fournitures, travaux d’aménagement relatifs à la réalisation de la
centrale prévus dans la promesse.
PROPOSITION
CONSIDERANT que ce projet se situe sur la commune de TAVEL,
CONSIDERANT que la commune souhaite accompagner et maîtriser le développement des projets
énergétiques sur son territoire, particulièrement en valorisant le foncier communal,
CONSIDERANT que l’aménagement d’un projet de stockage s’inscrit dans la politique de développement
durable et en faveur des énergies nouvelles de la commune,
CONSIDERANT l’intérêt du développement d’un projet de cette nature à proximité du poste de Campey,
CONSIDERANT les retombées positives notamment en termes de loyer et de taxes pour les collectivités
territoriales
Monsieur le Maire propose compte-tenu de la pertinence du projet :
▪ DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à l’étude du projet de stockage d’énergie sur ces terrains ;
▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer une Promesse de Bail emphytéotique avec la société
MELVAN ou toute société qu’elle se substituerait et de tout autre document nécessaire à la
bonne marche du Projet (conventions de mise à disposition, autorisations de dépôts de permis
de construire et toutes autres demandes d’autorisations administratives) et les actes réitératifs
correspondants ;
Questions/remarques
Jacques. BARAC demande quelle est l’emprise réelle, pourquoi 30 ans de bail., et qu’en est-il du risque
incendie.
Vincent GRIEU rappelle que bien qu’il n’y ait pas beaucoup de projet en métropole, le système est utilisé
depuis 20 ans, un entretien est prévu. Les divers services de sécurité vont devoir venir se former sur le
site de la commune. Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
13
Richard BERMOND GONNET rappelle que le projet ne sera pas accepté par les services de l’état tant que
les règles de sécurité ne sont pas respectées. Sur des projets avec un tel investissement il n’est pas
réalisable de le faire sur moins de temps.
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst. 1 Jacques BARAC
Pour 15 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
14
POINT N°6
OBJET : Solidarité avec la population de Mayotte
Délibération N° 2025/05
RAPPORTEUR : CLAUDE PHILIP
EXPOSE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Vu l’urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La
Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les
intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses
communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile
sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement
dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur
exceptionnelle engendre, la commune tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population
de Mayotte.
PROPOSITION
Aussi, il est proposé au conseil municipal de contribuer à soutenir les victimes du cyclone CHIDO à
Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :
• Faire un don d’un montant de 500€
• à La Croix rouge française don des entreprises, 98 rue DIDEROT 75694 PARIS Cedex 14
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 16 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
15
POINT N°7
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION À L’ETAT POUR LA VIDEOPROTECTION PRIORITE 1 Délibération N° 2025/06
RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la décision politique de mettre en place un système de vidéoprotection.
L’installation de ce dispositif de vidéoprotection permettra une prévention sur site et sera un instrument créateur de coopération avec les forces chargées de la sécurité publique. Il aura pour but : ▪ De dissuader par la présence ostensible de caméras,
▪ De renforcer le sentiment de sécurité de la population,
▪ De permettre une intervention plus efficace des services de sécurité si nécessaire, ▪ De faciliter l’identification des auteurs d’infractions.
Monsieur le Maire rappelle qu’une demande de subvention du Fonds Interministériel de Prévention
de la Délinquance avait été demandée en 2023 mais faute de financements nationaux délégués
insuffisants, le dossier a fait l’objet d’un refus.
Pour l’année 2025. Monsieur le maire propose de demander la DETR ainsi que le FIPD.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au conseil municipal :
▪ DE DÉPOSER la demande de subvention auprès des services de l’Etat, selon le plan de financement décrit ci-dessus,
Dépenses
HT TTC
Amoa 13 540€ 16 248€ Travaux et fourniture 123 350.38€ 148 020.46€ Total 136 890.38 € 164 268.46 €
Recettes
HT TTC
Commune de Tavel 109 512.30 € 131 414.76 €
Etat DETR) 27 378.08 € 32 853.70 €
136 890.38€ 164 268.46 €
▪ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
DÉCISION
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
16
Abst.
Pour 16 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
17
POINT N°8
OBJET : AVIS SUR LA CREATION D’UNE ZONE A FAIBLES EMISSIONS SUR LE TERRITOIRE DU GARD
AVIGNON
Pièce jointe : Etude réglementaire, Le projet d'arrêté de création de la ZFE-m.
Délibération N° 2025/07
RAPPORTEUR : Claude PHILIP
EXPOSE
Conformément à la loi dite Climat et Résilience, les établissements publics de coopération
intercommunale de plus de 150 000 habitants, couverts par un plan de protection de l'atmosphère,
doivent instaurer une Zone à Faible Emission mobilité (ZFE-m) sur leur territoire avant le 01 janvier
2025. Engagée dans des actions concrètes destinées à répondre aux enjeux environnementaux,
notamment de santé publique, la communauté d'agglomération du Grand Avignon a élaboré son
projet de ZFE-m, conformément à cette démarche.
PROPOSITION
En application du Code Général des Collectivités Territoriales - notamment de ses articles L. 2213-4-1
et R. 2213-1-0-1 – La commune doit exprimer un avis au sujet du projet d'arrêté communiqué, en
qualité de commune limitrophe au dispositif.
Il est proposé au conseil municipal :
▪ De DONNER un avis défavorable.
Questions/remarques
Bernard JULIER estime que c’est aberrant et pénalisant pour les véhicules trop anciens mais en bon
état.
Richard SOUCHE trouve qu’il est déjà compliqué d’appliquer la ZFE dans des grandes agglos.
DECIDE
Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 16 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
18
POINT N°9
OBJET : CONVENTION PORTANT MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN A ATC
Pièce jointe : convention
Délibération N° 2025/08
RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP ET BERNARD JULIER
EXPOSENT
En date du 19 décembre 2024, la société ATC France a fait à la commune une proposition de
convention de mise à disposition de la parcelle A902 d’une surface de 50m2 pour un montant annuel
de 7000€.
ATC France est une entreprise spécialisée dans l'hébergement d'équipements télécom. Elle possède
un parc important de points hauts.
PROPOSITION
Monsieur le Maire propose :
▪ D’approuver la convention,
▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
DECISION
Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 16 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
19
POINT N°10
OBJET : REGULARISATIONS VENTES -ECHANGE TERRAINS AGRICOLES
Pièce jointe : Avis sur la valeur vénale N° N°2024-30326-04568 et 2024-30326-86052
Délibération N° 2025/09
RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Florian ANDRE
EXPOSENT
Suite au travail de régularisation entrepris ces dernières années pour redéfinir le périmètre des
terrains viticoles parfois empiétés sur le domaine communal mais aussi afin de finaliser un processus
de ventes ou d’échange jamais abouti, il est nécessaire à l’issu des avis sur la valeur vénale effectués
par le POLE D’EVALUATION de délibérer.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis du POLE D’EVALUATION DOMANIALE N°2024-30326-04568 en date du 18/04/2024 qui
estime la valeur de la parcelle n° ZI59 à 3030€,
Vu l’avis du POLE D’EVALUATION DOMANIALE N°2024-30326-86052 en date du 16/12/2024 qui
estime la valeur de la parcelle ZA136 à 373 €,
Il est proposé au conseil municipal :
- D’APPROUVER la vente la parcelle ZI59 à 3030€ à Monsieur Jean-Maxime DELORME, les frais
et les droits sont à la charge de l’acquéreur,
- D’APPROUVER l’échange de la parcelle ZA132 contre la parcelle ZA388 avec Madame
BERTONCINO Chantal, les frais et les droits seront à la charge des deux parties,
- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches et signer
tout document relatif à ces dossiers.
Questions/remarques
Jacques BARAC demande pourquoi une différence de prix.
Richard SOUCHE rappelle que l’avis explique comment le prix est calculé.
Florian ANDRE précise qu’il s’agit d’un échange de la parcelle ZA132 contre la parcelle ZA388.
Monsieur le maire rappelle que l’avis du POLE EVALUATION DOMANIALE est obligatoire pour toute
cession même en cas d’échange.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 16 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
20
POINT N°11
OBJET : EXONERATION DES FERMAGES SUR L’ANNEE 2025
Délibération N° 2025/10
Procuration de Xavier TERNISIEN à Jacques BARAC à 19h35.
RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & FRANCK BOURGADE
EXPOSENT
La viticulture connait de graves difficultés économiques comme l’agriculture en général.
Notre commune n’est pas épargnée par ces contraintes aussi il est envisageable en geste de soutien en
faveur des viticulteurs redevables auprès de la commune d’un droit de fermage.
PROPOSITION
Monsieur le maire propose de prononcer une exonération totale des fermages pour l’année 2025 pour la
récolte 2024 ce qui équivaut à environ 9 100€.
Questions/remarques
Richard SOUCHE demande pourquoi 100% et combien de locataire cela concerne-t-il.
Jacques BARAC s’interroge sur une solution qui pourrait aider plus de personnes.
Florian explique qu’il y a 9 locataires, qu’il s’agit de petits viticulteurs et qu’il craint que sans cette
décision les fermiers renoncent à leurs baux.
Richard SOUCHE remercie Florian pour les explications et demande pourquoi ne pas réviser les prix.
Florian ANDRE explique que les tarifs sont fixés par la préfecture.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst. 2 Jacques BARAC Xavier TERNISIEN
Pour 14 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
21
POINT N°12
OBJET : APPROBATION DU CFU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE PETIT « TAVELET »
Pièce jointe : Maquette budgétaire CFU
Délibération N° 2025/11
RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & RICHARD BERMOND-GONNET
EXPOSENT
Après une phase d'expérimentation ouverte depuis 2019, l'article 205 de la loi de finances pour 2024
généralise le CFU à partir de l'exercice 2024. La sphère publique locale dans son ensemble doit ainsi
adopter le CFU "au plus tard au titre de l'exercice 2026".
Dans ces conditions, la commune de Tavel a opté pour la production des comptes 2024 sous ce
nouveau format. Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par
l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de
simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et
le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du
compte administratif et du compte de gestion.
En mettant davantage en exergue les données comptables aux côtés des données budgétaires, le
CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat
démocratique sur les finances locales.
L’exécution du budget lotissement le petit « TAVELET » est arrêtée :
Fonctionnement
Libellé Montant Libellé Montant
Dépenses réalisées 214 055.34€ Recettes réalisées 214 055.34€
Investissement
Libellé Montant Libellé Montant
Dépenses réalisées 214 055.34€ Recettes réalisées 90 060.00€
PROPOSITION
Il est proposé :
▪ D’approuver le CFU du budget annexe lotissement le petit « TAVELET »
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst. Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
22
Pour 17 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
23
POINT N°13
OBJET : AFFECTATION DE RESULTATS BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE PETIT « TAVELET »
Délibération N° 2025/12
RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & RICHARD BERMOND-GONNET
EXPOSENT
Les comptes de l’exercice 2024 sont arrêtés et font apparaitre comme résultat
Fonctionnement
BP 2024 619 051.00€ BP 2024 619 051.00€
Dépenses réalisées 214 055.34€ Recettes réalisées 214 055.34€
Résultat de l’exercice 0€ HT
Investissement
BP 2024 438 100.00€ BP 2024 438 100.00€
Dépenses réalisées 214 055.34€ Recettes réalisées 90 060.00€
Résultat de l’exercice -123 995.34€ HT
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au conseil municipal :
D’AFFECTER le résultat 2024 comme suit Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
Reports
Pour Rappel : Excédent reporté de La section Investissement de l'année antérieure : 128 900.00
Pour Rappel : Excédent reporté de La section Fonctionnement de l'année antérieure : 1
Soldes d'execution
écuti éficit - ion d'investissement de : Un solde d'execution (Deficit - 001} de la section d'i de 122 005 24
Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 000
Restes 3 realiser
Par ailleurs, la secton d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : 000
En recettes pour un montant de :
0.00
Besoin net de la section d'invetissement
Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 0.00
Le résultat de la section de fonctionnement dot faire l'objet d'une affectation par Le Conseil Municpal, soit en report à nouveau pour noorporer une partie de ce resultat dans La section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section Compte 1068
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0.00
Ligne 001
Excédent de résultat investissement reporté (R001) : 4 004 66€
24
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 17 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
25
POINT N°14
OBJET : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE LOTISSEMENT LE PETIT « TAVELET »
Pièce jointe : budget primitif annexe lotissement
Délibération N° 2025/13
RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & RICHARD BERMOND-GONNET
EXPOSENT
Le Budget Primitif 2025 du budget annexe lotissement « Le petit Tavelet » s’établit de la manière
suivante :
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITR
E
ARTICLE LIBELLE MONTANT CHAPITRE ARTICLE LIBELLE MONTANT
70 7015
Vente terrains
aménagés 400 000
011 605 Travaux 3554.66
042 71355
Variation
terrains
aménagés
219 050
011 6045 Etudes 1 440
042 71335 Sortie du stock 214055.34
75 7588 Arrondis TVA 1
042 71355 Constatation vente
de lots
219 050
658 6588 Arrondis TVA 1
65 65822 Reversement
commune
180 950
TOTAL BP HT 2025 FONCTIONNEMENT
619 051€
TOTAL BP HT 2025 INVESTISSEMENT
438 100€
RECETTES DE INVESTISSEMENT DEPENSES DE INVESTISSEMENT CHAPITR
E
ARTICLE LIBELLE MONTANT CHAPITRE ARTICLE LIBELLE MONTANT
001 001 Résultat invest reporté 4 994.66 16 168748
Remboursement
capital 219 050
040 3355 Reprise stock initial 214 055.34
040 3555 Terrains aménagés 219 050
040 3555 Sortie de stock 219 050 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
26
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu le BP 2024 M57 Du budget annexe lotissement, annexé à la présente décision,
Vu la délibération N°2022-34 relative à l’adoption du référentiel M57,
Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du Budget et ne
pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante
peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est
informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »
Il est proposé au conseil municipal :
- D’ADOPTER le BP 2025 M57 du budget annexe lotissement.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 17 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
27
POINT N°15
OBJET : NOMINATION DE LA PISCINE
Florian ANDRE ne participe pas au vote.
RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & XAVIER TERNISIEN
EXPOSENT
Monsieur le Maire rappelle la demande de Monsieur TERNISIEN en date du 7/12/2024 de rajouter à
l’ordre du jour après l’envoi de la convocation, la nomination de la Piscine. Cette demande avait été
rejetée par le Conseil Municipal. Le 15 février 2025 Monsieur TERNISIEN a réitéré sa demande. Il
convient donc de délibérer.
PROPOSITION
Armand Maby a été maire de Tavel de 1959 à 1977. Sous son impulsion, le village a été doté d’une
piscine, ce qui était très novateur à l’époque, de la Poste et de la salle des fêtes actuelle. Il a favorisé
l’implantation de l’autoroute et de l’aire de repos à côté de Tavel. Il est décédé en 2011.
Aucun lieu ou équipement publics à Tavel ne portent son nom.
Il est donc proposé au Conseil municipal de lui rendre hommage, en nommant la piscine à son nom
Vu la jurisprudence administrative qui reconnaît aux conseillers municipaux le droit de proposer au
conseil municipal l’examen de toute affaire entrant dans les compétences de celui-ci,
Vu la réponse à une question parlementaire n° 90329 en date du 11/10/2011, disant que « il s'avère
préférable d'éviter d'attribuer à une voie ou un édifice public le nom d'une personne vivante,
particulièrement lorsque celle-ci exerce des responsabilités politiques »,
Il est proposé au conseil municipal :
D’accepter de de nommer la piscine de Tavel « Piscine Armand Maby ».
Questions/remarques :
Anne-Marie MARTINEZ demande ce qu’en pense la famille
Jacques BARAC expose que la famille n’a pas rejeté cette demande
Florian ANDRE rappelle qu’il ne participe pas au vote car il s’agit de la famille de son épouse mais
qu’il participe au débat, il est impossible de nommer chaque bâtiment, de nombreux élus ayant
donné de leurs temps.
Richard SOUCHE trouve dommage de passer autant de temps sur ce sujet.
Monsieur le maire précise que le pôle médical porte déjà ce nom et que c’est un lieu privé accueillant
du public.
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, refuse la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre 12
Abst. 2 Séverine FLORENSON Pascal ROZIER
Pour 2 Jacques BARAC Xavier TERNISIEN Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
28
POINT N°16
OBJET : NOMINATION DE LA MAISON DES VINS
RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & XAVIER TERNISIEN
EXPOSENT
Monsieur le Maire rappelle la demande de Monsieur TERNISIEN en date du 7/12/2024 de rajouter à
l’ordre du jour après l’envoi de la convocation, la nomination de la Piscine. Cette demande avait été
rejetée par le Conseil Municipal. Le 15 février 2025 Monsieur TERNISIEN a réitéré sa demande. Il
convient donc de délibérer.
PROPOSITION
Aimé Roudil a joué un rôle essentiel dans la reconnaissance du vin de Tavel.
Président du syndicat, il a engagé une action en justice avec quarante producteurs auprès du tribunal
civil du Gard afin de définir l’ère de production. Tavel a obtenu grâce à lui, en 1936, l’appellation
d’origine contrôlée, devenant ainsi le Premier Rosé de France.
Aucun lieu ou équipement public à Tavel ne portent son nom.
Il est donc proposé au Conseil municipal de lui rendre hommage, en nommant la Maison des
vignerons à son nom.
Vu la jurisprudence administrative qui reconnaît aux conseillers municipaux le droit de proposer au
conseil municipal l’examen de toute affaire entrant dans les compétences de celui-ci,
Vu la réponse à une question parlementaire n° 90329 en date du 11/10/2011, disant que « il s'avère
préférable d'éviter d'attribuer à une voie ou un édifice public le nom d'une personne vivante,
particulièrement lorsque celle-ci exerce des responsabilités politiques »,
Il est proposé au conseil municipal :
D’accepter de nommer la Maison des Vins de Tavel « Maison Aimé ROUDIL ».
Questions/remarques :
Florian ANDRE rappelle que c’est Monsieur Claude LEVEQUE le 1er président et que l’ODG n’est pas
favorable à cette appellation et acte la Maison des Vins.
Monsieur le maire attend une réponse écrite de l’ODG.
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, refuse la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre 12
Abst. 3 Séverine FLORENSON Pascal ROZIER Claude PHILIP Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
29
Pour 2 Jacques BARAC Xavier TERNISIEN Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
30
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 FEVRIER 2025
Date Liste des délibérations conseil municipal N°5 N° délibération Décision Approuvée Rejetée
20/02/2025 Participation à la prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation 2025/01 x
20/02/2025 Création d’un tarif de prestation de remise en état après constat de dépôts sauvages de déchets 2025/02 x
20/02/2025 Délibération transfert de voiries Enclos des Cépages 2025/03 x
20/02/2025 Projet d’implantation d’une centrale de stockage d’énergie sur la commune 2025/04 x
20/02/2025 Solidarité avec la population de MAYOTTE 2025/05 x
20/02/2025 Demande de subvention à l’Etat pour la vidéoprotection 2025/06 x
20/02/2025 Avis sur la création d'une zone à faibles émissions sur le territoire du Grand Avignon 2025/07 x
20/02/2025 Convention de mise à disposition d’un terrain avec ATC 2025/08 x
20/02/2025 Régularisations de parcelles agricoles 2025/09 x
20/02/2025 Exonération des fermages 2025/10 x
20/02/2025 Approbation du CFU budget annexe lotissement Le petit « TAVELET » 2025/11 x
20/02/2025 Affectation résultat budget annexe lotissement Le petit « TAVELET » 2025/12 x
20/02/2025 Adoption du budget primitif 2025 annexe lotissement Le petit « TAVELET » 2025/13 x
20/02/2025 Nomination de la piscine 2025/14 x
20/02/2025 Nomination de la maison des vins 2025/15 x
Le 20 février 2025, Monsieur le Maire de TAVEL, Claude PHILIP Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID :030-213003262-20250220-PV20022025-AU
31
POINT N° 17
OBJET : RAPPORT DES DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
• Décision de virement de crédits n°10 du 14 janvier 2025.
• Requête au TA contre l’arrêté d’opposition à la déclaration préalable n°03032624R0042 de Monsieur
VIAUD Lionel. Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
32
POINT N°18
OBJET : QUESTIONS ORALES
Aucune question Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250220-PV20022025-AU
33
POINT N°19
OBJET : QUESTIONS DIVERSES
▪ AUTORISATION DE MANŒUVRE : dans le cadre de la préparation opérationnelle du régiment, le 1er
Régiment étranger de cavalerie effectuera un exercice en terrain libre sur la commune du lundi 7 avril 2025
au mardi 8 avril 2025.
▪ PLU : Nouvelle réunion avec PPA en mars.
▪ AUTORISATION D’EXERCICES : dans le cadre d’un stage « Chef de groupe feux de forêts », les sapeurs-
pompiers, marins-pompiers et militaire de la Sécurité Civile, effectueront des exercices du lundi 17 mars au
vendredi 21 mars sur le domaine communal.
▪ INTERVENTION : Jacques BARAC rappelle sa demande de traçage d’un rond-point au niveau du cimetière.
▪ ACQUISITION PARCELLE RTE : :la parcelle E943 (1040 m2) située sur la zone de CAMPEY est enclavée dans le
projet du parc photovoltaïque. Monsieur le Maire a sollicité RTE, propriétaire et s’est porté acquéreur. La
réponse est positive et le prix du m2 est fixé à 3€, soit 3120 €. Ce point devait faire l’objet d’une délibération
au prochain conseil municipal. Cependant une parcelle communale pourrait intéresser RTE une solution
d’échange est à l’étude.
▪ BACTERIE XYLELLA FASTIDIOSA : cette bactérie est présente sur la commune depuis 4 ou 5 ans, il convient
d’arracher toutes les plantes infectées, le travail étant colossal j’ai demandé une prise en charge à la DRAAF
▪ PERIMETRE DE PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES : des études sont menées par AB Cèze afin de
déterminer des périmètres de protection des eaux souterraines (réserve d’eau potable).
▪ DEMANDE DE PRET DE SALLE : dans un courrier datant du 12 février, Madame ZAPATA Fabienne sollicite le
soutient de la mairie et demande la possibilité d’utiliser gracieusement la salle située rue Fréderic MISTRAL
pour une durée de 2 mois afin d’y ouvrir une boutique éphémère de vêtements, accessoires et bougies.
▪ JUMELAGE AVEC LAZISE : Retour sur le RDV avec Nathalie NURY sur la mise en place du comité de jumelage ;
Mme NURY nous fait part du cout élevé d’un jumelage. Il est évoqué l’idée d’une signature avec la commune
LAZISE lors de Couleur TAVEL (Charte livre d’or ?)
▪ INVITATION VERNISSAGE :Loïc MEZE expose à la cave coopérative, et vous invite au vernissage le 28 février
de 18h à21h.
▪ ACCUEIL DES NOUVEAUX TAVELLOIS : le vendredi 28 mars 2025 18h30 à la salle des fêtes
▪ AGENDA : Pascale HERNANZ
Foodtrucks 2025 : 5 dates retenues et l’organisation des autres étés est maintenue
o Mercredi 11 juin : SOIREE FOODTRUCK
o Mercredi 2 juillet : SOIREE FOODTRUCK
o Mercredi 30 juillet : SOIREE FOODTRUCK
o Mercredi 13 août : SOIREE FOODTRUCK
o Mercredi 27 août : SOIREE FOODTRUCK
Evènementiel 2025
o Dimanche 9 mars 2025 : LOTO ANIM TAVEL
o Vendredi 14 mars 2025 : APE SAINT PATRICK
o Samedi 22 mars 2025 : CARNAVAL – ANIM TAVEL
o Mardi 17 avril : SPECTACLE DE MUSIQUE DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE
o Samedi 24 mai 2025 : FETE DES JARDINS
o Vendredi 20 juin 2025 : FETE DES ECOLES
o Samedi 21 juin : FETE DE LA MUSIQUE : CHABADAS TRIO
o Vendredi 11, samedi 12, dimanche 13 juillet 2025 : FÊTE VOTIVE
o Samedi 19 juillet 2025 : COULEUR TAVEL
o Samedi 20 et 21 septembre 2025 : JOURNEES DU PATRIMOINE
o Samedi 13 décembre 2025 : GRANDS ATELIERS DE NOEL
o Dimanche 14 décembre 2025 : NOEL A TAVEL Envoyé en gréfeciure le 26/02/2025
Reçu en préfeciure le 12/03/2025
ID : 090-215963262-20250220-PV20022028-AU
34
La séance est levée à 20h42
Claude PHILIP
Maire de TAVEL Secrétaire de séance