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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 367 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 367 2022)
Thèmes du document : Industrie, Mode, textile et habillement, Famille,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
CONSEIL | 9 Pirecure 1e, 15/12/2022 Publié le SE Communauté o
e communes ID : 064-200039204-20221212-CCCCLO 2022 367-DE
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= ORTHEZ Réunion du 12 décembre 2022
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 75
Nombre de votants : 87
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Gilles LÉVÊQUE, Alain PEDEGERT, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Alice BENAVENTE, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, Bénédicte ALCÉTEGARAY, Idelette DEMAISON, Michel LAURIO, Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Amandine PAINSET, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Hervé LAFITTE, Patrick GALOPIN, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Laurent COUBLUCQ, Marie-Christine LUPIET, Nathalie DUPLEIX, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Francis LARROQUE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Régis CASSAROUMÉ, Bertrand VERGEZ-PASCAL, Hélène BOURDEU, Françoise DANDIEU, Christian LOMBART, Pierre MUCHADA, Jacques CLAVEÉ, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Lindsey DEARY, Jean-Pierre FAYET, Gérard IRIART, Françoise RAMANANTSOA, Emmanuel HANON, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Céline LEMBEZAT, Jean- Jacques SENSEBÉ, Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Jérôme LAY, Francis GRINET, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LECHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS: Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Jean-Pierre ESCOUTELOUP (pouvoir à Mme Fabienne COSTEDOAT-DIU), José FLORES, Daniel PÉDEPRAT (pouvoir à Mme Idelette DEMAISON), Mathias DUCAMIN (pouvoir à M. Bertrand VERGEZ- PASCAL), Laurent CHERITI, Monique LARRADET, Jean-Simon LEBLANC, Pierre ZIEGLER (pouvoir à Loïc COUTRY), |
Albert LASSERRE-BISCONTE (pouvoir à M. Michel OLIVE), Stephan BONNAFOUX, Corinne CARRIAT (pouvoir à Mme Françoise RAMANANTSOA), Anne-Lise GENNEVOIS (pouvoir à Gérard IRIART), Firmin LARA (pouvoir à M. Michel LAURIO), Joëlle BAYLE-LASSERRE (pouvoir à M. Emmanuel HANON), Anita BEUSTE, Madeleine PICHAUREAU (pouvoir à M. Jean-Louis GROUSSET), Marc PEREZ (pouvoir à M. Michel LABOURDETTE), Guy ROMAIN (pouvoir à M. Jean LABASTE), Jean-Jacques LASCABES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ.
SECRETAIRES DE SEANCE: Mmes Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 22: MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1°" JANVIER __ 2023 : FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
Rapporteur : M. Emmanuel HANON
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et leurs durées.
Le champ d'application est défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes. Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le ee
ID : 064-200039204-20221212-CCCCLO 2022 367-DE
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assembiée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement des immobilisations au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la communauté de communes de Lacq-Orthez calculant en M1i4 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1° janvier N + 1.
Désormais, l'amortissement commence à la date de mise en service d'entrée effective du bien dans le patrimoine de la collectivité ou de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien. Ce changement de méthode comptable s’appliquera à compter des nouveaux flux en 2023.
En l'absence d'information précise sur la date de mise en service de l'immobilisation, il est proposé de retenir la date d'émission du mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier.
Néanmoins, une mesure de simplification vise à faciliter la mise en œuvre de cette disposition : la logique d'une approche par enjeux peut être adoptée pour définir des catégories de biens qui ne seraient pas soumises l'amortissement au prorata temporis.
Dans ce cadre, et donc par exception, il est proposé que les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 1 000 € (catégorie de bien de faible valeur) soient amortis en totalité sans prorata temporis à compter du 1% janvier suivant leur acquisition ainsi que les catégories d'immobilisations faisant l’objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens amortis par destination).
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
-__ d'approuver, à compter du 1° janvier 2023, date d'adoption de la nomenclature M57, la mise à jour de la délibération du 23 juin 2014, en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de la nomenclature M57, et en adaptant les autres durées d'amortissement aux durées habituelles d'utilisation, l'ensemble figurant en annexe de la présente délibération :
-_ d'appliquer la méthode de calcul de l'amortissement linéaire pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis, c'est-à-dire à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1€ janvier 2023 ;
- d'aménager la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur (inférieur ou égal à 1 000 €) et les catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (par destination) ;
- d'étendre ces dispositions aux budgets annexes.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, - à