Compte-Rendu - 16 12 12 Compte Rendu Affichage cm

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Compte-Rendu - 16 12 12 Compte Rendu Affichage cm Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Rots. Lien du pdf (Compte-Rendu - 16 12 12 Compte Rendu Affichage cm)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs, 1

Monsieur le Maire propose d'ajouter le point suivant à l'ordre du jour :

19- Délibération : approbation de l’avance remboursable et des transferts de dépenses du budget principal vers le budget annexe « Nouveau quartier urbain ».

Il est impératif de voter sur ce sujet car le Centre des finances publiques de Tilly-sur-Seulles doit bientôt fermer. Le trésorier principal demande de délibérer sur le sujet le plus rapidement possible.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, reconnaît la nature « urgente » de ce point. Il autorise donc la modification proposée par Monsieur le Maire.

Présents : 22 Pouvoirs : 6 Suffrages exprimés : 28

Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0

Ordre du jour :

1- Élection d’un secrétaire de séance.

A- ADMINISTRATION

2- Délibération : approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 07/11/16.

B- FUTURE COMMUNAUTÉ URBAINE

3- Délibération : désignation des représentants de la Commune nouvelle de Rots au futur Conseil communautaire. 4- Délibération : autorisation au Maire pour la signature des conventions de mise disposition de personnel ascendante et descendante.

5- Délibération : transfert des biens matériels concernant les compétences voirie et espaces verts.

C- COMPÉTENCE ÉDUCATION

6- Délibération : choix du fournisseur des repas du restaurant scolaire à partir du 1er janvier 2017. 7- Délibération : mise en place de tarifs pour le service périscolaire à compter du 1er janvier 2017. 8- Délibération : autorisation au Maire pour la signature de la convention T.I.P.I. avec la D.G.F.I.P. pour le paiement en ligne des factures du service périscolaire.

D- RESSOURCES HUMAINES

9- Délibération : révision du tableau des effectifs de la Commune.

10- Délibération : mise en place du régime indemnitaire R.I.F.S.E.E.P. 11- Délibération : approbation du nouveau règlement intérieur.

12- Délibération : instauration d’une journée de solidarité annuelle.

13- Délibération : mise en place d’autorisations spéciales d’absence. 14- Délibération : mise en place d’une procédure de labellisation au titre de la santé.

E- FINANCES

15- Délibération : décision budgétaire modificative n°5.

16- Délibération : instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour la Commune nouvelle de Rots. 17- Délibération : mise en place d’une durée d’amortissements des biens pour la Commune nouvelle de Rots. 18- Délibération : suppression du budget annexe assainissement collectif au 31/12/2016. 19- Délibération : approbation de l’avance remboursable et des transferts de dépenses du budget principal vers le budget annexe « Nouveau quartier urbain ».

20- Délibération : autorisation au Maire pour l’encaissement du chèque de l’A.I.V.A.

F- PATRIMOINE BÂTI

21- Délibération : autorisation au Maire pour la vente d’une cellule commerciale au Carré-Saint-Ouen (quartier de Rots).

G- ZONE D’ACTIVITÉ

22- Délibération : instauration des règles d’ouverture des magasins le dimanche pour l’année 2017.

COMMUNE DE

NOMBRE DE CONSEILLERS :

Membres en exercice : 39

Membres présents

Jusqu'à 19h05 : 22

De 19h05 à 19h15 : 24

De 19h15 à 19h20 : 25

À partir de 19h20 : 27

Pouvoirs

Jusqu'à 19h20 : 6

À partir de 19h20 : 7

Suffrages exprimés :

Jusqu'à 19h05 : 28

De 19h05 à 19h15 : 30

De 19h15 à 19h20 : 31

À partir de 19h20 : 34

DATE DE CONVOCATION :

7 décembre 2016

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 12 DÉCEMBRE 2016

L’an deux mil seize, le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de Rots, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques VIRLOUVET, Maire.

Présents : Jacques VIRLOUVET, Michel BOURGUIGNON, Aurore BRUAND, Luc GASNIER, Annick LE RENARD, Francis JULIEN, Géraldine BRIÈRE-SAUNIER, André LEBOURGEOIS, Magali PATARD-RÉGNÉ, Daniel ADAM, Pascal DENEU, Anne-Laure NATIVELLE, Thomas PAULMIER, Nathalie DORLÉANS, Delphine JAMET, Yvan ROUSSEL (à partir de 19h05), Yannick GILLETTE, Annie THIBAULT, Annie LAGARDE, Nicolas PAUNET, Jean-Pierre LUET, Jean- Pierre DANIEL, Paul DOUESNEL (à partir de 19h05), Michèle PIQUOT, Frédéric NOËL (à partir de 19h20), Céline LETELLIER (à partir de 19h15) et Fabienne SUZANNE (à partir de 19h20).

Absents excusés : Marie-José LUCAS, Édith AKRÉMI, Anne-Sophie BOULET, Yvan ROUSSEL (jusqu'à 19h05), Lucile POULAIN, François PINÇON, Franck FERET, Stéphanie FAUTRAS, Paul DOUESNEL (jusqu'à 19h05), Ludovic BUON, Frédéric NOËL (jusqu'à 19h20), Céline LETELLIER (jusqu'à 19h15), Fabienne SUZANNE (jusqu'à 19h20), Khadija PERREAU, Florence BIDERRE, Pascal LAVENIER et Alain FOREAU.

Absents non excusés : néant.

Pouvoirs : Marie-José LUCAS à Jean-Pierre DANIEL, Anne-Sophie BOULET à Delphine JAMET, Franck FERET à Michel BOURGUIGNON, Stéphanie FAUTRAS à Frédéric NOËL (à partir de 19h20), Ludovic BUON à Francis JULIEN, Pascal LAVENIER à Daniel ADAM et Alain FOREAU à Aurore BRUAND.

Secrétaire de séance : Michel BOURGUIGNON.2

1-) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Michel BOURGUIGNON est désigné comme secrétaire de séance.

2-) DÉLIBÉRATION : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/11/16

Rapporteur Document

M. Michel BOURGUIGNON Néant.

Monsieur Michel BOURGUIGNON, Maire délégué et secrétaire de séance du Conseil municipal du 07/11/16 explique que ce compte-rendu n'est pas prêt.

Monsieur le Maire décide de reporter ce point au prochain Conseil municipal.

Arrivée de Monsieur Yvan ROUSSEL et de Monsieur Paul DOUESNEL à 19h05.

3-) DÉLIBÉRATION : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE NOUVELLE DE ROTS AU FUTUR CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Rapporteur Document

M. Jacques VIRLOUVET Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la Communauté urbaine Caen la mer.

Répartition des sièges.

Modèle de délibération.

Information sur le cumul des mandats.

Par arrêté en date du 28 juillet 2016, le Préfet a créé, à compter du 1er janvier 2017, la Communauté urbaine Caen la mer. Cet établissement public de coopération intercommunale est issu de la fusion de la Communauté d'agglomération Caen la mer, de la Communauté de communes Entre Thue et Mue et de la Communauté de communes Plaine Sud de Caen et de l'extension à la Commune de Thaon.

Par un récent arrêté, le Préfet a fixé à 113 le nombre d'élus communautaires au sein de la Communauté urbaine et les a répartis entre les communes membres. Aux termes de cet arrêté, le nombre d'élus revenant à la Commune de Rots au sein de la Communauté urbaine s'élève à 3.

Dans ces conditions, et en application de l'article L 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales, lorsque le nombre de sièges attribués est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, le ou les conseillers communautaires sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il vous est donc proposé de désigner les élus communautaires appelés à siéger à la Communauté urbaine qui sera créée à compter du 1er janvier 2017.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir élire une liste de candidats.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2016 portant création de la Communauté urbaine à compter du 1er janvier 2017,

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2015 portant création de la Commune nouvelle de Rots à compter du 1er janvier 2016,

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2016 portant création de la Commune nouvelle de Saline à compter du 1er janvier 2017,

VU l'arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2016 portant création de la Commune nouvelle de Thue et Mue à compter du 1er janvier 2017,

CONSIDÉRANT que le Préfet a fixé à 113 le nombre d'élus communautaires appelés à siéger au sein de cet établissement public de coopération intercommunale,

CONSIDÉRANT que le nombre de sièges revenant à la Commune de Rots s'élève à 3, VU l'article L 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que les élus à désigner doivent être élus parmi les conseillers communautaires sortants. PROCÈDE à l'élection,3

Monsieur le Maire, demande à ce que les listes de candidature soient déposées. Sont candidats :

Liste 1 : Jacques VIRLOUVET, Aurore BRUAND et Michel BOURGUIGNON

Opérations de vote :

- Nombre de votants : 30

- Bulletins blancs et nuls : 0

- Suffrages exprimés : 30

A obtenu :

- liste 1 : 30 voix

En conséquence, sont proclamés élus en qualité de conseillers communautaires :

- Jacques VIRLOUVET

- Aurore BRUAND

- Michel BOURGUIGNON

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ces désignations.

Arrivée de Madame Céline LETELLIER à 19h15.

4-) DÉLIBÉRATION : AUTORISATION AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DES CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL ASCENDANTE ET DESCENDANTE AVEC LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER

Rapporteur Document

Mme Aurore BRUAND Modèle de convention de mise à disposition ascendante. Modèle de convention de mise à disposition descendante « de service ».

Madame Aurore BRUAND, Maire déléguée, rappelle qu’au 01/01/2017, la Commune de Rots transfère ses compétences voirie et entretien des espaces verts à la future Communauté urbaine (C.U.) Caen la mer. Cela a pour conséquence le transfert de certains agents qui travaillent sur ces compétences. Il y a trois catégories d’agents :

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Convention de mise à disposition descendante de service : à partir du 01/01/2017, la C.U. met une partie de ses agents à disposition de la Commune de Rots pour l’exercice de la compétence voirie / entretien des espaces verts sur le territoire communal. Il s’agit des agents de la Commune de Rots qui ont été transférés à la C.U. Les agents concernés ont pour employeur la C.U. Caen la mer qui les rémunère à 100 %. Les remboursements de la Commune de Rots à la C.U. de la rémunération des agents pour l’année N seront effectués sous forme d’acomptes :

- 25% sur la base des frais de personnel constatés au cours de l'année N-1 pour une date de paiement au 15 mars N,

- 25% sur la base des frais de personnel constatés au cours de l'année N-1 pour une date de paiement au 15 juin N,

- 25% sur la base du compte administratif adopté au titre de l'année N-1 pour une date de paiement au 15 septembre N.

- le solde correspondant aux charges constatées au compte administratif adopté au titre de l'année N-1 pour une date de paiement au 15 décembre N.

Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service. Pour l'année 2017, la base au calcul des remboursements est établie au vu des données transmises et validées par les communes dans le cadre de l'étude KPMG.4

Convention de mise à disposition ascendante : à partir du 01/01/2017, la Commune de Rots met à disposition une partie de ses agents à disposition de la C.U. pour qu’elle puisse exercer ses compétences voirie / entretien des espaces verts sur le territoire communal. Il s’agit des agents de la Commune de Rots qui n’ont pas été transférés à la C.U. Les agents concernés ont pour employeur la Commune de Rots qui les rémunère à 100 %. Les remboursements de la C.U. de la rémunération des agents, cotisations comprises, s'effectuera au prorata du temps consacré par ceux- ci aux compétences voirie / entretien des espaces verts. Les modalités de remboursement s'effectueront comme suit:

- 25% sur la base du montant des rémunérations versées par la Commune aux agents concernés au cours du premier trimestre de l'année N pour une date de paiement au 15 avril de l'année N,

- 25% sur la base du montant des rémunérations versées par la Commune aux agents concernés au cours du second trimestre de l'année N pour une date de paiement au 15 juillet de l'année N,

- 25% sur la base du montant des rémunérations versées par la Commune aux agents concernés au cours du 3ème trimestre de l'année N pour une date de paiement au 15 octobre de l'année N,

Le solde correspondant à la rémunération effective des agents sur l'année N, cotisations comprises, pour une date de paiement au 20 décembre de l'année N. Le paiement de ces remboursements s'effectuera au vu d'un état trimestriel des charges de personnels mis à disposition.

Dans un premier temps, les agents communaux et intercommunaux continueront à travailler sur le territoire communal sous la direction organisée « localement ».

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de signer ces conventions

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les deux conventions.

Présents : 25 Pouvoirs : 6 Suffrages exprimés : 31

Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0

Arrivée de Monsieur Frédéric NOËL et de Madame Stéphanie FAUTRAS à 19h20.

5-) DÉLIBÉRATION : TRANSFERT DES BIENS MATÉRIELS CONCERNANT LES COMPÉTENCES VOIRIE ET ESPACES VERTS

Rapporteur Document

M. Daniel ADAM Modèle de délibération.

A compter du 1° janvier 2017, la Communauté Urbaine Caen la mer (C.U. Caen la mer) exercera notamment les compétences voirie et l'entretien, l'aménagement des espaces verts reconnus d'intérêt communautaire. Du matériel, dont du matériel roulant, est affecté en totalité ou en partie à l'entretien de ces surfaces. Dans le cadre de la réflexion sur les conséquences de la mise en place de la C.U. Caen la mer, et afin de rationaliser l'utilisation des biens nécessaires aux compétences transférées, il a été décidé lors du Séminaire des Maires du 31 août 2016 que tout matériel dont l’usage pour les compétences de la C.U. Caen la mer est supérieur à 51 % sera transféré en pleine propriété à la C.U. Caen la mer.

Le matériel dont l'usage C.U. Caen la mer est inférieur à 51 % restera propriété de la commune. Des conventions préciseront ensuite, les modalités de mise à disposition du matériel partagé entre la C.U. Caen la mer et les communes.

Monsieur Daniel ADAM, adjoint au Maire en charge des services techniques présente la liste du matériel communal concerné.56

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de valider cette liste.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le passage en communauté urbaine de la Communauté d'agglomération Caen La Mer et les compétences transférées qui en découlent,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- de céder au profit de la Communauté urbaine, le matériel dédié à plus de 51% aux compétences dont la Communauté urbaine aura la charge à compter du 1er janvier 2017 dont la liste figure en annexe.

- précise que cette cession est consentie à titre gratuit.

Présents : 27 Pouvoirs : 7 Suffrages exprimés : 34

Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0

6-) DÉLIBÉRATION : CHOIX DU FOURNISSEUR DES REPAS DU RESTAURANT SCOLAIRE À PARTIR DU 1ER JANVIER 2017

Rapporteur Documents

Mme Annick LE RENARD

Mme Géraldine BRIÈRE-SAUNIER

Néant.

Mesdames Annick LE RENARD et Géraldine BRIÈRE-SAUNIER, adjointes au Maire en charge de l’éducation rappelle que la Commune de Rots reprend la compétence éducation au 01/01/2017. Par conséquent, le contrat passé entre la CdC Entre Thue et Mue et la société API pour les repas du restaurant scolaire de Rots prend fin au 31/12/2016.

Il était donc nécessaire de lancer une consultation pour le choix d’un nouveau prestataire. Elles présentent le déroulement de la procédure et annoncent que la S.A.R.L. Boucherie Fabien AUVRAY a été retenue.

Monsieur le Maire souhaite que le Conseil municipal valide ce choix.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve ce choix et autorise Monsieur le Mair à signer ce marché public qui prendra effet à compter du 01/01/2017.

Présents : 27 Pouvoirs : 7 Suffrages exprimés : 34

Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0

7-) DÉLIBÉRATION : MISE EN PLACE DE TARIFS POUR LE SERVICE PÉRISCOLAIRE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017

Rapporteur Document

Mme Annick LE RENARD

Mme Géraldine BRIÈRE-SAUNIER

Délibérations de la CdC Entre Thue et Mue.

Mesdames Annick LE RENARD et Géraldine BRIÈRE-SAUNIER, adjointes au Maire en charge de l’éducation explique que dans le cadre de la reprise de la compétence éducation, il est nécessaire de mettre en place des tarifs pour le service périscolaire (coût des repas et des heures de garderie) à compter du 01/01/2017. Il faut tout d’abord établir des tranches de tarifs au quotient familial puis définir un tarif par tranche. Elle propose de reprendre exactement la même tarification que la CdC Entre Thue et Mue pour assurer la continuité du service.

Monsieur le Maire propose d’établir les tranches de tarifs au Quotient Familial (Q.F.) suivant :

Tranche de Q.F.

1 0 – 620

2 621 – 999

3 1 000 – 1 499

4 1 5007

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver.

Monsieur le Maire propose d’appliquer à chaque tranche de Q.F. les tarifs suivants :

REPAS :

Tranche de

Q.F.

Tarif

maternel

Tarif

élémentaire

1 0 – 620 3.25 € 3.55 €

2 621 – 999 3.55 € 3.85 €

3 1 000 – 1 499 3.80 € 4.10 €

4 1 500 4.05 € 4.35 €

PLAN D’ACCUEIL INDIVIDUALISÉ (P.A.I.)

SANS REPAS :

Tranche de Q.F. Tarif élémentaire

1 0 – 620 1.80 €

2 621 – 999 2.02 €

3 1 000 – 1 499 2.22 €

4 1 500 2.42 €

GARDERIE :

Matin et mercredi midi :

Tranche de

Q.F.

Forfait

De 7h30 à l’heure

d’entrée de l’école

½ heure

Avant l’heure

d’entrée de l’école

1 0 – 620 1.40 € 0.90 €

2 621 – 999 1.52 € 1.02 €

3 1 000 – 1 499 1.62 € 1.12 €

4 1 500 1.72 € 1.22 €

Garderie du soir :

Tranche de

Q.F.

Forfait1

Jusqu’à

16h30

Forfait 2

Jusqu’à

17h30

Forfait 3

Jusqu’à

18h30

1 0 – 620 0.90 € 1.40 € 2.40 €

2 621 – 999 1.02 € 1.52 € 2.52 €

3 1 000 – 1 499 1.12 € 1.62 € 2.62 €

4 1 500 1.22 € 1.72 € 2.72 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuver les tarifs proposés ci-dessus.

Présents : 27 Pouvoirs : 7 Suffrages exprimés : 34

Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0

8-) DÉLIBÉRATION : AUTORISATION AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DE LA CONVENTION T.I.P.I. AVEC LA D.G.F.I.P. POUR LE PAIEMENT EN LIGNE DES FACTURES DU SERVICE PÉRISCOLAIRE

Rapporteur Document

Mme Annick LE RENARD

Mme Géraldine BRIÈRE-SAUNIER

Diaporama de présentation.

Convention.

Modèle de délibération de la CdC Entre Thue et Mue.

Le service « Titre Payable sur Internet » (T.I.P.I.) proposé par la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.F.I.P.) permet aux parents d’élèves de payer en ligne les factures de cantine et de garderie. Pour y adhérer, il est nécessaire de signer une convention avec la D.G.F.I.P.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil municipal de signer cette convention. Vu la reprise du logiciel de gestion des services périscolaires de la Communauté de Communes Entre Thue et Mue au 01/01/2017,

Considérant que la Commune de Rots souhaite mettre en place le paiement en ligne des factures périscolaires, Vu la convention établie par la D.G.F.I.P. selon le protocole T.I.P.I.,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Présents : 27 Pouvoirs : 7 Suffrages exprimés : 34

Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 08

9-) DÉLIBÉRATION : RÉVISION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE

Rapporteur Documents

Mme Aurore BRUAND Tableau des effectifs.

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de modifier le tableau des emplois pour le tenir à jour.

Madame Aurore BRUAND, Maire déléguée explique qu’au 01/01/2017, le transfert des compétences voirie/entretien des espaces verts et la reprise de la compétence éducation ont un impact sur le tableau des effectifs de la Commune. Certains agents sont transférés à la Communauté Urbaine (C.U.) Caen la mer et d’autres arrivent de la Communauté de Communes Entre Thue et Mue. Elle présente le nouveau tableau des emplois.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal lors de sa délibération 70-05-2016 du 06/06/2016, Considérant le transfert des compétences voirie et espaces verts à la Communauté urbaine Caen la mer au 01/01/2017, Considérant le transfert de la compétence « Éducation » de la Communauté de Communes Entre Thue et Mue vers la Commune de Rots au 01/01/2017,

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux :

- la suppression de 4 emplois transférés à la C.U. Caen la mer en même temps que les compétences voirie et entretien des espaces verts,

- la création de 11 emplois correspondant à la reprise de la compétence « éducation ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise ses modifications et valide le tableau des emplois présentés.

Présents : 27 Pouvoirs : 7 Suffrages exprimés : 34

Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 09

10-) DÉLIBÉRATION : MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE R.I.F.S.E.E.P.

Rapporteur Documents

Mme Aurore BRUAND Diaporama.

Projet de délibération Commune de Rots.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136.

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984. Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité. Vu l’arrêté ministériel du 17/12/2015 pris pour l’application au corps des attachés d’administration de l’État relevant du ministre de l’intérieur. Vu l’arrêté ministériel du 17/12/2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer. de l’État relevant du ministre de l’intérieur.

Vu l’arrêté ministériel du 17/12/2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’État rattachés au ministre de l’intérieur.

Vu l’arrêté ministériel du 17/12/2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer. Vu l’arrêté ministériel du 17/12/2015 pris pour l’application au corps des conseiller techniques de service social des administrations de l’État. Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le R.I.F.S.E.E.P.).

Vu l’avis du Comité Technique en date du 29/11/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité. Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.).

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le R.I.F.S.E.E.P. et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le R.I.F.S.E.E.P. comprend 2 parts :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle, - le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le R.I.F.S.E.E.P. sont (sélectionner les cadres d’emplois concernés dans la collectivité) :

- les administrateurs,

- les attachés territoriaux,

- les conseillers socio-éducatifs,

- les rédacteurs territoriaux,

- les éducateurs des activités périscolaires,

- les éducateurs des activités périscolaires,

- les animateurs territoriaux,

- les assistants socio-éducatifs,

- les adjoints administratifs territoriaux,

- les Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles

Maternelles.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.) L’I.F.S.E. est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

1- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

- effectifs encadrés,

- catégories des agents encadrés,

- pilotage, conception d’un projet : fréquence, complexité,

- coordination d’activités.

2- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

- diplômes souhaités,

- habilitations, certifications, qualifications,

- niveau de technicité ou d’expertise attendu,

- acquis de l’expérience,

- polyvalence et diversité des domaines de compétences.10

3- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- déplacements (en dehors de la Commune),

- contraintes horaires,

- contraintes physiques,

- risques liés aux postes (stress, contentieux).

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels.

L’I.F.S.E. pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

Monsieur le Maire propose de retenir les critères suivants :

1- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

- effectifs encadrés,

- catégories des agents encadrés,

- pilotage, conception d’un projet : fréquence, complexité,

- coordination d’activités.

2- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

- diplômes souhaités,

- habilitations, certifications, qualifications,

- niveau de technicité ou d’expertise attendu,

- acquis de l’expérience,

- polyvalence et diversité des domaines de compétences.

3- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- déplacements (en dehors de la Commune),

- contraintes horaires,

- contraintes physiques,

- risques liés aux postes (stress, contentieux).

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’I.F.S.E. :

L’I.F.S.E. est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’I.F.S.E. est proratisée en fonction du temps de travail.

Les absences :

Il sera suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, après un délai de carence fixé à 1 jour pour chaque arrêt de travail.11

Exclusivité :

L’I.F.S.E. est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

1- Efficacité dans l’emploi et réalisation d’objectifs :

- réalisation d’objectifs à définir au moment de l’entretien professionnel, - implication dans le travail (assiduité, disponibilité et initiative),

- capacité d’organisation.

2- Compétences professionnelles et techniques :

- compétences de la fiche de poste,

- autonomie,

- réactivité.

3- Qualités relationnelles :

- travail collaboratif (en équipe ou en transversalité),

- relation avec la hiérarchie, les élus, les partenaires et les usagers,

- respect des valeurs du service public (neutralité, équité et devoir de réserve).

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’I.F.S.E., les plafonds annuels du C.I.A. sont fixés comme suit :

Les montants maximum par groupe diffèrent pour les agents logés.

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé annuellement.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Monsieur le Maire demande l’approbation des conseiller municipaux.12

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, décide :

- d’instaurer l’I.F.S.E. dans les conditions indiquées ci-dessus.

- d’instaurer le C.I.A. dans les conditions indiquées ci-dessus.

- de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

- de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Présents : 27 Pouvoirs : 7 Suffrages exprimés : 34

Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0

11-) DÉLIBÉRATION : APPROBATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Rapporteur Documents

Mme Aurore BRUAND Projet de règlement intérieur Commune nouvelle de Rots.

Madame Aurore BRUAND, Maire déléguée, présente aux conseillers municipaux le projet de règlement intérieur du personnel. Celui-ci a été transmis au Comité Technique Paritaire (C.T.P.) du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados pour avis.

Ce règlement intérieur est destiné à tous les agents de la Commue nouvelle de Rots, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, de prestations sociales, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter.

Après avoir fait lecture du document, Madame Aurore BRUAND informe que le 29/11/2016, le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion a donné un avis favorable.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’approuver ce règlement intérieur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le règlement intérieur du personnel de la Commune nouvelle de Rots.

Présents : 27 Pouvoirs : 7 Suffrages exprimés : 34

Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0

12-) DÉLIBÉRATION : INSTAURATION D'UNE JOURNÉE DE SOLIDARITÉ ANNUELLE

Rapporteur Documents

Mme Aurore BRUAND Projet de règlement intérieur Commune nouvelle de Rots.

Madame Aurore BRUAND, Maire déléguée, rappelle que la journée de solidarité a été instaurée en 2004 pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois fonctions publiques.

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Dans la Fonction publique territoriale, elle est déterminée par délibération de l'assemblée territoriale, après avis du Comité Technique Paritaire.

Madame Aurore BRUAND présente la proposition du groupe de travail « Ressources Humaines » pour les modalités d’application de la journée de solidarité :

- travailler le lundi de pentecôte,

- toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées par tranche minimum d’une heure (en cas de non possibilité d’effectuer la récupération par demi-journée).

Elle rappelle que ces modalités ont été présentées aux conseillers municipaux lors de la réunion plénière du 26/09/2016. Le Comité Technique Paritaire (C.T.P.) du Centre de gestion du Calvados a approuvé ce projet le 29/11/2016.13

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, Vu l’avis du Comité Technique en date du 29/11/2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer les modalités suivantes :

- travailler le lundi de pentecôte,

- toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées par tranche minimum d’une heure (en cas de non possibilité d’effectuer la récupération par demi-journée).

Présents : 27 Pouvoirs : 7 Suffrages exprimés : 34

Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0

13-) DÉLIBÉRATION : MISE EN PLACE D'AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE

Rapporteur Documents

Mme Aurore BRUAND Projet de règlement intérieur Commune nouvelle de Rots.

Madame Aurore BRUAND, Maire déléguée, rappelle au Conseil municipal que les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence dont le principe est posé par la loi du 26 janvier 1984. Ce texte prévoit l’octroi d’autorisations d’absence aux fonctionnaires territoriaux à l’occasion de certains événements familiaux mais n’en précise ni les cas, ni la durée. En l’absence de décret d’application, les conditions d’octroi de ces autorisations sont fixées au niveau local et les autorités peuvent tenir compte des avantages pouvant être accordés aux fonctionnaires de l’État. Il appartient donc à l’organe délibérant de se prononcer, après avis du Comité Technique, sur la nature des autorisations d’absence accordées et sur le nombre de jours.

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 29/11/2016.

Monsieur le Maire propose donc aux conseillers municipaux de prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités liées au service, les autorisations d’absence pour les événements familiaux suivants :14

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte les autorisations spéciales d’absence proposées par Monsieur le Maire ci-dessus.

Présents : 27 Pouvoirs : 7 Suffrages exprimés : 34

Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0

14-) DÉLIBÉRATION : MISE EN PLACE D'UNE PROCÉDURE DE LABELLISATION AU TITRE DE LA SANTÉ

Rapporteur Documents

Mme Aurore BRUAND Néant.

Madame Aurore BRUAND, Maire déléguée, explique que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 88-2) ouvre la possibilité aux employeurs publics (État, Collectivités locales, Hôpitaux…) de participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance. Elle rappelle que les agents de la Commune historique de Rots bénéficiaient de cette participation.

A ce titre, les collectivités peuvent pour chacun des risques concernés :

- soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui aura été préalablement labellisé. Les contrats ou règlements qui se sont vus délivrer un label figurent sur une liste publiée depuis le 31 août 2012 sur le site Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (D.G.C.L.).

- soit engager une procédure de mise en concurrence à l’issue de laquelle une convention de participation sera conclue avec un seul opérateur.

Madame Aurore BRUAND, Maire déléguée, rappelle que la participation versée par l'employeur est assujettie :

- à la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.), à la Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.), à la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (R.A.F.P.) pour les fonctionnaires Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.) et au forfait social au taux de 8% (uniquement pour les collectivités employant au moins 10 agents),

- à l'impôt sur le revenu de l'agent bénéficiaire.15

Le groupe de travail Ressources Humaines (R.H.) propose de reprendre les règles de participation de la Commune historique de Rots pour l’ensemble des agents de la Commune nouvelle. Il vous soumet donc d'adopter le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de protection sociale santé selon les modalités décrites ci-dessous. Le C.T.P. du Centre de gestion a émis un avis favorable au projet.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Monsieur le Maire reprend le résultat des travaux du Groupe de travail R.H. et propose au Conseil municipal :

- de mettre en place une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le domaine de la santé,

- d’attribuer la participation communale pour le risque santé aux contrats et règlements ayant fait l’objet de la délivrance d’un label et figurant sur la liste publiée par la D.G.C.L. sur son site Internet,

- que les bénéficiaires soient les fonctionnaires stagiaires et titulaires, les agents non titulaires de droit public quel que soit le motif de leur recrutement, les agents de droit privé et les apprentis,

- que les agents bénéficient de cette participation quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité,

- que le montant mensuel de la participation pour le risque santé soit fixé à 10.83 € net par agent dans la limite de l’intégralité de la cotisation.

- que la participation de la collectivité soit versée directement à l’agent par le biais de son bulletin de salaire,

- d’ajouter les crédits suffisants au budget de l’exercice 2017.

Présents : 27 Pouvoirs : 7 Suffrages exprimés : 34

Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0

15-) DÉLIBÉRATION : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°5

Rapporteur Documents

M. Luc GASNIER Tableau DM 5.

Monsieur Luc GASNIER, adjoint au Maire en charge des finances informe le Conseil municipal que :

1-) Fonctionnement :

- le montant prévu au chapitre 011 (charges à caractère général) ne permettra pas d’assumer toutes les dépenses à venir jusqu’à la fin de l’année,

- le montant prévu au chapitre 66 (intérêts d’emprunt) ne suffira pas à payer la dernière échéance de l’année (262.60 €),

- le solde des chapitres 012 (+ 7 469.46 €) et 65 (+ 8 510.45 €) sont excédentaires. Les salaires de décembre ont été comptabilisés et toutes les subventions ont été payées,

- la Commune de Rots a perçu plus de taxes sur les droits de mutation que prévue (+ 36 305.52 €) chapitre 73.

2-) Investissement :

- chapitre 20 : le montant ajouté lors du Conseil municipal du 07/11 (3 500 €) ne suffira pas pour payer le solde de la prestation de création du nouveau site internet et la reprise du portail famille (Arpège) de la CdC Entre Thue et Mue. La dépense pour la création du nouveau site internet était prévu mais au chapitre 21 (matériel informatique) alors que la trésorerie considère qu’il s’agit d’une étude (chapitre 20).

- chapitre 21 : beaucoup de projets ont été lancés et réalisés au cours de l’année sans qu’ils soient prévus au budget. Après avoir recensé l’ensemble des devis engagés, il apparait un manque de 116 212.06 €.16

- Opération 300 (Mairie de Rots) : avec la reprise de la compétence éducation, la CdC Entre Thue et Mue va transférer à la Commune de Rots un agent. Il est nécessaire de réaliser des travaux au 1er étage de la mairie pour accueillir ce nouvel agent dans les meilleures conditions. Ces travaux qui ont été engagés n’ayant pas été prévus au budget, il manquera 7 933.13 € pour payer l’ensemble des factures.

- Chapitre 13 : la Commune a perçu 34 857 € de subvention en plus de ce qu’elle avait prévu au budget 2016.

Suite à ces différents constats, Monsieur Luc GASNIER propose les modifications suivantes :

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux d’approuver les modifications budgétaires présentées ci- dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette modification du budget.

Présents : 27 Pouvoirs : 7 Suffrages exprimés : 34

Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0

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16-) DÉLIBÉRATION : INSTAURATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE POUR LA COMMUNE NOUVELLE DE ROTS

Rapporteur Documents

M. Luc GASNIER Néant.

Monsieur le Maire décide de reporter ce point à une date ultérieure.

17-) DÉLIBÉRATION : MISE EN PLACE D'UNE DURÉE D'AMORTISSEMENTS DES BIENS POUR LA COMMUNE NOUVELLE DE ROTS

Rapporteur Documents

Luc GASNIER Délibérations 19-02-2009 et 58-07-2014 de la Commune historique de Rots.

Monsieur Luc GASNIER, adjoint au Maire chargé des finances explique que la Commune nouvelle de Rots n’a pas encore fixée de durée d’amortissement pour ses biens.

Il rappelle que, conformément à l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de moins de 3 500 habitants sont tenues d’amortir les dépenses comptabilisées aux comptes de classe 20 situées en section de dépenses d’investissement. Ces durées d’amortissement ne devant pas excéder une période de 15 ans, voir 5 ans dans le cas du compte 203.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de procéder, pour la durée du mandat, à un amortissement des dépenses selon le tableau suivant. Toutefois, lors du futur achat d’un produit entrant dans le cadre de ces amortissements, le Conseil municipal pourra choisir d’augmenter ou diminuer le temps d’amortissement, dans les limites imposées par le décret précité.

COMPTES DE CLASSE 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES -

Compte Libellé Fonction Durée

202

Frais d'études, d'élaboration, de

modifications et de révisions des

documents d'urbanisme

Frais d'études, d'élaboration, de

modifications et de révisions des

documents d'urbanisme

10 ans

2031 Frais d'études Frais d'études 5 ans

2033 Frais d'insertion Frais d'insertion 5 ans

204 Subventions d̓ équipement versées (fonds de concours) Participation versée à un organisme public 7 ans

205

Concessions et droits similaires,

brevets, licences, marques,

procédés, droits et valeurs

similaires

Logiciels applicatifs, progiciels 5 ans

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les durées d’amortissements des biens présentées dans le tableau ci-dessus.

Présents : 27 Pouvoirs : 7 Suffrages exprimés : 34

Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0

18-) DÉLIBÉRATION : SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU 31/12/2016

Rapporteur Documents

Luc GASNIER Néant.

Monsieur Luc GASNIER, adjoint au Maire chargé des finances explique qu’au 01/01/2017, la Commune de Rots va transférer sa compétence assainissement collectif à la future Communauté urbaine Caen la mer. Au 12/12/2016, il ne reste plus d’opération à réaliser. L’état des comptes est le suivant :18

Excédent de fonctionnement antérieur reporté 167 352.54 € Recettes de fonctionnement au 12/12/2016 141 277.00 € Dépenses de fonctionnement au 12/12/2016 137 107.79 € Excédent de fonctionnement cumulé 171 521.75 € Excédent d’investissement antérieur reporté 220 221.77 € Recettes d’investissement au 12/12/2016 62 597.00 € Dépenses d’investissement au 12/12/2016 182 917.50 € Excédent d’investissement cumulé 99 901.27 € Restes à réaliser recettes 0,00 € Restes à réaliser dépenses 0,00 €

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux d’approuver ce résultat en précisant qu’aucune dépense ni recette ne seront réalisées avant le 31/12/2016.

Monsieur Michel BOURGUIGNON, Maire délégué signale que la Commune nouvelle de Rots a réalisé 4 rénovations de système d’assainissement individuel sur des bâtiments publics (atelier municipal à Lasson ; mairie, logement communal et salle des fêtes à Secqueville-en-Bessin) pour un montant total d’environ 50 000 €. Il a été discuté avec la Communauté d’Agglomération Caen la mer la possibilité de prendre en compte cette dépense en la diminuant de l’excédent d’investissement annulé puisque si nous avions attendu la Communauté Urbaine (C.U.) Caen la mer aurait dû faire ces travaux. Monsieur Michel BOURGUIGNON souhaite donc qu’au moment de reverser l’excédent à la C.U., ce point soit pris en compte et fasse l’objet d’une délibération si nécessaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les résultats 2016 du budget annexe assainissement collectif présenté par Monsieur Luc GASNIER.

- excédent de fonctionnement : 171 521.75 €

- excédent d’investissement : 99 901.27 €

Présents : 27 Pouvoirs : 7 Suffrages exprimés : 34

Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0

19-) DÉLIBÉRATION : APPROBATION DE L'AVANCE REMBOURSABLE ET DES TRANSFERTS DE DÉPENSES DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET ANNEXE « NOUVEAU QUARTIER URBAIN »

Rapporteur Documents

Luc GASNIER Néant.

Monsieur Luc GASNIER, adjoint au Maire chargé des finances explique que des dépenses et des recettes ont été effectuées à partir du budget principal avant la création du budget annexe « nouveau quartier urbain » le 31/03/2016. Au moment du vote des budgets primitifs 2016, il a été décidé de transférer ces dépenses et recettes du budget principal vers le budget annexe.

Pour résumé, il s’agit de :

- transférer les dépenses concernant les études,

- transférer les dépenses concernant les achats de terrain,

- transférer la recette concernant le versement de l’emprunt sous forme d’avance remboursable à la fin de l’opération « nouveau quartier urbain ».

La trésorerie demande qu’une convention soit signée entre les deux entités budgétaires pour fixer les règles de ces transactions.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention fixant les règles de remboursement à l’avance entre le budget principal et le budget annexe « nouveau quartier urbain ».

Vu le budget 2016 de la Commune de Rots,

Vu le budget annexe « nouveau quartier urbain » 2016,

Vu la convention de transfert de dépenses et d’avance remboursable entre le budget principal et le budget annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la procédure et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

Présents : 27 Pouvoirs : 7 Suffrages exprimés : 34

Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 019

20-) DÉLIBÉRATION : AUTORISATION AU MAIRE POUR L’ENCAISSEMENT D’UN CHÈQUE DE L’A.I.V.A.

Rapporteur Documents

Luc GASNIER Néant.

Monsieur Luc GASNIER, adjoint au Maire chargé des finances, explique que l’association A.I.V.A. (Association Intercommunale du Voyage des Anciens) a envoyé un chèque de remboursement de subvention à la Commune nouvelle de Rots. La subvention ayant été versée à partir du budget du C.C.A.S. de la Commune historique de Secqueville-en-Bessin, le Conseil municipal n’est pas compétent pour délibérer sur l’encaissement de ce chèque. Ce point devra être mis à l’ordre du jour d’un futur conseil du C.C.A.S. de la Commune nouvelle de Rots.

21-) DÉLIBÉRATION : AUTORISATION AU MAIRE POUR LA VENTE D'UNE CELLULE COMMERCIALE AU CARRÉ-SAINT-OUEN (QUARTIER DE ROTS)

Rapporteur Documents

M. Luc GASNIER Courrier proposition de vente.

Le locataire d’un local professionnel communal (lots 52 et 27) situé dans l’ensemble immobilier « Résidence Carré Saint Ouen » (parcelle BH 62), route de Caen a proposé d’acheter ce bien. Après consultation du service des domaines, la proposition de vente est de 125 000 € hors frais de notaire.

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux l’autorisation de vendre ce local professionnel et sa place de stationnement extérieure.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le maire à vendre le local professionnel (lot 52) et la place de stationnement (lot 27). L’acheteur prendra à sa charge les frais de notaire..

Présents : 27 Pouvoirs : 7 Suffrages exprimés : 34

Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0

22-) DÉLIBÉRATION : INSTAURATION DES RÈGLES D’OUVERTURE DES MAGASINS LE DIMANCHE POUR L’ANNÉE 2017

Rapporteur Documents

M. Jacques VIRLOUVET Courriel de la Communauté d’agglomération de Caen la mer. Délibération 84-10-2015 de la Commune historique de Rots pour 2015.

Tous les ans, Monsieur le Maire reçoit des demandes d’ouverture exceptionnelle le dimanche de la part des enseignes de la zone d’activité de Cora. Comme pour 2016, Monsieur le Maire propose de fixer les mêmes règles que celles de la Communauté d’agglomération Caen la mer.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation d’autoriser les magasins à exceptionnellement ouvrir en 2017 :

- 2 dimanches à raison du premier dimanche de chaque période de soldes (15/01/17 et 02/07/17),

- les 2 dimanches précédant Noël (10 et 17/12/17),

- le dimanche 03/12/17 comme l’a choisi la Communauté d’agglomération Caen la mer pour les enseignes de son territoires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la proposition de Monsieur le Maire.

Présents : 27 Pouvoirs : 7 Suffrages exprimés : 34

Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0