unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 182

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 182

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 182

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 182

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 182

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 182

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 182

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 182

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 182

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 182

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 182

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 182 Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 182)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, >, Grand dE ss. Montauban

Communauté d'Agglomération

REPUBLIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 24 novembre 2016

DELIBERATION N° 182/11/2016: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU STATIONNEMENT - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2015

L’an deux mille seize, le jeudi 24 novembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par là Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 18 novembre 2016.

Présents Titulaires : 42

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER- DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gaël

TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.

Absents ayant donné pouvoir : 6

Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Marie-Claude BERLY, Pauline BLANC à Gaël TABARLY, Jean-Martial DEJEAN à Pierre-Antoine LEVI, Laurence PAGES à Brigitte BAREGES, Gérard

ROUTIER à Marc BOURDONCLE, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE.

Absents Excusés : 3

Mesdames, Monsieur, Thierry DEVILLE, Sophie LARAN, Isabelle SOULAYRES.

Secrétaire de Séance : Monsieur Marc BOURDONCLE

Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82018 Moñtauban cedex ;

Tél. +33 [0)5 63 22 12 00 - Fax +33 [0)5 63 93 58 00 |

www.montauban.com

mMairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé,Monsieur Philippe FRANCOIS donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

L'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création d'une Cammission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), pour l'ensemble des services publics confié à un tiers par convention de Délégation de Service Public ou exploité en régie dotée de l'autonomie financière.

La commission examine chaque année sur le rapport de son président : - le rapport, mentionné à l’article L1411-3 du CGCT, établi par le délégataire de service public ; - les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l’article L2224-5 ;

- un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ; - le rapport mentionné à l’article L1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.

Le 25 mars 2004, la Communauté de Montauban Trois Rivières a notifié à la société SEREP la convention de délégation de service public de son service de stationnement payant. Ce contrat a été conclu pour une durée de 30 ans à compter du 25 mars 2004. Ce contrat de délégation porte sur :

- la construction et l'exploitation d’un parc souterrain place Halle Ligou, -_ l’exploitation de 3 parcs en ouvrage-existants : Roosevelt-Cathédrale, Saint-Jean Vilenouvelle et Occitan aérien,

- Fexploitation du stationnement de surface : voirie et place Consul Dupuy.

La convention initiale a été modifiée par avenants, dont celui de 2010 qui prolonge la durée de la délégation jusqu'au 30 avril 2039 et porte extension du périmètre de voirie (206 places supplémentaires).

Dans le cadre de la réorganisation juridique du groupe Q-PARK en France, la société SEREP a été fusionnée le 30 avril 2014, dans la société Q-PARK France SAS, société ayant vocation à être société opérationnelle du groupe regroupant ensemble des collaborateurs.

Courant 2015, un avenant est venu encadré l'application de la tarification au pas de 15 minutes tel que prévu par la loi de mars 2014 relative à la consommation.

Le rapport d'activité 2015 retrace l'exécution de ce service public délégué. Les faits marquants sont détaillés ci-dessous.

PARKINGS :

915 places de stationnements en parcs dont 250 pour le Consul Dupuy

Mise en place en 2015 de la tarification au pas de 15 minutes pour les stationnements en parcs à usage public d'une durée inférieure à 12 heures. En conséquence, la grille tarifaire a été révisée pour les parcs proposant des tarifs horaires, à savoir : «Roosevelt», «Griffoul» et «Dupuy». Globalement, la gratuité est maintenue pour plus de 15% des usagers alors que près de 20% bénéficient d'une baisse tarifaire.

Parc Roosevelt :

Le Chiffre d'Affaires (CA) « recettes horaires » enregistre une légère progression de +3% venant compenser la baisse 2014 pour atteindre 366 297 € TTC en 2015. Néanmoins, on note une baisse de la fréquentation de l’ordre de -4 %. Le ticket moyen est de 2,50 € pour 1 heure 30 de stationnement consécutif.

Concernant les abonnés, leur nombre est en baisse (-5%) mais on constate une hausse du CA de 4 %, soit un CA 2015 de 96,4 K€ HT pour 192 abonnés.

Ce parking est très apprécié par les Montalbanais du fait de sa situation géographique.Parc Griffoul :

La fréquentation « horaires » reste stable et le CA « horaires » progresse globalement de +4 %, soit

un total 2015 de 476 418 € TTC. Le ticket moyen est de 2,50 € pour 1 heure 30 de stationnement consécutif.

Le nombre d'abonnés (261) est stable et le CA est de 125, 7 KE HT, soit 1 % / 2014.

Parc Saint-Jean :

Le nombre d'abonnés : 51 en 2015 est en hausse de +9 % /2014. Le chiffre d'affaires 2015 est de 17,8 K€.

Parc Occitan aérien :

Le nombre d'abonnés est en régression de -6% par rapport à 2014. Le chiffre d’affaires 2015 s'élève à 39,5 K€ HT, en hausse de 4%.

Il est précisé que les parcs Saint-Jean et Occitan Aérien sont réservés aux abonnés.

STATIONNEMENT VOIRIE ET CONSUL DUPUY :

Consul Dupuy :

La fréquentation horaire de ce parc diminue légèrement de 2 % en raison notamment de sa fermeture partielle durant près de deux semaines suite à la tempête du 31 août 2015.

Le chiffre d’affaires « horaires » est de 135 080 € TTC, en croissance de 4%. Le ticket moyen est de 2€ et représente 1 heure 30 de stationnement conséeutif (iso 2014). Concernant les abonnés, le CA est quasi stable (240) soit 70,8 K€ HT.

Voirie :

Le chiffre d'affaires global est de 628 K€ TTC, soit +11% / 2014 (après retraitement de la redevance due à la collectivité). À noter une révision tarifaire appliquée au 1er mars dernier base inflation. La fréquentation est en progression significative par rapport à 2014, soit +9%.

Pour la voirie, on note :

- un taux d'occupation de 87 % (iso 2014),

- un taux de paiement de 51 % (+ 7 points / 2014)

- un taux de respect de 57 % (+7 points / 2014)

En conclusion :

L'année 2015 se caractérise par une stabilité globale sur le périmètre de la délégation du niveau du chiffre d’affaires, soit proche de 1,7 M€.

Le Chiffre d'affaires relatif à la gestion des parcs progresse légèrement alors que celui de la Voirie se consolide. Depuis septembre 2014, il est procédé au reversement intégral de la redevance versée à la collectivité (150 K£ / an prévus au contrat).

Au final, le chiffre d’affaires 2015 est consolidé comme suit :

.< recettes abonnés pour 22 %,

°« recettes horaires pour 53 %,

.< recettes voirie et autres prestations : 25%

Les tarifs sont globalement stables depuis plusieurs années mais en juillet 2015, les tarifs en ouvrages ont été revus afin de tenir compte de l'obligation de la tarification au pas de 15 minutes.

IE est à noter que les abonnements « résidents » place Capéran ou les boîtiers PIAF ne sont pas plébiscités par les Montalbanais. Ils représentent à eux deux une recette de 2 194 € en 2015. Les recettes liées aux neutralisations de places en 2015 (indemnisées par la collectivité) sont en hausse de +13,6 % pour un montant proche de 18 000 € (en 2014 : 16 000 €).

L'exploitation 2015 se solde par un bénéfice de + 147 K€, en progression par rapport à 2014 (+70 K€).En 2015, ont été réalisés :

- le remplacement de la porte basculante du parc Occitan aérien,

- la reprise du marquage au sol sur certaines zones (sur voirie),

- la mise en piace de mats servant au jalonnement dynamique afin de renseigner l'usager sur la disponibilité des places,

- avec le partenariat de l'ODAC, 5 000 coupons à 1 € offerts en 2015 par ies commerçants du centre-Ville.

Par ailleurs, le montant des investissements et des dépenses de renouvellement réalisés en 2015 par le délégataire s'élève à 65 K€ (25 K€ en 2014).

L'assemblée délibérante doit se prononcer sur ce rapport-établi par le délégataire conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du CGCT qui dispose que le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations

afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.

Compte tenu de l'importance du document et conformément au règlement intérieur du Grand Montauban, le rapport d'activité 2015 est consultable dans son intégralité sur simple demande au Secrétariat Général du Grand Montauban Communauté d'Agglomération.

Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 15 novembre 2016,

Au de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 17 novembre 2016, il vous est proposé de bien vouloir :

- prendre acte du rapport d'activité pour l'année 2015 concernant la délégation de service public du stationnement présenté par le délégataire « Q-PARK ».

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire décide :

- de prendre acte du rapport d'activité pour l’année 2015 concernant la délégation de service public du stationnement présenté par le délégataire « Q-PARK ».

LE CONSEIL PREND ACTE

La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 45 novembre 2016 ‘ Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de Le deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le :

0 1 DEC. 2916

De sa publication le : |

0 1 DEC. 2016

et/ou notification le :