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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Industrie,
Q7 Granc Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 05 octobre 2017
DELIBERATION N° 182/10/2017 : ATTRIBUTION D'UNE AIDE DANS LE CADRE DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES POUR LES COMMERCES DE CENTRE-VILLE DU GRAND MONTAUBAN, A LA SOCIETE DE LA RIVE
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 05 octobre à 1 8h30, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans Ja grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par la Présidente, conformément à
l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 29 septembre 2017.
Présents Titulaires : 28
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Nadia CHEKLIT, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Philippe FRANCOIS à Annie GUILLOT, Jean-François GARRIGUES à Laurence PAGES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Sophie LARAN à
Pierre-Antoine LEVI, Valérie RABAULT à Gaël TABARLY.
Absents Excusés : 8
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX) Danielle BEDOS, Aline CASTILLO, Didier CLAMENS, José GONZALEZ, Francis LABRUYERE, Bernard PAILLARES, Monique VALAT.
Pi
Secrétaire de Séance : Monsieur Claude VIGOUROUX rene
#
Mairie de Montauban : BP. 764 : F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (075 63 22 12 90 - Fax +33 (0)5 63 93 58 O0
www.montauban.com |
mairiemontauban@montauban.com | - Imprimé sur papier recyclé. Monsieur Alain ABADIE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République {NOTRe),
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 octobre 2016 portant modification de l'intérêt
communautaire,
Vu l'arrêté Préfectoral n°82 2016 12 27 02 du 27 décembre 201 6, portant modification des statuts du
Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Vu la Délibération du Conseil Communautaire du 17 juillet 2017, instituant un Règlement d'attribution des aides pour les commerces de centre-ville du Grand Montauban,
Désormais, le Grand Montauban peut intervenir sur les investissements immobiliers de commerces situés en centre-ville de Montauban, et cenire-bourg des autres communes du Grand Montauban.
Dans ce cadre, le Grand Montauban a été sollicité par Sophie et Manuel MARTIN qui ont créé le Restaurant de la Rive, au sein d’un local situé 2 route de Montauban à Bressols, qui hébergeaït auparavant une brasserie. Spécialisé dans la cuisine traditionnelle, ce restaurant vient redonner vie au
centre-bourg du village.
Le projet porté par la SARL Société de la Rive nécessite des investissements à hauteur de 99 500 £, qui consistent en une mise aux normes du local: peinture, cloisons, sols, plafond, gaz, électricité, accessibilité; achat du fonds de commerce et des licences ; achat du matériel de cuisine et du mobilier.
Toutefois, l'enveloppe éligible au programme d’aide pour les commerces de centre-ville du Grand Montauban est limitée aux seuls investissements immobiliers :
Investissements immobiliers du restaurant (total 23 010 € HT}:
+ Rénovation : 15 000 € HT
e Chauffage / climatisation : 8 010 € HT
+ Création d'emplois : 4 (les 2 co-gérants et 2 salariés)
* Autres investissements non éligibles (mobilier, matériel cuisine) : 46 509 € HT
D'après le règlement il est possible d'aider dans le cadre d’une création ou reprise de commerce :
e A hauteur de 30% des travaux
+ Subvention plafonnée à 10 000 € si les travaux sont réalisés par une entreprise qualifiée
+ Subvention plafonnée à 5 000 € si les travaux sont réalisés par les commerçants eux-mêmes
Dans le cas du restaurant de la Rive :
Une partie des travaux est réalisée par les commerçants eux-mêmes à hauteur de 15 000 € HT:
+ Aide plafonnée à 30% soit 4 500 € HT {aide plafonnée à 5 000 €)
+ Décision du Grand Montauban : aide de 4 500 €
Une autre partie des travaux est réalisée par une entreprise qualifiée à hauteur de 8 010 € HT:
- Aide plafonnée à 30% soit 2 403 € HT (aide plafonnée à 10 000 €)
- Décision du Grand Montauban : aide de 2 000 €
Total de ces 2 aides : 6 500 €
Aide du Grand Montauban, sur l'investissement immobilier: 6 500 €
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours, Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en
date du 25 septembre 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- accorder une aide dans le cadre du Règlement d'attribution des aides pour les commerces de centre-ville du Grand Montauban à la société de la Rive d'un montant de 6 500 € dans le cadre
de son investissement immobilier,
- autoriser Madame la Présidente à signer la convention d'engagement avec la société de la
Rive, telle qu’annexée à la présente.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'accorder une aide dans le cadre du Règlement d'attribution des aides pour les commerces de centre-ville du Grand Montauban à la société de la Rive d'un montant de 6 500 € dans le cadre de son investissement immobilier,
- d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention d'engagement avec la société de la
Rive, telle qu’annexée à la présente.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 06 octobre 2017 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
4 0 OCT. 2017 De sa publication le :
1 O OCT. 2017
et/ou notification le :
La Présidente,
Brigitte BAREGES