Compte-Rendu - CR CM 16.05.2019

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Compte-Rendu - CR CM 16.05.2019 Document publié le Jeudi 16 mai 2019 par la commune de Saint-Morillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16.05.2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Culture et patrimoine,

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Compte-rendu du Conseil Municipal

Séance du 16 mai 2019

De la délibération 2019-05-01 à 2019-05-02

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 10 Votants : 14

Date de convocation : 10 mai 2019

L'an deux mille dix-neuf, le seize mai, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Morillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Laurence BOURGADE, Maire.

Etaient présents : M. BARBESSOU, M. BERNARD, Mme BOURGADE, M. CHRETIEN, M. CULLERIER, Mme DIAZ, Mme FERNANDEZ, M. HEINTZ, M. REGNIER, Mme SIMON CHEYRADE.

Etaient absents : M. BENESSE, Mme BIGOT, Mme CAIOLA, M. DUFAURE (pouvoir à M. BARBESSOU), Mme GASCOIN (pouvoir à M. CULLERIER), Mme HARRIS, M. MONDOU, Mme RIEU (pouvoir à M. CHRETIEN), Mme SECCO (pouvoir à Mme BOURGADE).

Secrétaire de séance : Mme SIMON CHEYRADE

A partir de la délibération 2019-05-03

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 11 Votants : 15

Date de convocation : 10 mai 2019

L'an deux mille dix-neuf, le seize mai, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Morillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Laurence BOURGADE, Maire.

Etaient présents : M. BARBESSOU, M. BERNARD, Mme BIGOT, Mme BOURGADE, M. CHRETIEN, M. CULLERIER, Mme DIAZ, Mme FERNANDEZ, M. HEINTZ, M. REGNIER, Mme SIMON CHEYRADE.

Etaient absents : M. BENESSE, Mme CAIOLA, M. DUFAURE (pouvoir à M. BARBESSOU), Mme GASCOIN (pouvoir à M. CULLERIER), Mme HARRIS, M. MONDOU, Mme RIEU (pouvoir à M. CHRETIEN), Mme SECCO (pouvoir à Mme BOURGADE).

Secrétaire de séance : Mme SIMON CHEYRADE

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Retrait d’un point à l’ordre du jour

Madame le Maire informe l’assemblée que la délibération relative à l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle n° 771 section E appartenant à Monsieur et Madame BERNARD est retirée de l’ordre du jour faute d’avoir eu dans les temps le document d’arpentage. Cette délibération est reportée à une prochaine séance.

Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 28 mars 2019

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 mars 2019 est approuvé à l’UNANIMITE.

Tirage au sort du jury d’Assises 2020

Il est procédé au tirage au sort du jury d’Assises 2020 à partir de la liste électorale. Ce dernier donne le résultat suivant :

- M. COLMART Alexandre, Marc, Michel, né le 4 juin 1967

- M. GAILLARD Jean-Pierre, né le 20 décembre 1931

- M. LANGLERON André, Charles, né le 3 novembre 1945

DELIBERATIONS

DCM 2019-05-01 : CONVENTION AVEC LE SDIS DE LA GIRONDE RELATIVE AU CONTROLE DES POINTS D’EAU INCENDIE

Vu la délibération n° 2019 / 009 du 26 mars 2019 intitulée « Contribution volontaire au fonctionnement du SDIS de la Gironde » de la Communauté de communes de Montesquieu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la réalisation par le SDIS de la Gironde des opérations de contrôle des points d’eau incendie publics et à la gestion administrative des points d’eau incendie privés qui se trouve en annexe.

DCM 2019-05-02 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION LES VETERANS DE SAINT-MORILLON RELATIVE A LA REALISATION D’UN BOULODROME AU STADE

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 10 Votants : 13

M. REGNIER ne participe pas au vote.

Considérant que l’association LES VETERANS DE SAINT-MORILLON a proposé à la Commune de Saint-Morillon une aide dans le cadre de la réalisation d’un boulodrome au Stade de Saint-Morillon, Considérant que la réalisation d’un boulodrome représente un intérêt communal dans le cadre

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d’équipement sportif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association LES VETERANS DE SAINT-MORILLON relative à la réalisation d’un boulodrome au Stade qui se trouve en annexe.

DCM 2019-05-03 : REMBOURSEMENT DE L’ACHAT D’UNE OFFRE PREMIUM POUR L’ENVOI DE LA NEWSLETTER PAR UN CONSEILLER MUNICIPAL

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 11 Votants : 14

M. REGNIER ne participe pas au vote.

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’achat d’une offre FORMULE Bronze premium dans le cadre de l’envoi de la newsletter de la commune n’était pas possible par mandat administratif. Cette offre permettra un envoi unique de plus de 200 emails par jour. Monsieur Nicolas REGNIER, conseiller municipal et responsable de la commission communications, a donc procédé à l’avance des frais via un paiement en ligne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

DECIDE de rembourser à titre exceptionnel Monsieur Nicolas REGNIER pour l’achat de cette offre FORMULE Bronze premium pour l’envoi de la newsletter et de lui verser la somme de 154,80 €.

DCM 2019-05-04 : DEPOT DES ARCHIVES COMMUNALES DE PLUS DE 50 ANS AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 11 Votants : 15

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale doivent assurer la conservation de leurs archives définitives à leurs frais et dans des locaux adaptés leur appartenant (article L212-6 et L212-6-1 du Code du patrimoine). Elles ont également la possibilité d’en confier la garde à une autre structure, en procédant au dépôt. Les communes ou l’EPCI demeurent propriétaires de leurs archives, seules les charges de conservation et de communication étant transférées.

Les articles L 212-11 et 12 du Code du patrimoine, modifiés par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, imposent pour les communes de moins de 2 000 habitants et proposent, moyennant la réalisation d'une convention, le dépôt dans un service d'archives, les Archives départementales constituant l'institution généralement retenue (faute de service d'archives de proximité, intercommunal ou autre), des documents : - de l'état civil ayant plus de cent vingt ans de date,

- des autres documents, n’ayant plus d’utilité administrative, et destinés à être conservés à titre définitif, ayant plus de cinquante ans de date.

Pourquoi déposer ?

Le dépôt aux Archives départementales offre les avantages suivants :

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- Gain de place,

- Le répertoire décrivant les archives communales, conforme aux normes internationales de description, figure sur le site internet des Archives départementales (archives.gironde.fr, les documents communaux déposés figurent à l'adresse suivante :

https://archives.gironde.fr/archive/egf/n:3 ) : gain de visibilité et de temps (l’instrument de recherches est en ligne, les documents peuvent être facilement retrouvés en cas de besoin). - Restaurations en fonction des programmes des Archives départementales, numérisations des documents susceptibles d’intéresser des historiens, et, mise en ligne, dans le respect des délais de communicabilité, sont à la charge financière des Archives départementales. - En cas de besoin, le document (original ou copie selon les cas) peut être mis à disposition de la commune.

- Conservation des archives dans des locaux sains et sûrs.

- Mise à disposition du public par un personnel compétent dans un local public ouvert à des jours et heures fixes.

- Concentration des efforts de la commune sur les archives restant à sa charge.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

DECIDE de procéder au dépôt d’une partie des archives communales aux Archives départementales dont le recensement se trouve en annexe.

DCM 2019-05-05 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE POUR LA GESTION DES ARCHIVES COMMUNALES

Madame le Maire expose que les communes de moins de 2 000 habitants peuvent bénéficier d'une aide de 75 % du montant HT, plafonnée à 7 000 € pour la gestion de leurs archives communales.

Les critères et éléments de constitution du dossier sont les suivants : - Traitement par des archivistes professionnels (détenant un diplôme archivistique universitaire ou une expérience professionnelle, cv à fournir)

- Applications des normes de classement, de tri et de rédaction des instruments de recherche - Remise des instruments de recherche aux collectivités et aux Archives départementales sous format non propriétaire

- Suivi et contrôle de l’intervention par les Archives départementales

Un unique projet par an et par collectivité peut être pris en compte (la collectivité ne peut avoir une aide à la professionnalisation et en même temps une aide au traitement). Le coefficient de solidarité est appliqué.

La durée de la mission d’accompagnement à la gestion des archives est de douze jours et son montant est estimé à 2 833,33 € HT, soit 3 400 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

SOLLICITE une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 124 €, soit 75 % du montant HT de la mission, auprès du Département de la Gironde dans le cadre de la gestion des archives communales.

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DCM 2019-05-06 : RECOURS AU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENTT A LA GESTION DES ARCHIVES DU CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE

Le Maire informe l’assemblée

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, au-delà du champ d’intervention de ses missions institutionnelles et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, a développé un service d’accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales.

La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée.

Le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Gironde est destiné à accompagner les collectivités territoriales du département dans la gestion des archives électroniques en leur proposant les prestations suivantes :

Le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Gironde s'engage à assurer sur la base d’un diagnostic autrement appelé évaluation préalable, pour la collectivité, les actions suivantes :

Archives papier

Identification des archives à éliminer au sein du local d’archivage ;

Identification, tri, classement, conditionnement et cotation des archives des bureaux ; Transfert des archives des bureaux vers le local d’archivage ;

Refoulement dans le local d’archivage ;

Rédaction du visa d’élimination et préparation physique des éliminations ; Mise à jour du tableau de suivi des archives ;

Rédaction d’un rapport d’intervention du suivi effectué

Archives électroniques

Conseil et élaboration de procédures de gestion des documents électroniques courants ; Préparation à l’archivage électronique : plan de classement, nommage... Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d’élimination ; Conseil et sensibilisation auprès des agents de la collectivité à la gestion archivistique des documents électroniques, à l’application des procédures rédigées ; Propositions de supports techniques auprès des partenaires ;

Rédaction d’un rapport d’intervention, assorti d’une proposition de suivi dans le temps

Suivi de la gestion et des outils de gestion des archives

Le Centre de Gestion de la Gironde propose de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande un(e) archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail de gestion, après passation d’une convention.

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Sollicité par le Maire, le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Gironde a, dans le cadre d’une visite préalable, établi une évaluation préalable de l’état des archives électroniques de la collectivité.

Ce document expose les actions nécessaires à une meilleure organisation des archives électroniques de la collectivité et leur mise en conformité avec les usages et obligations légales. Il prévoit pour ce faire une durée d’intervention nécessaire de X jours.

Le coût facturé pour l’intervention de l’archiviste du Centre de Gestion de la Gironde (participation fixée par délibération du 7 juillet 2014 par le Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Gironde) est de :

280 euros pour une journée ;

150 euros pour une demi-journée ;

40 euros pour une heure ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité de s’assurer que ses archives papier et électroniques soient organisées de façon conforme au regard des obligations légales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

DECIDE de recourir au service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Gironde.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante. INSCRIT les crédits correspondants au budget.

DCM 2019-05-07 : VENTE DE CINQ UKULELES

La Commune a fait l’acquisition de huit ukulélés (instrument de musique) en 2017 dans le cadre des activités TAP (Temps d’Activités Périscolaires) musique.

Considérant que l’activité TAP musique s’est arrêtée en juillet 2018 et que les ukulélés ne sont plus utilisés depuis,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

DECIDE de mettre à la vente cinq ukulélés au prix de 40 € pièce, soit une recette totale de 200 €.

Les recettes de cette vente s’imputeront au compte 7788.

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DCM 2019-05-08 : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur HEINTZ, 1er Adjoint au Maire, expose au conseil municipal que les crédits prévus à certains articles du budget communal doivent être majorés ou voir leur imputation ajustée sur le budget de l’exercice 2019 comme suit :

DESIGNATION DIMINUTION DE CREDITS OUVERTS

AUGMENTATION

SUR CREDITS

OUVERTS

Article 611 – Contrats prestations de services

+ 5 000 €

Article 7411 – Dotation forfaitaire

+ 5 000 €

Article 74121 – Dotation de solidarité rurale

+ 3 000 €

Article 74127 – Dotation nationale de péréquation

+ 2 000 €

Article 6419 – Remboursement sur rémunération du

personnel

- 3 000 €

Article 2135 – Installations générales, agencements

Opération 175 – Vidéoprotection

- 3 500 €

Article 202 – Frais liés à la réalisation de documents

d’urbanisme

Opération 159 – Etudes PLU

+ 3 500 €

Article 6811 – Dotation aux amortissements

+ 2 000 €

Article 2804182 – Dotation aux amortissements

+ 2 000 €

Article 10222 - FCTVA

- 2 000 €

DCM 2019-05-09 : TARIFICATION DU REPAS ET DES BOISSONS DE LA FETE DE L’ETE 2019

La fête de l’été 2019 aura lieu du 28 au 30 juin 2019. Un repas est organisé le samedi 29 juin 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

FIXE un tarif de 14 € pour les adultes et jeunes à partir de 11 ans.

FIXE un tarif de 8 € pour les jeunes jusqu’à 10 ans et les seniors de plus de 75 ans.

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FIXE un tarif de 2 € pour la bière et un tarif d’1 € pour les boissons non alcoolisées.

Les recettes de ces ventes s’imputeront au compte 70632.

DCM 2019-05-10 : SUBVENTION 2019 A L’ASSOCIATION LA GRAPPOUILLE

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 11 Votants : 14

Mme SECCO ne prend pas part au vote.

Après avoir entendu le rapport de Madame Vanessa DIAZ, 2ème Adjoint et en charge des relations avec les associations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

ATTRIBUE à l’association LA GRAPPOUILLE une subvention de fonctionnement d’une somme de 400 € (quatre cents euros).

Cette somme sera prélevée à l’article 65748 du BP 2019.

DCM 2019-05-11 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2019 A L’ASSOCIATION ACTIV’ADOS

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 11 Votants : 15

Après avoir entendu le rapport de Madame Vanessa DIAZ, 2ème Adjoint et en charge des relations avec les associations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

ATTRIBUE à l’association ACTIV’ADOS une subvention exceptionnelle d’une somme de 2 800 € (deux mille huit cents euros).

Cette somme sera prélevée à l’article 65748 du BP 2019.

DCM 2019-05-12 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2019 A L’ASSOCIATION MIGR’ARTS

Après avoir entendu le rapport de Madame Vanessa DIAZ, 2ème Adjoint et en charge des relations avec les associations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

ATTRIBUE à l’association MIGR’ARTS une subvention exceptionnelle d’une somme de 200 € (deux cents euros).

Cette somme sera prélevée à l’article 65748 du BP 2019.

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DCM 2019-05-13 : DESIGNATION D’UN ELU POUR SIGNER UN ARRETE DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE INTERESSANT MADAME LE MAIRE

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 10 Votants : 14

Madame le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Monsieur HEINTZ prend la parole.

Une déclaration préalable à la réalisation de travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle a été déposée auprès du service de l’urbanisme dans le cadre de travaux à venir sur le domicile particulier de Madame le Maire.

L’article L422-7 du Code de l’urbanisme prévoit que « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Madame le Maire étant directement intéressée au projet, elle ne peut ni prendre la décision, ni déléguer un de ses Maires Adjoints pour la prendre en son nom.

Il est donc demandé au conseil municipal de désigner en son sein un élu pour prendre les décisions et signer les actes nécessaires à l’instruction de la déclaration préalable n° DP 033 454 19 P 0017 déposée par Madame Laurence BOURGADE le 24 avril 2019 auprès du service de l’urbanisme.

La candidature suivante a été reçue : Mme BIGOT Catherine

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

DEISGNE Mme BIGOT Catherine pour prendre les décisions et signer les actes nécessaires à l’instruction de la déclaration préalable n° DP 033 454 19 P 0017 déposée par Laurence BOURGADE le 24 avril 2019 auprès du service de l’urbanisme.

Informations

 Nomination d’un nouveau Trésorier à la Trésorerie de Castres-Gironde

Madame le Maire informe les membres du conseil qu’un nouveau trésorier a pris ses fonctions à la Trésorerie de Castres-Gironde, M. CHANU.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21 h 15.