Compte-Rendu - CR CM 20 fvrier 2017

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Compte-Rendu - CR CM 20 fvrier 2017 Document publié le Vendredi 20 janvier 2017 par la commune de Saint-Morillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20 fvrier 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,

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Compte-rendu du Conseil Municipal

Séance du 20 février 2017

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 10 Votants : 17

Date de convocation : 16 février 2017

L'an deux mille dix-sept, le vingt février, le Conseil Municipal de Saint-Morillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Michel BENESSE, Maire.

Etaient présents : M. BENESSE, M. BETHANCOURT, Mme BOURGADE, Mme CAIOLA, M. GOUVERNEUR, Mme HARRIS, M. MONDOU, Mme PELISSIER, Mme PICHEVIN, Mme SECCO.

Etaient absents : M. BERNASCONI (pouvoir à M. MONDOU), Mme BROUARD (pouvoir à Mme CAIOLA), M. DELL’ORME (pouvoir à M. GOUVERNEUR), Mme FILLON (pouvoir à M. BETHANCOURT), Mme GASCOIN (pouvoir à Mme BOURGADE), M. HEINTZ (pouvoir à Mme SECCO), M. KEREVER, M. LAPEYRE (pouvoir à Mme HARRIS), M. ROUAUX.

Secrétaire de séance : M. MONDOU

Intervention de Monsieur Marc BETHANCOURT

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BETHANCOURT qui souhaite revenir sur ces propos tenus lors de la dernière séance du conseil municipal au sujet du projet de restaurant scolaire. Monsieur BETHANCOURT indique qu’il n’y a pas eu de demande de la part de la directrice de l’école et du corps enseignant concernant ce projet.

Monsieur BETHANCOURT rappelle néanmoins que, dans le cadre de ce projet, une réunion de travail avec les délégués de parents d’élèves, le corps enseignant et la directrice de l’école avait eu lieu et que des propositions ont été faites lors de cette réunion. Il souligne que la commune a tenu compte de ces propositions et que cela a amené à modifier le projet initial.

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Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 27 janvier 2017

A la demande de Madame BOURGADE, l’approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 janvier 2017 est reportée à la séance prochaine.

DELIBERATIONS

DCM 2017-02-01 : SUBVENTION 2017 A L’ASSOCIATION ACCA

Après avoir entendu le rapport de Monsieur MONDOU, 1er Adjoint et en charge de la vie associative, Considérant l’avis de la commission communale « Associations et culture » en date du 25 janvier 2017 qui a instruit le dossier de demande de subvention déposé par l’association communale ACCA,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 4 ABSTENTIONS (Mme BOURGADE, Mme GASCOIN, M. HEINTZ, Mme SECCO) et 13 voix POUR,

ATTRIBUE à l’association ACCA une subvention d’une somme de 600 € (six cents euros).

Cette somme sera prélevée à l’article 65748 du BP 2017.

DCM 2017-02-02 : MISE EN PLACE D’UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE 36 HEURES AU SEIN DU SERVICE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’à la suite de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l’aménagement et la réduction du temps de travail, il revient à l’organe délibérant de chaque collectivité de fixer les règles applicables en matière de durée et d’organisation du temps de travail au sein de ses services tout en tenant compte des spécificités des services.

Monsieur le Maire expose que l’activité du service administratif dans son ensemble nécessite pour ces agents qu’ils soient soumis à une durée hebdomadaire de travail de 36 heures par semaine.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d’Etat, Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 26 octobre 2016,

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 4 voix CONTRE (Mme BOURGADE, Mme GASCOIN, M. HEINTZ, Mme SECCO) et 13 voix POUR,

DECIDE, à partir du 1er mars 2017, de mettre en place une durée hebdomadaire de travail de 36 heures pour les agents du service administratif.

CONFIRME que ces agents bénéficieront de six jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) à l’année.

DCM 2017-02-03 : MISE EN PLACE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les objectifs d’aménagement définis à l’occasion de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Il informe l’assemblée des dispositions résultant de la loi d’aménagement du 18 juillet 1986 (modifiée les 23 décembre 1986 et 17 juillet 1987) et du décret d’application n° 87-884 du 22 avril 1987 relatif aux dispositions en matière de droit de préemption.

La commune dotée d’un PLU opposable aux tiers peut instituer par délibération le droit de préemption urbain sur toutes les zones U et AU définies au PLU, conformément aux dispositions des articles L. 221.1 et suivants et R. 211.1 et suivant du code de l’urbanisme.

Vu la délibération DCM 2016-04-04 en date du 29 avril 2016 approuvant le plan local d’urbanisme ;

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’instituer le droit de préemption urbain sur le nouveau périmètre des zones U et AU du PLU.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et afin de donner à la commune la possibilité de constituer des réserves foncières qui recevront, à terme, des opérations destinées à favoriser son développement économique et social, ou toutes actions spécifiques entrant dans le cadre des actions définies à l’article L. 300.1 du code de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain sur le nouveau périmètre des zones U et AU du PLU telles que définies aux plans joints,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’institution de ce droit : - Affichage en Mairie de cette délibération pendant 1 mois,

- Publicité dans deux journaux diffusés dans le département,

CHARGE Monsieur le Maire de diffuser une copie de cette délibération et du plan : - Au directeur des services fiscaux

- Au greffe du tribunal de grande instance

- A la Préfecture

- A la DDTM

- Au service ADS de la Communauté de Communes de Montesquieu

DELEGUE Monsieur le Maire dans l’exercice de ce droit au nom de la Commune.

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DCM 2017-02-04 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2016 DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2016 a été réalisée par Monsieur le Receveur de la Trésorerie de Castres Gironde,

Considérant que le compte de gestion établi par le Receveur est conforme au compte administratif de la Commune.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

ADOPTE à l’UNANIMITE le compte de gestion 2016 du Receveur.

DCM 2017-02-05 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DE LA COMMUNE DCM 2017-02-06 : AFFECTATION DU RESULTAT 2016 SUR L’EXERCICE 2017 DCM 2017-02-07 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Le quorum n’étant plus atteint au moment de l’adoption du compte administratif et ayant un impact direct sur le vote des autres délibérations, Monsieur le Maire décide du report du vote de ces délibérations à une prochaine séance du conseil.

QUESTIONS DIVERSES

 Proposition de renommer le foyer sportif en « salle William LAURENT »

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à réfléchir à cette proposition et à lui communiquer une réponse avant la prochaine séance du conseil municipal.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20 h 50.