Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberationscm30janvier2017 14988
Déliberation - debcm4octobre2018 16253
Déliberation - debcm11juillet2018 16092
Déliberation - marchehebdomadaire deliberation2016 1973
Déliberation - debcm30mars2016 14593
Déliberation - cm30aout2017 15457
Déliberation - debcm12decembre2016 14870
Déliberation - debcm4avril2018 15865
Déliberation - crcm100521 22070
Déliberation - deliberationscm29decembre2015 14412
unknown - ricimetieres 505
Document publié le Lundi 16 novembre 2015 par la commune de Jausiers.
Lien du pdf (unknown - ricimetieres 505)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque,
DÉPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE REP ICUIE co MAIRIE Be 16 NOV. 2015 JAUSIERS | Re Si FETE la Sous-Préfecture e BARCEe Divine sie | ‘CAISE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES CIMETIÈRES Chastel Les Sanières Lans Commune de Jausiers - Réglement intérieur cimetières du Chastel, des Sanières, de Lans Nous, Lucien GILLY, Maire de la Ville de JAUSIERS ,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L.2223-1et suivants.
Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.
Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants.
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18.
ARRÊTONS
TITREL
DISPOSITIONS GENERALES
ART 1. DROIT A INHUMATION
La sépulture dans le cimetière communale est due après demande de ces derniers et paiement des charges y afférant.
1. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune
2. Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune
3. Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de
famille ou une sépulture collective
ART 2. AFFECTATION DES TERRAINS
Les terrains du cimetière comprennent:
À Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes
décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession.
La mise à disposition du terrain s'effectue gratuitement pour une
durée de 5 ans.
A Les concessions pour fondation de sépulture privée.
A Les concessions pour dépôt d'urnes cinéraires. ART 3. CHOIX DES EMPLACEMENTS
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.
ART 4. COMPORTEMENT DES PERSONNES PENETRANT DANS LE CIMETIERE COMMUNAL
L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Sont interdits à l'intérieur du cimetière:
Les cris, chants (sauf la diffusion de musique, chants par la famille de la personne inhumée), la diffusion de musique, les conversations bruyantes, les disputes.
À l'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur du cimetière.
A le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de
traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres
tombales.
A le fait de couper où d'arracher des plantes sur les tombeaux
d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures.
A le dépôt d'ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet
usage.
À le fait de jouer, boire où manger.
A la prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration.
A le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du
cimetière. A les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.
A les personnes admises dans le cimetière (y-compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions où qui par leur
comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées par les personnes habilitées
ART 5. VOL AU PREJUDICE DES FAMILLES
L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.
ART 6. CIRCULATION DE VEHICULE
La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes...) est interdite à l'exception:
A des fourgons funéraires.
A des véhicules techniques municipaux.
A des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments
funéraires pour le transport de matériaux.
Le 1er et 2 novembre, la circulation des véhicules sera totalement interdite.
| TITRE 2 RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS
ART 7. DOCUMENTS A DELIVRER A L'ARRIVEE DU CONVOI
A l'arrivée du convoi, l'autorisation d'inhumation délivrée par le maire de la commune ainsi que l'habilitation préfectorale funéraire devront être présentés au conservateur ou à son représentant.
Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l'article R 645-6 du Code Pénal.
Le glas sera sonné pour avertir les visiteurs de l'arrivée d'un convoi.
ART 8. OPERATIONS PREALABLES AUX INHUMATIONS
L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation. La sépulture sera alors bouchée de façon provisoire jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation. ART 9. INHUMATION EN PLEINE TERRE
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entourée de bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation.
ART 10. PERIODE ET HORAIRE DES INHUMATIONS
Aucune inhumation n'aura lieu le dimanche, les jours fériés ainsi que les 31 octobre et 2 novembre.
._ TITRE 3 RÈGLES RELATIVES
AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN
ART 11. ESPACE ENTRE LES SEPULTURES
Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non
concédé, chaque inhumation aura lieu dans une fosse particulière distante des autres fosses de 30 cm au moins.
Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20 cm.
Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser des emplacements libres, vides.
L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.
ART 12. REPRISE DES PARCELLES
A l'expiration du délai prévu par les textes correspondants en vigueur, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle.
A La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affiche.
A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai d'1 mois pour faire enlever les signes funéraires, et
monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures concernées.
A A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles.
L'exhumation des corps pourra alors intervenir.
Commune de lurdore - Béioment inertie der Ébrdoll doc Conde de Lan Jmmune de Jausiers - Réglement intérieur cimetières du Chastel, des Sanieres, de La À
A l'issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés.
Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé.
Les reliquaires seront déposés dans l'ossuaire.
Les débris de cercueil seront incinérés.
| TITRE 4
RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
ART 13. OPERATIONS SOUMISES A UNE AUTORISATION DE TRAVAUX
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par le personnel habilité en mairie (la consultation des Bâtiments de France est obligatoire uniquement pour les tombes
ayant fait l'objet d'un classement).
A
À
Les interventions comprennent notamment: la pose d'une pierre
tombale, la construction d'un caveau ou d'une fausse case,
là pose d'un monument, la rénovation,
l'installation d'étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux,
la construction d'une chapelle, après consultation des Bâtiments de France,
l'ouverture d'un caveau,
la pose de plaques sur les cases du columbarium ...
une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée,les coordonnées de
l'entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer. A les travaux devront être décrit très précisément et accompagnés d'un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux.
Dans le cas ou la demande n'est pas faite pas le concessionnaire
initial, l'entreprise devra transmettre à l'administration la preuve de la qualité d'ayants droit par la personne qui demande les travaux.
ART 14. VIDE SANITAIRE
Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le sol) d'une hauteur de 1 mètre.
ART 15. TRAVAUX OBLIGATOIRES
L'acquisition ou le renouvellement d'une concession de terrain sont soumis aux travaux suivants :
A pose d'une semelle,
À construction d'une fausse case ou d'un caveau
En cas d'inhumation dans une concession de terrain qui n'avait pas fait l'objet de travaux au moment de l'achat, la construction d'une fosse case ou d'un caveau ainsi que la pose d'une semelle seront réalisés avant l'inhumation si l'état de la sépulture le justifie.
ART 16. CONSTRUCTION DES CAVEAUX
Terrain de 2 m (taille réglementaire) :
Caveau : longueur (L) entre 2 m et 2,15 m, largeur (1) : 1,50 m
Pierre tombale : L:2m,1:1,50m
Semelle : L:2,40m,1:1,50m
Stèle : hauteur maximum de 1,50 m
Chapelle : hauteur maximum : 2,30 m.
Semelles :
La pose d'une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être en matériau lisse ou poli. Stèles et monuments :
Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale.
ART 17. SCELLEMENT D'UNE URNE SUR LA PIERRE TOMBALE
Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols.
ART 18. PERIODE DES TRAVAUX
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes:
Samedis, Dimanches, Jours fériés, 31 octobre, 2 novembre.
ART 19. DEROULEMENT DES TRAVAUX
La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.
Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux
indications qui leur seront données par les responsables de la mairie, même après l'exécution des travaux.
Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux.
La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par l'administration municipale aux frais de l'entreprise contrevenante. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger.
Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.
Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des travaux.
IL est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans | ‘autorisation des familles intéressées ainsi que celle du conservateur du cimetière.
Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins.
En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration aux frais des entreprises défaillantes.
Commune de Jausiers - Règlement intérieur cimetières du Chastel, des Sanières, de Lans ART 20. INSCRIPTIONS
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms de naissance et ou maritaux), prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire.
Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.
ART 21. DALLE DE PROPRETE
Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal peuvent être autorisées dès lors qu'elles sont bouchardées ou flammées.
Pour des questions de sécurité, en aucun cas, elles ne doivent être polies. Dans tous les cas, elles feront l'objet d'un alignement très strict.
ART 22. OUTILS DE LEVAGE
Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les
monuments voisins ou les arbres ainsi que les bordures en ciment.
ART 23. ACHEVEMENT DES TRAVAUX
Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille.
Les entreprises aviseront le conservateur ou son représentant de l'achèvement des travaux.
Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des
ouvrages et réparer, le cas échéant les dégradations
qu'ils auraient commises.
Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement
enlevé par l'entrepreneur.
Les excavations seront comblées de terre. TITRE 5
REGLES RELATIVES AUX CONCESSIONS
ART 24. ACQUISITION DES CONCESSIONS
Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser au bureau du conservateur situé en mairie.
La tarification sera fixée par délibération municipale et sera
révisable annuellement.
Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office d'intermédiaire.
Celles ci utiliseront les formulaires de demande de concession que
la commune met à leur disposition.
Les entreprises n'encaisseront en aucun cas les sommes pour le
compte de la commune. Les chèques relatifs à l'acquisition des_
concessions devront être libelles à l'ordre du Trésor Public.
Dès la signature de l'acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature.
ART 25. TYPES DE CONCESSIONS
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
A Concession individuelle: au bénéfice d'une personne expressément
désignée.
À Concession collective * : au bénéfice de plusieurs personnes
expressément désignées .
À Concession familiale * : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l'ensemble des membres de sa famille. Il est toutefois possible pour ce type de concession d'exclure un ayant droit direct.
*avec un maximum de 10 personnes Les concessions de terrain sont acquises pour des durées de 10, 30 ou 50 ans*. Elles peuvent être renouvelées pour les mêmes périodes, dans les conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement.
Les concessions de cases dans le columbarium sont acquises pour des durées de 15, 30 ans ou 50 ans*.
* les concession perpétuelles n'existent plus
ART 26. DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien.
Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale.
En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la ville de ses nouvelles coordonnées.
La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou le dépôt d'urnes cinéraires.
Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de
propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé.
Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la
surveillance et le passage.
Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions
répressives.
En cas de péril, la ville poursuivra les travaux d'office et aux frais des contrevenants.
ART 27. RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS
Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité.
Elle ne pourra pas être effectuée si aucun défunt se trouve inhumé. Dans ce cas, la concession reviendra à la ville à expiration.
Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d'effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance. La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux
applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.
Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraîne:
A le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d'expiration de la période précédente. Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l'acte de renouvellement.
La ville pourra refuser le renouvellement d'une concession pour des motifs tirés de la sécurité ou la salubrité publique.
Une concession ne pourra faire l'objet d'un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la Ville auront été exécutés.
ART 28. RETROCESSION
Le concessionnaire pourra rétrocéder à la ville une concession avant son
échéance aux conditions suivantes :
A le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de cette
nouvelle inhumation.
A le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument...)
Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir.
Prix initial x 2/3 x nombre d'années restantes / durée initiale
Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée. | TITRE 6 RÈGLES RELATIVES AUX CAVEAUX PROVISOIRES
ART 29.
Les caveaux provisoires peuvent recevoir pour une durée maximale d'1 an, les transportés en dehors de la commune.
Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité.
Le cercueil devra être déposé à l'intérieur d'une housse d'exhumation. L'enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les exhumations.
. TITRE 7
REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
ART 30. DEMANDE D'EXHUMATION
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l'accord préalable du Maire.
Le demandeur devra fournir la preuve de la ré inhumation (exemple: attestation du cimetière d'une autre commune)
Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la
sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité
publique.
La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux. ART 31. EXECUTION DES OPERATIONS D'EXHUMATION
Les exhumations ont lieu avant 9 heures le matin.
Sauf du 3 novembre au 31 mars où elles seront effectuées avant 10
heures.
Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y
assister.
Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière,
l'exhumation n'interviendra que si le monument a été préalablement
déposé ou transféré.
ART 32. MESURES D'HYGIENE
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation. Avant d'être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosées avec une solution désinfectante.
Les bois de cercueil seront incinérés.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront placés
dans l'ossuaire prévu à cet effet.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et
notification en sera faite sur le procès verbal d'exhumation.
ART 33. OUVERTURE DES CERCUEILS
Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert.
Si le cercueil est trouvé détérioré le corps placé dans un autre cercueil de taille appropriée à condition qu'un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé.
Ce reliquaire sera soit re-inhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière soit crématisé, soit déposé à l'ossuaire. ART 34. REDUCTION DE CORPS
Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vu d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 5 ans.
La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de
l'ensemble des ayants droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité et de la preuve de leur qualité d'ayants droit (livret de famille par exemple...).
ART 35. CERCUEIL HERMETIQUE
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation
| TITRE 8 RÈGLES APPLICABLES AU COLUMBARIUM
ART 36. LES COLUMBARIUMS
Les columbariums sont destinés exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires.
Les plaques seront scellées et auront une dimension de 30 cm x 20 cm et une épaisseur de 1,5 cm.
Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle du personnel du cimetière. Elles peuvent accueillir des gravures dans les mêmes conditions que les concessions de terrain.
Les éventuelles photos doivent résister aux intempéries.
Les vases individuels devront être scellés sur les plaques.
Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions cinéraires seront dispersées dans
le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et un jour après la date
d'expiration de la concession.
Toutes les dispositions des titres 1 et 5 du présent règlement intérieur s'appliquent aux concessions d'urnes cinéraires. ART 37. DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU
REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement rentre en vigueur le 1% Janvier 2016.
Il abroge le précédent règlement intérieur.
ART 38.
Toute infraction au présent règlement sera constatée par le Maire de la commune. Les contrevenants seront poursuivis devant les Juridictions répressives.
s
Fait à JAUSIERS le 9 Novembre 2015
Lucien GILLY
Maire de Jausiers
Commune de Jausiers - Règlement intérieur cimetières du Chastel, des Sanières, de Lans