Arrêté - Dossier enquete publique Schmalbach version finale

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Arrêté - Dossier enquete publique Schmalbach version finale Document publié le Vendredi 31 juillet 2015 par la commune d'Apach. Lien du pdf (Arrêté - Dossier enquete publique Schmalbach version finale)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, MAIRIE d’APACH

DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

Portant sur le projet d’aliénation d’un chemin ruralDossier d’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural – Commune d’Apach

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SOMMAIRE

1. ARRÊTÉ PORTANT ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À L’ALIÉNATION D’UNE PORTION D’UN

CHEMIN RURAL ET DÉSIGNATION D’UN COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ...................................................... 3

2. DOCUMENTS GRAPHIQUES .............................................................................................................. 5

2.1 Plan de situation ............................................................................................................................. 5

2.2 Vue aérienne et au sol.................................................................................................................... 6

3. NOTICE EXPLICATIVE ........................................................................................................................ 7

3.1. Présentation de la commune et du chemin concerné par la procédure ................................... 7

3.1.1 Présentation de la commune................................................................................................... 7

3.1.2 Contexte et mise en œuvre de la procédure ........................................................................... 7

3.2. Éléments sur la définition, le statut de chemin rural et la procédure d’aliénation ……………..... 8

3.3 Déroulement de l’enquête publique....................................................................................... ..8

4. DOCUMENT D’URBANISME ............................................................................................................ 11

5. ÉTAT PARCELLAIRE .......................................................................................................................... 11

6. PIÈCES ANNEXES............................................................................................................................. 12

Délibération du conseil municipal constatant la désaffectation du chemin rural ................................ 12REPUBLIQUE FRANÇAISE Co

Département de la Moselle

Mairie d Apach

12 sue Nationale

57480 Apach

ARRETE PORTANT ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET d'ALIENATION D’UNE PARCELLE D'UN CHEMIN RURAL DE LA COMMUNE D’APACH

N°2024-53

La Maire de la Commune d'APACH,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code rural de la pêche maritime et notamment les articles L161-10 à L161-13 et R161-25 à R161- 27,

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R.134-6, R.134-7, R.134-17 et R.134-24,

VU le décret n°2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation de chemins ruraux,

VU la délibération N° 2024-07-18 D01 du 18/07/2024 constatant la désaffectation d’une portion du chemin rural lieu-dit Schmalbach et décidant de lancer la procédure d'enquête publique en vue de son aliénation, CONSIDERANT que le dossier soumis à l’enquête publique est complet et régulier,

ARRETE

Article 1. : Une enquête publique relative au projet d'aliénation d’une parcelle du chemin rural lieu-dit Schmalbach contigüe aux parcelles 172 et 168 et d’une contenance de 3,95 ares est ordonnée. Elle aura lieu du vendredi 20 septembre 2024 16h30 au vendredi 4 octobre 18h30, la mairie d’Apach étant le siège de l'enquête.

Article 2. : Monsieur Marc Alleno, inscrit sur la liste départementale annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Article 3. : Le dossier ainsi que le registre d'enquête seront consultables par le public en mairie d’Apach pendant toute la durée de l'enquête aux horaires d'ouverture, les mardi et vendredi de 16h30 à 18h30, le mercredi de 9h45 à 1 1h45. Le dossier d'enquête est également consultable sur le site internet de la mairie : https://apach57.fr.

Article 4. : Les observations du public peuvent être déposées sur le registre en mairie, formulées par courrier à Monsieur le commissaire enquêteur, Mairie d’Apach, 12 rue nationale, 57480-Apach. Les observations peuvent également être adressées à l'adresse numérique suivante : mairieapachagmail.com.

Article 5. : Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie d’Apach les 20 septembre et 4 octobre de 16h30 à 18h30.

Article 6, : Un avis d'enquête sera publié dans deux journaux locaux diffusés dans le département, quinze jours au moins avant le début de l'enquête.

Article 7 :

À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos, paraphé et signé par le commissaire enquêteur qui, dans un délai d'un mois, transmettra le dossier et le registre d'enquête à Mme la Maire d’Apach avec ses conclusions. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux pendant un an.

Dossier d’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural – Commune d’Apach

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1. ARRÊTÉ PORTANT ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À L’ALIÉNATION D’UNE PORTION D’UN CHEMIN RURALArticle 8 :

Le Conseil Municipal délibérera. La délibération et le dossier d'enquête seront adressés par la Maire à la Sous-Préfecture.

Article 9 :

Le présent arrêté sera affiché en mairie, sur site et accessible sur le site internet de la mairie d’Apach au

plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

Article 10 :

Ampliation du présent arrêté sera adressé à monsieur le Sous-Préfet de THIONVILLE et à Monsieur Marc Alleno le Commissaire enquêteur.

Fait à APACH, le 23/08/2024

La Maire,

Emilie VILLAIN

Dossier d’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural – Commune d’Apach

4Dossier d’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural – Commune d’Apach

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2. DOCUMENTS GRAPHIQUES

2.1 Plan de situation

Vue générale du territoire de la commune

Le chemin rural objet de la procédure d’enquête publique est situé au nord de la zone urbanisée du village, à l’entrée du village en venant de Perl (Allemagne).Dossier d’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural – Commune d’Apach

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2.2 Vue aérienne et au sol

1 : Vue aérienne.

2 : Vues depuis le sol (au niveau de centre multi accueil)(s*19)k

uit

= S40- Caoou)

Commune d'APACH —— 29 05

D

sé

Dossier d’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural – Commune d’Apach

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3. NOTICE EXPLICATIVE

3.1. Présentation de la commune et du chemin concerné par la procédure

3.1.1 Présentation de la commune

La commune d’Apach se trouve à l’extrémité nord de la Moselle, à proximité de la frontière

luxembourgeoise et allemande. C’est une commune rurale qui fait partie de l'aire d'attraction de

Luxembourg. Elle compte 1'072 habitants en 2022 (source : INSEE) qui sont géographiquement répartis

entre le village et ses 2 hameaux, Belmach et Haut-Apach. L’évolution démographique de la commune

est positive depuis la fin du second conflit mondial.

La commune d’Apach est traversée par la RD 654, axe majeur entre Thionville à 25 km et la ville de Luxembourg à 30 km. La frontière avec l’Allemagne et le village de Perl est distante de moins de 50 mètres, la frontière avec le Luxembourg et le village de Schengen est distante de moins de 1 km. Apach se situe donc au tripoint France, Allemagne et Luxembourg.

3.1.2 Contexte et mise en œuvre de la procédure

La commune possède sur son territoire de nombreux chemins ruraux. La présente enquête publique porte sur l’aliénation d’une portion d’un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune d’Apach.

Le chemin rural est non cadastré et s’étend du centre multi accueil jusqu’à la salle polyvalente sur une

longueur de 200 m. La portion objet de l’enquête est située au lieu-dit Schmalbach, dans le

prolongement de la parcelle 172 du centre multi accueil et est adjacente aux parcelles 166 et 168 qui

appartiennent à la commune. Sa contenance est de 3,95 a.

Le projet a été initié suite à la demande de la « SCI Les Trois Frontières » pour l’acquisition de terrains

en vue de la construction d’une boulangerie artisanale avec une aire de stationnement attenante.

Ce chemin rural non cadastré appartient au domaine privé de la commune. La parcelle concernée a fait

l’objet d’un arpentage par un géomètre expert et l’inscription au livre foncier est en cours

Extrait du plan d’arpentage avec numérotation provisoireDossier d’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural – Commune d’Apach

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Ce chemin rural n’est plus affecté à l’usage du public depuis les travaux de la Moselle canalisée en 1960,

date à laquelle le terrain composé des parcelles 166, 167, 168, 169, 170, 171 et 172 fut recouvert par

les remblais retirés de la rivière. Ces remblais ont permis de porter le niveau du lieu-dit Schmalbach à la

hauteur du niveau de la route de Trêves. Sa désaffectation a été constatée lors de la délibération du

conseil municipal le 18 juillet 2024.

.3.2. Éléments sur la définition, le statut de chemin rural et la procédure d’aliénation

Les chemins et voies de la commune peuvent appartenir soit au domaine public de la commune, soit à

son domaine privé. Cette différence entraîne des conséquences sur le régime applicable à la voie, et

notamment aux protections dont elle dispose.

Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune du fait de l’article L.161-1 du code

rural qui dispose : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux commune, affectés à l’usage

du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la

commune. »

Les chemins ruraux peuvent être cédés à condition qu’ils cessent d’être affectés à l’usage du public et

dans le respect des règles de procédure posés par l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche

maritime qui dispose : « Lorsqu’un chemin cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être

décidée après enquête publique par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en

association syndicale conformément à l’article L.161-1 n’aient demandé à se charger de l’entretien dans

les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête.

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés.

Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales. »

L’article L161-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit ainsi que lorsqu’un chemin rural cesse

d’être affecté à l’usage du public, sa vente peut être décidée après enquête par le Conseil Municipal.

Sur ce fondement et par délibération n°4 du 6 décembre 2023, le conseil municipal de la commune

d’Apach a décidé de procéder au lancement de la procédure d’aliénation d’une portion du chemin rural

au lieudit Schmalbach. Lors de la délibération du 18 juillet 2024, le conseil municipal constata la

désaffectation du chemin rural et décida de procéder à l’enquête publique pour l’aliénation de la

portion située au lieu-dit Schmalbach, dans le prolongement de la parcelle 172.

3.3 Déroulement de l’enquête publique

GÉNÉRALITÉS

L’article R161-25 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l’enquête prévue aux articles

L.161-10 et L.161-10-1 a lieu dans les formes fixées par le code des relations entre le public et

l’administration, sous réserve des dispositions particulières édictées par le code rural et de la pêche

maritime.

Un arrêté du maire désigne un commissaire enquêteur et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle

celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et

formuler ses observations. L'indemnité due au commissaire enquêteur ou aux membres de laDossier d’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural – Commune d’Apach

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commission d'enquête est fixée par le maire.

MODALITÉS

L’article R.161-26 du code rural et de la pêche maritime précise les éléments suivants : - La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours.

- Le dossier d'enquête comprend :

o Le projet d'aliénation ;

o Une notice explicative ;

o Un plan de situation ;

PUBLICITÉS ET AFFICHAGES

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le maire ayant pris l'arrêté prévu à l'article R.

161-25 fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de

l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. En

outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l'arrêté

d'ouverture de l'enquête publique est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre

procédé dans la commune concernée par l'aliénation. Cet arrêté est également affiché aux extrémités

du chemin concerné et sur le tronçon faisant l'objet du projet d’aliénation.

DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE

L’article R134-24 du code des relations entre le public et l’administration précise notamment que

pendant le délai fixé par l'arrêté, des observations sur le projet peuvent être consignées, par toute

personne intéressée, directement sur les registres d'enquête, ou être adressées par correspondance,

au lieu fixé par cet arrêté, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.

Toutes les observations écrites sont annexées au registre. Indépendamment des dispositions qui

précèdent, les observations sur le projet sont également reçues par le commissaire enquêteur aux lieu,

jour et heure annoncés par l'arrêté, si l'arrêté en a disposé ainsi.

L’article R134-26 du code des relations entre le public et l’administration précise que le commissaire

enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de

consulter. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables

ou non au projet. Le commissaire enquêteur transmet le dossier et les registres assortis du rapport

énonçant ses conclusions au Maire.

CLOTÛRE DE L’ENQUÊTE

L’article R161-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’à l'expiration du délai d'enquête, le

registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans le délai d'un mois à compter

de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire de la commune concernée par l'aliénation, le

dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées. En cas d'avis défavorable du

commissaire enquêteur, la délibération du conseil municipal décidant l'aliénation est motivée.

L’article R134-26 du code des relations entre le public et l’administration précise que le commissaire

enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de

consulter. Le commissaire enquêteur rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en

précisant si elles sont favorables ou non au projet. Le commissaire enquêteur transmet le dossier et les

registres assortis du rapport énonçant ses conclusions.

L’article R134-27 du code des relations entre le public et l’administration explique que les opérations

prévues aux articles R. 134-25 et R. 134-26 sont terminées dans un délai d'un mois à compter deDossier d’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural – Commune d’Apach

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l'expiration du délai d'enquête fixé par l'arrêté. Il en est dressé procès-verbal par le Maire.

L’article R134-28 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’une copie du

rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie

de la commune où s'est déroulée l'enquête.

L’article R134-31 du code des relations entre le public et l’administration dispose que les conclusions

du commissaire sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées. L’aliénation des

chemins ruraux sera constatée dans le cadre de l’élaboration d’un acte notarié en la forme

administrative entre la commune et les riverains acquéreurs.Homess

Dossier d’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural – Commune d’Apach

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4. DOCUMENT D’URBANISME L’emprise du chemin rural, objet de l’enquête publique, est située en secteur UE du PLU. Il s'agit d'un secteur

destiné à accueillir des équipements publics, des activités liées au tourisme et à la promotion du pays ainsi que des commerces et services de proximité.

Extrait du plan de zonage du PLU en vigueur

5. ÉTAT PARCELLAIRE La parcelle concernée, non cadastrée, a fait l’objet d’un arpentage le 26 juillet 2024 afin de pouvoir

procéder à son aliénation. L’enregistrement au livre foncier est en cours et sa dénomination provisoire est

c/0.9 pour une contenance est de 3,95 a (voir extrait du plan d’arpentage page 7).Département de la Moselle

Arrondissement de

Thionville - Est

Conseillers élus

15

Conseillers en fonction

15

Conseillers présents

8

Envoyé en préfecture le 1907/2024

Reçu en préfecture le 1907/2024

Pubié le

10 : 057-215700261-202407 18.202407 18001-DE

N° 2024 07 18 — DOI

COMMUNE D'APACH

Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 18/07/2024

Sous la Présidence de Mme Émilie VILLAIN, Maire.

Etaient ts :

no om me me om me em me 6 0 ee 000 A où ie + ec ie ec 0m 0 ee ie ie de gi di 0 0 ie 0 ie 0 0 de ie 0 0

Absent avec procuration : Stéphane NONNENMACHER (VILLAIN E.), Denis COLIN (HAMMES

C), Julie COLIN (WOLF A.}, Laurence HUME (GUTIERES P.), Christophe OBIEGALA (CYRON

V,)

Absent sans procuration : Laurent GRETSCH

Absent non exeusé : Frédéric BRESLE

Secrétaire de séance : Anne WOLF

Convocation distribuée le : 12/07/2024

Objet : Autorisation Enquête publique parcelle 172 section 2

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.161-1, 161-13 et R 161-25 à R.161-27 ; Vu le décret n°2015-955 du 31 juillet 201$ relatif à l'enquête publique préalable à l’aliénation de chemins ruraux ; Considérant que le chemin rural, sis au lieudit SCHMALBACH cadastré section 2 parcelle 172 (parcelle large de 3m à proximité du chemin des Acacias à 28 m vers la parcelle VNF et qui s’étire sur 35 m entre les parcelles 166 et 168), n’est plus utilisé par le public (voir plan ci-joint).

Compte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L.161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d’être affecté à l’usage du public.

Considérant, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 161- 25 à R.161-27 du Code rural et de la pêche maritime.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

CONSTATE la désaffectation et l’aliénation d’une portion du chemin rural, (cf délibération 20240208-D09) DECIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l'article L.161-10 du Code rural ; DEMANDE à Madame la Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet.

ADOPTE à l'unanimité.

Pour expédition conforme

A APACH, le 18/07/2024

La Maitre,

Dossier d’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural – Commune d’Apach

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6. PIÈCES ANNEXES Délibération du conseil municipal constatant la désaffectation du chemin rural