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Procès Verbal - proces verbal seance du conseil municipal du 20 mai 2022
Document publié le Vendredi 20 mai 2022 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance du conseil municipal du 20 mai 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Environnement,
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
MAI
2022
Affiché
en
mairie
le
31/05/2022
Le
présent
procès-verbal
comporte
11
pages.
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le VINGT
MAI,
Le Conseil
Municipal
de
Verniolle
légalement
convoqué
à se
réunir
à dix-
huit
heures
trente
par
billet
de
convocation
adressé
le
treize
mai
deux
mil
vingt
deux,
s'est
assemblé
à la
mairie,
place
de
la
République,
sous
la présidence
de
Madame
Annie
BOUBY,
Maire.
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
est
de
19.
Madame
le
Maire
procède
à l'appel
nominal
puis,
constatant
que
Le
quorum
est
atteint,
déclare
la séance
ouverte.
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: BOUBY
Annie,
DUPUY
Didier,
ROUBY
Bernard,
ROGGERO
Gérard,
PAULY
Geneviève,
RAMOS
Patrick,
PERRON
Sylvie,
GHILACI
Karim,
EYCHENNE
Hervé,
DUCAROUGE
Jérémy,
DEJEAN
Aurélie,
AUTHIÉ
Nathalie,
SANCHEZ
Emmanuelle,
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
6-
IV
de
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: À l'ouverture
de
la Séance,
Mme
la Présidente
a déposé
sur
le Bureau
de
l'Assemblée
Les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
leur
nom,
donnés
par
les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assister
à La
séance,
à l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L 2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
BERGES
Sylvie
a donné
pouvoir
à GHILACI
Karim,
MUNOZ
Numen
a donné
pouvoir
à AUTHIÉ
Nathalie
: MUNOZ
Cédric
a donné
pouvoir
à SANCHEZ
Emmanuelle
; TREFEL
Jean-Marc
a donné
pouvoir
à BOUBY
Annie
;
ABSENTES
: LOZANO
Karine,
DUFRESSE
Audrey,
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Le
conseil
municipal,
Par
17
voix
pour,
DESIGNE
Monsieur
Hervé
EYCHENNE
comme
secrétaire
de
séance.
RAPPEL
DES
AFFAIRES
INSCRITES
À L'ORDRE
DU
JOUR
:
1. ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 AVRIL
2022
2. COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DE
LA
DELEGATION
QUE
LUI
A ACCORDEE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
3. OFFRE
D'ACHAT
SUR
LES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
A N°
1104
et
À N°737
SITUEES
RUE
DE
MOUNIC
4. TRAVAUX
DE
VOIRIE
2020
: ATTRIBUTION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
PAR
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
PAYS
FOIX
VARILHES
À LA
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
AYANT
REALISE
DES
TRAVAUX
DANS
LE
CADRE
DES
OPERATIONS
SOUS
MANDAT
5. INSTALLATION
D’UNE
ANTENNE
RELAIS
SUR
UN
TERRAIN
COMMUNAL
AU
LIEU-DIT
LES
BOUSIGUES
- AVIS
6. MODE
DE
FINANCEMENT
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
COLLECTE
DES
DECHETS
- AVIS
7. TARIFICATION
DE
LA
FOURNITURE
DE
PIQUE-NIQUES
PAR
LA
CUISINE
CENTRALE
DE
VERNIOLLE
LORS
DES
SORTIES
SCOLAIRES
8. QUESTIONS
ET
COMMUNICATIONS
DIVERSES
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
mai
2022
-
Page
1 sur
11
1. ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 AVRIL
2022
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A l'unanimité ADOPTE
le procès-verbal
de
la séance
du
8 avril
2022.
2. COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DE
LA
DELEGATION
QUE
LUI
À ACCORDEE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
conseil
municipal
prend
acte
des
décisions
prises
par
Le maire
en
vertu
de
la délégation
de
compétence
donnée
par
délibération
du
16
juin
2020
:
Décision
du
04/04/2022
portant
renonciation
à l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
Le terrain
bâti
situé
4 rue
de
la
Clotte,
cadastré
section
À
2041,
À
2042,
À
2043
d’une
superficie
de
166m°2
(lot
n°2
de
copropriété),
au
prix
de
113
000€.
Décision
du
04/04/2022
portant
renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
sur
le terrain
bâti
situé
4 rue
de
La
Clotte,
cadastré
section
À
2041,
À
2043,
À
2044
d’une
superficie
de
490m?
(lot
n°1
de
copropriété),
au
prix
de
254
900€.
Décision
du
20/04/2022
attribuant
l’accord-cadre
relatif
à l'entretien
des
accotements
des
voies
et
chemins,
à
l'entretien
des
fossés
et
la
taille
des
haies
à
M.
DEL
PONTE
André,
domicilié
Ferme
Le
Rieu
à
Verniolle
(09340)
pour
un
montant
prévisionnel
de
3 168,00€
TTC.
Décision
du
20/04/2022
attribuant
le marché
relatif
à l’étude
de
faisabilité
d’une
implantation
commerciale
dans
un
bâtiment
communal
à
la
Chambre
de
commerce
et
d'Industrie
de
l’Ariège
pour
un
montant
de
3
340,00€
TTC
Décision
du
25/04/2022
attribuant
l’accord-cadre
relatif
à la
réalisation
de
prestations
de
services
ponctuels
(étalement
de
granulats,
travaux
de
terrassement,
manutention,
transport
en
décharge
de
déchets
divers)
à
M.
DEL
PONTE
André,
domicilié
Ferme
Le
Rieu
à
Verniolle
(09340)
pour
un
montant
de
65€
par
heure
(franchise
en
base
de
TVA). Décision
du
26/04/2022
portant
renonciation
à l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
Le terrain
bâti
situé
10
impasse
Henri
IV,
cadastré
section
AB
29,
AB
28
d’une
superficie
de
626m?,
au
prix
de
207
000€.
Décision
du
27/04/2022
portant
renonciation
à l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
Le terrain
bâti
situé
4A
avenue
de
la
Halte,
cadastré
section
AB
132,
AB
303
d’une
superficie
de
634m?,
au
prix
de
202
000€.
Décision
du
29/04/2022
portant
renonciation
à l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
Le terrain
bâti
situé
9 rue
de
la
République,
cadastré
section
À
1025
d’une
superficie
de
110m?,
au
prix
de
135
000€.
Décision
du
10/05/2022
portant
renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
sur
le terrain
bâti
situé
9 avenue
du
Couserans,
cadastré
section
AD
55
d’une
superficie
de
376m?,
au
prix
de
140
000€.
Décision
du
10/05/2022
portant
renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
sur
Le terrain
bâti
situé
21
rue
de
la
Bousigue,
cadastré
section
À 1847
d’une
superficie
de
503m?,
au
prix
de
175
000€.
3. DELIBERATION
N°2022-28
: OFFRE
D'ACHAT
SUR
LES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
À N°1104
et
À
N°737
SITUEES
RUE
DE
MOUNIC
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, L'agence
immobilière
LGM
Immobilier
a été
mandatée
par
la famille
CAROL
pour
vendre
l’unité
foncière
cadastrée
section
À
n°1104
et
À
n°737
située
1
rue
de
Mounic
à
Verniolle.
Ce
bien
est
constitué
d’une
maison
d’habitation
attenante
à un
atelier
constituant
un
front
bâti
sur
rue
et
à l’arrière
un
terrain
sur
lequel
est
édifié
un
bâtiment
à
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
mai
2022
-
Page
2 sur
11 usage
de
grange.
La
totalité
de
la propriété
représente
une
superficie
de
260m2.
Cette
parcelle
est
contigüe
à la
propriété
communale
sur
laquelle
sont
édifiées
la
Poste
et
l’ancienne
mairie.
Dans
sa
séance
du
8 avril
dernier,
notre
assemblée
a longuement
débattu
sur
Les
conditions
d’achat
de
cette
propriété
tout
en
reconnaissant
qu’elle
représente
une
opportunité
pour
accroître
l’offre
de
stationnement
au
centre
du
village
et
à proximité
des
commerces.
Toutefois,
il convenait
de
disposer
de
tous
les
éléments
financiers
pour
pouvoir
se
positionner.
Une
visite
des
lieux
est
également
programmée
le
vendredi
13
mai
pour
l’ensemble
des
élus
afin
de
disposer
d’une
parfaite
connaissance
des
lieux.
Aujourd’hui,
Le conseil
municipal
est
appelé
à décider
de
l’achat
soit
de
la totalité
de
la propriété
soit
d’une
partie
constituée
de
la
seule
grange
et
de
l’atelier
(parcelle
À n°1104),
La
maison
d’habitation
étant
vendue
séparément.
Dans
l'hypothèse
d’un
achat
global,
Le prix
d’acquisition
serait
de
70
000€
hors
frais
de
notaire.
Le
coût
de
l'aménagement
des
places
de
stationnement
comprenant
la démolition
de
l’ensemble
des
bâtiments,
la réalisation
d’un
sol
perméable
et
l’enduit
des
façades
à protéger
après
démolition
est
estimé
à 93
530,48€
TTC
(cf
devis
en
annexe
n°1).
L’exécution
d’un
sol
perméable
peut
permettre
de
bénéficier
de
subventions
de
l’Agence
de
l’Eau
Adour
Garonne
et
de
la Région
Occitanie
dans
le cadre
de
l’appel
à projets
« désimperméabilisons
Les
sols
urbains
». Le
taux
maximal
d’aide
des
financeurs
est
de
80%
du
montant
éligible.
Pour
élaborer
Le plan
de
financement,
nous
avons
retenu
un
taux
de
subvention
de
60%
sur
un
montant
éligible
de
63
590,49€
soit
une
aide
prévisionnelle
de
38
154€.
Enfin,
Les
travaux
de
démolition
pouvant
entraîner
des
désordres
sur
les
immeubles
voisins,
il serait
opportun
de
recourir
au
référé
préventif
pour
désigner
un
expert
chargé
de
constater
avant
travaux
l’état
des
immeubles
riverains
(environ
3 500€).
Dans
l'hypothèse
d’un
achat
limité
à la
grange
et
l’atelier,
Le prix
d'acquisition
serait
de
40
000€
hors
frais
de
notaire.
Le
coût
de
l’aménagement
des
places
de
stationnement
comprenant
la
démolition
de
l’ensemble
des
bâtiments,
la
réalisation
d’un
sol
perméable
et
l’enduit
des
façades
à protéger
après
démolition
est
estimé
à 54
932,69€
TTC
(cf
devis
en
annexe
n°2).
L’exécution
d’un
sol
perméable
peut
permettre
de
bénéficier
de
subventions
de
l'Agence
de
l'Eau
Adour
Garonne
et
de
la
Région
Occitanie
dans
le
cadre
de
l’appel
à projets
« désimperméabilisons
Les
sols
urbains
». Le
taux
maximal
d’aide
des
financeurs
est
de
80%
du
montant
éligible.
Pour
élaborer
le plan
de
financement,
nous
avons
retenu
un
taux
de
subvention
de
60%
sur
un
montant
éligible
de
40
111,81€
soit
une
aide
prévisionnelle
de
24
067€.
Enfin,
le recours
au
référé
préventif
pour
désigner
un
expert
chargé
de
constater
avant
travaux
l’état
des
immeubles
riverains
paraît
opportun
(environ
3 500€).
Dans
tous
Les
cas,
l’accès
au
parking
se
ferait
depuis
la rue
de
Mounic
et
la sortie
par
le porche
de
la poste
et
de
l’ancienne
mairie.
Le
nombre
de
places
de
stationnement
qui
pourrait
être
créé
à l’intérieur
de
cette
propriété
est
évalué
à 10
pour
un
achat
de
la totalité
de
La propriété
ou
7 dans
la deuxième
hypothèse.
Lors
du
vote
du
budget
primitif,
des
crédits
d’un
montant
de
55
000€
ont
été
inscrits
pour
l'achat
de
cette
propriété.
L'assemblée
devra
donc
augmenter
de
22
000€
cette
prévision
si elle
opte
pour
un
achat
global.
Eu
égard
à la
notification
récente
d’une
subvention
de
l'Etat
d’un
montant
de
23
209€
pour
financer
la rénovation
des
toitures
de
divers
bâtiments
et
la peinture
des
volets
de
La mairie,
opération
prévue
au
budget
2022,
l'équilibre
budgétaire
pourrait
être
maintenu
sans
virement
de
crédits
nouveau.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- _
Approuver
l’achat
de
tout
ou
partie
de
la propriété
située
1 rue
de
Mounic
M’autoriser
à signer
tout
acte
en
vue
de
l'acquisition
de
ce
bien
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU:
- La
proposition
des
consorts
CAROL
de
vendre
la propriété
située
1 rue
de
Mounic
- La
délibération
du
conseil
municipal
du
8 avril
2022
chargeant
madame
le Maire
d'entamer
des
négociations
avec
les
propriétaires
par
l'intermédiaire
de
leur
mandataire
- La
visite
des
lieux
organisée
le 13
mai
2022,
CONSIDERANT
:
- Que
la situation
de
ce
bien
au
centre
du
bourg
permettrait
de
réaliser
un
parc
de
stationnement
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
mai
2022
-
Page
3 sur
11 ENTENDU
LES
OBSERVATIONS
DE
:
- Mme
DEJEAN
: elle
souligne
le besoin
de
places
de
stationnement
au
centre
du
village
- Mme
AUTHIÉ
: elle
est
opposée
à la
démolition
de
la maison,
plus
particulièrement
si l’objectif
est
de
créer
un
parking
- Mme
PAULY
: elle
craint
la création
de
nouveaux
appartements
sur
ce
terrain
et
l’aggravation
des
difficultés
de
stationnement
- M.
GHILACI
: il note
un
contraste
important
entre
l’aspect
extérieur
de
la maison
et
l’intérieur
- M.
DUPUY:
il se
déclare
partagé
sur
cet
achat
compte
tenu
de
la situation
financière
de
la commune
et
de
l'incapacité
à réaliser
à court
terme
un
aménagement.
Il juge
agaçant
d'acheter
du
foncier
pour
faire
de
la
réserve.
De
plus,
le projet
répond
à un
besoin
de
stationnement
privé
né
de
la carence
de
places
de
stationnement
lors
de
la création
de
logements.
Il admet
que
la vente
de
ce
bien
constitue
une
opportunité
qui
ne
se
représentera
pas.
Il est
difficile
d'envisager
une
rénovation
au
regard
de
l’état
général
de
la maison
ce
qui
obligera
à démolir
pour
quiconque
souhaiterait
acheter.
Il entend
toutefois
conditionner
son
vote
à
l'engagement
de
l’assemblée
de
conserver
la grange
située
en
fond
de
parcelle
qui
est
en
bon
état
et
représentative
de
l'architecture
locale.
Il imagine
le déplacement
des
salles
associatives
de
l’ancienne
mairie
dans
ce
bâtiment.
-
Mme
le Maire
: elle
suggère
de
retravailler
ce
projet
tout
en
étudiant
la revalorisation
de
la grange.
- M.
ROUBY':
il objecte
qu’il
n’est
pas
possible
de
s'engager
sur
la non-démolition
de
ce
bâtiment,
d’autres
paramètres
devant
être
pris
en
considération
tels
que
les
bruits
de
voisinage.
- Mme
DEJEAN
: elle
s'interroge
sur
la possibilité
de
revenir
dans
quelques
années
sur
la décision
de
ne
pas
démolir.
M.
GHILACI
préconise
que
l’on
insère
dans
la délibération
un
engagement
à présenter
le projet
lors
d’un
prochain
conseil
municipal
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 11
- Contre
: 2 (N.
MUNOZ
et
C. MUNOZ
représentés
par
leur
mandataire)
-
Abstention
: 4 (D.
DUPUY,
P.
RAMOS,
N.
AUTHIÉ,
E.
SANCHEZ)
Article
1*
: APPROUVE
l'acquisition
du
bien
situé
1 rue
de
Mounic
à Verniolle,
parcelles
cadastrées
section
À n°104
et
A n°737,
d’une
superficie
cadastrale
totale
de
260
m?,
appartenant
à M.
Jean
CAROL,
pour
la somme
de
70
000
€
(soixante
dix
mille
Euros),
article
2 : DIT
que
Les
frais
d’acte
notarié
seront
à la
charge
de
La
commune
de
Verniolle,
article
3 : AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tous
actes
et
décisions
afférents
à cette
acquisition,
article
4 : CHARGE
l'Office
notarial
« Notaires
d'Oc
» à
Pamiers
de
rédiger
l’acte
authentique.
article
5 : DIT
que
les
dépenses
sont
prévues
au
chapitre
21
de
La section
d'investissement
du
budget
principal
de
2022.
4. DELIBERATION
N°2022-29
: TRAVAUX
DE
VOIRIE
2020
: ATTRIBUTION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
PAR
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
PAYS
FOIX-VARILHES
À LA
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
AYANT
REALISE
DES
TRAVAUX
DANS
LE
CADRE
DES
OPERATIONS
SOUS
MANDAT
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Conformément
aux
statuts
de
la communauté
d'agglomération
Pays
Foix
Varilhes
annexés
à l’arrêté
préfectoral
en
date
du
22
juillet
2021
et
à la
délibération
du
conseil
communautaire
du
2 mai
2018
définissant
l'intérêt
communautaire
des
compétences
exercées
par
l'EPCI,
notamment
en
matière
de
voirie,
la
communauté
d'agglomération
Pays
Foix
Varilhes
peut
assurer
la
maîtrise
d’ouvrage
de
travaux
de
voirie
confiée
par
mandat
spécifique
des
communes
membres.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
mai
2022
-
Page
4 sur
11 Le
conseil
municipal
a approuvé
par
délibération
du
10
juillet
2020
Le programme
définitif
de
travaux
de
voirie
sous
mandat
pour
l’année
2020/2021
portant
sur
les
rues
et
coûts
prévisionnels
ci-après
:
-
Impasse
des
iris
(portion
comprise
entre
la
rue
du
Pigeonnier
et
l’entrée
du
clos
des
lris)
: 10
528,20€
TTC
- Rue
de
la Bousigue
: 20
860,80€
TTC
Ces
travaux
étant
achevés
et
réceptionnés,
il convient
désormais
d’accepter
la proposition
de
fonds
de
concours
qui
a été
votée
Le 23
mars
2022
par
la communauté
d'agglomération
(cf
annexe
n°3).
Le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
doit
assurer,
hors
subventions,
une
part
de
financement
au
moins
égale
au
montant
des
fonds
de
concours
reçus.
Le
bénéficiaire
doit
donc
prendre
à sa
charge
au
moins
la moitié
du
financement
résiduel,
hors
subventions
reçues
par
ailleurs. Les
modalités
d'application
financière
résultant
de
la convention
de
mandat
conclue
le 5
mars
2018
obligent
désormais
La commune
à prévoir
dans
son
budget
Les
crédits
correspondants
au
coût
total
TTC
des
travaux.
Le
fonds
de
concours
versé
par
l’agglo
représente
la moitié
du
coût
des
travaux
restant
à charge
de
La commune
diminué
du
montant
de
FCTVA
correspondant
et
auquel
on
ajoute
le montant
de
subvention
DETR
qu’elle
a perçue
pour
ces
travaux.
La
charge
nette
finale
(1)
supportée
par
la commune
sera
égale
au
montant
total
TTC
des
travaux
(C)
auquel
on
retranchera
le
fonds
de
concours
versé
par
l’Agglo
(F),
La
subvention
DETR
reversée
par
l’Agglo
(D)
et
Le
FCTVA
versé
par
l'Etat
2 ans
après
l'exécution
des
travaux
(H).
La
répartition
financière
définitive
s'établit
comme
suit
(montant
en
€) :
A
B
c
D
E
EF
G
H
l
(C=A+B)
| (D
= A x|(E=C-D)
|
(F
=
[E-|(G=0C)
H =Cx|({=Cc-F-
29,91%)
(E*16,404%)/2]
16,404%)
|
D-H)
Montant
TVA
Montant
subvention
|
reste
à |
Fonds
de
|
Appel
de
|
FCTVA
Charge
HT
TTC
DETR
charge
concours
Agglo
|
cotisation
commune
nette
TTC
communale
commune
24
699,51
4 939,90
|
29
639,41
7 387,62
22251,79
|
9 300,81
29
639,41
4 862,05
8 088,94
IL
vous
est
proposé
de
prendre
une
délibération
approuvant
l’octroi
du
fonds
de
concours
de
la communauté
d'agglomération. J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- approuver
le
versement
du
fonds
de
concours
tel
que
présenté
dans
Le
tableau
ci-dessus
-__ m’autoriser
à signer
tout
acte
relatif
à l'exécution
de
la présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5216-5
;
- Vu
la
délibération
de
L’agglo
Foix-Varilhes
en
date
du
27
février
2019
autorisant
la
signature
d’une
convention
de
mandat
avec
ses
communes
membres
intéressées
pour
la réalisation
des
travaux
d'investissement
sur
les
voiries
communales
pour
les
exercices
2019
à 2022
;
- Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
25
mars
2019
autorisant
Le Maire
à signer
cette
convention
de
mandat
;
- Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
23
mars
2022
proposant
d’octroyer
un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Verniolle
au
titre
du
programme
de
voirie
sous
mandat
pour
2020
;
-
Les
réfections
du
revêtement
des
chaussées
susvisées
- La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
Procès-verbal
de
La séance
du
conseil
municipal
du
20
mai
2022
-
Page
5 sur
11 CONSIDERANT
:
- que
le fonds
de
concours
de
9 300,81€
proposé
par
la communauté
d’agglomération
n’est
pas
supérieur
au
montant
TTC
restant
à la
charge
de
La
commune
;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 17
- Contre:
0 - Abstention
: O
Article
1%:
ACCEPTE
l'attribution
d’un
fonds
de
concours
de
9 300,81
Euro
de
la
part
de
la
Communauté
d'agglomération
Pays
Foix-Varilhes
au
titre
du
programme
de
voirie
sous
mandat
pour
2020
Article
2 : DIT
que
ce
fonds
de
concours
représentera
au
plus
un
montant
égal
à la
part
restant
à La
charge
de
la
commune Article
3:
DIT
que
cette
recette
a été
prévue
au
Budget
2022
de
la Commune
de
Verniolle,
en
section
d'investissement.
5. DELIBERATION
N°2022-30
: INSTALLATION
D’UNE
ANTENNE
RELAIS
SUR
UN
TERRAIN
COMMUNAL
AU
LIEU-
DIT
LES
BOUSIGUES
- AVIS
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Dans
Le cadre
de
son
activité
d’opérateur
de
communications
électroniques,
la société
SFR
doit
procéder,
pour
l'exploitation
de
ses
réseaux
à l'implantation
d'équipements
techniques,
et
notamment
d’antennes-relais.
Les
opérateurs
ont
en
effet
une
obligation
de
couverture
du
territoire.
Les
conditions
d'implantation
des
antennes-relais
sont
réglementées
et
doivent
suivre
différentes
étapes.
En
premier
lieu,
l'Autorité
de
Régulation
des
Communications
Electroniques
et
des
Postes
(ARCEP)
doit
délivrer
une
autorisation
individuelle
d’utilisation
des
fréquences
à l'opérateur.
En
second
lieu,
pour
implanter
une
antenne-relais,
l'opérateur
doit
respecter
les
règles
d'urbanisme.
Par
ailleurs,
une
distance
d'implantation
de
100m
(rayon
au
sein
duquel
Les
exploitants
d’installations
radioélectriques
doivent
s’assurer
que
l'exposition
du
public
au
champ
électromagnétique
est
aussi
faible
que
possible)
est
exigée
par
rapport
aux
établissements
scolaires,
aux
crèches
et
aux
établissements
de
soins.
Enfin,
la réglementation
française
impose
un
niveau
global
maximum
d’exposition
du
public
aux
champs
électromagnétiques.
Ces
valeurs
limites
sont
basées
sur
une
recommandation
de
l’Union
européenne
et
sur
les
lignes
directrices
de
La commission
internationale
de
protection
contre
les
radiations
non
ionisantes
publiées
en
1998.
L'Agence
nationale
des
fréquences
est
chargée
de
contrôler
l’exposition
du
public
et
de
veiller
au
respect
des
valeurs
limites
d'exposition.
Les
résultats
des
mesures
peuvent
être
consultés
sur
Le site
cartoradio.
Les
organismes
chargés
des
mesures
sur
le terrain
doivent
répondre
à des
exigences
d'indépendance
et
de
qualité.
Toute
personne
(maire,
citoyen,
bailleur...)
peut
faire
réaliser
une
mesure
de
champs
électromagnétiques
en
adressant
une
demande
écrite
aux
opérateurs,
qui
prennent
en
charge
Le
coût
des
mesures
sollicitées.
La
société
SFR
a notifié
à la
commune
de
Verniolle
par
courrier
du
31
janvier
2022
sa
recherche
d'emplacements
pour
l'implantation
d’une
antenne-relais
et
nous
a
fait
part
de
son
intérêt
pour
occuper
la
parcelle
cadastrée
ZA
34,
propriété
de
la commune,
lieu-dit
« Les
Bousigues
» (cf
annexe
n°4)
compte
tenu
de
sa
localisation
au
centre
du
périmètre
de
couverture
défini
par
l’opérateur.
Ce
terrain
non
cultivé
se
situe
à proximité
de
La RN
20
et
du
stade
municipal
dans
une
zone
naturelle
non
protégée
où
il n'existe
pas
d’enjeu
particulier
au
regard
des
paysages
ou
de
la biodiversité. La
société
SFR
propose
de
conclure
une
convention
portant
sur
l'occupation
de
cette
parcelle
appartenant
au
domaine
privé
de
la collectivité
pour
une
durée
de
12
ans
et
une
redevance
annuelle
de
3 000€
nets
révisable.
Par
délibération
du
16
juin
2020,
vous
m’avez
donné
délégation
de
compétence
pour
la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
ce
qui
me
permet
de
passer
cette
convention
sans
autorisation
du
conseil
municipal.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
mai
2022
-
Page
6 sur
11 Compte
tenu
des
enjeux
d’une
telle
infrastructure,
je
souhaite
recueillir
votre
avis
sur
ce
projet
d’implantation
sur
un
terrain
communal
d’une
antenne-relais
par
SFR.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- _
Émettre
un
avis
sur
Le projet
d’implantation
d’une
antenne-relais
par
SFR.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU:
l'Agence
nationale
de
la cohésion
des
territoires
- Le
courrier
du
31/01/2022
de
SFR
informant
la commune
de
leur
recherche
d’emplacements
pour
l'implantation
d’une
antenne
relais
- La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
ENTENDU
LES
OBSERVATIONS
DE
:
- M.
ROUBY
: il
regrette
que
les
opérateurs
n'aient
aucune
obligation
de
mutualisation.
Il rappelle
que
si la
commune
refuse
cette
implantation
sur
son
terrain,
l'opérateur
pourra
toujours
édifier
l’antenne
sur
la
parcelle
voisine.
- M.
DUPUY
: il
fait
remarquer
que
la commune
n’a
pas
le pouvoir
d'interdire
l'implantation
d’une
antenne-
relais
et
souligne
que
nous
sommes
tous
utilisateurs
du
service.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 17
- Contre:
0 - Abstention
: O
Article
1%
: Emet
un
AVIS
FAVORABLE
au
projet
d'implantation
d’une
antenne
de
téléphonie
mobile
sur
le terrain
communal
cadastré
section
ZA
n°34.
6. DELIBERATION
N°
2022-31
: MODE
DE
FINANCEMENT
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
COLLECTE
DES
DECHETS
-
AVIS
Monsieur
Bernard
ROUBY,
Adjoint
au
Maire,
présente
Le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, La
loi
de
transition
énergétique
du
17
août
2015
impose
de
déployer
un
financement
incitatif
pour
le service
public
des
déchets
à 15
millions
d'habitants
en
2020,
puis
25
millions
en
2025.
L'objectif
légal
n’est
pas
assorti
de
sanction
pour
les
collectivités,
mais
il y
a un
prix
chaque
année
plus
lourd
à payer
pour
les
collectivités
qui
ne
diminuent
pas
les
ordures
résiduelles
: Le
poids
de
la TGAP.
La
taxe
générale
sur
Les
activités
polluantes
(TGAP)
a été
instaurée
par
la loi
de
finances
pour
1999
et
est
entrée
en
vigueur
Le 1er
janvier
2000.
Elle
est
basée
sur
l'un
des
principes
essentiels
de
la
fiscalité
environnementale,
la
mécanique
du
“pollueur-payeur.
La
TGAP
concerne
le
stockage,
le
transfert
et
Le
traitement
des
déchets
dangereux
et
non
dangereux.
Elle
évolue
chaque
année
au
1er
janvier.
Elle
à pour
objectif
de
favoriser
la
prévention
et
l’action
(réduction
des
déchets,
tri
à La
source,
recyclage).
Le
SMECTOM
paye
la
TGAP
qu’il
choisisse
l’enfouissement
ou
l’incinération
des
déchets.
Ainsi,
en
2020,
la TGAP
s'élevait
à 18€
La tonne.
D'ici
2025,
la TGAP
s’élèvera
à 65€
la tonne
soit
une
augmentation
de
261%.
Le
SMECTOM
du
Plantaurel
auquel
la communauté
d’agglomération
a délégué
sa
compétence
en
matière
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
va
prochainement
décider
du
choix
du
mode
de
financement
de
ce
service
public
en
mettant
en
place
une
tarification
incitative
sur
les
déchets.
ILexiste
deux
modes
de
financement
de
la collecte
et
de
la gestion
des
déchets
:
- La
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM)
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
mai
2022
-
Page
7 sur
11 - La
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(REOM)
La
TEOM
constitue
Le mode
de
financement
le plus
répandu
pour
financer
le service
public
d'élimination
des
déchets
des
ménages.
La
TEOM
porte
sur
les
propriétés
imposées
à la
taxe
foncière
sur
Les
propriétés
bâties
et
est
établie
d’après
Le
revenu
net
servant
de
base
à la
taxe
foncière,
c’est-à-dire
50%
de
La
valeur
locative
cadastrale.
La
TEOM
est
assise
sur
la valeur
locative
du
local,
sans
lien
avec
la fréquence
d’utilisation
du
service.
Elle
est
établie
au
nom
du
propriétaire
du
local
imposable.
La
REOM
est
gérée
comme
un
service
public
industriel
et
commercial
(SPIC)
; sa
tarification
est
calculée
en
fonction
du
service
rendu
à l'usager.
Comme
il s’agit
d’un
SPIC,
Le SMECTOM
doit
ériger
un
budget
annexe
équilibré
en
recettes
et
en
dépenses.
Plus
l’usager
utilise
Le
service,
plus
sa
redevance
sera
élevée.
Mettre
en
place
une
tarification
incitative
sur
Les
déchets,
c’est
faire
un
lien
entre
la
facture
de
l’usager
et
Les
déchets
qu’il
produit.
Soit
à travers
une
redevance
incitative,
soit
par
une
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
avec
une
part
variable
surnommée
« Teomi
».
La
création
de
la part
incitative
répond
à plusieurs
objectifs
:
- Diminuer
Les
volumes
de
déchets
et
donc
réduire
les
fréquences
de
collecte
- Maîtriser
Les
coûts
de
gestion
des
déchets
- _
Responsabiliser
Les
usagers
en
les
incitant
à réduire
Les
déchets
à La
source
et
à mieux
les
trier
- Améliorer
les
performances
des
collectes
séparées
(emballages)
et
La valorisation
des
déchets
(compostage...)
en
diminuant,
en
particulier,
la quantité
d’ordures
ménagères
résiduelles
et
limiter
au
maximum
l’incinération
et
la mise
en
décharge.
Le
montant
de
la tarification
incitative
n’est
pas
directement
proportionnel
au
volume
des
déchets
: la
part
incitative
se
détermine
sur
la base
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable.
- Si
TEOM
incitative
: la
part
fixe
se
calcule
en
fonction
de
la valeur
locative
du
logement
et
la part
variable
déterminée
en
fonction
de
la quantité
de
déchets
produits,
doit
être
comprise
entre
10%
et
45%
de
la TEOM
totale.
Elle
représente
en
moyenne
environ
25%
de
la facturation
- Si
REOM
incitative
: pour
déterminer
la
part
fixe,
la
collectivité
calcule
un
forfait
par
foyer
en
fonction
du
volume
du
bac,
de
la composition
du
foyer
ou
de
ces
deux
critères.
Les
foyers
produisant
la même
quantité
de
déchets
paient
une
REOM
équivalente.
La
part
variable
est
assise
sur
la quantité
produite
supérieure
au
forfait.
Au
1°
janvier
2019,
195
collectivités
étaient
en
tarification
incitative
(5,6
millions
d’habitants).
Parmi
elles,
18
(940
000
habitants)
avaient
opté
pour
la TEOMI.
Les
autres
ont
choisi
La redevance
incitative.
La
redevance
incitative
est
considérée
plus
juste
et
plus
lisible
pour
les
usagers.
Elle
est
toutefois
délicate
à mettre
en
œuvre
(constitution
d’un
fichier
d'usagers),
à percevoir
(la
collectivité
recouvre
elle-même
les
redevances)
et
comporte
des
risques
(obligation
d’équilibrer
Le budget,
impayés...).
Le
principal
avantage
de
la Teomi
est
le recouvrement
par
les
services
fiscaux.
En
moyenne,
la
mise
en
place
de
la
redevance
incitative
permet
de
:
-_ réduire
de
41
% la
quantité
d’ordures
ménagères
résiduelles
(OMR)
;
- augmenter
de
30
% la
collecte
des
emballages
et
papiers
;
- réduire
de
8 %
la quantité
de
déchets
ménagers
et
assimilés
(DMA).
Les
premiers
retours
d'expérience
de
TEOM
incitative
montrent
des
évolutions
moins
importantes
:
-__ réduction
de
8 %
des
OMR
;
- augmentation
de
9 %
des
emballages
et
papiers
et
stabilisation
des
DMA.
IL faut
éviter
de
voir
la tarification
incitative
comme
un
moyen
de
réduire
la facture
pour
l'usager,
en
raison
de
l'importance
des
coûts
fixes
auxquels
font
face
les
collectivités.
Si l'augmentation
de
La TGAP
invite
Les
collectivités
à entrer
en
tarification
incitative
pour
réduire
les
tonnages
d’ordures
ménagères
résiduelles
(OMR)
et
donc
les
montants
de
TGAP
acquittés,
elle
engendre
aussi
un
effet
contre-productif
car
même
en
réduisant
Les
tonnages,
elles
voient
augmenter
La ponction
fiscale,
avec
un
effet
mécanique
sur
Le coût
de
gestion
des
déchets.
Avec
La hausse
de
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
mai
2022
-
Page
8 sur
11 la TGAP,
les
habitants,
même
en
triant
plus,
n’arriveront
pas
à payer
moins.
La
tarification
incitative
aide
seulement
à maîtriser
l'inflation
du
budget.
Le
problème
est
que
sans
perspective
d'économie
sur
la facture,
on
n’incite
pas
Les
habitants
à changer
de
comportement.
Un
débat
au
sein
de
notre
assemblée
sur
Le choix
du
mode
de
financement
de
ce
service
public
me
semble
opportun
car
il aura
un
impact
sur
Le
budget
des
ménages.
Une
campagne
d’information
auprès
des
ménages
est
impérative.
Enfin,
l’avis
émis
par
La commune
devra
être
transmis
à la
présidente
du
SMECTOM
pour
qu’elle
prenne
connaissance
du
choix
fait
par
les
élus
de
Verniolle.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- _
Émettre
un
avis
sur
Le mode
de
financement
du
service
public
de
collecte
et
traitement
des
déchets.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -__
laloin*
2015-992
du
17
août
2015
relative
à la
transition
énergétique
pour
la croissance
verte
- le
guide
d’aide
à la
décision
sur
Le financement
du
service
public
de
la gestion
des
déchets
rédigé
par
le
SMECTOM
du
Plantaurel
- La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
ENTENDU
LES
OBSERVATIONS
DE
:
- M.
DUPUY
: il
s'interroge
sur
la réalisation
par
Le SMECTOM
de
simulations
financières
sur
Les
incidences
du
passage
à la
REOMI
ou
TEOMI.
Mme
Le Maire
répond
par
la négative.
Elle
ajoute
que
Le SMECTOM
n’est
pas
équipé
pour
opter
pour
la redevance
incitative
qui
exige
des
moyens
humains
et
techniques
pour
la
constitution
d’un
fichier
des
usagers,
Le
recouvrement
des
redevances
par
cet
établissement.
IL plus
facile
de
choisir
dans
un
premier
temps
la taxe
incitative
puis
de
basculer
ensuite
à La
redevance
incitative.
M.
DUPUY
fait
part
de
son
incompréhension
sur
La proposition
de
choix
du
SMECTOM
alors
qu’il
a de
grosses
difficultés
financières
et
que
dans
ce
cas,
il convient
de
retenir
la
solution
La
moins
onéreuse.
Mme
le
Maire
ajoute
que
la redevance
est
plus
efficace
pour
réduire
Le
volume
des
ordures
ménagères
résiduelles.
- Mme
DEJEAN
: elle
fait
remarquer
que
le
passage
à la
redevance
transforme
le
service
en
service
public
industriel
et
commercial
ce
qui
entraîne
la disparition
du
service
public
- M.
DUCAROUGE
: il
est
fermement
opposé
à la
taxe
qui
ne
tient
compte
que
de
La valeur
locative
de
La maison
sans
se
préoccuper
de
la composition
du
foyer. APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 16
- Contre
: 1 (J.
DUCAROUGE)
- Abstention
: O
Article
1%
: Emet
un
avis
favorable
à l'institution
d’une
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
avec
une
part
variable Article
2 : DIT
que
madame
le Maire
est
chargée
de
porter
cet
avis
à la
connaissance
de
madame
la Présidente
du
SMECTOM
du
Plantaurel
7. DELIBERATION
N°2022-32
:
TARIFICATION
DE
LA
FOURNITURE
DE
PIQUE-NIQUES
PAR
LA
CUISINE
CENTRALE
DE
VERNIOLLE
LORS
DES
SORTIES
SCOLAIRES
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, L'amélioration
de
la
situation
sanitaire
permet
à nouveau
aux
écoles
d'organiser
des
sorties
scolaires.
Traditionnellement,
la cuisine
centrale
de
Verniolle
fournit
Les
pique-niques.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
mai
2022
-
Page
9 sur
11 Afin
d’assurer
une
égalité
de
traitement
entre
enfants
et
éviter
une
tarification
différenciée
en
fonction
du
quotient
familial
ou
du
domicile,
la
coopérative
scolaire
de
l’école
maternelle
souhaite
prendre
en
charge
le
coût
des
pique-
niques
de
l’ensemble
des
enfants
lors
des
sorties
scolaires.
Un
tarif
unique
sera
adopté
quel
que
soit
Le public,
enfant
ou
adulte,
domicilié
ou
non
à Verniolle,
Le format
de
pique-nique
étant
le même.
Afin
de
couvrir
les
charges
réelles
de
préparation
des
pique-niques,
il vous
est
proposé
d’arrêter
le prix
du
pique-
nique
à 3,89€
HT
(+ TVA
à 5,5%)
soit
4,10€
TTC.
Ce
tarif
sera
identique
pour
toute
sortie
scolaire
d’une
école
primaire
publique
de
La
commune.
Le
tarif
prend
effet
à compter
du
caractère
exécutoire
de
la présente
délibération
et
pour
toute
l’année
scolaire
2022/2023. J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- Approuver
la tarification
pour
la fourniture
de
pique-niques
dans
le cadre
des
sorties
scolaires.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -
La
délibération
n°2021-40
du
2 juin
2021
arrêtant
les
tarifs
de
vente
de
repas
relevant
du
budget
annexe
restaurant
clients
- La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
CONSIDERANT
:
-
La
nécessité
de
fixer
un
tarif
pour
la production
des
pique-niques
dans
le cadre
des
sorties
scolaires
ENTENDU
LES
OBSERVATIONS
DE
:
- Mme
PERRON
: elle
juge
positif
sur
le plan
pédagogique
que
tout
le monde
mange
la même
chose
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 17
- Contre:
0 - Abstention
: O0
Article
1°
: FIXE
à 3,89€
HT
(TVA
5,5%)
le prix
de
vente
du
pique-nique
fourni
lors
des
sorties
scolaires
8. QUESTIONS
ET
COMMUNICATIONS
DIVERSES
Intervention
de
Madame
BOUBY.
1) Elle
informe
l’assemblée
de
La tenue
de
réunions
publiques
à la
salle
des
mariages
à l’attention
des
habitants.
Le
calendrier
des
réunions
défini
par
quartier
est
Le suivant
:
- 31
mai
à 20h30
: les
fermes
- 7
juin
à 18h30
: quartier
de
la
Halte
(avenue
de
la
halte
et
rues
adjacentes,
lotissement
l’hermitage)
-
14
juin
à 18h30
: quartier
du
Pigeonnier
(chemin
du
pinjaqua,
fond
de
la
rue
de
Mounic,
rues
des
Iris,
des
noisetiers,
du
mied
des
vignes,
avenue
de
Pamiers)
- 20
juin
à 18h30
: quartier
de
Sarda
- 28
juin
à 18h30
: quartier
du
Sabarthes
- 5 juillet
à 18h30
: centre
du
village
Outre
la
publication
des
dates
de
réunion
sur
le
site
internet,
des
flyers
seront
distribués
dans
les
boîtes
aux
lettres
pour
en
informer
les
administrés.
Mme
DEJEAN
interroge
Mme
le maire
sur
le but
de
ces
réunions
:
Mme
le
maire
précise
qu’elles
ont
pour
objet
de
rencontrer
la
population,
de
recueillir
ses
attentes,
de
débattre
sur
des
sujets
à la
demande
du
public.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
mai
2022
-
Page
10
sur
11 2) Elle
informe
l’assemblée
de
la réunion
de
La commission
urbanisme
le 1°
juin
prochain
à 14h00.
3)
Elle
présente
à l’assemblée
l’esquisse
architecturale
du
projet
de
construction
de
logements
sociaux
rue
de
la Clotte
élaboré
par
l’OPH
de
l'Ariège.
Le
projet
pressenti
porte
sur
la construction
de
12
logements
(3 type
T2
; 3 type
T3
; 3 type
4).
M.
DUPUY
insiste
sur
la vigilance
apportée
par
l’OPH
sur
Les
dossiers
des
candidats
et
sur
la recherche
d’une
mixité
générationnelle.
La
commune
sera
consultée
sur
l'attribution
des
logements.
Mme
PERRON
se
réjouit
de
la réalisation
d’un
tel
projet.
M.
ROUBY
s’inquiète
de
l'insuffisance
du
nombre
de
places
de
stationnement
prévu
au
projet.
Mme
le Maire
assure
qu’il
s’agit
d’une
simple
esquisse
et
que
le
projet
sera
retravaillé
au
stade
de
l’avant-projet.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h00.
Vu
pour
être
affiché
à la
porte
de
la mairie,
conformément
à l’article
L.2121-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales. La
présidente
de
séance
Le
secrétaire
de
séance
Annie
BOUBY
Hervé
EYCHENNE
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
mai
2022
-
Page
11 sur
11