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Déliberation - DCM 2025 1 17 DELIB
Déliberation - DCM 2025 1 14 DELIB
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 1 14 DELIB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix en Provence
N° 2025 1 14
Objet: Classement dans le domaine
public communal de la parcelle AE 584
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 97/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 07/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 6 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le six du mois
de février à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l’article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Étaient_présents M. MARCILIAC Jérôme,
Mme GARCIA Chantal, M. AGARD
Christophe, Mme MESTRE Marie-Aude, M.
MARTIN Patrice, Mme WECKERLIN Carine,
M. MORGANTE Michel, M.
LEGUEVACQUES Benjamin, Mme
CLAUZEL Nathalie, Mme GIORSETTI
Marie-Laure, M. BARBAROUX Charly, Mme
DORELON-TRANCHARD Céline, M.
CASTELLO Patrick
Etaient Absents donnant pouvoir :
M. SPINELLY Éric à Mme GARCIA Chantal
M. DI-SAPIO Lionel à M. AGARD Christophe
M. PALMERINI Denis à Mme MESTRE
Marie-Aude
Mme VALLET Christine à M. MARTIN
Patrice
Était absent excusé : M. CRUZ Gérard
Etaient absents : Mme DAHMAN Hinda et M.
SARDA Stéphane
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 CS L
Publié le 07/02/2025 G
ID :013-211300371-20250206-DCM 2025 1 _14-DE
Classement dans le domaine public communal de la parcelle AE n°584 |
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a acquis par voie amiable, le 28/10/2024, la parcelle cadastrée section AË n° 584, d’une superficie totale de 147 m? à Monsieur et Madame ! . Cette acquisition régularise une situation de fait. Cette parcelle est actuellement un élément accessoire de voirie de la route de Pérussiers et fait l'objet de l'emplacement réservé n°22 au PLU en vue de l'aménagement futur de cette voie.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'intégrer cette parcelle au domaine public communal et à l'intégrer à la voie.
Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 portant simplification administrative qui dispose que les délibérations concernant le classement ou le déclassement de voirie sont dispensées d'enquête publique préalable, sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Considérant que le classement dans le domaine public communal de cette parcelle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette voie déjà existante.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le classement de la parcelle cadastrée AD n°446 dans le domaine public communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE le classement dans le domaine public communal la parcelle cadastrée section AE n°584.
RREARF, LES
La crétaire de séance
À
es