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Déliberation - D. 2023 01 03 Institutions Interco CCF TA
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2023 01 03 Institutions Interco CCF TA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇA Envoyé en préfecture le 20/02/2023 Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 20/02/2023
Présents : 22 Absents : 07 Haute-Garonne Publié le
Suffrages exprimés : 25
ID : 031-213101181-20230216-D20230103-DE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2023/01 du 16 février 2023
D. 2023/01-03 — INTERCO — CCF — Modif, Délib. Taxe aménagement
L'an deux mil vingt trois, le seize février à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ALIS Laure, ALONSO Christophe, ARNAUD Olivier, BALLAND Sandrine, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, LEPEE Guillaume, MARROT Cora, MARTY Laurent, MOINE Magali, PILIPCZUK
Gregory, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA
Patricia, SIGAL Sandrine, TORNOS Muriel, VERDEAU-BORNE Sébastien.
Absents :
Absents excusés : MARCONIS Monique, SMIDTS Roberte.
Pouvoirs : BINET Pascale à LEPEE Guillaume, BRUN Dante à SAURA Olivier, WASTIER Michel à ‘ARNAUD Olivier.
Les conseillers ont été convoqués le 10 février 2023 Par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie, Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
ROBIN Véronique est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire,
Vu La loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1# décembre 2022 pour 2022, dont l'article 15 annule l'obligation de reversement qui redevient une possibilité (article 1379-I- 16° et article 1379-I1-5° du Code général des impôts),
Vu la délibération D. 2022/08-03 — INSTITUTIONS - Interco — CCF - Taxe aménagement — Reversement, en date du 08 décembre 2022,
Vu la délibération de la Communauté de communes du frontonnais en date du 15 décembre 2022,
Au regard de la position du Conseil communautaire de la Communauté de communes du frontonnais dans ses débats préalables qui, s'il a satisfait à l'obligation imposée par la loi de finances 2022, n'était pas favorable à ce reversement dans une approche globale, le bureau communautaire, à une large majorité, a proposé à l'assemblée de revenir sur sa décision et de limiter, par convention, le reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes sur les autorisations d'urbanisme dans les zones économiques de compétence communautaire, l'intercommunalité finançant les aménagements. Ce reversement, de la commune vers la communauté de communes, sera à hauteur de 100 % de la taxe d'aménagement perçue.
S INSTITUTIONS / 5.7 Intercommunalité
Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Publié le
ID : 031-213101181-20230216-D20230103-DE Le conseil communautaire est ainsi revenu sur sa délibération-au-27-sepremvre 202 relative aux modalités de reversement de la Taxe d'aménagement perçue par la commune à l'intercommunalité.
Il a limité strictement ce reversement à la taxe d'aménagement perçue sur les autorisations d'urbanisme dans les zones économiques de compétence communautaire,
l'intercommunalité en finançant les aménagements, et il a fixé par convention le montant du reversement à 100 % de la taxe perçue par la commune.
Il a également demandé aux communes, malgré un doute de la CCF subsistant sur l'obligation de deux délibérations concordantes de la commune et de l'EPCI, de délibérer Sur cette convention modifiée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de réversion telle que modifiée.
Falt et délibéré le jour, mois et an que dessus. La Maire, Pour extrait conforme, le 17/02/23 Au registre sont les signatures Affiché le
Sandrine SIGAL
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et Informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mols à compter de sa publication et sa transmission aux Services de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitent pas la présence d'un avocat, vous Pourrez salsir le tribunal Susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
7 FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
ID : 031-200034957-20221215-22_140-DE
Convention de reversement de la Taxe d'Aménagement entre les dix
communes et la communauté de communes du Frontonnais
Entre,
La communauté de communes du Frontonnais représentée par Monsieur Hugo Cavagnac,
Président, agissant en vertu d'une délibération n° 22/140 du conseil communautaire du 15
décembre 2022 ci-après dénommée « la CCF »,
D'une part,
ET:
La commune de Bouloc représentée par Monsieur Serge TERRANCLE, Maire, agissant en vertu
d'une délibération N°... en AOtS Abscrmsmnnenss 202.
La commune de Castelnau d'Estrétefonds représentée par Madame Sandrine SIGAL, agissant
en vertu d'une délibération N°... en düfe QU: 202.
La commune de Cépet représentée par Madame Colette SOLOMIAC, Maire, agissant en vertu
d'une délibération N°... en dAtS QU srissmessrmn 2022,
La commune de Fronton représentée par Madame Karine BARRIERE, 1ère Adjointe au Maire,
agissant en vertu d'une délibération N°... en die Usines 202.
La commune de Gargas représentée par Madame Janine GIBERT, Maire, agissant en vertu
d'une délibération N°... EN AUS AU sims macsesenres 2022,
La commune de Saint-Rustice représentée par Monsieur Edmond AUSSEL, Maire, agissant en
vertu d'une délibération N° sv ST AO rss 202.
La commune de Saint-Sauveur représentée par Monsieur Philippe PETIT, Maire, agissant en vertu d'une délibération N°... GNT Unies 202.
La commune de Vacquiers représentée par Madame Virginie CLAVEL, Maire, agissant en vertu
d'une délibération N°... En Ale AU, crdeerrdersers 202.
La commune de Villaudric représentée par Monsieur Philippe PROVENDIER, Maire, agissant en
veriu d'une délibération N°... EN COTE rentree 202.
La commune de Villeneuve-Lès-Bouloc représentée par Monsieur André GALLINARO, Maire, agissant en vertu d'une délibération N°... SN AB Users 202:
D'autre part,
Préambule
La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et
couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d'une hauteur de plafond supérieure ou
égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu'alors facultatif, le partage de la
taxe d'aménagement au sein du bloc communal est devenue obligatoire tel que prévu à
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
ID : 031-200034957-20221215-22_140-DE
l'article 109 de la loi de finances
pour 2022. Cet article 109 indiquait, en effet, que « si la taxe
d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie
de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire {compte tenu de la charge des
équipements publics relevant de leurs compétences) ».
La loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1er décembre 2022 pour 2022 en son article 15 annule l'obligation de reversement qui redevient une possibilité (article 1379-I-16 et article
1379-1-5° du code général des impôts).
La communauté de communes a donc redélibéré le 15 décembre 2022 et a décidé de revenir
sur la délibération du 27/09/22. Cette dernière demande également aux communes, malgré
le doute subsistant sur l'obligation de deux délibérations concordantes de la commune et de
l'EPCI, le texte de loi n'étant pas clair à ce sujet, selon le principe de parallélisme des formes,
{cf le reversement obligatoire), de délibérer sur cette convention modifiée.
Cette disposition s'appliquera au 1e' janvier 2028. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les dix communes reversent le même pourcentage selon les modalités ci-dessous.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement en vertu des
délibérations concordantes prises par les parties.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d'application de la présente convention porte sur toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou
d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.
ARTICLE 3 : TAUX DE TAXE D'AMENAGEMENT REVERSEE
Les communes de Bouloc, Castelnau d'Estrétefonds, Cépet, Fronton, Gargas, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Vacquiers, Vilaudric, Vileneuve-lès-Bouloc s'engagent à reverser à la communauté de communes du Frontonnais la taxe d'aménagement perçue dans les conditions ci-après :
- La taxe d'aménagement perçue sur les autorisations d'urbanisme dans les zones
économiques de compétence communautaire sera reversée à 100 % à la CCF qui en finance les aménagements ;
- La taxe d'aménagement perçue sur les autorisations d'urbanisme dans les zones.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Le reversement à la communauté de communes du Frontonnais du produit de la taxe
d'aménagement perçu et entrant dans le champ d'application est annuel. L'année N+1, la
commune reversera à la communauté de communes du Frontonnais la part communale de
la taxe d'aménagement perçue l'année N. Ainsi, au plus tard le 30 janvier de n+1, la commune
transmettra à la communauté de communes du Frontonnais une copie de la page du grand
livre sur laquelle figure le montant de la taxe d'aménagement perçue accompagnée d'un tableau sur lequel apparaîtra en extrait du grand livre, la liste des autorisations d'urbanisme en
zones économiques de compétence communale sur lesquelles le reversement est à 100 %.
Les reversements seront imputés en section d'investissement à l'article 10226 en dépenses
pour la commune el à l'article 10226 en recettes pour la Communauté de communes.
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
1D : 031-200034957-20221215-22_140-DE
Dans les cas où Un aménagement, ayant fait l'objet d'un reversement de TA par la commune
à la Communauté de communes du Frontonnais, ne se réalisait pas, entraînant ainsi un remboursement de TA par la commune à l'aménageur, la Communauté de commune reversa
le montant correspondant à la commune.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2023 pour une durée de 1 an. Arrivée à
échéance, elle sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, et après
épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à
l'appréciation du tribunal administratif de Toulouse, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 8 - ANNEXES
- Annexe 1 : liste des zones économiques de compétence communautaire, par commune
- Annexe 2 : modèle de tableau de reversement
La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en appui de
la délibération n° 22/140 du 15 décembre 2022.
Fait à Bouloc, le 16 décembre 2022
Signataires :
Communauté de Commune du Frontonnais
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
1D : 031-200034957-20221215-22_140-DE
Commune de Bouloc Commune de Castelnau d'Estrétefonds
Serge TERRANCLE - Maire Sandrine SIGAL - Maire
Commune de Cépet Commune de Fronton
Colette SOLOMIAC - Maire Karine BARRIERE, 1ère Adjointe au Maire
Commune de Gargas Commune de Saint-Rustice
Janine GIBERT - Maire Edmond AUSSEL - Maire
Commune de Saint-Sauveur Commune de Vacquiers
Philippe PETIT - Maire Virginie CLAVEL - Maire
Commune de Villaudric Commune de Villeneuve-Lès-Bouloc
Philippe PROVENDIER - Maire André GALLINARO - Maire ANNEXE 1
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
ID : 031-200034957-20221215-22_140-DE
Liste des zones économiques de compétence communautaire
Eurocentre à Castelnau d'Estrétefonds et Vileneuve-Lès-Bouloc (aménagement syndicat mixte)
Dourdenne à Fronton (aménagement commune puis EPCI)
Lafitte à Bouloc (aménagement privé)
Pythagore à Bouloc (aménagement privé)
Hobbit à St Sauveur (aménagement privé)
RD 820 à Castelnau d'E. [aménagement privé)
Bordevieille à St Sauveur (aménagement privé)
Château d'Eau à Vacquiers [aménagement commune puis EPCI)
Carolles à Villaudric (aménagement privé)
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le
1D : 031-200034957-20221215-22_140-DE
ANNEXE 2
Modèle de tableau de reversement
ANNEE snsssssssissssssrsses
COMMUNE TA zones A reverser à la CCF
économiques
Compétence
Communautaire
perçue
100%