Procès Verbal - PV CM 03 06 2019 valide

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Procès Verbal - PV CM 03 06 2019 valide Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune d'Héric. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03 06 2019 valide)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 juin 2019 1/11

PROCÈS-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUIN 2019

L’an deux mil dix-neuf, le trois juin, le Conseil Municipal de la Commune d’HÉRIC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrice LERAY, Maire. Date de convocation : 27 mai 2019

PRÉSENTS : Mmes MM. LERAY, CHAILLEUX, MASSON, LAURENT, FERRÉ, GÉRARD, JOUTARD, HOLOWAN, ROBIN, DESBOIS, ALLAIS, FLEURY, SCHAEFFER, DURAND, PLOQUIN, BRIAND, TISSIER, LEBASTARD, LESCOUEZEC, TAUGAIN, SOURISSEAU, GRENZINGER, BARNAS, DROUET, MILON

PROCURATIONS :

M. GIROT à H. LAURENT

F. RAULAIS à N. ROBIN

ABSENTE : N. LUMEAU

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. HOLOWAN

Approbation du procès-verbal du 6 mai 2019 :

En l’absence d’observations, le procès-verbal du Conseil Municipal du 6 mai 2019 est adopté à l’unanimité des membres présents.

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Convention agence postale communale

Monsieur le Maire retrace l’historique de ce dossier : il explique qu’en 2017, La Poste n’envisageait pas d’évolution de la présence du bureau de poste à Héric, qui proposait le service public de distribution du courrier et un service commercial et bancaire lié à La Banque Postale. Le premier projet de la mairie, incluant un espace réservé de 90 m² pour le bureau de poste, a été présenté aux responsables locaux de La Poste en 2018. La Poste a refusé de s’investir dans ce local au vu de l’évolution à la baisse de l’activité du bureau de poste. La commune et La Poste étaient liées par un bail commercial ; il n’était pas question que la commune verse une indemnité au titre de la rupture de ce bail commercial. Il a alors été proposé soit la création d’une agence postale communale (sans services bancaires), soit l’installation d’un relais poste dans un commerce. Ce sujet a été évoqué en commission et le choix a été fait de privilégier le choix d’une agence postale communale plutôt qu’un commerce. Le volume du courrier diminue de manière sensible mais moins vite que dans d’autres communes. Après discussion avec La Poste, l’agence postale communale conservera l’automate existant pour l’affranchissement (ce qui n’est pas le cas habituellement dans les APC). Ainsi seront conservés les services postaux en place aujourd’hui en moyens humains et en matériel.

La Poste installera au sein de la mairie un îlot numérique, ce qui s’inscrit dans la politique de l’État de réduire la fracture numérique. Une réflexion est menée au sein du CCAS pour savoir comment aider les personnes ne sachant pas se servir d’un ordinateur ou d’internet. Il existe une demande d’accompagnement des usagers de la médiathèque pour les postes informatiques en accès libre. L’îlot numérique sera accompagné soit par une association locale (il existe des exemples ailleurs), soit par le CCAS, soit par un service public en partenariat avec la Préfecture.

Le plan de la mairie a été revu pour adapter les surfaces : intégration d’une salle polyvalente de 120 m² et d’un local pour l’agence postale communale d’environ 20 m², à l’image de la mairie de La Chevrolière qui aProcès-verbal du Conseil Municipal du 3 juin 2019 2/11

été visitée. Les communes de Vigneux de Bretagne et de Grandchamp des Fontaines sont dotées d’une agence postale communale. Monsieur le Maire souligne l’importance de conserver le service public du courrier sur la commune.

L’agence postale communale propose au public les produits et services suivants : 1. Produits et services postaux

2. Services financiers et prestations associées (il sera possible d’effectuer simplement des retraits de dépannage)

3. Produits-tiers : téléphonie La Poste Mobile…

4. Îlot numérique

La mise en œuvre de cette agence postale communale constitue la création d’un nouveau service municipal. Le gérant sera un agent communal. La Poste participe à concurrence d’environ un tiers du salaire chargé d’un agent. La commune assure également la mise à disposition du local.

Monsieur le Maire précise que la création de l’agence postale communale se fera à la démolition de l’actuel bureau de poste. Elle se trouvera alors dans la maison LEBASTARD, à côté de l’aire de jeux.

La convention proposée par La Poste a été vue en bureau municipal et en commission Économie. Il a été proposé de fixer la durée de la convention à quatre ans, renouvelable une fois, pour éviter une concomitance entre le renouvèlement de la convention et la fin du mandat municipal. David TAUGAIN fait remarquer que la convention est renouvelable une fois, tacitement, pour la même durée. La convention a aussi pour objectif de déterminer comment fonctionnera le service, précise monsieur le Maire.

Nicola ROBIN demande si ce sera la même salariée qu’au bureau de poste. Monsieur le Maire répond qu’une offre d’emploi sera publiée, chacun pourra postuler.

Lydie SCHAEFFER demande si les horaires seront calés sur ceux de la mairie. Monsieur le Maire répond que la fermeture du lundi devrait être maintenue, avec des horaires identiques à ceux de la mairie, du mardi au samedi matin. Ce point sera vu en Comité Technique. Jean-Pierre JOUTARD demande si l’agence postale peut être ouverte en dehors des horaires de la mairie. Monsieur le Maire répond par la négative. Jean-Pierre JOUTARD demande si la commune conservera la main sur les horaires de l’agence postale. Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Fabrice MASSON souligne la fermeture de la mairie au public les mardis et jeudis après-midi. Mireille HOLOWAN propose d’ouvrir l’agence postale le lundi et de la fermer les mardis et jeudis après-midi. Jean-Pierre JOUTARD demande si La Poste a des exigences en matière d’horaires d’ouverture en contrepartie du versement de l’indemnité. Monsieur le Maire répond par la négative.

Monsieur le Maire évoque les congés du gérant de l’agence postale : soit le remplacement de l’agent peut être assuré, soit le service est fermé et les usagers sont dirigés vers l’agence postale ou le bureau de poste les plus proches.

Pascal DESBOIS estime que La Poste est gagnante : elle n’a plus de personnel ni de charges à payer. Monsieur le Maire fait remarquer que La poste perd ses services financiers à Héric : elle risque de perdre des clients, mais il s’agit d’un choix politique national. Il souligne qu’il ne s’agit pas d’intégrer des services commerciaux au sein de la mairie. Pascal DESBOIS fait remarquer que La Poste se désengage alors que c’est un service public. Monsieur le Maire répond qu’il y aujourd’hui un souhait de retour des services publics dans les territoires, la forme évoluera peut-être demain. Il aurait été inimaginable de perdre le service postal sur la commune, il faut rendre service aux usagers.

À la question de Pascal DESBOIS, Monsieur le Maire répond que rien n’est arrêté quant à la forme de l’accompagnement de l’îlot numérique. Selon Pascal DESBOIS, il serait dommage d’avoir toujours recours à une association. Monsieur le Maire explique que dans certaines communes, l’accompagnement est assuré par le CCAS, dans d’autres il y a un service civique avec un accompagnement par la Préfecture, qui dispose d’un fonds spécial pour la lutte contre la fracture numérique. Marie-Odile CHAILLEUX souligne qu’un service civique est un contrat à durée déterminée. Monsieur le Maire souligne que la commune n’a pas l’obligation de prendre cet îlot numérique mais c’est intéressant pour accompagner des publics fragiles, c’est le rôle de la collectivité. Marie-Odile CHAILLEUX confirme que des habitants ne peuvent réaliser certaines démarches administratives. Monsieur le Maire rappelle que tout le matériel est fourni par La Poste qui en assure laProcès-verbal du Conseil Municipal du 3 juin 2019 3/11

maintenance. Cet îlot numérique permettra une passerelle vers les ordinateurs de la médiathèque, après une initiation en mairie.

Jean-Pierre JOUTARD explique qu’il est favorable au maintien de ce service public mais demande combien ce service va coûter à la commune : rémunération de l’agent, aménagement du local, coût de fonctionnement (fluides… ). Monsieur le Maire rappelle qu’à l’origine il était prévu un local de 90 m² pour le bureau de poste, surface ramenée à 25 m² pour l’agence postale communale. La différence est assez peu significative sur le projet global de la mairie (800 m² sur 2 niveaux). Le coût du local sera à calculer une fois les marchés passés pour la construction de la mairie. Le salaire chargé d’un agent s’élève à environ 32 000 €, soit environ un solde à charge d’environ 20 000 € / an pour la commune. Pascal FLEURY souligne le faible coût d’investissement (pose de cloisons…) et la triple indemnité versée par La Poste à l’ouverture de l’agence postale communale. Selon Monsieur le Maire, les charges mensuelles du local seront peu élevées (chauffage, électricité…).

À la question de Pascal DESBOIS, le système de boîte aux lettres a été vu.

Chrystèle TISSIER demande si l’agent aura la qualité de régisseur car il maniera des fonds publics. Monsieur le Maire précise que toute la comptabilité relèvera de La Poste, rien n’apparaîtra sur le budget communal. L’agent n’aura donc pas de lien avec le Trésor public.

Pascal DESBOIS propose de privilégier le recrutement d’un habitant de la commune en recherche d’emploi puisque la formation est prise en charge par La Poste. Monsieur le Maire précise que l’agent aura le même statut que les autres agents municipaux. Une offre sera publiée, comme pour tout poste vacant.

La convention a pour objet de dire comment vont fonctionner la commune et La Poste. En principe, l’ouverture de l’agence postale se fera en octobre ou novembre 2019 en fonction de la démolition du bâtiment du bureau de poste. Pascal DESBOIS souligne que l’agent doit être recruté rapidement pour être opérationnel compte-tenu de la formation préalable.

Monsieur le Maire précise que l’évolution du service postal sera étudiée, notamment pour la pérennité de l’automate pour l’affranchissement.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu l’avis favorable de la Commission Économie le 27 mai 2019 ;

- DÉCIDE la création d’une agence postale communale à Héric ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec La Poste ;

- PRÉCISE que la durée de la convention est fixée à 4 ans, renouvelable une fois.

1.2 Rétrocession d’une route à La Bosse des Landes :

Florence FERRÉ explique que la route passant sous la RN 137 au niveau de la Bosse des Landes est demeurée propriété de l’État. Les services de la DIRO proposent de rétrocéder cette route à la commune, après sa remise en état et des aménagements visant à améliorer la sécurité des différents usagers (véhicules, cyclistes…).

Elle présente les aménagements prévus, présentés en commission Voirie du 29 mai 2019 : - Cédez-le-passage au débouché de la bretelle pour limiter la vitesse qui sera à 50 Km/h ; la route du Champoivre serait prioritaire ;

- Bandes rugueuses en amont

- Piste pour les vélos sur la voie communale des 2 côtés

- Bandes rugueuses avant le pont (à la place du dos d’âne initialement évoqué) - Chaussée à circulation douce (chaucidou) , limitée à 30 km/h

- Conservation des trottoirs sous le pont (ils assurent la protection du pont).Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 juin 2019 4/11

Pascal DESBOIS évoque la possibilité de glissières de sécurité pour protéger l’ouvrage. Florence FERRÉ souligne que cela va réduire la largeur de la chaussée et demande où passeront les piétons.

Monsieur le Maire souligne que la route appartient à l’État, qui va traiter la route selon ses règles. Une fois, la voirie rétrocédée, la commune pourra décider de nouveaux aménagements.

Pascal DESBOIS trouve dangereux le projet présenté : distance trop courte entre la sortie de la RN et le cédez- le-passage, d’où un risque de nombreux accidents. Florence FERRÉ souligne qu’il s’agit des propositions de la DIRO. Colette SOURISSEAU signale que les véhicules roulent encore à 100 km/h voire 110 km/h à ce niveau. Florence FERRÉ fait remarquer que peut-être des véhicules ne passeront plus par là.

Monsieur le Maire explique qu’il avait initialement demandé à la DIRO un véloduc car le passage ici et aux Tivaux est dangereux. Le coût d’un tel ouvrage serait de 2 000 000 €, à la charge de la commune ! Il faut faire en sorte de passer à pied ou à vélo, de la manière la plus apaisée, même si cela n’est pas totalement sécurisé, et que l’État nous transmette une voie en bon état. Cette démarche s’inscrit dans l’action du PACMA pour le développement des déplacements doux, entre le collège et La Bosse des Landes.

Lydie SCHAEFFER fait remarquer la faible visibilité car la route monte légèrement avant de descendre. Ceux qui connaissent feront attention, les autres rouleront trop vite. Monsieur le Maire rappelle qu’il est proposé au Conseil Municipal ce que la DIRO nous a proposé. La DIRO a des exemples de distances plus courtes ailleurs. Florence FERRÉ et lui avaient eu les mêmes réactions mais la DIRO a confirmé que la distance était suffisante.

Pascal FLEURY estime que le chaucidou est un bon principe. Il propose de modifier le cédez-le-passage pour les véhicules venant du bourg.

Selon Olivier PLOQUIN, l’aménagement proposé est dans l’intérêt de la DIRO, pour se protéger en cas d’accident. Selon Monsieur le Maire, la DIRO ne demande rien. Mireille HOLOWAN explique que certaines bretelles de sortie d’autoroute même plus courtes débouchent sur une balise ou un rond-point. Florence FERRÉ rappelle que les motards arrêtent les véhicules à cet endroit, tout le monde freine bien. Olivier PLOQUIN souligne que le trafic est important en fin d’après-midi, cela risque de freiner jusque sur la RN. Selon Pascal DESBOIS, les véhicules sortiront à l’Erette et emprunteront la petite route.

Didier ALLAIS est favorable au projet présenté, il rappelle qu’on demande toujours de sécuriser les déplacements des vélos. Maryse DURAND signale qu’il n’y a pas d’accidents aujourd’hui. Colette SOURISSEAU souhaite le maintien du stop route de Champoivre. Florence FERRÉ rappelle que les aménagements proposés visent à réduire la vitesse des véhicules. Lydie SCHAEFFER demande pour un cédez-le-passage comme prévu et pas un stop. Florence FERRÉ répond qu’avec un stop, il est obligatoire de s’arrêter, cela risque de provoquer plus de ralentissement en amont.

Des conseillers municipaux proposent de faire un essai.

Sandrine BRIAND propose un dos d’âne plutôt que des bandes rugueuses avant le chaucidou. Monsieur le Maire explique que l’État ne réalise pas de dos d’âne sur ses routes qui sont censées être à grande circulation. La commune pourra faire les aménagements de son choix quand elle sera devenue propriétaire de la voirie. Pascal DESBOIS évoque un plateau surélevé. Monsieur le Maire répond que l’État ne veut pas.

Lydie SCHAEFFER évoque la possibilité de suppression de cette bretelle. Monsieur le Maire répond que la DIRO est prête à le faire, le secteur ne leur convient pas.

Florence FERRÉ souligne que les aménagements ne consistent qu’en de la peinture et des bandes rugueuses, il faut essayer.

À la question de Thérèse GIRARD, il est précisé que les piétons iront sur la piste cyclable. Lydie SCHAEFFER évoque la possibilité d’une piste cyclable à double sens d’un seul côté. Florence FERRÉ répond que cela nécessiterait une glissière de séparation entre la chaussée et la piste cyclable, la route n’est pas assez large.

Monsieur le Maire explique qu’il a aussi été évoqué des feux de part et d’autre du pont. Florence FERRÉ précise qu’il n’y a pas de visibilité de l’autre côté du pont pour pouvoir faire une chicane comme suggéré par Pascal DESBOIS.Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 juin 2019 5/11

Monsieur le Maire souligne que tous les aménagements à venir devront privilégier les pistes cyclables, il faut donner un signal. Pascal FLEURY insiste sur la nécessité de sécuriser la circulation des cyclistes entre le collège et La Bosse des Landes. Monsieur le Maire rappelle qu’il y aura des aides lors du prochain mandat, au travers du PACMA.

Pascal FLEURY évoque les 3 à 4 véhicules stationnés pour du covoiturage à proximité de l’arrêt de car, demande pourquoi ne pas créer un parking de covoiturage. Monsieur le Maire explique la position de la Région de supprimer cet arrêt de car. La DIRO a des crédits et pourraient réaliser les travaux de remise en état d’ici fin juin 2019.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal

1- Par 25 voix pour et 2 abstentions (P. DESBOIS, L. SCHAEFFER), ÉMET un avis favorable à la rétrocession à la commune de la route passant sous la RN 137 au niveau de la Bosse des Landes après sa réfection ; 2- Par 18 voix pour, 7 voix contre (P. DESBOIS, P. FLEURY, M. DURAND, JC MILON, L. SCHAEFFER, N. ROBIN, F. RAULAIS) et 2 abstentions (O. PLOQUIN, S. BRIAND), ÉMET un avis favorable à la réalisation, par les services de l’Etat, des aménagements de sécurité présentés ;

3- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de rétrocession correspondante et tous les documents et actes afférents à cette rétrocession.

2 - RESSOURCES HUMAINES

2.1 Création d’un poste d’ingénieur principal :

Monsieur le Maire rappelle la mise en place de la nouvelle organisation des services, telle que décidée lors du Conseil Municipal de décembre 2018.

Le directeur des services techniques assure la direction du pôle des services techniques. Au regard des responsabilités et des missions d’encadrement exercées, ce poste peut relever du grade d’ingénieur principal. Il est précisé que l’actuel directeur des services techniques, titulaire du grade d’ingénieur, peut prétendre à un avancement au grade d’ingénieur principal.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CRÉE un poste d’ingénieur principal à compter du 1er juillet 2019, ayant les caractéristiques suivantes : ➢ Grade : ingénieur principal – filière technique – catégorie A

➢ Temps complet (35 h / semaine)

➢ Fonction : directeur des services techniques

- APPROUVE le tableau des effectifs ainsi modifié ;

- CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision.

3 - FINANCES

3.1 Admission en non-valeur :

Monsieur le Maire explique qu’à la demande de la trésorerie de Carquefou, il sera demandé au Conseil de se prononcer sur l’admission en non-valeur d’un montant de 3 430,00 € concernant le non-paiement de la taxe locale d’équipement pour un permis de construire de 2007.Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 juin 2019 6/11

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE l’admission en non-valeur pour un montant de 3 430,00 €.

3.2 CTR – Subvention pour panneaux voltaïques dans la future mairie :

Monsieur le Maire rappelle le projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de la future mairie, sur une superficie d’environ 300 m², pour alimenter la mairie ainsi que la médiathèque, la maison de l’enfance et les salles Plein Ciel. Le coût de ces aménagements est estimé à 163 250 € HT.

Pour ce projet lié à la transition énergétique, la commune peut bénéficier d’une subvention d’un montant de 30 000 €, dans le cadre du Contrat Territoires Région.

Monsieur le Maire fait part d’un deuxième dossier de subvention à venir, au titre du fonds LEADER, pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur l’école Jean Monnet.

Jean-Pierre JOUTARD demande comment est déterminé le montant de la subvention. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un forfait de 30 000 € par commune pour un projet au titre de la transition énergétique.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de la future mairie, sur une superficie d’environ 300 m², pour un montant de 163 250 € HT, afin d’alimenter la mairie et 3 bâtiments communaux (médiathèque, maison de l’enfance, Plein Ciel) ;

- SOLLICITE pour ce projet lié à la transition énergétique une subvention de 30 000 € dans le cadre du Contrat Territoires Région ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document lié à cette demande de subvention.

4 - MARCHÉS PUBLICS

4.1 Accord-cadre à bons de commandes pour les Services Techniques :

Florence FERRÉ présente les caractéristiques du dossier de consultation des entreprises pour la passation d’un accord cadre (marché à bons de commande) pour les travaux de voirie et réseaux divers :

- Montant du marché : minimum : 350 000 € HT / maximum : 450 000 € HT

- Durée du marché : 2 ans, soit 3 exercices budgétaires (de mi 2019 à mi 2021)

- Mode de passation : marché à procédure adaptée

- Nature des travaux :

- Sécurisation des villages : création de plateaux ralentisseurs, dos d’âne, écluses - Réhabilitation des trottoirs : remplacement du bicouche par de l’enrobé, mise en accessibilité, diminution des espaces plantés

- Cimetière : mise en enrobé d’allées secondaires

- Divers : aménagement des accès extérieurs des nouveaux bâtiments, abaissement de bordures, petits travaux de voirie, travaux sur les réseaux d’eaux pluviales…

Ce marché est en-dehors du budget voirie annuel d’entretien

- Critères d’attribution

1/ Prix : 60 %

2/ Valeur technique 40 % décomposée comme suit :

- Moyens : 10%Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 juin 2019 7/11

- Délai d’intervention : 10%

- Références : 5%

- Origine et provenance des matériaux : 5%

- Gestion des nuisances lors de la réalisation des travaux : 5 %

- Traitements des déchets pendant l’exécution des travaux : 5 %

Florence FERRÉ explique que ce type de marchés à bons de commande permet de la souplesse dans l’exécution des travaux. Il s’agit d’un essai, beaucoup de communes travaillent comme cela.

David TAUGAIN demande si ces sommes sont bien inscrites au plan pluriannuel. Florence FERRÉ répond qu’il s’agit du regroupement de plusieurs lignes de dépenses.

À la question de Jean-Pierre JOUTARD, les entreprises répondront sur un bordereau de prix. Il regrette que ce bordereau ne soit pas présenté.

Olivier PLOQUIN explique que cela permettra d’être réactif, par exemple pour des travaux d’eaux pluviales.

David TAUGUIN demande si la commune s’engage bien à réaliser un minimum de travaux. Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le dossier de consultation des entreprises ;

- APPROUVE les critères d’attribution et le principe de la négociation ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise retenue.

5 - ASSAINISSEMENT

5.1 Approbation de la convention de répartition des charges de fonctionnement pour le poste de relèvement du village La Hamonnais :

Florence FERRÉ, Adjointe à l’assainissement, rappelle que la commune a décidé de raccorder le village de La Hamonnais au réseau d’assainissement collectif de la commune de La Chevallerais et de bénéficier du transfert des effluents vers la station de la Commune de Blain. À ce titre, une convention bipartite a été approuvée entre les communes d’Héric et de La Chevallerais pour répartir les charges d’exploitation du poste de refoulement de La Hamonnais et de la station d’épuration de la commune de La Chevallerais.

Cette convention étant arrivée à son terme le 18 avril 2019, elle propose au Conseil de se prononcer sur le projet de la nouvelle convention.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de répartition des charges d’exploitation du poste de relèvement de la Hamonnais et de la station d’épuration de la commune de La Chevallerais ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout acte afférent.

6 - INTERCOMMUNALITÉ

6.1 CCEG - Transfert de la compétence assainissement :

Monsieur le Maire explique que le transfert de la compétence assainissement à la CCEG à compter du 1er janvier 2020, nécessite l’approbation des 2 délibérations suivantes :Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 juin 2019 8/11

1/ Transfert de la compétence et du contrat de délégation de service public avec la SAUR :

Les lois du 07 août 2015 dite loi NOTRe et du 03/08/2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes définissent les modalités du transfert de la compétence assainissement des communes à la CCEG. Lors de la séance du 1er avril dernier, le Conseil a approuvé la charte de gouvernance pour le transfert de cette compétence. Il convient désormais de prendre acte de ce transfert ainsi que de celui du contrat de délégation de service public qui lie la Commune avec la SAUR jusqu’au 31 décembre 2022.

Monsieur le Maire rapporte que toutes les communes ont signé la charte sur l’assainissement collectif. Jusqu’au 31 décembre 2022, rien ne changera sur la délégation de service public avec la SAUR.

La CCEG est parfaitement informée du dossier de la STEP. Monsieur le Maire a eu une réponse orale favorable quant à l’extension de la station d’épuration sur le site actuel, pour passer à 5 400 équivalent habitants, conformément aux études réalisées. La commune est dans l’attente de l’avis officiel des services de la DDTM. Il reste à travailler sur le ruisseau où se rejettent les effluents. Cela fait partie de la compétence « milieux aquatiques » qui relève de la CCEG. Celle-ci a accepté le principe de traiter le milieu récepteur, à savoir le ruisseau de la Planchette. Il s’agit sur le département de la première expérience de traitement d’un cours d’eau recevant des effluents d’une station d’épuration, à sec pendant 6 à 8 mois par an. Une étude sera à relancer en septembre / octobre 2019, d’une durée maximale d’un an, en lien avec la CCEG. Ce dossier ne bloquera pas la réalisation de nouvelles constructions.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1. PREND ACTE du transfert obligatoire à la CCEG à compter du 1er janvier 2020 de la compétence : « assainissement des eaux usées », dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

2. PREND ACTE du transfert à la CCEG des contrats et marchés en cours d’exécution à la date du 1er janvier 2020 ;

3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant aux contrats et conventions relatifs à la compétence transférée à la CCEG à compter du 1er janvier 2020.

2/ Transfert des excédents du budget assainissement :

La charte de gouvernance a pour objectif de garantir la mise en œuvre des Programmes Pluriannuels d’Investissements (PPI) à l’horizon 2030. Elle prévoit également que la CCEG bénéficie de l’ensemble des moyens pour exercer la compétence de manière pleine et entière.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1. DÉCIDE que le montant de l’excédent budgétaire hors restes à réaliser du budget annexe assainissement de la commune sera réparti, conformément à la loi, au cours de l’exercice 2019, entre ce budget annexe assainissement et le budget général. Il sera égal à 50% de l’excédent budgétaire hors restes à réaliser du budget annexe constaté dans le compte administratif au 31 décembre 2018 ;

2. PRÉCISE que le reversement des 50% de l’excédent global hors reste à réaliser aura lieu intégralement dans la section fonctionnement sur les deux budgets principal et annexe (soit 331 622,85 €) ;

3. APPROUVE le transfert et le versement à la CCEG de l’intégralité des excédents du budget annexe du service assainissement constaté au 31 décembre 2019 ;

4. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la délibération.Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 juin 2019 9/11

6.2 CCEG - Avenant modificatif n°1 à la convention de reversement de la taxe d’aménagement :

Monsieur le Maire explique que, dans le cadre du pacte financier, le modèle de convention de reversement de la taxe d’aménagement perçue sur des constructions effectuées dans les zones d’activités communautaires, a été approuvé par le Conseil Communautaire de la CCEG et le Conseil Municipal.

Il est apparu qu’une erreur s’est glissée à l’article 3 relatif à la durée de la convention dans lequel il est stipulé que « La présente convention prend effet au 1er janvier 2017. Elle concerne donc les demandes d’urbanisme déposées après cette date (date de dépôt de la demande de permis de construire) et se termine lorsqu’est accordée la dernière autorisation d’urbanisme sur l’une des parcelles identifiées à l’article 1.21 et que l’intégralité de la TA a été liquidée ». Le fait générateur de la taxe ne pouvant être qu’un acte opposable juridiquement aux tiers, il ne peut être la date de dépôt du permis mais la date de délivrance de celui-ci.

Le fait générateur de la taxe mentionné dans la convention étant erroné, il convient de le corriger. Le reversement de la taxe étant de nature conventionnelle, toute modification de la convention initiale doit donner lieu à un avenant signé par les deux parties. Il est donc proposé de modifier l’article 3 de la manière suivante :

« La présente convention prend effet au 1er janvier 2017. Elle concerne donc les autorisations d’urbanisme accordées après cette date et se termine lorsqu’est accordée la dernière autorisation d’urbanisme sur l’une des parcelles identifiées à l’article 1.21 et que l’intégralité de la TA a été liquidée »

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1. APPROUVE la proposition d’amendement ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant modificatif n°1.

6.3 CCEG – Portage foncier pour l’école Sainte-Marie :

La commune d’Héric a trouvé un accord avec la Fondation de la Providence pour racheter la parcelle cadastrée AE 115, d’une superficie de 2 575 m², correspondant aux locaux de l’école Sainte-Marie, au 25 rue de l’Océan à Héric, au prix de 450 000 €. Il avait été à l’origine envisagé un paiement en deux fois, avec un différé de jouissance au profit de l’école Sainte-Marie.

Monsieur le Maire explique que l’acte n’a pas été signé, en attente de la validation des surfaces définitives, et aucun paiement effectué.

Au regard des différents projets et de leurs surcoûts, des projets photovoltaïques, il est proposé de faire une réserve supplémentaire, en faisant porter les bâtiments de l’école Sainte-Marie par la CCEG, d’autant plus que ce bien n’est pas destiné à rester dans le patrimoine communal. Il a vocation à être racheté par un promoteur, dans les 5 années à venir. À l’inverse, le projet de la CECAB concerne une urbanisation à 10 – 15 ans.

Monsieur le Maire précise que la commune n’a pas de difficulté financière, il s’agit de se donner plus de souplesse, une marge de sécurité, en évitant un emprunt supplémentaire.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 30/04/2019,

- SOLLICITE le portage foncier par la CCEG de la parcelle AE N°115, d’une superficie de 2 575 m², correspondant aux locaux de l’école Sainte-Marie, au 25 rue de l’Océan ;

- CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document ou acte lié à ce portage foncier.Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 juin 2019 10/11

6.4 SYDELA – Approbation des nouveaux statuts :

Mireille HOLOWAN, représentant de la commune auprès du SYDELA, explique que la réforme territoriale et en particulier la fusion des Communautés de Communes opérées au 1er janvier 2017 ont modifié le paysage intercommunal.

En effet, six nouvelles intercommunalités ont vu le jour (les communautés de communes Sud Retz Atlantique, Sèvre et Loire, Estuaire et Sillon, Châteaubriant-Derval et les communautés d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz et Clisson Sèvre et Maine Agglo), ainsi que deux communes nouvelles. Il est donc devenu nécessaire de procéder à des ajustements statutaires pour d’une part, prendre en compte les évolutions législatives et d’autre part, assurer une représentativité plus juste au sein du Comité Syndical du SYDELA.

La modification des statuts ne change par la représentation de la CCEG au sein du SYDELA, qui sera toujours assuré par 2 représentants et 2 suppléants.

De plus, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance, permet au SYDELA d’intervenir de manière plus affirmée dans les compétences suivantes: - La production de l’énergie

- la maîtrise de l’énergie

- la planification énergétique

Le SYDELA propose deux nouveaux services :

- la production et la distribution d’hydrogène

- les activités accessoires (domaine qui s’élargit) : démarches informatiques (accès, collecte et traitement, la cybersécurisation, l’aide technique, la coordination et l’exploitation de données géographiques)

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 1 abstention (Jean-Pierre JOUTARD),

- APPROUVE les nouveaux statuts et leurs annexes ;

- APPROUVE la modification périmètre du SYDELA suite au retrait de l’ancienne Commune du Fresne-Sur- Loire ainsi que l’intégration de l’ensemble du territoire de la commune nouvelle de Vallons de l’Erdre.

TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES 2020 :

Numéro liste électorale Qualité Prénom Nom Nom Marital

903 Madame Frédérique PINEL

839 Madame Marie-Anne PIEDERRIÈRE

1072 Monsieur Benoît ROSSIGNOL

687 Madame Angélique LELION

708 Monsieur Marcel LEMASSON

671 Madame Yvette LEVEQUE JULIENNE

911 Madame Alexandra PISCOT

1014 Monsieur Michel ROUAULT

1205 Madame Danielle VOISIN VERGER

524 Monsieur Guillaume JEGO

578 Monsieur Mathieu JIMENEZ

936 Monsieur Samuel PLEDEL

702 Madame Juliette LEMAITRE ROLLAND

981 Madame Geneviève SKORZYBUT ROMANS

569 Monsieur Guillaume JOLIVETProcès-verbal du Conseil Municipal du 3 juin 2019 11/11

QUESTIONS DIVERSES :

➢ Le prochain Conseil Municipal est fixé au lundi 8 juillet 2019

➢ Une réunion du groupe de travail sur l’aménagement du bourg aura lieu mardi 18 juin 2019 à 20h30 avec Atelier 360

➢ La commission Finances se réunira mercredi 19 juin 2019 à 20h30

➢ La commission Affaires scolaires se réunira lundi 24 juin 2019 à 20h30

➢ La commission Bâtiments sera convoquée pour l’analyse des offres reçues pour la construction de la hall multifonctions

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.

La secrétaire de séance

Mireille HOLOWAN