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Ordre du Jour - ordre du jour du conseil municipal
Conseil Municipal - conseil municipal du 13 decembre 2024
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Possonnière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 13 decembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
107 SEANCE DU 13 DECEMBRE 2024 DATE DE CONVOCATION : 6 décembre 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS ÉLUS : 19 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19 NOMBRE DE CONSEILLERS PRÉSENTS : 17 QUORUMI DE L’ASSEMBLEE : 10 NOMBRE DE VOTANTS : 18 L'an deux mil vingt-quatre, le treize du mois de décembre, à vingt heures les membres du Conseil Municipal de la commune de LA POSSONNIERE se sont réunis à la Mairie dans la salle du Conseil Municipal de LA POSSONNIERE sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Etaient présents : M. Jacques GENEVOIS, Maire : M. Alain FAGAT, Mme Béatrice MECHIN, M. Julien RAVARY, Mme Sylvie MARGOTTIN, M. Dominique FAYOLA, adjoints ; Mme Charlotte GRIMAULT, Mme Nathalie PICHARD, conseillères déléguées ; Mme Annie PODEUR, Mme Ginette ALBERT, MmeEmmanuelle ROUSSEAU, M-Guy PERRET de ROËRE, M. Frank BLACHÈRE, Mme Bernadette BEAUPÈRE, M. Cédric LESAGE, M. Gildas BURY, M. Maxime OUVRARD, M. Camille JEANNEAU, M. Francis LACOSTE, conseillers. Absent-e : Mme Emmanuelle ROUSSEAU Pouvoirs : M. Guy PERRET de la ROËRE donne pouvoir à Mme Annie PODEUR Désignation du secrétaire de séance : Mme Sylvie MARGOTTIN Assistait en outre à la réunion : Mme Aude MIDY, secrétaire générale. Approbation du compte-rendu de la séance du 6 décembre 2024 : le compte rendu est approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés. 2024-12-002 — FINANCES : TARIFS COMMUNAUX 2025 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien RAVARY, adjoint aux finances, qui présente au Conseil Municipal les tarifs tels qu’ils ont été étudiés lors du conseil privé du 6 décembre dernier. Ces tarifs tiennent compte de l’analyse des coûts de services de l’année 2023, et des augmentations de fonctionnement à venir. Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 | SERVICE ALAE Poncho (renouvellement) 205 € É:::::: DROIT DE PLACE Le ml 120€ FEU Forains mi marchand sans électricité sans eau 1,20 € Ë Mobil Home Guinguette 550,00 € É::: REDEVANCE OCCUPATION DES SALLES COMMUNAL | Salle des Vaureitres (400 m°) Vin d'honneur 14500€ | 215,00€ Lunch et soirée dansante 400,00 € 525,00 € Samedi et dimanche 585,00 € 820,00 € PONTON — La Gabarre (132 m°) {Vin d'honneur 82,00 € 115,00 € Lunch et soirée 225,00 € 280,00 € Samedi 85 dimanche 535,00 € 460,00 € Salle des Marronniers Rue Saint-René Vin d'honneur 38,00 € 65,00 € Lunch et soirée 125,00 € 175,00 € | Samedi et dimanche 195,00€ | 310,00€ | Théâtre : (location pour des séminaires ...) Théâtre 250.00 € 370,00 € Théâtre et hall Georges MORIN 595,00 € 725,00 € | Tente communale Grand Prée Lunch et soirée 125,90 € 215,00 € LOCATION DES TABLES ET BANCS 1 table et 2 bancs 12,00 € CONCESSION CIMETIERE (15 ans 225,00 € E::: |30 ans 210,00 € F (50 ans 450,00 € É:::::: CONCESSION COLOMBARIUM - CAVURMES (15 ans 300,00 € [:::::: 30 ans 500,00 € 50 ans 2 000,09 € É::: Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 108 TARIFICATION CAMPING - nuitée Emplacement 2 personnes (tente, caravane, camping-car) Personne supplémentaire de + 18 ans Enfant de moins de 6 ans gratuit Enfant de 6 à 18 ans Saisonnier /personne (sur justificatif] |Randonneur {personne (piéton, vélo, paddie. hors véhicule motorisé] Tarif groupe (à partir de 10 et par personne) Garage mort * Douche chaude non campeur Taxe de séjour fpsr personne majeure et par nuitée) ABONNEMENT MEDIATHEQUE Per famille de la commune 20,00 € Per famille hors CCLLA PORTAGE DE REPAS Repas 2,90 € |:::: PRÊT DE GOBELET Gobelet (consigne) COUPE DE BOIS 1stère (2021 : 2 stères 50 €) 25,00 € |::::: ORDURES MENAGERES Enlèvement dépôt sauvage par sac Enlèvement dépôt sauvage par0,5 m3 150,00 € poubelles non rentrées, par poubelle 35,00 € E: CHIENS ERRANTS chenil capture lundi au vendredi journée 40,00 € |: chenil capture soir, weekend jour férié 60,00 € chenil gsrdiensge/jour 10,00 € |: Les camps du centre de loisirs : Camp 2025 Camp 2025 2024 commune et | Activités 10-13 ans Pre hors ; {convention* Bar associatif convention convention 3 Quotient arrondi arrondi Familial Adhésion| Camet Journée ou Journée CRE ivités Joumée Journée Tranche 1 <600 17,75€ 18,30 € 31,75€ 32,30 € Tranche 2 601-909 25,20€ 26,00 € 33,20€ 40,00 € Franche 3 901-1100 27,40€ 28,25 € 20,00€ | 15,00€ 41,49€ 42,25 € Tranche 4 1101-1400 28,80 € 29,70 € 42,80€ 43,70 € Tranches 1401-1600 30,25€ 31,20€ 44,25€ 45,20 € Tranche $ >1501 31,80€ 32,75 € 45,80 € 46,75 € * Convention avec les communes du SIRSG pour une subvention de 10,30 € par jour ALSH/camps, Communes de Saint-Léger-de-Linières, Saint-Martin-du-Fouilloux, Savennières, Saint-Georges-sur-Loire, Champtocé, Saint-Germain-des-Prés Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 109 110 Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés : - ADOPTE les tarifs communaux présentés ci-dessus, qui entreront en application à compter du 1°’ janvier 2025. 2024-12-003 — FINANCES : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2025 Madame Béatrice MECHIN, Monsieur Alain FAGAT, et Madame Ginette ALBERT informent qu'ils ne participent pas au débat et ne prennent pas part au vote des subventions aux associations au compte 65748. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien RAVARY, adjoint aux finances, qui présente au Conseil Municipal la liste des subventions aux associations présentée lors des dernières commissions finances pour l’année 2025. Au vu de la liste jointe à la présente délibération, les montants à prévoir au budget 2025 sont les suivants : e au compte 65748 sont prévus 305 595 € qui se répartissent de la manière suivante : - 19 595 £ pour le secteur associatif, - 4 500 € fléchés sur des actions culturelles financées par mécénat. - 280 000 € pour la Fédération des Œuvres Laïques pour l’exercice 2025 dans le cadre de la convention d'objectif qui nous lie pour la gestion de l’ALAË (Accueil de loisirs associé à l’école). - 1500 € versés à l’APE de l’école publique. eau compte 65568 sont prévus 154 767 € (dont travaux SIEML pour chantier Cœur de village) ° au compte 6558 sont prévus 25 678 € (OGEC dans le cadre du contrat d’association) Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 15 voix pour et 3 abstentions : - ADOPTE la liste des subventions de l’article 65748 telle qu’indiquée ci-dessus. - ADOPTE la liste des participations du compte 65568 telle qu’indiquée ci-dessus - ADOPTE la liste des participations du compte 6558 telle qu’indiquée ci-dessus - _ PRECISE que les montants seront versés à condition que les activités prévues aient lieu et à concurrence des factures présentées. -__ DIT que les sommes nécessaires seront inscrites au budget général 2025. 2024-12-004 — FINANCES : CONVENTION FINANCIERE DU CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'OGEC AU BUDGET COMMUNAL 2025 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien RAVARY, adjoint aux finances. Il rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a donné un avis favorable en 2010 sur le passage du contrat simple au contrat d'association concernant l’école privée Saint-René. M. RAVARY rappelle également qu’en 2011, une convention financière a été passée avec l'OGEC déterminant ainsi la subvention versée et les modalités d'application. Cette convention prévoit de revoir chaque année par avenant le montant de la subvention versée sur la base du coût de l'élève à l’école publique de l’année précédente. Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 111 M. RAVARY indique qu'en 2024, une subvention de 34 564 € a été versée à l’OGEC pour les 22 élèves de l’école maternelle et les 27 de l’école élémentaire résidant sur la commune. Conformément à ce qui a été présenté lors des dernières commissions finances, M. RAVARY propose donc de verser en 2025 pour les 12 élèves de maternelle et les 30 élèves d’élémentaire une subvention basée sur les coûts suivants : - 1380.88 € pour un élève de maternelle à l’école publique. - 303.59 € pour un élève d’élémentaire à l’école publique. M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir lautoriser à signer l’avenant correspondant. Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés : - ENTERINE les coûts à l'élève de l’école publique présentés ci-dessus, - _ VALIDE le montant de la subvention à l’OGEC de 25 678 € pour l’année 2025, - AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération 2024-12-005- FINANCES : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PUBLIQUE DE SAINT- GEORGES-SUR-LOIRE Madame Sylvie MARGOTTIN rappelle qu’un enfant placé dans une famille d'accueil de La Possonnière est scolarisé à Saint-Georges-sur-Loire à l’école élémentaire publique, sur demande de l'Aide Sociale à l'Enfance. Un autre enfant est en maternelle par dérogation qui a été accordée au vu de la situation particulière, la famille étant nouvellement installée sur La Possonnière. Le coût de participation aux frais de scolarité de la commune de Saint-Georges-sur-Loire (délibération 2024/11/13 du 25 mars 2025), s'élèvent pour l’année 2024-2025 à : - 1668 € pour un enfant de l’école maternelle - 385€ pour un enfant de l’école élémentaire M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir accepter de verser à la commune de Saint-Georges-sur-Loire le montant de cette participation aux frais de scolarité. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés : - ACCEPTE le versement d’une participation annuelle pour les deux enfants domiciliés à La Possonnière, scolarisés à l’école publique élémentaire et maternelle de Saint- Georges-sur-Loire, - DIT que le montant 2024-2025 est de 1668 € pour un enfant scolarisé en maternelle et de 385 € pour un enfant scolarisé en élémentaire. - _ MANDATE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 112 2024-12-006- FINANCES : DUREE AMORTISSEMENT Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien RAVARY adjoint aux finances qui explique que La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou inférieure à 3 500 habitants, seuls les amortissements sur les subventions d'équipements versées sont obligatoires (comptes 204..1 ; 204..2 ; 204..3 et 2046). L’amortissement peut être défini comme la constatation comptable de l’amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, d’évolutions techniques. Il est calculé sur la valeur historique de l’immobilisation. Il correspond à la valeur TTC de l’immobilisation pour les activités relevant du budget général de la collectivité. L’amortissement est donc une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Selon l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales « les dotations aux amortissements des immobilisations sont des dépenses obligatoires pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants » ; malgré tout conformément à l'instruction comptable M57, cadre juridique qui réglemente notre comptabilité, l'amortissement doit être pratiqué pour les communes de moins de 3500 habitants pour les immobilisations incorporelles figurant aux comptes 204 « Subventions d'équipement versées ». L'article R2321-1 du CGCT explicite le champ d'application des amortissements. Une collectivité de moins de 3 500 habitants n’a pas l’obligation de procéder à l'amortissement de son actif immobilisé à l'exception des comptes 204. Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à exception notamment : - des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : o cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, o trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ; o quarante ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d'intérêt national Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n°2020-078 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature tableau ci-dessous. Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 113 7 r Communes et Durée Durée Plan de comptes M57 développé | somme | vée | mamie communes {et leurs d'amor- établissements publics) tisse- dont la population du ment . »e ege e 1 territoire est {années} Liste des comptes d’immobilisations * dont |. ; E e e . 2 « L l'amortissement est obligatoire 202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre x 10 10 2031 Frais d'études non suivies de réalisations 5 x 5 5 len cas de réussite du projet d'investissement 5 5 2032 Frais de recherche et de développement proj x en cas d'échec du projet d'investissement 1 L 2033 Frais d'insertion en cas d'échec du projet d'investissement ? x x 5 5 204.1 Subventions d'équipement versées - Biens mobiliers, matériel et études x x 5 5 204...2 Subventions d'équipement versées - Biens immobiliers et installations x x 10 30 2046 Subventions d'équipement versées - Attributions de compensation d'investissement° x X i Immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide * | Seuil voté À 1000 € 1 | Tarquises à compter du 1° janvier 1997, y compris celles reçues au titre d’une mise à disposition enregistrées aux comptes 217:0c ou d’une affectation enregistrées aux comptes 22%x (MS7, tome 1, titre 3, chapitre 1 et chapitre 2 6 8) 257, tome 1, titre 3, chapitre 1, chapitre 262et8 3M57, tome 1, titre 3, chepitre 26 8 Aarticle L2821-2 28° du CGCT Sarticle R2321-1 du CGCT épour les collectivités de moins de 3500 habitants, sortie de l'actif par opération d'ordre non budgétaire au vu d'un certificat administratif, à transmettre au comptable public, attestant que limmobilisation n'est pas réalisée Tpour les collectivités de moins de 3500 habitants, sortie de l'actif par opération d'ordre non budgétaire au vu d’un certificat administratif, à transmettre au comptable public, attestant que l'immobilisation n'est pas réalisée By sont également assimilées les aides consenties aux entreprises qui ne financent ni biens immobiliers où installations, ni projets d’infrastructures d'intérêt nationa! SPossibilité d'emortir intégralement sur un exercice et à compter du 1er janvier N+1, les attributions de compensation d'investissement qu'elle verse à des tiers bénéficiaires au compte 2046 [MS7, tome 1, titre 3, chapitre 4 et chapitre 2 & 2) 10 icle R2321-1 du CGCT : une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en decà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an Si le passage à la M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Commune. Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine. En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...). Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les subventions d'équipement versées. Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 114 Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, - FIXE la durée d'amortissement pour chacune des catégories de biens comme indiqué dans le tableau susmentionné - AUTORISE Monsieur le Maire à amortir les biens de faible valeur, inférieurs à 1000 euros, sur une durée de moins d’une année - _ AUTORISE Monsieur le Maire à sortir de l’actif les biens dits de faible valeur après qu'il ait été procédé à leur amortissement. 2024-12-007- FINANCES : NEUTRALISATION DES AMORTISSEMENTS DES AC INVESTISSEMENT CCLLA Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien RAVARY adjoint aux finances. Monsieur Julien RAVARY présente la spécificité des lignes budgétaires des attributions de compensation d'investissement que la commune reverse à la Communauté de communes Loire Layon Aubance au titre des transferts de compétence et du financement du service technique commun. Jusqu'en 2018 les attributions de compensation (AC) étaient versées uniquement en section de fonctionnement. Or, compte-tenu de l'augmentation conséquente des AC qui viennent en partie financier des investissement réalisés par la CCLLA, il a été jugé indispensable que les communes disposent de la faculté de choisir d’imputer une partie de ces AC en investissement. Des comptes relatifs au attributions de compensation d'investissement ont été créés pour le seul cas des versements des communes membres à leur EPCI. Les ACI versées sont comptabilisées au compte 2046 et constituent des subventions d'équipement versées qui doivent faire l’objet d’un amortissement comptable, celui-ci peut être réalisé sur 1 an et être neutralisé sur le plan budgétaire (cf. décret n°2015-1846 du 29/12/2015). Cette neutralisation permet de corriger un éventuel déséquilibre du budget, elle peut être totale, partielle ou nulle. Si elle est choisie, la procédure de neutralisation s'opère comme suit : - Constatation de l’amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan d'amortissement (dépense au compte 68, recette au compte 28) - Neutralisation facultative de l'amortissement des subventions versées (dépense au compte 198, recette au compte 77681). Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés : - CONSTATE l'amortissement sur 1 année des bien financés par l'attribution de compensation d'investissement de 76 156 € au titre de l’année 2024 + 8647.14 € reliquat 2023 réglé sur 2024, soit un total de 84 803.14 €, - DECIDE de neutraliser en totalité l'amortissement de la subvention d'équipement de 84 803.14 € sur l’exercice budgétaire 2025. Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 115 - CONSTATE l'amortissement annuel au titre de subvention versée d’un montant de 11 703 € pour des biens donnés à la CCLLA dans le cadre du service commun, - DECIDE de neutraliser en totalité l'amortissement de la subvention versée d’un montant de 11 703 € pour l’année sur l’exercice budgétaire 2025. - DIT que les montants sont prévus au budget prévisionnel 2025. 2024-12-008 - FINANCES : BUDGET PREVISIONNEL 2025 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien RAVARY, adjoint aux finances, qui présente au Conseil Municipal le budget de la commune 2025. Les différentes commissions finances, ont permis d'effectuer le recensement des besoins des commissions et des services, et de procéder aux arbitrages. Monsieur Julien RAVARY présente le budget suite à son étude lors du conseil privé du 6 décembre dernier. Celui-ci s’équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante : | FONCTIONNEMENT mn. 2106 121.37€ | | INVESTISSEMENT... 1838 250.14 € Monsieur Julien RAVARY donne des précisions. Pour le fonctionnement ce budget présente une maîtrise des charges à caractère générale avec + 2%, malgré la forte augmentation des coûts de l’énergie. Les charges de gestion courantes augmentent de +1% (cela comprends les subventions aux associations, la convention d'objectifs avec la FOL49 qui augmente). Les charges de personnel sont maîtrisées avec un prévisionnel de +2%. Il précise que l’autofinancement à atteindre est au minimum de 323 000 €: “ 149K € pour le remboursement de la dette (capital + intérêts) » 96 K€ pour les « récurrents » “ 78 K€ CCLLA (40 voirie et 38 matériel/site technique). Pour l'investissement, le poids du remboursement de la dette représente 125 k, celui des projets 1 802 K: — CCLLA: 40K€ en AC voirie 38 K€ en AC matériel et centre technique. — Montant de l'enveloppe des commissions 96K€ — Cœur de village : 1 187 K€ — Aménagements paysagers : 800 K€ — Voirie : 339 K€ Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 116 — Maîtrise d'ouvrage : 48 K€ — Cabinet Médical : 190 K€ - achat +frais notaire et autres : 160 K€ - déconstruction : 30 K€ — Révision PLU : 40 K€ —- Etudes CAUE : 15 K€ Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le budget primitif de la commune pour l’année 2025. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés : -__ DIT que le niveau de contrôle des opérations budgétaires est le CHAPITRE pour les dépenses de la section de fonctionnement et l’'OPERATION pour les dépenses de la section d'investissement, - _ APPROUVE les montants des sections de fonctionnement et d’investissement tels qu'ils viennent de lui être présentés. 2024-12-009 - FINANCES : BUDGET PREVISIONNEL 2025 AUTORISATION DE VIREMENTS DE CREDITS ENTRE CHAPITRES Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien RAVARY, adjoint aux finances qui expose que l’assemblée délibérante doit se prononcer simultanément au vote du budget, pour autoriser Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits d’un chapitre à l’autre, au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % du montant total des dépenses de la section, et hors chapitre 12. Le Maire rendra compte à l'assemblée a posteriori de l’utilisation de cette autorisation. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés : - _ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits d’un chapitre à l’autre, au sein de la même section à concurrence de 7.5 % maximum des dépenses de la section sur le budget 2025, - DIT qu’une information sera transmise lors de l'assemblée suivante. 2024-12-010 - FINANCES : INFORMATION VIREMENTS DE CREDITS ENTRE CHAPITRES Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien RAVARY, adjoint aux finances qui expose au conseil municipal les virements de crédits qui ont été effectués au cours de l’année 2024 : Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 Virement de crédits n°1 - décision du Maire 22-03-2024 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COMPTE OBJET MONTANT 6068 Autres matières et fournitures - 200,00 € 673 Titre annulé sur exercice antérieur 200,00 € TOTAL . € DÉPENSES D'INVESTISSEMENT COMPTE OBJET MONTANT 2158-opé 117 [autres installations, matériel et outillage - 6 000,09 € 2152-opé93 [installations de voirie 6 000,00 € 2313 -opé 186 |Aménagement en cours - 5 000,00 € 21318 - opé 187 [Construction 5 000,00 € TOTAL ... € Virement de crédits n°2 - décision du Maire 29-03-2023 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COMPTE OBJET MONTANT 6068 Autres matières et fournitures - 5 000,00 € 673 Titre annulé sur exercice antérieur 5 000,00 € TOTAL € DÉPENSES D'INVESTISSEMENT COMPTE OBJET MONTANT 2313-0p 186 [Aménagement en cours - 2 000,00 € 21312 - op 339 [Bâtiments scolaires 2 000,00 € TOTAL - _ € Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 117 Virement de crédits n°3 - décision du Maire 24-04-2024 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT COMPTE OBJET MONTANT 2158 - op 117 autres installations, matériel et outillage - 8 630,00 € 215731-op 132 [Matériel roulant 3 000,00 € | Installations générales, agencement et 21352 - op 182 aménagement Bâtiments privés 5 500,00 € l' 21312 - op 139 Constructions bâtiments scolaires 430,00 € TOTAL - € Virement de crédits n°4 - décision du Maire 29-07-2024 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COMPTE OBJET MONTANT 6068 Autres matières et fournitures - 5 851,61 € 73928 Autres prélèvements pour reversements de fiscalité 5 651,61 € 673 Titre annulé sur exercice antérieur 200,00 € TOTAL _< Virement de crédits n°5 - décision du Maire 31-07-2024 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT COMPTE OBJET MONTANT 2158 - op 117 autres installations, matériel et outillage - 745,00 € 21848 - op 139 |Metériel roulant 745,00 € TOTAL . € Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 118 Virement de crédits n°6 - décision du Maire 29-08-2024 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COMPTE OBJET MONTANT 6068 Autres matières et fournitures - 300,00 € Subventions de fonctionnement versées aux 65748 associations 300,00 € TOTAL = € DÉPENSES D'INVESTISSEMENT COMPTE OBJET MONTANT 458101 Co-maitrise ouvrage voirie cœur de village - 36 121,01 € 4581186 Co-maitrise ouvrage voirie cœur de village 36 121,91 € TOTAL - € Virement de crédits n°7 - décision du Maire 10-12-2024 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT COMPTE. OBJET MONTANT Installations générales, agencements et matériel 2181 - op 172 divers 2 000,00 € 2158-op117 [autres instellations, matériel et outillage - 2 000,09 € TOTAL = € Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés : - PREND acte de ces informations. 2024-12-011 — FINANCES : LOYERS — REMISE GRACIEUSE DES LOYERS DE DEUX COMMERCES DECEMBRE 2024 Monsieur le Maire explique que compte-tenu de la gêne occasionnée par les travaux place de la mairie, qui a perturbé le stationnement et l'accès aux commerces; il propose au conseil municipal de procéder à une remise gracieuse des loyers du mois de décembre 2024. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés : - ACCEPTE la remise gracieuse des loyers de décembre pour les commerces Boulangerie et Tabac-presse au vu des perturbations consécutives aux travaux place de la mairie. Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 120 - MANDATE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. 2024-12-012 — PERSONNEL : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU 1° JANVIER 2025 Monsieur le Maire explique que la participation employeur au contrat de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales est rendu obligatoire au 1° janvier 2025. Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance aux agents à effet du 1° janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 13 décembre 2024, après avis du CST du 2 décembre 2024 a donné mandat au Centre de gestion du Maine et Loire, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1°’ janvier 2025. Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont : - engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, - lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1°’ janvier 2025, adossés à celles-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : - l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; - un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents {TBI, NBI et RI) ; - _ Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 121 2 DÉLIBÉRÉ Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales : Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés : Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 122 - DECIDE d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de La Possonnière ; - SOUSCRIT à la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d'incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1° janvier 2025 ; - DIT que la participation financière à la cotisation des agents sera identique pour tous les agents à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents - MANDATE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. 2024-12-013 — ALAE : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LES COMMUNES UTILISATRICES DE L’ALSH Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylvie MARGOTTIN qui explique au conseil municipal que la convention de participation des communes voisines utilisatrices du centre de loisirs arrive à échéance au 31 décembre 2024 et qu'il convient de la renouveler. (cf. délibération 2023- 05-006 du 5 mai 2023). Il est proposé de reconduire les mêmes modalités de fonctionnement soit de facturer aux communes extérieures une participation calculée hors financement CAF: sur la base de 14.30 € appliquée sur le secteur auquel est soustraite la part du Bonus territoire évaluée à une moyenne de 4 €/jour enfant = 10.30 €. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, - APPROUVE le renouvellement de la convention avec les communes voisines selon les conditions énoncées ci-dessus, - DIT que le montant demandé aux communes extérieures est de 10.30 €, - _ APPROUVE la signature de la convention des centres de loisirs le Bois enchanté (Saint- Georges sur Loire) et le Séquoia (Saint-Léger-de-Linières), - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire. 2024-12-014 — URBANISME : ADHESION A LA NOUVELLE CONVENTION SERVICE COMMUN ADS (AUTORISATION DU DROIT DES SOLS) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE LAYON AUBANCE Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Alain FAGAT qui explique au conseil municipal que suite aux évolutions techniques de la dématérialisation de l’autorisation du droit des sois (ADS), de la mise en place du guichet en ligne de dépôt des autorisations d'urbanisme, et afin de préciser et d'améliorer la prise en charge des missions entre service commun ADS et communes, il est proposé une nouvelle convention de service commun ADS. Les objectifs de ce service commun restent inchangés. L'adhésion de la commune à ce service commun ADS ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes qui restent de son seul ressort. Cette nouvelle convention a été proposée suite à deux questionnaires renseignés par les communes pour répondre au mieux à leurs attentes et préciser et ou améliorer les rôles du service Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 123 commun et des communes. Les résultats de ces questionnaires ont été présentés en Commission Aménagement et Habitat puis les évolutions en Bureau des Maires des 2 juillet et du 26 novembre 2024. - Les modalités de financement du service commun sont inchangées par rapport à l’ancienne convention - Cette nouvelle convention de service commun ADS précise notamment le champ d'application {autorisations concernées...), la description du service avec le nombre d'agents concernés et leur mission, l’organisation générale du service en lien avec les communes. - Le règlement de fonctionnement du service définit les missions respectives du service commun et des communes, les responsabilités et modalités d'intervention. - Les modalités de transmission des documents et données du Plan Local d'Urbanisme de la commune aux services instructeurs et SIG (système d’information géographique) sont détaillées. Vu les articles L 5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant en dehors des compétences transférées à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs ; Vu l'article R 423-15 du Code de l'urbanisme autorisant une commune, compétente en matière d'urbanisme à charger un E.P.C.I. d'instruire les actes d'urbanisme relevant normalement de ses compétences ; Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, - APPROUVE la convention et ses annexes - AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à cette convention de service commun 2024-12-015 — ENVIRONNEMENT : SOL’ANJOU PHOTOVOLTAÏQUE Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Alain FAGAT qui présente le projet de Sol’Anjou pour l'implantation de panneaux photovoltaïques. Demande d'avis de Sol’Anjou Sol'Anjou est une société créée au printemps 2024 par Alter Energies et Enercoop pour porter des projets de Photovoltaique au sol de taille moyenne (à partir de 4 000 m?, 300 kWc et jusqu'à 1 MWc - 1 hectare), avec une volonté d'ouvrir aux collectifs citoyens et de faire de l'autoconsommation. Sol’Anjou a repéré un terrain propice à l'installation d’une unité de production photovoltaïque sur deux parcelles communales situées au pont de L’Alleud. Il s’agit d’une friche inexploitée depuis plus de 10 ans et qui avait auparavant servi de décharge communale. Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 124 Pour information le document cadre de la chambre d’agriculture déterminant les grandes zones d'installations de PV possible sur notre Communauté communes n’a pas repéré de zone sur la commune de la Possonniere. . Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 4 abstentions et 14 voix pour : - PREND ACTE de ces informations - DIT que le conseil municipal est favorable à une étude. 2024-12-016 — PROJETS : DEVENIR DU BATIMENT DU CABINET MEDICAL Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre du projet cœur de village la phase 3 (optionnelle dans le marché) concerne le devenir du bâtiment du cabinet médical appartenant à la SCI de Landeronde. Une négociation avec les médecins a eu lieu, et une promesse d'achat pourra être prochainement signée par la commune au montant de 155 000 €. Lors du conseil privé du vendredi 6 novembre 2024, l'assemblée a été consultée sur le devenir de ce bâtiment dans le cadre du projet d'aménagement en cours. La majorité des personnes présentes s’est prononcée en faveur de l’achat puis la démolition du cabinet médical. Il convient que le conseil se prononce sur l’achat du bâtiment et sa démolition Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 3 voix contre, 2 abstentions, et 13 pour, - __ APPROUVE l'acquisition du cabinet médical et sa démolition - DIT que les sommes sont inscrites au budget 2025 - AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération. 2024-12-017 — SUIVI DE PROJET Aménagement du square du Clos Neuf Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 125 Comme vu au conseil de novembre, cet aménagement est proposé par les étudiants du Lycée du Fresne avec la supervision du service espaces verts. Des éléments enlevés de la place de la mairie seront réinstallés. Deux espaces, la partie jaune = zone en herbée, deux zones avec des tables. Des jeux seront mis à disposition. Le chantier est prévu pour fin janvier 2025. Mise en sécurité de la rue de Bel Air : les travaux ont commenté, avec la Société Courant TP. Aménagement à chaque extrémité, essentiellement marquage, mobilier urbain et signalisation. Il est prévu un mois de travaux, y compris ceux du parking route de Saint-Martin. 2024-12-018 — SUIVI DU TRAVAIL DES COMMISSIONS DYNAMIQUE, CONVIVIALE, SOLIDAIRE, DURABLE, GROUPE DE TRAVAIL ALAE Place de la mairie : circulation piétonne devant les commerces en cours de finition. L’enrobé devant la mairie sera fait dès lundi 16 décembre. Les végétaux seront installés plus tard. Le stationnement devant la boulangerie sera possible. La circulation se fera à sens unique descendant depuis le Tabac-presse vers la Boulangerie. Maison médicale: rencontre d’un dentiste cette semaine, mis en relation avec MLH. Le chantier se déroule bien, sans retard. Les professionnels de santé ont validé le aménagements intérieur, peinture etc. Le raccordement électrique du transformateur qui a été installé sera fait début mars. Dynamique : prochaine commission en janvier, bilan énergétique des bâtiments Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 126 Conviviale : rendez-vous samedi après-midi pour l’accueil père noël et déambulation vers le port. Vœux au personnel communal à la Gabarre le samedi 17 janvier, nouveaux habitants à 14h pour le tour en bus, et vœux à la population le samedi 18 janvier à 17h (attention coquille dans le Posson mis à 17h30). Solidaire : rencontre avec Amélie (coordinatrice ALAE) et Juliette (coordinatrice ALSH de la FOL), invitées au sujet du club jeunes. Retour sur le questionnaire transmis aux familles et bilan direct auprès des jeunes. Analyse des causes de la désaffection du club jeunes cette année (des mercredis fermés). Question de suspendre le club jeunes ou de voir comment le relancer. La décision a été prise de le maintenir et de procéder à des aménagements qui seront mis en place à partir de vacances de février. Séparer les CM et les collégiens, pour éviter la grande amplitude des âges. Un nouveau lieu est envisagé. ALAE : En 2025 se termine la convention d’objectif avec la FOL, sur l’année 2025 il faut engager un travail pour rédiger un cahier des charges, et faire un appel d’offre pour le 1°" janvier 2026. II convient de se poser la question de réintégrer ce service en régie municipale. 1l est proposé de mettre en place un groupe de travail pour faire aboutir ce projet = Julien Ravary, Bernadette Beaupère, Cédric Lesage, Sylvie Margottin, Béatrice Méchin, Jacques Genevois. Durable: atlas de la biodiversité: la procédure suit son cours au niveau de la CCLLA. Une centaine d'espèces patrimoniales recensées. Manifestation en 2025 à Saint-Lambert-du-Lattay Une espèce du mois présentée sur le site de la CLLA. Frelons : cartographie, plus de 120 frelons piégés, localisation sur la commune. Est-ce qu’on renouvelle l'opération en 2025 ? 30 grilles à approvisionner + communication à faire. Question des chenilles = Mettre sur le Posson pour que les habitants se rapprochent du FDGDON (Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles). Pieds de murs en même temps + communication. Attention la valériane est interdite, et à supprimer des trottoirs si les riverains en le font pas. QUESTIONS DIVERSES Activité dans la SAITS, il est interdit d’en sortir les végétaux, les gendarmes sont prévenus. Eclairage public Alleud = arbres SNCF à élaguer car coupent l'éclairage public. Cédric Lesage fait part d’un sujet en réflexion à 3RD’anjou pour les bacs de collecte : collectif + de 5 appartements + de 50 habitants Pave : dans le PLU prévoir emplacements, dans ce cas l’'aménageur doit le prendre en charge dans le projet. Amiante : procédure pour les élus en cas de problème de déchet amianté: des big bag dédiés et un numéro spécifique. Déchetterie de Saint-Georges est maintenue, des modifications sont prévues sur la circulation entrée et sortie et répartition interne + sécurisation et mises aux normes. Les travaux auront lieu à l'automne 2025 et dureront 3 mois. Collecte des bioressources, bon résultat sur la commune. (voir document en annexe). Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 127 Heure de fin du Conseil Municipal : 22h30 Liste des délibérations prises lors de la séance du 13 décembre 2024 : 2024-12-002 — FINANCES : TARIFS COMMUNAUX 2025... esse sanrccnnnnneecasessnnnss 107 2024-12-003 — FINANCES : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2025 110 2024-12-004 — FINANCES : CONVENTION FINANCIERE DU CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'OGEC AU BUDGET COMMUNAL 2025 2024-12-005- FINANCES : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE DE SAINT- GEORGES-SUR-LOIRE nee eee reccneenncsecesencnenen ee ceneeeeenenenenen eee necee secs cceneneeneseseereees 111 2024-12-006- FINANCES : DUREE AMORTISSEMENT..................,.......... se ésssansccnnnsecrerascsosenes 112 2024-12-007- FINANCES : NEUTRALISATION DES AMORTISSEMENTS DES AC INVESTISSEMENT CCLLA.. 114 2024-12-008 - FINANCES : BUDGET PREVISIONNEL 2025... 115 2024-12-009 - FINANCES : BUDGET PREVISIONNEL 2025 AUTORISATION DE VIREMENTS DE CREDITS ENTRE CHAPITRES siennes nee esse ces cnceeceenen ses ecccceneeenenenecececeneeenunne ess cescccaseacnneenseneeuseeeee 116 2024-12-010 - FINANCES : INFORMATION VIREMENTS DE CREDITS ENTRE CHAPITRES ........................ 116 2024-12-011 — FINANCES : LOYERS — REMISE GRACIEUSE DES LOYERS DE DEUX COMMERCES DECEMBRE 2024 nn nn nn en nn ne en nn eee sense once cenenenenennenee ne nee eme nee cnenene eme enenneenenneenennennneennee eme eme nées esse ce seenesee essence 119 2024-12-012 - PERSONNEL : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU 1 JANVIER 2025... 120 2024-12-013 — ALAE : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LES COMMUNES UTILISATRICES DE L'ALSH snnnn sn nnnennne nn ess ten nn sens etes eee eee ere senenenennenenenne eme nee cnenceenenenenene een nenanneeeneetneetetene ces e sense seems ceeneunene 122 2024-12-014 — URBANISME : ADHESION À LA NOUVELLE CONVENTION SERVICE COMMUN ADS (AUTORISATION DU DROIT DES SOLS) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE LAYON AUBANCE 122 2024-12-015 — ENVIRONNEMENT : SOLANJOU PHOTOVOLTAÏQUE us ess eenrrenesens 123 2024-12-016 — PROJETS : DEVENIR DU BATIMENT DU CABINET MEDICAL... ninreeerenenrsssscsses 124 2024-12-017 - SUIVI DE PROJET ie 124 2024-12-018 — SUIVI DU TRAVAIL DES COMMISSIONS DYNAMIQUE, CONVIVIALE, SOLIDAIRE, DURABLE, GROUPE DE TRAVAIL ALAE ii einnnennnesseesnssse mess ccaneecesensassnnes 125 QUESTIONS DIVERSES... iii ssenesessennneesssssanneenneee 126 Le Maire, La secrétaire de séance, Monsieur Jacques GENEVOIS Madame Sylvie MARGOTTIN Î Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2024