Conseil Municipal - conseil municipal du 12 decembre 2025 1

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Conseil Municipal - conseil municipal du 12 decembre 2025 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Possonnière. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 12 decembre 2025 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget, 111

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2025

DATE DE CONVOCATION : 5 décembre 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS ÉLUS : 19

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

NOMBRE DE CONSEILLERS PRÉSENTS : 16

QUORUMI DE L'ASSEMBLEE : 10

NOMBRE DE VOTANTS : 18

L'an deux mil vingt-cinq, le douze du mois de décembre, à vingt heures les membres du Conseil

Municipal de la commune de LA POSSONNIERE se sont réunis à la Mairie dans la salle du Conseil Municipal

de LA POSSONNIERE sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles

L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : M. Jacques GENEVOIS, Maire ;

M. Alain FAGAT, Mme Béatrice MECHIN, M. Julien RAVARY, Mme Sylvie MARGOTTIN, M. Dominique

FAYOLA, adjoints ;

Mme Charlotte GRIMAULT, Mme Nathalie PICHARD, conseillères déléguées ;

Mme Annie PODEUR, Mme Ginette ALBERT, Mme-Emmanuelle ROUSSEAU, M-Gty-PERRET-de a

ROËRE, M. Frank BLACHÈRE, Mme Bernadette BEAUPÈRE, M. Cédric LESAGE, M. Gildas BURY,

M. Maxime OUVRARD, M-CamilleJEANNEAU, M. Francis LACOSTE, conseillers.

Absent : M. Camille JEANNEAU,

Pouvoirs : Mme Emmanuelle ROUSSEAU donne pouvoir à M. Jacques GENEVOIS

M. Guy PERRET de la ROËRE donne pouvoir à M. Julien RAVARY

Désignation du secrétaire de séance : M. Alain FAGAT

Assistait en outre à la réunion : Mme Aude MIDY, secrétaire générale.

Approbation du compte-rendu de la séance du 5 décembre 2025: le compte rendu est approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Ajout d'un point à l’ordre du jour : Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir accepter l’ajout

d’un point à l’ordre du jour concernant les conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents avec le CDG 45.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou

représentés,

- ACCEPTE l’ajout de ce point à l’ordre du jour.

2025-12-002- VIE COMMUNALE : SUIVI DES PROJETS

Cœur de village: Meldomys a remis les clés lundi à tous les locataires le 8 décembre. Le mobilier de la

pharmacie est en cours d'installation, l’ancienne pharmacie sera fermée lundi et la nouvelle ouvrira mardi

16. Le modulaire pourra être enlevé en suivant. Les travaux dans l’ancienne pharmacie (privé) démarreront

en janvier pour l'installation d'une épicerie fine (habillage de la façade et aménagement intérieur). Les

professionnels de santé ont commencé à déménager, les kinésithérapeutes ont quitté le local de la barre

sud, les médecins ont commencé à aménager, mardi les consultations se feront dans les nouveaux locaux. Le

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2025112

salon de coiffure ouvrira le lundi 17 janvier dans le nouveau local. Les dentistes ont signé leur bail et les

travaux d'aménagement du cabinet va pouvoir commencer, la livraison pourra avoir lieu fin mars début avril.

I y a une possibilité d'installation d’une seconde ostéopathe en partage avec Victor Gascoin. Une seconde

orthophoniste pourrait aussi s'installer avec Maud Hérisson. Une psychiatre va s'installer début janvier place

de la mairie dans les anciens locaux de la sage-femme et de l’ostéopathe. Un bureau d'étude bois va

s'installer dans l’ancien local infirmier. En parallèle, deux psychologues vont s'installer dans l’ancien local kiné

privé place du prieuré.

Il reste en suspens la question des aménagements dans le centre bourg ancien, qui avaient été envisagés

dans le cadre du projet global de réhabilitation réaménagement du centre bourg mais non intégrés au

marché de travaux : il d’agit essentiellement de la place de l’église (circulation et stationnement) et des rues adjacentes.

La supérette va recevoir des travaux de ravalement de façade, et le mur arrière qui était resté brut car non

visible avant les destructions de bâtiment, qui est désormais mis à la vue côté médiathèque, devra être

revêtu. Une aide de la Région pourra être mobilisée, avec le concours de la CCLA pour le montage de dossier.

En janvier seront installées : le rack vélo de la médiathèque, les candélabres vers la supérette, le coffret

électrique vers le ponton, les fondations des ombrières place de la mairie. Pour celles-ci il faudra compter 3

semaines pour la préparation du sol, donc le marché se fera sur le parking du bas pendant cette période.

5 arbres ont été remplacés autour de la place, des bordures saillantes ont été coupées, quelques reprises

vont être faites (murs), la signalétique va finir d’être posée (nouveaux bi-mâts). Le marquage au sol sera

temporaire, il faudra attendre que le grenaillage des enrobés soit fait pour que le marquage définitif soit réalisé.

Les panneaux informant la zone 20 seront installés: priorité aux piétons et cycliste, la voiture n’est plus prioritaire.

Les logements au-dessus du cabinet médical sont emménagés.

Lotissements privés : les derniers permis de construire sont déposés pour les lotissements Guigniers 2 et

Joséphine Baker, lorsque les circulations pour le gros œuvre des dernières maisons sera fini Viabilis pourra

faire l'aménagement des routes au printemps.

Jardins de Bel air : les voiries sont en cours, les logements seront livrés en avril, la moitié ont été attribués,

le reste le sera fin janvier.

Le Clos tout blanc : les parcelles sont vendues, instruction des premiers permis de construire.

PLU : réunion de présentation du PADD samedi 8, 70 personnes présentes. Les prochaines réunions seront

sur le règlement. En janvier nous aurons le retour de l'inventaire des zones humides. Information sur les

contraintes qui encadrent pour 70% (SCT, PLH, etc.), il reste seulement 30% de décision pour la commune.

Obligation de débroussaillage : de nouvelles dispositions s'imposent à nous pour protéger les habitations.

Un référent devra être nommé dans le nouveau conseil. Dans les zones où le risque d'incendie est important,

(maisons isolées, bois), un cercle de 50 m autour de la maison doit être débroussaillé. En cas de voisinage, si

l'accord n’est pas acquis, l’accès est possible en vertu de cette obligation de débroussailler. Pour la voie ferrée

la SNCF doit le faire dans un périmètre de 7 m de part et d'autre.

Eglise : le devis pour la réparation des cloches va pouvoir être validé. Des travaux de réfection du tuffeau du

clocher devront être réalisés rapidement, un devis est en cours.

Communication : un travail est en cours pour établir un guide de la communication et une charte graphique

pour toute communication des associations utilisant le logo pour des manifestations aidées par la commune.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres

présents ou représentés,

- PREND ACTE de cette présentation

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2025113

2025-12-003 — URBANISME : PRESENTATION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA

SOBRIETE FONCIERE EN REGION PAYS DE LA LOIRE

Monsieur le Maire expose :

Le 18 novembre la Chambre régionale des comptes a informé les maires des communes ciblées dans l’analyse

du rapport thématique régional de synthèse relatif à la sobriété foncière en région Pays de la Loire qu’elle à produit dans le cadre des articles L. 243-11 et R. 243-15-1 du code des juridictions financières.

En s'appuyant sur des études et statistiques nationales, et sur l’analyse de 25 collectivités des Pays de la

Loire, le rapport de la CRC dresse l’état des lieux de l’artificialisation des sols dans la Région, pointe

l'insuffisance du rythme actuel de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Il formule des recommandations pour lever les freins à la mise en œuvre de la trajectoire Zéro artificialisation Nette de la loi Climat et Résilience.

Conformément aux dispositions de l’article L. 243-5 du même code, neuf Présidents de collectivités, dont

celui de la Communauté de communes Loire Layon Aubance, ont adressé au greffe de la juridiction une réponse écrite à ces observations sous leur responsabilité personnelle.

Le rapport souligne l'enjeu d’une mutualisation des dépenses publiques relatives à l'élaboration et à

l’actualisation des documents d'urbanisme. Il cite l'exemple de l’inaboutissement de la procédure de

transfert de la compétence PLU qui privé la Communauté Loire Layon Aubance d’un outil précieux en faveur

de l'aménagement du territoire intercommunal et qui pénalise les arbitrages en faveur de la solidarité et de

la cohérence territoriale.

Dans sa réponse, la communauté de communes rappelle à la Chambre régionale des Comptes que l'absence

de transfert de compétence a résulté des modalités réglementaires présidant aux règles de transfert de

compétence en la matière. Ainsi, la CCLLA a validé à la majorité le transfert de la compétence PLU, mais la majorité qualifiée n’a pas pu être réunie lors des votes communaux.

La réponse détaille également les mesures que la CCLLA, en accord avec les communes membres, a initiées

afin de faciliter la mise en cohérence des politiques d'aménagement sur le territoire et de favoriser la sobriété

foncière.

Ainsi, la CCLLA a étroitement travaillé avec les communes de Loire Layon Aubance, en concertation avec le

Pôle Métropolitain Loire Angers et les services de l’Etat, pour que le SCOT Loire Angers en révision (document

cadre en matière de consommation d'espaces) intègre dans ses prescriptions l'obligation de décliner

l'enveloppe maximale de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) définie pour

Loire Layon Aubance dans le Schéma directeur de développement économique et le Programme Local de

l'Habitat. En l’absence de PLUIi, un raisonnement basé sur un calcul purement mathématique pour définir les objectifs de réduction de la consommation des ENAF à l’échelle communale a ainsi été écarté.

En effet, l'élaboration du Schéma directeur de développement économique, menée en parallèle des travaux

du SCOT, a permis de définir les zones d'activités pour lesquelles une extension est nécessaire au vu de l'offre

foncière disponible par bassin d'emploi de proximité, des natures d'activités souhaitées, et des potentiels de

densification des zones existantes. Ces orientations ont été arrêtées en tenant compte de la trajectoire Zéro

Artificialisation nette, des enjeux agricoles et environnementaux priorisés par site grâce à des inventaires de

zones humides et un travail partenarial aves la Chambre d'agriculture selon la logique éviter-réduire-

compenser.

De même l'élaboration du Programme Local de l'Habitat a également permis de définir et de répartir par

commune le nombre d’hectares maximum en extension des zones urbaines, en fonction des objectifs de

logements à produire. Cette répartition a été déduite des gisements fonciers identifiés avec chaque

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2025114

commune d’un taux de renouvellement urbain adapté et d’un objectif de densité moyenne des opérations

d'habitat à atteindre pour chaque commune en fonction de son rôle dans l’armature territoriale (polarité

principale, polarité intermédiaire, communes constituées, autre commune).

Les objectifs de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers à l’échelle

communale ont ainsi été définis de manière cohérente avec le projet de territoire intercommunal et grâce à

la solidarité territoriale qui en est l’un de ses fondements. Par délibération du conseil communautaire

respectivement du 12 septembre 2024 et du 20 mars 2025, le Schéma directeur de développement

économique et le Programme Local de l'Habitat ont été votés à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés.

Pour être compatibles avec le SCOT Loire Angers, le Schéma directeur de développement économique et le

Programme Local de l'Habitat de Loire Layon Aubance, les PLU actuellement en cours de révision doivent

donc respecter ces enveloppes maximales et définir précisément leur localisation via la délimitation des zones d'urbanisation future (AU).

En outre, la CCLLA a mis en place différents instruments en faveur de la limitation de la consommation d'espace :

- Des études de densification sur les zones d’activités existantes en cours de déploiement,

-__ Des fonds de concours au bénéfice des communes pour les études de dynamisation des centres

bourgs, de renouvellement urbain et des imperméabilisations des espaces urbanisés.

Enfin, sous l’angle de la mutualisation des dépenses publiques, la CCLLA a coordonné l’organisation d’un

groupement de commandes pour dix communes volontaires, organisé l'appel d'offres, procédé à l'analyse

de l’offre reçue, coordonné la mise au point du marché entre les communes et les candidats prestataires.

Par délibération du Conseil communautaire du 18 janvier 2024, une convention de groupement de

commandes, avec les dix communes concernées, a été approuvée pour désigner les prestataires chargés de

conduire les études nécessaires aux révisions/élaborations de leur PLU, de révision des Secteur Patrimoniaux

remarquables (SPR) le cas échéant, enfin d'élaborer un lexique et une trame de règlement type qui

faciliteront et sécuriseront juridiquement l’application des règles des PLU pour le service commun mutualisé d'autorisation du droit des sols.

Ceci ayant été précisé, le document final de la Chambre Régionale des Comptes constitué du rapport et des

réponses aux observation définitives des collectivités concernées dont la Chambre a été destinataire a été notifié le 21 octobre.

Dans le cadre de l’article R.243-+16 du code des juridictions financières, après communication au Conseil

communautaire le 13 novembre 2025, ce rapport devient public et communicable à toute personne qui en fera la demande.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des juridictions financières,

Vu le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes sur la sobriété foncière en région Pays de la Loire et les réponses apportées par les collectivités,

CONSIDERANT :

- Que la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a procédé à l’analyse de la consommation foncière régionale ;

- Qu'à l'issue de cette synthèse, la Chambre a transmis à la Communauté de communes le 17 septembre son rapport d'observation ;

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2025115

- _ Qu’à la réception de ce rapport le Président de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance et 6 autre Présidents d’EPCi ont apporté des réponses ;

- Qu’après notification le 21 octobre 2025 du document final constitué du rapport et des réponses aux observations définitives, il doit être communiqué à l'assemblée délibérante ;

- Que ce rapport a été transmis aux conseillers communautaires ;

- Que le conseil communautaire par la délibération du 13 novembre 2025 a pris acte de cette

présentation du rapport de la Chambre régionale des comptes et des réponses qui ont été apportés ;

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres

présents ou représentés,

- PREND ACTE de la présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes et des

réponses qui ont été apportées.

2025-12-004 — URBANISME : VENTE TERRAIN RUE DES GENETS

Monsieur le Maire expose :

Pour rappel, les délibérations 2025-06-003 et 2025-11-006 ont acté le principe et le prix de la vente de la parcelle 49247 D 2482.

Cependant les acheteuses potentielles se sont désistées et l'assemblée est appelée à se prononcer sur

l'attribution à de nouveaux acheteurs qui ont manifesté leur intérêt. Une consultation des propriétaires

riverains a été effectuée au préalable, et aucun n’a souhaité se positionner sur cet achat.

- Parcelle cadastrée D2482,

- Surface 753 m?,

- Prix de vente 125 € le m? arrondi à 95 000 €,

- Frais de bornage éventuel et d’acte notarié à la charge des acquéreurs,

a sig nie

5 Br " E

| FAN: E Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 1 vote contre, 1 abstention,

et 16 votes pour :

- _ CONSTATE la désaffection de ce terrain de 753 m?,

- DÉCIDE de déclasser ce terrain,

- DIT que l'avis du Domaine a été sollicité et que l’évaluation propose un montant de 125 € le m2 soit arrondi à 95 000 € (26/06/2025),

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2025116

- DECIDE la vente de la parcelle 49247 D 2482 aux consorts Garet,

- PRECISE qu’une étude de sol a été réalisée et transmise à Monsieur et Madame Garet,

- __ PRECISE que les propriétaires riverains ont été informés et qu’ils ont décliné l'offre, - DIT que les frais seront à la charge de l'acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout document afférent à cette délibération.

2025-12-005 : SIEML : ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC SEPT 2024-AOUT 2025

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Dominique FAYOLA qui expose :

Cette délibération annule et remplace la délibération 2025-11-007 du 7 novembre 2025.

Le SIEML (Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine et Loire) effectue à la demande de la commune des

dépannages sur le réseau d'éclairage public de la commune.

Des dépannages ont été effectués pendant la période du 1° septembre 2024 au 31 août 2025. Au total, 5

interventions ont eu lieu sur cette période. Le coût détaillé s'établit comme suit :

n° opération Collectivité Montant des | Taux du Montant Fdc Date travaux TTC Fdc demandé dépannage

demandé

EP247-24-183 |Possonnière (la) 577,60 € 75% 433,20 € 29 10 2024

EP247-24-187 |Possonnière (la) 388,49 € 75% 291,37 € 06 11 2024

EP247-24-189 | Possonnière (la) 388,49 € 75% 291,37 € 22 11 2024

EP247-25-191 |Possonnière (la) 209,58 € 75% 157,19 € 20 12 2024

EP247-25-195 |Possonnière (la) 498,35 € 75% 373,76 € 06 08 2025

Au regard du règlement financier, décidant les conditions de mise en place des fonds de concours, arrêté en

date du 26 avril 2016 (taux de fonds de concours par opération à 75%), et du 17 décembre 2019, le SIEML

sollicite de la commune le versement d’un fonds de concours dans les conditions suivantes :

- _ Dépannages du réseau de l'éclairage public réalisés entre le 1° septembre 2024 et le 31 août 2025, - Montant total de la dépense 2 062.51 € TTC,

- Taux du fonds de concours 75%

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML 1 546.89 € TTC

Monsieur le Maire propose donc de bien vouloir accepter la proposition du SIEML sur ces opérations.

Vu l’article L.5212-26 du CGCT,

Vu les délibérations du Comité Syndical du SIEML en date du 26 avril 2016 et du 17 décembre 2019 décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres

présents ou représentés,

- DECIDE de verser au SIEML un fonds de concours d’un montant de 1 546.89 € TTC représentant

75% des opérations mentionnées dans le tableau présenté ci-dessus pour un montant total de réparations de 2 062.51 €

- _ VALIDE le versement en une seule fois sur présentation du certificat d'achèvement des travaux

présenté par le SIEML et après réception de l'avis des sommes à payer.

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2025117

2025-12-006 — VOIRIE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE - VENELLE BLANVILLAIN

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien RAVARY qui expose :

Dans le cadre du projet Cœur de village, réhabilitation et revitalisation du centre bourg il est projeté de

prolonger la Venelle Henri Blanvillain afin d’offrir un cheminement doux aux habitants, entre la médiathèque et la supérette, et qui rejoindra le carrefour RD 111/rue Saint-Jacques/rue Maurice Marcot.

Ces travaux peuvent être éligibles à une subvention du Département de Maine-et-Loire dans le cadre des

amendes de Police.

L'assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur cette demande qui se présente comme suit :

DEPENSES montant HT RECETTES montant HT

travaux aménagement paysager 67 218,84 € [Département amendes de police 20%| 17413,07€

travaux VRD 19 846,50 € |Commune de la Possonnière 80%| 69 652,27 €

TOTALHT 87 065,34 € 87 065,34€

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres

présents ou représentés,

- APPROUVE la réalisation de la circulation douce dans le prolongement de la Venelle Henri

Blanvillain,

- DIT que les montants sont inscrits au budget 2026,

- DECIDE de déposer une demande de subvention au titre des amendes de police auprès du Département de Maine-et-Loire pour un montant total de travaux de 87 065.34 € TTC,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

2025-12-007 — COEUR DE VILLAGE : ATTRIBUTION MARCHE DE TRAVAUX DEMOLITION

Monsieur le Maire expose :

La commune a lancé une consultation pour un marché de travaux dans le cadre du projet Cœur de village, pour la démolition de l’ancien salon de coiffure et l’ancien cabinet médical.

Compte-tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution retenue est celle d’une procédure

adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles R2113-4 à R2113-6 du code de la commande publique.

La date limite de réception des offres était fixée au 28 novembre 2023 à 12h30 sur marche.medialex.fr.

5 candidats ont remis une offre. Il s’agit de :

- GUILLOTEAU 44370 LOIRE AUXENCE

- _ JUGE TP 49330 ETRICHE

- BOUCHET ET FILS 49340 VEZINS

- JUSTEAU 49700 LOURESSE ROCHEMENIER

- TP PINEAUI 49160 LONGUE JUMELLES

L'analyse technique et financière des offres a été effectuée par le maître d'œuvre AD INGE.

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2025118

Après analyse des propositions fondées sur l’ensemble des critères du marché, la Commission d’appel d'offres, réunie le jeudi 11 décembre à 15h, propose de retenir :

- l’entreprise GUILLOTEAU 44370 LOIRE AUXENCE pour un montant de 46 460,00 € HT.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique aux marchés publics du 1er avril 2019 ;

Considérant la procédure et les offres reçues ;

Considérant l’avis favorable de la commission d'appel d’offres en date du 19 décembre 2023 :

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

- RETIENT l'offre de l’entreprise GUILLOTEAU 44370 LOIRE AUXENCE, pour un montant de 46 460 € HT

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

2025-12-008 — FINANCES : ECOLE LES PETITES GOGANES — REVERSEMENT DE LA SUBVENTION DE L'EDUCATION

NATIONALE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylvie MARGOTTIN qui expose :

L'école maternelle les Petites Goganes a bénéficié d’une aide dans le cadre d’un projet artistique « arts vivants en maternelle »

Cette subvention de 600 £ est obligatoirement versée à la commune qui a pour mission de la retransférer à l’école.

l'est ainsi demandé au conseil municipal de bien vouloir accepter son inscription au compte 65748 au profit

de l’association OCCE (office central de la coopération à l’école) coop scolaire 143, afin d’être en mesure de la reverser à l’école.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

- _ APPOUVE le reversement de la subvention de 600 € perçue de l’Académie de Nantes par le titre

2722 bordereau 119 le 01/12/2025 à l’'OCCE de l’école maternelle les Petites Goganes,

- AUTORISE Le maire à signer tout document relatif à cette délibération.

2025-12-009 — FINANCES : ECOLES LES GOGANES ET LES PETITES GOGANES — PARTICIPATION AU GROUPEMENT

D'ACHAT E-PRIMO

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylvie MARGOTTIN qui expose :

Les écoles maternelles et élémentaires bénéficient d’un abonnement à E-primo qui est la plate-forme pour

l’environnement numérique de travail (ENT) dans les écoles de l’académie de Nantes.

Le rectorat de l’académie de Nantes propose aux communes d’adhérer à un groupement d'achat pour le

pour le déploiement de cet ENT. Cet ENT vise à fournir à tous les membres de la communauté éducative un

point d'accès unique à un ensemble de services numériques, en rapport avec leurs activités, accessible en

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2025119

tout temps et tout lieu depuis n'importe quel terminal relié à l'Internet. Aujourd’hui 85 % des élèves de

l’enseignement primaire public de l'académie bénéficient d’e-primo, dans plus de 1530 écoles utilisatrices.

L’adhésion de la commune à ce groupement de commande est proposé à l'assemblée, et durera 24 mois,

renouvelable tacitement une fois pour 24 mois (soit du 19/07/2026 au 19/07/2028 renouvelable jusqu’au 19/07/2030). (Cf convention en PJ)

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres

présents ou représentés,

- APPOUVE l’adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d'un environnement numérique de travail dans les écoles de l’académie de Nantes,

- AUTORISE Le maire à signer tout document relatif à cette délibération.

2025-12-010 — FINANCES : ALAE — REMISE GRACIEUSE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylvie MARGOTTIN qui expose :

Deux familles ont été facturées à tort pour des prestations à l'ALAÉ. Il est demandé à l’assemblée de bien

vouloir autoriser une remise gracieuse des montants afin de permettre une régularisation comptable.

N°titre N’bordereau montant Remise gracieuse

1838 69 140.14 € 140.14 €

2029 77 314.60 € 314.60 €

TOTAL 454.74 €

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres

présents ou représentés,

- ACCEPTE la remise gracieuse montants présentés ci-dessus pour un montant total de 454.74 €,

- MANDATE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

2025-12-011 — PERSONNEL — PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIAL COMPLEMENTAIRE -

LABELLISATION

Monsieur le Maire expose :

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par

l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents

au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit en effet

le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière

à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques

frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023

ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture

du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2025120

À date, la revoyure n’ayant pas eu lieu, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de

Frais de Santé à compter du 1° janvier 2026 s'établit à 15 € par agent et par mois (soit 50 % d’un montant

de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique

Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581

du 20 avril 2022 et précisé au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Pour rappel, la

complémentaire santé est destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un

accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

l'est proposé à l'assemblée de participer financièrement à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation.

Ilest proposé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de Santé de mettre

en œuvre une participation à compter du 1° janvier 2026 à hauteur de 25 € brut par agent et par mois.

Monsieur le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une

attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. La labélisation permet

en effet de s'assurer que le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par le décret n°2011-1474.

Il'est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

Il est à noter que, conformément au rôle d'expertise confié en la matière aux Centres de gestion par

l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, le Centre de gestion du Maine-et-Loire proposera, à compter

du 1° juillet 2027 et avec l’appui de la coopération régionale des CDG, un contrat collectif à adhésion

facultative auquel les collectivités pourront souscrire et proposer à leurs agents. Les enjeux sont en effet

multiples : meilleure couverture des frais de santé et optimisation de tarification des risques dans le cadre du marché, attractivité du secteur public etc.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu lAccord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'avis du comité social territorial du 1° décembre 2025,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

- DECIDE de participer au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale

complémentaire en matière de santé à hauteur de 25 € bruts par mois et par agent (soit environ

20 € nets), quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve qu’il produise un justificatif de cette labellisation chaque année.

- DIT que Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2025121

- _ MANDATE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de

la présente délibération.

2025-12-012 — PERSONNEL — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR

LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS AVEC LE CDG 49

Monsieur le Maire expose :

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par

l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents

au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière

à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques

frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des

risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023

ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture

du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se

substituer à celui prévu au Il de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1°

janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre,

les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués

d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Il de

l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des Centres de

Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des

établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de

Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de

maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social.

Le domaine expert qu’est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroît

la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de

construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par

ce type de dossier, le Centre de Gestion de Maine-et-Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de

la région des Pays de la Loire, d'engager un marché afin d'être en mesure de proposer à l’ensemble des

employeurs publics de leur ressort géographique une offre performante et adaptée aux différentes

problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1 juillet 2027.

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2025122

Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région

des Pays-de-la-Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités

territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les

aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays-de-la-

Loire piloteront l'ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents

assurés d'autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des

charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des

contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des

organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données

de consommation médicale.

Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents

territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de Gestion de Maine-et-

Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays-de-la-Loire ont décidé d’initier une démarche

similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs

territoriaux et les agents qui adhéreront à la consultation.

Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1° juillet

2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion de Maine-et-Loire

avec les 4 autres des Centres de Gestion de la région des Pays-de-la-Loire, pour l’organisation, ainsi que pour

la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la

conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1° juillet

2027.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Maine-et-Loire et les 4 autres

Centres de Gestion de la région des Pays-de-la-Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales

et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité

avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du

risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de

participation d'accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière

de son employeur à compter du 1° juillet 2027.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au

Centre de Gestion de Maine-et-Loire afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou

plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du

risque Santé des agents à effet du 1° juillet 2027.

Z

DÉLIBÉRÉ

- Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2025123

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans

la fonction publique ;

Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique ;

Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 13/10/2025.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

DECIDE de donner mandat au Centre de Gestion de Maine-et-Loire pour la réalisation d’une mise

en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion

de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du

Ler juillet 2027 ;

MANDATE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2025-12-013 — BUDGET : TARIFS COMMUNAUX 2026

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien RAVARY, adjoint aux finances, qui présente au Conseil

Municipal les tarifs tels qu’ils ont été étudiés lors de la commission finances du 3 novembre et du conseil

privé du 5 décembre dernier. Ces tarifs tiennent compte de l'analyse des coûts de services de l’année 2024, et des augmentations de fonctionnement à venir.

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2025124

HNES TARIFS TARIFS

SERVICE TARIFS 2025 ext.2025 2026 ext.2026

+2% +2%

ALAE

Poncho (renouvellement) 7,05 € 7,05 €

DROIT DE PLACE

Le mi marché avec ou sans électricité et eau 1,20 € 1,50 €

Forains ml marchand sans électricité sans eau 1,20€ 1,50 €

Mobil Home Guinguette 550,00 € 550 €

REDEVANCE OCCUPATION DES SALLES COMMUNAI

Salle des Vaureîtres (400 m°)

Vin d'honneur ou goûter 145,00 € 215,00 € 148 € 219€

Lunch et soirée dansante 400,00 € 525,00 € 408 € 536 €

Samedi et dimanche 585,00 € 820,00 € 597 € 836 €

PONTON -— La Gabarre (132 m°)

Vin d'honneur ou goûter 82,00 € 115,00 € 84 € 117 €

Lunch et soirée 225,00 € 280,00 € 230 € 286 €

| Samedi et dimanche 335,00 € 460,00 € 342€ 469 €

Salle des Marronniers Rue Saint-René

Vin d'honneur ou goûter 38,00 € 65,00 € 39€ 66 €

Lunch et soirée 125,00 € 175,00 € 128€ 179€

‘Samedi et dimanche 195,00 € 310,00 € 199€ 316€ Théâtre : (location pour des séminaires .)

iThéâtre 250,00 € 370,00 € 255 € 377€

Théâtre et hall Georges MORIN 595,00€| 725,00€ 607 € 740 € Tente communale Grand Prée

[Lunch et soirée 125,00€| 215,00€ 128€ 219€ LOCATION DES TABLES ET BANCS

|1 table et 2 bancs 12,00€ 13€ {CONCESSION CIMETIERE

15 ans 115,00 € 115€ |: 30 ans 210,00 € 210€ 90 ans 450,00 € 450€ |: CONCESSION COLOMBARIUM - CAVURNES

15 ans 300,00 € 300 €

30 ans 500,00 € 500 €

50 ans 1 000,00 € 1000€

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2025125

‘TARIFICATION CAMPING - nuitée

[Emplacement 2 personnes tente, caravane, camping-car) 15 €

(Personne supplémentaire de + 18 ans 7,50 €

|Enfant de moins de 6 ans gratuit - €

‘Enfant de 6 à 18 ans 5€ |: Saisonnier personne {sur justificatif) 7,50 €

‘Rand onneur / personne {piéton, vélo, paddle... hors véhicule motcrisé} 7,50 €

(Tarif groupe (à partir de 10 et par personne) 5€

‘Garage mort * 5€

Bouche chaude non campeur 2€ Taxe de séjour {par personne majeure et par nuitée) 0,42 € |:

ABONNEMENT MEDIATHEQUE

Par famille de la commune

Par famille hors CCLLA

PORTAGE DE REPAS

Repas

PRÊT DE GOBELET

Gobelet (consigne) 1,00 € Fi 1,50 € :

COUPE DE BOIS

d stère (2021 : 2 stères 50 €) 25€

ORDURES MENAGERES

‘Enlèvement dépôt sauvage par sac 60,00 60€ | :

‘Enlèvement dépôt sauvage par 0,5 m3 150,00 150 €

:poubelles non rentrées, par poubelle 35,00 € 35€ |:

CHIENS ERRANTS

‘chenil capture lundi au vendredi journée 40,00 € aû €

:chenil capture soir, weekend, jour férié 60,00 60 €

“chenil gardienage/jour _ 10,00 € 10€

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

- ADOPTE les tarifs communaux présentés ci-dessus, qui entreront en application à compter du

1°" janvier 2026.

2025-12-014 — FINANCES : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2026

Des élus informent qu'ils ne participent pas au débat et ne prennent pas part au vote pour l'attribution de

certaines subventions : Monsieur Alain FAGAT et Madame Béatrice MECHIN concernant l'association Gens de Louère, Monsieur Dominique FAYOLA pour Voir et entendre, et Madame Ginette ALBERT pour la FOL 49.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien RAVARY, adjoint aux finances, qui présente au Conseil

Municipal la liste des subventions aux associations présentée lors des dernières commissions finances pour

l'année 2026.

Au vu de la liste jointe à la présente délibération, les montants à prévoir au budget 2026 sont les suivants :

° au compte 65748 sont prévus 310 743 € qui se répartissent de la manière suivante :

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2025126

- 19 225 € pour le secteur associatif,

- 4 500 € fléchés sur des actions culturelles financées par le mécène.

- 284 678 € pour la Fédération des Œuvres Laïques pour l'exercice 2026 dans le cadre de la convention

d'objectif qui nous lie pour la gestion de l’ALAË (Accueil de loisirs associé à l’école).

- 1500 € versés à l’APE de l’école publique,

- 840 € versé à l’'OCCE Petites Goganes pour un projet spécifique.

e au compte 65568 sont prévus 38 810 €

e au compte 6558 sont prévus 34 297 € (OGEC dans le cadre du contrat d'association)

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 14 votes pour : - ADOPTE la liste des subventions de l’article 65748 telle qu'’indiquée ci-dessus. - ADOPTE la liste des participations du compte 65568 telle qu'indiquée ci-dessus - __ ADOPTE la liste des participations du compte 6558 telle qu'indiquée ci-dessus - _ PRECISE que les montants seront versés à condition que les activités prévues aient lieu, ou à concurrence des factures présentées.

- DIT que les sommes nécessaires seront inscrites au budget général 2026.

2025-12-015 — FINANCES — CONVENTION FINANCIERE DU CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'OGEC AU BUDGET

COMMUNAL 2026

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien RAVARY, adjoint aux finances. | rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a donné un avis favorable en 2010 sur le passage du contrat simple au contrat d'association concernant l’école privée Saint-René.

M. RAVARY rappelle également qu’en 2011, une convention financière a été passée avec l'OGEC déterminant

ainsi la subvention versée et les modalités d'application. Cette convention prévoit de revoir chaque année par avenant le montant de la subvention versée sur la base du coût de l'élève à l’école publique de l’année précédente.

M. RAVARY indique qu’en 2025, une subvention de 25 678 € a été versée à l'OGEC pour les 12 élèves de l’école maternelle et les 30 de l’école élémentaire résidant sur la commune.

Conformément à ce qui a été présenté lors des dernières commissions finances, M. RAVARY propose donc

de verser en 2026 pour les 16 élèves de maternelle et les 33 élèves d’élémentaire une subvention basée sur les coûts suivants :

- 1493 € pour un élève de maternelle à l’école publique.

- 315 € pour un élève d’élémentaire à l’école publique.

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer l'avenant correspondant.

Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal à lunanimité de ses membres présents et

représentés :

- ENTERINE les coûts à l’élève de l’école publique présentés ci-dessus,

- VALIDE le montant de la subvention à l’OGEC de 34 297 € pour l’année 2026,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2025127

2025-12-016 - AFFAIRES SCOLAIRES - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE DE

SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE

Madame Sylvie MARGOTTIN rappelle qu’un enfant de La Possonnière est scolarisé à Saint-Georges-sur-Loire

à l’école maternelle publique, par dérogation qui a été accordée au vu de la situation particulière de l’enfant

et des adaptations qui ont été mises en place à l’école, la famille étant nouvellement installée sur La

Possonnière.

Le coût de participation aux frais de scolarité de la commune de Saint-Georges-sur-Loire (délibération du 24/03/ 2025), s'élèvent pour l’année 2025-2026 à:

- 1875 € pour un enfant de l'école maternelle

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir accepter de verser à la commune de Saint-Georges-sur-Loire le montant de cette participation aux frais de scolarité.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres

présents ou représentés :

- ACCEPTE le versement d’une participation annuelle pour les enfants accueillis dans une famille

domiciliée à La Possonnière, scolarisés à l’école publique maternelle de Saint-Georges-sur-Loire, - DIT que le montant 2025-2026 est de 1875€ pour un enfant scolarisé en maternelle.

- MANDATE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2025-12-017 - FINANCES — NEUTRALISATION DES AMORTISSEMENTS DES AC INVESTISSEMENT CCLLA

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien RAVARY adjoint aux finances.

Monsieur Julien RAVARY présente la spécificité des lignes budgétaires des attributions de

compensation (AC) d'investissement que la commune reverse à la Communauté de communes Loire Layon

Aubance au titre des transferts de compétence et du financement du service technique commun.

Jusqu'en 2018 les attributions de compensation (AC) étaient versées uniquement en section de

fonctionnement.

Or, compte-tenu de l’augmentation conséquente des AC qui viennent en partie financier des

investissement réalisés par la CCLLA, il a été jugé indispensable que les communes disposent de la faculté de choisir d’imputer une partie de ces AC en investissement.

Des comptes relatifs au attributions de compensation d'investissement ont été créés pour le seul cas des versements des communes membres à leur EPCI.

Les ACI versées sont comptabilisées au compte 2046 et constituent des subventions d'équipement

versées qui doivent faire l’objet d’un amortissement comptable, celui-ci peut être réalisé sur 1 an et être

neutralisé sur le plan budgétaire (cf. décret n°2015-1846 du 29/12/2015). Cette neutralisation permet de corriger un éventuel déséquilibre du budget, elle peut être totale, partielle ou nulle.

Si elle est choisie, la procédure de neutralisation s’opère comme suit :

- Constatation de l’amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan

d'amortissement (dépense au compte 68, recette au compte 28)

- Neutralisation facultative de l'amortissement des subventions versées (dépense au compte 198,

recette au compte 77681).

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2025128

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

- CONSTATE l’amortissement sur 1 année des bien financés par l'attribution de compensation

d'investissement de 76 156 € au titre de l’année 2025,

- DECIDE de neutraliser en totalité l'amortissement de la subvention d'équipement de 76 156 € sur l'exercice budgétaire 2026.

- CONSTATE l’amortissement annuel au titre de subvention versée d’un montant de 65 119.43 €

pour des biens donnés à la CCLLA dans le cadre du service commun,

- DECIDE de neutraliser en totalité l'amortissement de la subvention versée d’un montant de

65 119.43 € pour l’année sur l'exercice budgétaire 2026.

- DIT que les montants sont prévus au budget prévisionnel 2026.

2025-12-018 - FINANCES : BUDGET PREVISIONNEL 2026

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien RAVARY, adjoint aux finances, qui présente au Conseil Municipal le budget de la commune 2026.

Les différentes commissions finances (25/09/2025, 03/11/2025, 24/11/2025) ont permis d'effectuer le

recensement des besoins des commissions et des services, de procéder aux arbitrages, et de présenter les éléments financiers du budget prévisionnel aux élus.

Monsieur Julien RAVARY présente le budget suite à son étude lors du conseil privé du 5 décembre dernier.

Celui-ci s'équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante :

FONCTIONNEMENT 2 172 028.68 €

INVESTISSEMENT cesnsnsraneneseenrororneee 1 761 202,76 €

Monsieur Julien RAVARY donne des précisions.

Pour le fonctionnement ce budget présente une maîtrise des charges à caractère générale avec + 2%.

Les charges de gestion courantes augmentent de +1% (cela comprend les subventions aux associations, la

convention d’objectifs avec la FOL49 qui augmente). Les charges de personnel sont maîtrisées avec un prévisionnel de +2%.

il précise que l’autofinancement à atteindre est au minimum de 339 000 €:

" 149K€ pour le remboursement de la dette (capital + intérêts)

“ 110 K€ pour les « récurrents »

" 80 K€ CCLLA (40 voirie et 40 matériel/site technique).

Pour l'investissement, le poids du remboursement de la dette représente 125 k, celui des projets 1 334 K :

Poids du remboursement de la dette 127 K€ en capital

CCLLA 40 K€ en AC voirie

38 K€ en AC matériel et centre technique

Montant de l'enveloppe des commissions 110 K€

Cœur de village 662 K€

Jeux du port 70 K€

Révision PLU 40K€

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2025129

Rénovation énergétique 7pl. Mairie 30 K€

SIEML 218 K€

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le budget primitif

de la commune pour l’année 2026.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres

présents ou représentés :

- DIT que le niveau de contrôle des opérations budgétaires est le CHAPITRE pour les dépenses

de la section de fonctionnement et l'OPERATION pour les dépenses de la section

d'investissement,

- APPROUVE les montants des sections de fonctionnement et d'investissement tels qu’ils

viennent de lui être présentés.

2025-12-019 - FINANCES : BUDGET PREVISIONNEL 2026 AUTORISATION DE VIREMENTS DE CREDITS ENTRE Etes ee Et EE —————_——"—"—————————"—"————…—…—" — ————————…——————…————…—………_—_—…………—…——

CHAPITRES

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien RAVARY, adjoint aux finances qui expose :

L'assemblée délibérante doit se prononcer simultanément au vote du budget, pour autoriser Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits d’un chapitre à l’autre, au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % du montant total des dépenses de la section, et hors chapitre 12.

Le Maire rendra compte à l'assemblée a posteriori de l’utilisation de cette autorisation.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits d’un chapitre à l’autre, au

sein de la même section à concurrence de 7.5 % maximum des dépenses de la section sur le

budget 2026,

- DIT qu'une information sera transmise lors de l’assemblée suivante.

2025-12-020 - FINANCES : INFORMATION VIREMENTS DE CREDITS ENTRE CHAPITRES

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien RAVARY, adjoint aux finances qui présente au

conseil municipal les virements de crédits qui ont été effectués au cours de l’année 2025 :

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2025Virement de crédits n°1 - décision du Maire 16-01-2025

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

COMPTE OBJET MONTANT

CHAPITRE

6068 Autres matières et fournitures - 375,00 €

673 Titre annulé sur exercice antérieur 375,00 €

TOTAL - €

Virement de crédits n°2 - décision du Maire 09-04-2025

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

COMPTE OBJET MONTANT

CHAPITRE

6068 Autres matières et fournitures - 500,00 €

673 Titre annulé sur exercice antérieur 500,00 €

TOTAL - €

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2025

130131

Virement de crédits n°3 - décision du Maire 10/07/2025

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

COMPTE OBJET MONTANT

2313 - opé 186 [Aménagement en cours - 10 000,00 €

Installations générales, agencements et

2181 - opé 132 [aménagements divers 2 500,00 €

4581186 Co-maitrise ouvrage voirie cœur de village 7 500,00 €

TOTAL - €

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

COMPTE OBJET MONTANT

CHAPITRE

6068 Autres matières et fournitures - 250,00 €

673 Titre annulé sur exercice antérieur 250,00 €

TOTAL - €

Virement de crédits n°4 - décision du Maire 01/09/2025

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

COMPTE OBJET MONTANT

2313 - opé 186 [Aménagement en cours - 42 000,00 €

4581186 Co-maitrise ouvrage voirie cœur de village 42 000,00 €

TOTAL - €

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2025132

Virement de crédits n°5 - décision du Maire 27/10/2025

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

COMPTE OBJET MONTANT

2313-opé186 |Aménagement en cours - 1 700,00 €

21848 - opé 157 [Autre matériel 1 700,00 €

TOTAL - €

Virement de crédits n°6 - décision du Maire 26/11/2025

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

COMPTE OBJET MONTANT

CHAPITRE

6068 Autres matières et fournitures - 9 000,00 €

65311 Indemnités de fonction (élus) 2 000,00 €

65314 Cotisations de sécurité sociale - part patronale (élus) 400,00 €

65315 Formation {élus} 509,00 €

65568 Autres contributions 6 100,00 €

TOTAL . €

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres

présents ou représentés :

- PREND acte de ces informations.

2025-12-021 — SUIVI DU TRAVAIL DES COMMISSIONS DYNAMIQUE, CONVIVIALE, SOLIDAIRE, DURABLE

Conviviale =

Organisation de l’arrivée du père noël au port samedi 13 décembre après-midi (demande d’aide aux élus).

QUESTIONS DIVERSES

Vœux personnel Gabarre le vendredi 16 janvier

Vœux à la population et accueil des nouveaux habitants samedi 17 janvier

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2025133

Monsieur le Maire informe que Monsieur Béchu maire d'Angers a recommandé au président de la CCLLA

d’avoir plus de concertation avec ses citoyens au sujet des liaisons cyclables suite à la sollicitation d’un

viticulteur qui ne veut pas que de l’enrobé grenaillé soit posé sur les chemins cyclables. Il peut être précisé à

Monsieur Béchu que les chemins cyclables et notamment la Loire à vélo permettent d’une part l'utilisation

par le tourisme et mais aussi d'autre part par les personnes qui utilisent le vélo pour aller travailler. Il peut

lui être demandé de se concerter avec les maires des communes au sujet des places de stationnement

alentour de la gare SNCF d'Angers. En effet le stationnement étant payant partout, beaucoup d'usagers

préfèrent venir prendre le train à La Possonnière pour les longs trajets et car ils n’ont pas de souci de stationnement (ce qui sature nos abords de la gare).

Décision du Maire sur délégation du Conseil Municipal

M. le Maire rend compte des délégations qui lui ont été confiées dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales et vu la délibération n°2020-032 en date du 28 mai 2020 lui notifiant ses délégations par le Conseil Municipal.

Droit de préemption concernant les biens suivants :

M. le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'il a renoncé au droit de préemption de la

commune pour les Déclarations d'intention d’Aliéner au motif que ces biens ne représentent pas d'intérêt pour la collectivité :

Ÿ”_2 rue du Four à Ban,

Réf Cadastrales D1395, 586, 1902 — superficie de 390m°? et de 122m° bâtis

# 3 rue Pierre de Coubertin,

Réf Cadastrales D1570, 1571 — superficie de 576m? et de 100m°? bâtis

Ÿ 15 rue du Clos Neuf,

Réf Cadastrales EZ 426 — superficie de 709m? et de 102m°? bâtis

Tour de table :

Cédric LESAGE ce samedi va se tenir la 1°" réunion avec les nouveaux éco-délégués-ambassadeurs.

Francis LACOSTE précise que lundi 15 décembre aura lieu en mairie la rencontre avec la gendarmerie pour le retour de l’audit sur la vidéo protection.

Bernadette BEAUPERE rend compte de sa présence à l'assemblée générale du Quartet mercredi. Nombre de participant constant, 22 instruments, 26 concerts, audition.

1° exercice recettes / dépenses = déficit, mais les finances sont saines car il y a de la réserve car dans les

priorités paye, 6 moi de fonds de roulement.

Béatrice MECHIN rappel el repas des plus de 75 ans le samedi 14 février (animation musicale et repas

oriental).

Sylvie MARGOTTIN dit que la convention pluriannuelle d'objectif a été signée avec la FOL pour 3 ans jeudi 11 décembre. Mardi prochain 1 groupe d'élus va déjeuner au restaurant scolaire avec les enfants.

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2025134

Heure de fin du Conseil Municipal : 22h

Liste des délibérations prises lors de la séance du 12 décembre 2025 :

2025-12-002- VIE COMMUNALE : SUIVI DES PROJETS nee cer eesnce essence 111

2025-12-003 — URBANISME : PRESENTATION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA

SOBRIETE FONCIERE EN REGION PAYS DE LA LOIRE... es enncsnesssssecsocsecenessees 113

2025-12-004 — URBANISME : VENTE TERRAIN RUE DES GENETS er 115

2025-12-005 : SIEME : ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC SEPT 2024-AOUT 2025... 116

2025-12-006 — VOIRIE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE - VENELLE BLANVILLAIN

Dans nn nn nes es nee n encens eee n eee e nn rene nn ns nn en e nee nne sense nes e nn esse nscennnnnnee senc nee ceceneese cesse scene 117

2025-12-007 — COEUR DE VILLAGE : ATTRIBUTION MARCHE DE TRAVAUX DEMOLITION sense 117

2025-12-008 — FINANCES : ECOLE LES PETITES GOGANES — REVERSEMENT DE LA SUBVENTION DE L'EDUCATION

NATIONALE... rene ennssnensnnnessnne secoue senc css sne cs enneencersnceennneeeeneoneneeennceerneneene 118.

2025-12-009 — FINANCES : ECOLES LES GOGANES ET LES PETITES GOGANES — PARTICIPATION AU

GROUPEMENT D'ACHAT E-PRIMO ss ssesescsneesnrseresneesesennnennaneenneneane one ennenneeneeneseereneesnne 118

2025-12-010 — FINANCES : ALAE — REMISE GRACIEUSE esse. ceeeneeerreceeneeeeeenemeeene 119

2025-12-011 — PERSONNEL — PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIAL COMPLEMENTAIRE

= LABELLISATION........ nn nn sn nn sen nene nent s ere s ose neunnennece soc nee ce ces cececeseteeseeeeneeue 119

2025-12-012 — PERSONNEL — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — CONVENTIONS DE PARTICIPATION

POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS sise crcrrcecarasescsensoeonosneosecoaaee 121

2025-12-013 — BUDGET : TARIFS COMMUNAUX 2026 nr rrnrrerrrr rss rrneneeeeennee 123

2025-12-014 — FINANCES : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2026 125

2025-12-015 — FINANCES — CONVENTION FINANCIERE DU CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'OGEC AU BUDGET

COMMUNAL 2026... se cssrrnnnnnecrerncesssnnmeeasenennasse nec cesnneereeecereeeen 126

2025-12-016 - AFFAIRES SCOLAIRES - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE

PUBLIQUE DE SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE ss corrcesssenseesececencecccecsececencececessesssenene 127

2025-12-017 - FINANCES — NEUTRALISATION DES AMORTISSEMENTS DES AC INVESTISSEMENT CCLLA 127

2025-12-018 - FINANCES : BUDGET PREVISIONNEL 2026... eeereceee 128

2025-12-019 - FINANCES : BUDGET PREVISIONNEL 2026 AUTORISATION DE VIREMENTS DE CREDITS ENTRE

CHAPITRES ........sssssssrsessesnscssessccsoneneneccccseecnnnenece eme esnannncececeranccsnccncenennnneseneseessccsenseneee 129

2025-12-020 - FINANCES : INFORMATION VIREMENTS DE CREDITS ENTRE CHAPITRES crc. 129

2025-12-021 — SUIVI DU TRAVAIL DES COMMISSIONS DYNAMIQUE, CONVIVIALE, SOLIDAIRE, DURABLE

Den Teams Meet remet eee e Mae eee seed dense m same cesse essence me entree e nn 132

QUESTIONS DIVERSES... nee rnsnnnns annee nnn ec enneeane ce snesesne eee enneeesenees 132

Le secrétaire de séance,

ques GENEVOIS Monsieur Alain FAGAT

pros SO

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2025