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Conseil Municipal - Conseil municipal de decembre Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Cheffes. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal de decembre)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, Compte-rendu de la séance du 16 Décembre 2024 Page 1 sur 7

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du Lundi 16 Décembre 2024

Le seize décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures trente minutes, se sont réunis dans la salle du Conseil, 3, Square René GOUJON, 49125 CHEFFES, les membres du Conseil municipal de la commune de Cheffes sur la convocation et la présidence de M. Marc DUTRUEL, Maire.

Sont présents : Marc DUTRUEL, Delphine BOUJU, Jacques BLONDET, Françoise FEDERKEIL, Patrick LECLERC, Michel CADEAU, Alain CERVAL,

Virginie DOS SANTOS, Jacques DURAND, Mélinda FRADIN,

Roselyne LEGARÉ, Ludovic LERAY, Jocelyne PORTIER, Laurent

POUX et Audrey RENAUDON

Absents : Delphine BOUJU, Roselyne LEGARE, Audrey RENAUDON

Pouvoirs : Delphine BOUJU à Marc DUTRUEL

Roselyne LEGARE à Mélinda FRADIN

Date de la convocation : 10/12/2024

Nombre de conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 12

Conseillers votants : 14

Secrétaire de séance : Laurent POUX

Date de publication : 23/12/2024

Heure début de réunion 19h30

**********

Approbation du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil municipal du 18 novembre 2024, à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose l’ajout de deux délibérations supplémentaires à l’ordre du jour : - Demande de subvention DETR pour la liaison cyclable

- Convention mutualisation de personnel de la CCALS

Le Conseil municipal donne son accord.

**********

CM 2024-12-16-01 – DELIBERATION – Rétrocession de la voirie du Hameau de Planterose

Monsieur le Maire explique que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vue le Code de l’urbanisme et notamment son article L.318-3 ;

Vu le permis d’aménager n° LT4909006AH003 accordé à Monsieur NEVEU le …………… ; Considérant la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du ………… ;Compte-rendu de la séance du 16 Décembre 2024 Page 2 sur 7

Considérant la rétrocession de Monsieur NEVEU ;

Considérant l’utilité de classer la voirie du lotissement « Planterose » dans le domaine public de la voirie communale ;

Considérant que, conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie routière (sauf si le classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie), la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d’enquête publique préalable.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

- D’accepter la rétrocession des parcelles du lotissement « Planterose » destinées à être

intégrées dans la voirie communale selon acte notarié ;

- De préciser que la rétrocession concerne la voirie du lotissement « Planterose » ainsi que

toutes les parties communes et équipements annexes : trottoirs, espaces verts, réseau

pluvial, éclairage public ;

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à la

rétrocession de la voirie, les parties communes et équipements annexes tels que définis ci-

dessus ;

- De décider que la voirie du lotissement « Planterose » sera transférée dans le domaine public

communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la

commune ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à

l’inscription de ces rues et espaces publics dans le tableau de la voirie communale ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à porter au budget primitif 2025, les crédits nécessaires pour

régler les frais notariés relatifs à ce dossier.

Cette délibération est reportée car tous les documents ne sont pas en notre possession.

CM 2024-12-16-02 – DELIBERATION – Convention avec la Société Protectrice des Animaux, Autonome de Maine et Loire (SPAA) – Année 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la convention avec la SPAA qui concerne les animaux errants trouvés sur le territoire communal et dont le propriétaire n’est pas connu. Monsieur le maire indique que pour l’année 2025, la cotisation s’élève à 245,52 € TTC.

La base de calcul est le nombre d’habitants (référence : service de l’Etat Civil Préfecture de Maine et Loire Janvier 2024) soit 1 023 Habitants x 0,20 € HT + TVA 20%.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer et régler la facture pour l’année 2025 avec la SPAA de Maine-et-Loire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par un vote à main levée, VALIDE la convention avec la SPAA pour l’année 2025.Compte-rendu de la séance du 16 Décembre 2024 Page 3 sur 7

CM 2024-12-16-03 – DELIBERATION – Ouverture du quart des crédits en investissement avant l’adoption du budget

Monsieur le Maire explique que, comme les années précédentes, dans l’attente du vote du budget primitif principal 2025, l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet, dès le 1er janvier 2025, sous réserve d’une approbation du Conseil municipal, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement des marchés en cours ainsi que d’éventuels entretiens ou dommages imprévus, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de mettre en œuvre cette disposition pour les opérations figurant dans le projet de délibération suivant :

Les explications et le tableau récapitulatif ci-dessous permettent de présenter le calcul du quart des crédits ouverts.

• Reprise du BP + les DM votés en 2024 sur chacun des chapitres d’immobilisations • Soustraire le reste à réaliser prévu en 2023

• Résultat = ouverture des crédits pour 2024

• Calcul du quart des crédits ouverts

TABLEAU POUR CALCUL DU QUART DES CREDITS OUVERTS

CHAPITRE BP + DM 2024 VOTÉ RESTE À RÉALISER 2023

CRÉDITS

OUVERTS

2024

25%

DES CREDITS

OUVERTS

20 28933.41 8 933.41 20 000.00 5 000.00

204 69200.00 69 200.00 17 300.00

21 1117821.64 390911.18 786 170.46 195 542.62

23 0

TOTAL 1 215 955.05 399 844.59 875370.46 218 842.62

Cette inscription de 218 842,62 € permettra de financer la fin des marchés publics en cours de réalisation ainsi que certains projets amenés à être mis en paiement sur le 1er trimestre 2025 selon le tableau ci-dessous :Compte-rendu de la séance du 16 Décembre 2024 Page 4 sur 7

CHAPITRES DÉPENSES À PRÉVOIR SUR LES ÉLÉMENTS SUIVANTS : À PRÉVOIR DÉBUT 2025

20

IMMOBILISATION INCORPORELLES • ETUDES 5 000.00

204 • SUBVENTION • D’EQUIPEMENT 17 300.00

21

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

• VOIRIES

• BATIMENTS

• VEHICULES

• INFORMATIQUES

• MATERIEL

• MOBILIER

60 000.00

30 000.00

40 000.00

20 000.00

20 000.00

25 542.62

TOTAL 195 542.62

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par un vote à main levée, adopte l’ouverture du quart des crédits en investissement.

CM 2024-12-16-04 – Adhésion au contrat d’assurance groupe « Risques Statutaires »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n° 2023-032 en date du 17 juillet 2023, la commune a chargé le Centre de Gestion de souscrire pour son compte un contrat d’assurance groupe garantissant les risques financiers incombant à la collectivité en matière statutaire, à l’exception du congé de maladie ordinaire.

Vu le contrat groupe conclu par le Centre de Gestion auprès de Groupama LOIRE BRETAGNE (porteur du risque) et SIACI SAINT HONORE (Courtier).

Le Conseil municipal doit délibérer sur l’affiliation 2025 :

- au titre du salaire

- au titre des charges patronalesCompte-rendu de la séance du 16 Décembre 2024 Page 5 sur 7

Considérant les taux proposés :

Statut des agents Collectivités - 121 agents Collectivités + 120 agents

agents CNRACL

agents IRCANTEC

7,23 %

0,99 %

7,23 %

0,99 %

Base de prime : L’assiette de la prime est égale au traitement brut annuel soumis à retenue pour pension, majoré éventuellement du supplément familial de traitement et de la NBI. (Si l’adhérent opte pour la couverture des charges patronales, l’assiette de cotisation ci- dessus définie sera majorée des charges patronales inhérentes au traitement des agents, la base de l’assurance s’en trouvant augmentée dans les mêmes proportions. La base de cotisation sera forfaitairement majorée la première année de 50 % pour ce qui concerne les agents CNRACL et de 40 % pour ce qui concerne les agents IRCANTEC La régularisation se fera en fonction des renseignements obtenus par l’assureur après la clôture de l’année 2025. Les calculs des appels prévisionnels de prime des années 2026 et 2027 se feront respectivement au vu des renseignements comptables des exercices 2025 et 2026, fournis par chaque adhérent à l’assureur.)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée à 9 voix pour, 3 abstentions

et 1 contre (les abstentions et le contre concernant la cotisation pour les charges patronales)

approuve l’adhésion au contrat d’assurance statutaire

CM 2024-12-16-05 – Délibération Aide financière CCAS

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux qu’à la suite de la réunion de la commission du CCAS, un administré sollicite une aide financière pour régulariser sa facture d’ordure ménagère pour un montant de 158 €.

Cette somme sera directement versée à 3RD’ANJOU.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par un vote à main levée, VALIDE l’aide financière CCAS.Compte-rendu de la séance du 16 Décembre 2024 Page 6 sur 7

CM 2024-12-16-06 – DELIBERATION DEMANDE DE SUBVENTION DETR : Liaison entre traversée du bourg et la piste cyclable (carrefour Pont/Chapelle)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en lien avec les communes de Tiercé, de Cheffes et le Département de Maine et Loire, la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe a réalisé une liaison cyclable entre Cheffes et Tiercé sur la RD 74.

La réalisation de cette liaison cyclable répond au souci de renforcer l’attractivité de la gare de Tiercé et de faciliter les déplacements entre les deux communes.

Cette liaison cyclable s’arrête actuellement à l’entrée du pont traversant la Sarthe, à l’entrée du bourg de Cheffes, sans aménagement spécifique permettant l’entrée dans l’agglomération.

C’est la raison pour laquelle la commune souhaite réaliser des travaux de nature à mettre en sécurité les usagers cyclistes qui empruntent cette nouvelle liaison à l’entrée du bourg, en leur aménageant un parcours dédié.

Cette opération peut bénéficier d’un soutien de l’ETAT au titre du soutien aux investissements des communes et ou d’une dotation d’équipement des territoires Ruraux.

C’est la raison pour laquelle, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal : - D’approuver ce projet.

- D’approuver le plan de financement suivant :

Dépenses Montant HT

Travaux VRD + paysage 114 014.50 Total 114 014.50 €

Financement Montant

Source Dispositif

Etat DETR 39 905.07€ Département AMENDE DE POLICE 13 844.00 € Département 9 538.56 € Autofinancement 50 726.87 €

- De solliciter une subvention pour cela aussi élevée que possible auprès de l’ETAT dans le cadre de la DETR, au titre de la dotation aménagement environnement et cadre de vie.

- De l’autoriser à signer les pièces nécessaires à cette demande

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité par un vote à main levée : APPROUVE le projet

APPROUVE le plan de financement

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à cette demandeCompte-rendu de la séance du 16 Décembre 2024 Page 7 sur 7

CM 2024-01-22-07 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE AVEC LA CCALS

Monsieur le Maire explique que :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment en ses articles L5211-4-1 et D. 5211-16

Considérant la nécessité d’une organisation des services optimisés

Considérant la volonté de la commune et de la Communauté de communes de continuer à mutualiser ces services et afin de permettre l’optimisation et la qualité du service d’animation à temps non complet,

Le remboursement de salaire sera affecté à la section fonctionnement chapitre 012.

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal une convention de mutualisation avec la CCALS.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité par un vote à main levée : - approuve la convention de mise à disposition du service Restaurant scolaire - autorise Monsieur le Maire à signer la convention

Plus personne ne demandant la parole et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève La

séance est levé à 20h56.