Arrêté - 05 annexe statuts pnrq tampon

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Arrêté - 05 annexe statuts pnrq tampon Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune d'Abriès. Lien du pdf (Arrêté - 05 annexe statuts pnrq tampon)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Banque, 1

Syndicat mixte

du Parc naturel régional du Queyras

STATUTS

Annexe à la délibération n° 2024-XX du Comité syndical du 26 mars 20242

Article 1. Constitution du Syndicat mixte

En application des articles L. 5721-1 à L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs aux syndicats mixtes, et des articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333- 16 du Code de l'environnement (CE) relatifs aux Parcs naturels régionaux, il a été formé un Syndicat mixte sous la dénomination de « Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras », qui a été approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2001-193-23 du 12 juillet 2001 et dont la dernière version des statuts a été modifiée par l’arrêté préfectoral n°05-2017-05-10.002 du 10 mai 2017.

Le Syndicat mixte est formé des collectivités suivantes ayant approuvé la charte du Parc naturel régional du Queyras :

- La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

- Le Département des Hautes-Alpes,

- Les communes d’Abriès-Ristolas, Aiguilles, Arvieux, Ceillac, Château-Ville-Vieille, Molines-en-Queyras, Saint-Véran, chacune pour les compétences qui les concernent, à leur demande, situées en totalité dans le périmètre d’étude défini par la Région dans sa délibération du 19 juin 2020.

- Les communes d’Eygliers, Guillestre et Vars, chacune pour les compétences qui les concernent, à leur demande, situées en partie dans le périmètre d’étude défini par la Région dans sa délibération du 19 juin 2020.

- La Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras, pour les compétences qui la concerne, à sa demande, située en partie ou en totalité dans le périmètre d’étude défini par la Région dans la délibération correspondante du 19 juin 2020.

Article 2. Objet du Syndicat mixte

Le Syndicat mixte met en œuvre la charte, dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d’animation et de développement menées par ses membres et partenaires (art. R 333-1 du Code de l’environnement).

Ses domaines d’action sont :

- protéger le patrimoine notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages ;

- contribuer à l’aménagement du territoire ;

- contribuer à un développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ; - assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public ;

- réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contribuer à des programmes de recherche.

Le Syndicat mixte gère la marque collective « Parc naturel régional du Queyras » (art. R 333- 12 et R 333-16 du Code de l’environnement).

Le Parc assure, dans les conditions prévues par la loi, la révision de la charte du Parc ; il contribuera aux actions de protection et de développement du territoire dans les délais nécessaires au renouvellement du classement.

Le Syndicat mixte est consulté, conformément au Code de l’environnement, pour avis : - lors de l’élaboration de la modification ou de la révision des documents d’urbanisme ainsi que pour toutes les opérations touchant à la qualité du patrimoine naturel et bâti sur son territoire ; - lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux envisagés sur le territoire du Parc sont soumis à la procédure de l’enquête publique, de l’étude ou de la notice d’impact, ou des documents qui en tiennent lieu.

Dans le cas où une enquête publique est nécessaire sur l’un des points mentionnés ci-dessus, l’avis du Parc doit être annexé au dossier.3

Le Syndicat mixte peut se voir transférer ou déléguer certaines compétences par ses membres, notamment communes et communauté de communes. Ces compétences peuvent concerner tout ou partie des communes. Tout transfert de compétence d’une collectivité membre vers le Syndicat mixte induira systématiquement l’augmentation de sa contribution statutaire, telle que définie à l’article 15, d’un montant équivalent aux dépenses afférentes à l’exercice de ces compétences avant leur transfert. Ce montant sera calculé sur une moyenne des trois derniers exercices précédent le transfert.

Pour assurer l’ensemble de ses missions, le Syndicat mixte peut :

- procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences des communes adhérentes, ou des structures de coopération intercommunale regroupant lesdites communes, à toutes études, animations, informations, publications, travaux d’équipements ou d’entretien, ou toutes actions nécessaires à la réalisation de son objet ;

- rechercher des partenariats pour la maîtrise d’ouvrage et la gestion des équipements ; - assurer la maîtrise d’ouvrage des actions à mener pour le Parc.

Il peut également :

- passer des contrats, des conventions ;

- être mandaté, par une ou plusieurs collectivités ou groupements adhérant au Syndicat mixte, pour agir en leur nom et effectuer les opérations qu’ils lui ont confiées, notamment en matière de maîtrise d’ouvrage ;

- se porter candidat au pilotage de programmes, notamment ceux d’initiatives européennes, impliquant tout ou partie de son territoire associé avec des territoires avoisinants. En cas de non-renouvellement du classement en Parc naturel régional, le Syndicat mixte poursuivra les actions engagées.

Article 3. Siège

Le siège du Syndicat mixte est fixé à la maison du Parc à l’adresse « 3 580, route de l’Izoard 05 350 Arvieux ». Il pourra être modifié sur délibération du Comité syndical. Les réunions du Comité syndical, du Bureau, du Conseil scientifique, du Conseil de développement, des commissions et autres pourront se tenir en tout autre endroit du Parc naturel régional.

Article 4. Périmètre d’intervention du Syndicat mixte

Le champ d’action du Syndicat mixte est limité au territoire des communes adhérentes. Toutefois, après autorisation par délibération du Comité syndical, le Syndicat mixte pourra être amené à intervenir hors de ce territoire par voie de convention avec des partenaires et pour des objets statutaires liés aux objectifs de la charte.

Article 5. Durée

Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.

Article 6. Adhésions – Retraits

Toute collectivité territoriale ou EPCI ayant approuvé la charte et étant en tout ou partie compris dans le périmètre de classement du Parc peut adhérer au Syndicat mixte par délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. La délibération par laquelle le Comité syndical approuve l’adhésion est notifiée aux membres adhérents. Les assemblées délibérantes des membres du Syndicat mixte doivent délibérer sur cette adhésion à la session la plus proche de cette notification. Il doit être obtenu une majorité des deux-tiers des assemblées délibérantes pour rendre l’adhésion effective. Le Comité syndical fixe un délai de deux mois4

après cette notification, au terme duquel, l’absence de délibération des membres du Syndicat mixte du Parc consultés vaudra acceptation de la délibération du Comité syndical.

Un membre peut être admis à se retirer du Syndicat mixte par une décision prise à la majorité des deux tiers de l’ensemble des voix des délégués. Cependant, il restera financièrement engagé jusqu’à extinction des emprunts contractés pendant son adhésion au Syndicat mixte. Il sera assujetti au paiement de sa cotisation statutaire jusqu’à la fin de la période de validité de la charte. La délibération du Comité syndical est notifiée aux collectivités membres adhérentes. Les assemblées délibérantes des membres du Syndicat mixte doivent délibérer à la session la plus proche de cette notification. Il doit être obtenu une majorité des deux-tiers des assemblées délibérantes pour rendre le retrait effectif. Le Comité syndical fixe un délai de deux mois après cette notification, au terme duquel, l’absence de délibération des membres du Syndicat mixte consultés vaudra acceptation de la délibération du Comité syndical.

Lors du reclassement en Parc naturel régional, dans l’hypothèse où un membre n’approuverait pas la nouvelle charte, il serait considéré comme démissionnaire de fait, mais resterait financièrement engagé jusqu’à l’extinction des emprunts contractés pendant son adhésion au Syndicat mixte, il sera assujetti au paiement de sa cotisation statutaire durant cette période. En cas de retrait de compétence(s) transférée(s) au Syndicat mixte, les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat mixte concomitamment au transfert de compétences sont restitués aux membres antérieurement compétents et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés, sur les mêmes bases. Le solde de l’encours éventuel de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué aux membres propriétaires.

Pour ce qui concerne les cas des biens acquis ou des dettes contractées postérieurement au transfert de compétences au Syndicat mixte, notamment pour les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation, ainsi que celle du solde de l’encours de la dette est fixée, à défaut d’accord, par arrêté du représentant de l’Etat dans le département des Hautes-Alpes.

Pour ce qui est des contrats, ceux-ci sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Ainsi, la collectivité souhaitant se retirer du Syndicat reste liée vis-à-vis des créanciers avec lesquels elle aura contracté durant son adhésion et cette dernière restera aussi liée aux obligations contractuelles de la charte, dans le cadre d’un Parc naturel régional, ainsi qu’à certaines dépenses de fonctionnement prévues par les statuts.

Article 7. Composition du Comité syndical

Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de délégués, désignés par les membres du Syndicat mixte :

- Pour la Région : 2 délégués (et 2 suppléants), désignés parmi les Conseillers régionaux par le Président de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, chaque délégué disposant de 6 voix.

- Pour le Département : 2 délégués (et 2 suppléants), désignés par le Département des Hautes-Alpes, chaque délégué disposant de 3 voix.

Le nombre total de voix des représentants de la Région et du Département est limité à 49 % maximum des voix du Comité syndical. Celui de la Région est au minimum de 30 % des voix du Comité syndical.

- Pour les communes : 2 délégués désignés par chaque commune adhérente totalement intégrée dans le territoire du Parc et 1 délégué (et 1 suppléant) désigné par chaque commune adhérente partiellement incluse dans le territoire du Parc, chaque délégué disposant de 1 voix.5

- Pour l’EPCI : 2 délégués (et 2 suppléants) désignés par l’EPCI adhérent, chaque délégué disposant de 1 voix ».

Chaque délégué ne peut être désigné représentant que par un seul établissement ou collectivité membre.

Le mandat des membres du Comité syndical prend fin en même temps que celui des membres de la collectivité ou établissement qui les a désignés.

En cas de décès ou de démission, il est procédé à la désignation d’un remplaçant pour la durée du mandat en cours, dans un délai de trois mois, par la collectivité représentée.

Article 8. Fonctionnement du Comité syndical

Les réunions du Comité syndical se tiennent au siège du Syndicat ou en un autre lieu, sur décision du Comité syndical ou du Président.

Le Comité syndical se réunit au moins trois fois par an, et aussi souvent qu’il est nécessaire. Il se réunit en session extraordinaire à la demande du Président, du Bureau, ou de la moitié au moins de ses membres.

Le Comité syndical ne délibère valablement que si la majorité de ses délégués est présente ou représentée. Si le quorum n’est pas atteint, le Comité syndical peut être de nouveau convoqué par son Président dans un délai de 5 jours francs minimum. Il se réunit alors sans condition de quorum selon le même ordre du jour.

La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.

Un délégué peut donner, en cas d’absence de suppléance, à un autre délégué, pouvoir écrit de voter en son nom. Un délégué présent ne peut être porteur de plus d’un pouvoir. Les décisions ordinaires sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les décisions concernant la modification des statuts, l’admission ou le retrait de nouveaux membres sont prises à la majorité des deux tiers de l’ensemble des voix des délégués composant le Comité syndical.

Article 9. Attributions du Comité syndical

Le Comité syndical se prononce sur toutes les questions qui relèvent de sa compétence. Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des syndicats de communes et des syndicats mixtes, à ce titre il prend toutes les décisions liées à l’objet syndical et définit les pouvoirs qu’il délègue au Bureau. En particulier, le Comité syndical établit le projet de budget du Syndicat mixte en temps utile pour qu’il soit communiqué au Conseil régional et au Conseil départemental au cours de leurs réunions budgétaires.

Le Comité syndical vote le budget primitif, il approuve le compte administratif ainsi que le budget supplémentaire et toute décision modificative.

Le Comité syndical décide de la mise en œuvre et de l’annulation de toutes régies d’avances et de recettes.

Il crée les emplois nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat mixte et règle, le cas échéant, les questions relatives à leur statut.

Il élabore et modifie le règlement intérieur du Syndicat mixte qui précisera les modalités de son fonctionnement.

Il décide de la modification des statuts du Syndicat mixte. Cette décision prend effet dans les conditions prévues à l’Article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales et après transmission au Préfet du département dans lequel le Comité syndical a son siège. Il autorise le Président à ester en justice, soit en demande, soit en défense.

Il autorise également à recevoir les dons et legs.6

Le Syndicat mixte peut passer des conventions avec des structures intercommunales existantes ou à créer, des collectivités territoriales, établissements publics ou privés et généralement tout organisme, pour la réalisation d’opérations précises relevant de son objet.

Article 10. Composition du Bureau et nomination du Président

Le Comité syndical procède à l’élection, parmi les délégués titulaires ayant voix délibérative, des 6 membres du Bureau : un Président* et cinq Vice-présidents*. Si le Président n’est pas un Conseiller régional, le Premier Vice-Président est obligatoirement un Conseiller régional. Les candidats à la présidence doivent le faire savoir au moins sept jours avant l’élection, par le biais d’un écrit adressé au Parc et qui pourra être rendu publique.

Les membres du Bureau sont élus à raison de :

- 3 représentants des communes, chacun ayant une voix délibérative,

- 1 représentant de la Communauté de communes avec une voix délibérative, - 1 représentant du Département avec une voix délibérative,

- 1 représentant de la Région avec une voix délibérative,

par vote à bulletin secret à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour. En cas d’égalité des suffrages au second tour, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge. Les représentants de la Région et du Département représentent au total 30% minimum des voix du Bureau. Les représentants de la Région seule représentent 15% minimum des voix du Bureau. Les représentants des EPCI et des communes représentent 51% minimum des voix du Bureau.

En cas de démission, de décès ou de vacance définitive d’un membre du Bureau, il est procédé à son remplacement par un délégué au cours d’une élection partielle organisée lors de la réunion suivante du Comité syndical.

Dans le cas où un ou plusieurs membres du Comité syndical qui siègent au Bureau ne sont plus titulaires du mandat au titre duquel ils ont été désignés par leur collectivité pour siéger à ce Comité syndical, il est procédé à de nouvelles élections pour désigner les nouveaux membres du Bureau en respectant la représentativité des collèges.

Le Bureau est renouvelable à chaque renouvellement des Conseils régional, départemental, municipaux et communautaires.

En cas de vacance à la fonction de Président, un Vice-Président dans l’ordre des Vice-Présidents élus lors de l’élection du Bureau assume l’intérim jusqu’à la réélection du Président. Si le mandat au titre duquel il a été désigné par sa collectivité pour siéger au Comité syndical n’est pas renouvelé, le Président en exercice continue, afin d’assurer la continuité du Syndicat mixte, à assurer ses fonctions jusqu’à l’élection du nouveau Président.

Le quorum permettant au Bureau de se réunir valablement est atteint quand la majorité de ses membres en exercice au moins est présente physiquement ou par visio conférence. Si le quorum n’est pas atteint, le Bureau est à nouveau convoqué par le Président à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement à condition que siègent au moins le Président et un autre membre.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Un membre peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom. Un membre présent ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Le Président invite, sur proposition du Bureau, à titre consultatif, pour être entendu en raison de sa compétence, tout membre de l’équipe du Parc, toute autre personne qualifiée ou représentant d’organisme dont il estimera le concours utile.

* les termes Président et Vice-Président désignent indifféremment un homme ou une femme7

Article 11. Attributions du Bureau

Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, à l’exception : - du vote du budget,

- de l’approbation du compte administratif,

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition de fonctionnement et de durée du Syndicat,

- de l’adhésion du Syndicat à un établissement public,

- de la délégation de la gestion d’un service public,

- de dispositions portant orientation en matière d’aménagement à l’échelle du Syndicat, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire syndical.

Si le Bureau agit en tant qu’instance délibérative au sein du Syndicat mixte par délégation du Comité syndical, le Bureau est soumis aux dispositions applicables au Comité syndical relatives aux convocations, quorum, conditions relatives à l’ordre du jour et à la tenue des séances, à la majorité requise pour l’adoption des délibérations, aux modes de scrutin et aux conditions d’acquisition du caractère exécutoire.

Si le Bureau n’agit pas en tant qu’instance délibérante mais en tant que simple organe d’instruction des affaires ultérieurement soumises au Comité, l’organisation de ses réunions et d’une manière générale son fonctionnement, relèvent alors du règlement intérieur.

Article 12. Rôle du Président

Le Président est l’exécutif du Syndicat mixte. Il assure son fonctionnement par la nomination du personnel et l’exécution du budget. Il en assure la représentation en justice. Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau. Il est l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l’exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale du Syndicat. Il nomme par arrêté aux emplois créés par le Syndicat mixte et exerce un pouvoir de contrôle sur le personnel.

Il peut recevoir délégation d’attribution du Comité dans les mêmes limites et conditions que celles applicables au Bureau. Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur ou à la personne désignée par ce dernier en cas de vacance. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. Le Président convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau. Il invite à ces réunions toute personne dont il estime le concours et l’audition utile, et notamment le Préfet ou son représentant. Il dirige les débats et contrôle les votes. Son vote est prépondérant en cas de partage des voix.

Le Président nomme le Directeur après avis du Bureau.

Article 13. Attributions du Directeur

Le Directeur* prépare et exécute, sous l’autorité du Président, les délibérations du Syndicat mixte.

Il dirige l’équipe technique du Parc.

Il définit les profils de postes du personnel et propose les candidatures au Président. Il prépare chaque année les programmes d’activités ainsi que le projet de budget pour l’année suivante.

Il assure, sous l’autorité du Président, le fonctionnement des services du Syndicat mixte et la gestion du personnel.

* le terme Directeur désigne indifféremment un homme ou une femme8

Il assiste aux réunions du Comité syndical et du Bureau.

Il peut recevoir du Président toute délégation de signature.

Article 14. Les organes consultatifs

Peuvent assister à titre consultatif au Comité syndical :

− le Président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Briançonnais, des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras (ou son représentant).

− les Chambres consulaires (Agriculture, Métiers, Commerce–Industrie). Elles désignent chacune en leur sein un représentant,

− les communes « associées » qui n’appartiennent pas au territoire du Parc mais qui ont signé une convention de partenariat avec le Syndicat mixte. Elles désignent chacune un représentant,

− le Conseil économique, social et environnemental de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il désigne parmi ses membres un représentant.

− le Président du Conseil de développement du Parc prévu par la charte ou son représentant.

− le Président du Conseil Scientifique du Parc ou son représentant ;

− le Président de l’Association des Amis du Parc ou son représentant ;

− le Président de l’Office de tourisme ou son représentant ;

Les autres partenaires du Parc comprenant des représentants des institutions, des établissements publics, des organismes socioprofessionnels, du monde associatif et de la société civile peuvent être aussi invités à participer aux séances du Comité syndical en fonction de l’ordre du jour. L’avis des instances consultatives est recueilli en Comité syndical, à la demande du dit Comité ou du Président, et ce avant le vote des membres délibérants.

Les instances consultatives peuvent être consultées par le Président pour toute question en rapport avec l’objet pour lequel elles ont été constituées. Elles peuvent, à la demande du Comité syndical, du Bureau ou du Président, intervenir dans l’instruction des dossiers préparatoires.

Article 15. Budget

Le budget du Syndicat mixte comprend une section de fonctionnement et une section d’investissement avec des recettes et dépenses afférentes à chaque section.

Les recettes de fonctionnement comprennent :

- Les contributions statutaires des membres du Syndicat telles que fixées au présent article, celles-ci étant obligatoires pendant la durée du Syndicat ;

- Les subventions de l’Union européenne ;

- Les subventions de l’Etat, ses établissements ;

- Les revenus des biens mobiliers et immobiliers du Syndicat mixte ;

- Les subventions des collectivités et leurs établissements publics ;

- Les subventions d’autres organismes, notamment les chambres consulaires et les membres associés ;

- Les produits d’exploitation ;

- Les participations exceptionnelles des membres pour services rendus ;

- Les éventuelles redevances versées par les personnes physiques et morales utilisant la marque déposée « Parc naturel régional du Queyras » ;

- Les produits des régies de recettes qu’il serait amené à créer ;

- Les produits des dons et legs et mécénat ;

- Toute autre recette exceptionnelle.

Les dépenses de fonctionnement comprennent :9

- les charges de personnel, les charges à caractère général, les charges financières et exceptionnelles ;

- le prélèvement à effectuer sur la section de fonctionnement pour assurer l’équilibre de la section d’investissement ;

Les recettes d’investissement comprennent :

- les participations et subventions d’équipement de l’Etat et ses établissements, de l’Union européenne, des collectivités territoriales et leurs établissements ou tout autre organisme public ;

- les participations spécifiques de certains membres délibérants à la réalisation d’infrastructures ou d’équipements, suivant un taux déterminé opération par opération ;

- les produits des emprunts contractés par le Syndicat ;

- le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement ;

- les produits exceptionnels (entre autres dons et legs).

Les dépenses d’investissement comprennent :

- les dépenses afférentes aux actions, études et aménagements réalisés par le Syndicat mixte ; - les subventions d’équipement, fonds de concours ou participation accordées à d’autres maîtres d’ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Parc ;

- le remboursement des emprunts.

Les contributions statutaires annuelles (appelées aussi cotisations) des membres qui sont obligatoires, sont les suivantes (valeur 2020) :

- Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur : 774 148,13 €

- Département des Hautes-Alpes : 109 737,16 €

- Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras : 3 358,32 €

- Communes d’Abriès-Ristolas, Aiguilles, Arvieux, Ceillac, Château-Ville-Vieille, Molines-en-Queyras et Saint-Véran : 9 516,64 € par commune

- Communes d’Eygliers, de Guillestre et de Vars : 6 382,27 € par commune partielle.

Afin de compenser les augmentations de charges structurelles, notamment celles dues au GVT (glissement vieillesse technicité) et aux cotisations sociales, et afin de permettre au Parc de disposer des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par la charte, le montant des contributions statutaires annuelles des membres fera l’objet d’une délibération annuelle du Comité syndical :

- Pour la Région Provence-Alpes Côte d'Azur, cette variation est forfaitaire et fixée annuellement par commun accord entre les deux structures ;

- Pour tous les autres membres, cette révision sera indexée sur la variation de l’indice annuel INSEE des prix à la consommation (Ensemble des ménages hors tabac) publié au journal officiel et ne pourra excéder 2 %, sauf par une délibération adoptée à la majorité des deux tiers du Comité syndical et par les assemblées délibérantes des membres concernés.

Les cotisations statutaires des communes situées sur le territoire du Parc, ainsi que la contribution forfaitaire des EPCI, seront versées en totalité au plus tard le 15 mai de chaque année sous réserve du vote de leur budget respectif.

Dans le cas où un membre du Syndicat mixte procède à une mise à disposition de personnel, sa cotisation annuelle sera réduite du montant équivalent (cumul brut + charges patronales de l’année écoulée) et ce sur la durée de la mise à disposition.10

Le Syndicat mixte peut mettre en place des partenariats avec les communes « associées » dans le cadre d’actions ou de programmes particuliers. Cette coopération fait alors l’objet d’une convention entre le Syndicat mixte et chacune des communes « associées » concernées. Cette convention précise notamment les modalités de la participation financière des communes « associées ».

La copie du budget et des comptes du Syndicat mixte est adressée chaque année aux membres du Syndicat.

Article 16. Comptabilité

La gestion financière du Syndicat mixte est soumise aux règles de la comptabilité publique. Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier payeur général du département siège du Syndicat mixte.

Article 17. Personnel

Le personnel du Syndicat mixte est recruté et géré conformément aux dispositions des textes en vigueur relatifs à la fonction publique territoriale. Il pourra être renforcé par des mises à disposition par les collectivités et établissements membres du Syndicat mixte, l’Etat, l’Union européenne, etc.

Le personnel est placé sous l’autorité hiérarchique du Directeur et le contrôle du Président et du Comité syndical.

Article 18. Symbole et label

La gestion de la marque collective propre au Parc ne peut être confiée qu’au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras. Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au dépôt de la marque.

Si le territoire perd le bénéfice de son classement en Parc naturel régional, le Syndicat mixte du Parc naturel régional du Queyras perd l’usage de la marque déposée.

Article 19. Conseil scientifique

Il est constitué auprès du Syndicat mixte un Conseil scientifique. Il participe à la définition de la politique scientifique du Parc. Son fonctionnement et ses relations avec le Syndicat mixte sont définis dans le règlement intérieur du Syndicat mixte. Il est partagé avec la Réserve Nationale de Ristolas-Mont Viso.

Article 20. Conseil de développement

Il est constitué auprès du Syndicat mixte un Conseil de développement. Il a pour fonction de garantir la concertation et l’intégration des parties prenantes dans l’élaboration et la mise en œuvre des principaux programmes du Parc. Il est force de proposition pour la stratégie, les orientations, les objectifs et les actions du Syndicat mixte. Il participe activement aux démarches d’évaluation participative engagées par le Parc.

Les modalités de fonctionnement du Conseil et ses relations avec le Syndicat mixte sont précisées dans le règlement intérieur du Syndicat mixte.

Article 21. Commissions thématiques

Il est créé des Commissions thématiques. Leur rôle est de proposer des actions au Bureau et au Comité syndical dans le respect des orientations définies par la charte. Leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont précisés dans le règlement intérieur du Syndicat mixte.

Article 22. Assemblée générale des élus du territoire11

Les élus, Maires et Conseillers municipaux de toutes les communes du territoire du Parc et des communes associées, le Président du Pôle d'équilibre territoriale et rural du Briançonnais, des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras, les membres du Comité syndical sont réunis au moins une fois par an pour prendre connaissance de l'état d'avancement du projet de territoire incarné par la charte du Parc naturel régional, du bilan annuel de l'activité du Syndicat mixte et plus globalement des projets, programmes et actions impactant le territoire mis en œuvre par les autres maîtres d’ouvrage et pour débattre des orientations nouvelles à donner.

Article 23. Règlement Intérieur

Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement général du Syndicat mixte. Le règlement intérieur est approuvé par le Comité syndical qui se prononce également sur toutes modifications apportées au règlement intérieur du Syndicat mixte.

Article 24. Contrôle administratif et financier

Les actes du Comité syndical et du Bureau sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ainsi qu’à leur transmission au Préfet du département dans lequel le Syndicat mixte a son siège. Ces actes sont soumis au contrôle administratif et financier conformément aux dispositions des articles L.5211-3 et L.5721-4 du Code général des collectivités territoriales.

Article 25. Entrée en vigueur

Les présents statuts sont approuvés par les assemblées délibérantes des membres du Syndicat mixte et transmis au Préfet du département siège dudit Syndicat mixte. Ils entrent en vigueur à la date de l’arrêté modificatif du Syndicat mixte.

Article 26. Modification des statuts et règlements

La modification des statuts est soumise à la même procédure qu’en matière d’admission de nouveaux membres (article 6).

Article 27. Dissolution du Syndicat mixte

Le Comité syndical peut décider d’engager la procédure de dissolution du Syndicat mixte à la majorité des deux tiers de ses délégués. Elle prend effet dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales.

Le Comité syndical désigne alors une commission chargée de procéder à la liquidation du Syndicat mixte en tenant compte du droit des tiers, et notamment du personnel, des créanciers et des gérants des équipements du Parc.