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Conseil Municipal - CM 2015 02 05 Procès verbal
Document publié le Jeudi 5 février 2015 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2015 02 05 Procès verbal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Éducation,
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Mairie de Cléon
Rue de l’Eglise – 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40 – Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr
PROCES VERBAL DE SEANCE
Conseil Municipal du 5 février 2015 Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Le Conseil Municipal de CLEON (76410), dûment convoqué le vingt-deux janvier deux mille quinze,
s’est réuni en mairie le cinq février deux mille quinze à 18 heures 30 sous la présidence de
Monsieur Alain OVIDE, Maire.
Le maire procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Sont présents :
MM. OVIDE Alain, DELAFOSSE Jean-Marie, Mme NION Chantal, M. MARCHE Frédéric, Mme BUREL
Michèle, M. DE ALMEIDA Antonio, VIVIEN Jean-Alain, Mme GUERY Eliane, MM. REMOND André,
LERICHE Joël, BENIDRIS Djilali, VENAT Patrick, Mme GRAHOVAC Marie-Line, M. BRISELET
Dominique, Mmes LEVASSEUR Catherine, PALMENTIER Corine, NAFTEL Mathilde, VERGETAS
Carole, MM. LEFEBVRE Stéphane, DIZY Martial, Mme BELLEGUEULLE Laëtitia, M. PREVOST
Philippe, Mme MENDY Olivia
Ont donné pouvoir :
Mme COLOMBOTTI Monique a donné pouvoir à Mme BUREL Michèle
Mme GAILLARD Florence a donné pouvoir à Mme NION Chantal
M. SARR Yaya a donné pouvoir à M. MARCHE Frédéric
M. HINQUE Patrick a donné pouvoir à M. LEFEBVRE Stéphane
Mme BANKO Isabelle a donné pouvoir à Mme BELLEGUEULLE Laëtitia
Absente :
BOIMARE Rachel
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Alain VIVIEN
Le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2014 n’appelant aucune autre
observation est approuvé à l’unanimité des membres présents. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Le maire donne communication aux membres présents des décisions qu’il a prises dans le cadre
de sa délégation reçue en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités
territoriales et de la délibération du conseil municipal du 6 avril 2014 :
Alinéa 4 : Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
03/12/2014 2014-98 1-1
SAS BEQUET Contrat de maintenance pour l'entretien de la toiture-
terrasse de l'école Jean de La Fontaine, pour un montant de 526,47 €
HT annuel
08/12/2014 2014-99 1-1
Marché SAS VIA France, groupement de commande concernant des
travaux d'entretien de voirie, avenant n° 1, pour un montant de
8.000,00 € HT
11/12/2014 2014-100 1-1
SAS ISS HYGIENE ET PREVENTION contrat de mise en propreté et
désinfection des réseaux de ventilation des bâtiments communaux,
pour un montant de 12.447,00 € HT annuel
17/12/2014 2014-102 1-1
Marché SMACL - Flotte automobile - Mise à jour du parc automobile -
Avenant n°6
17/12/2014 2014-103 1-1
Marché SMACL - Dommages aux biens - révision de la superficie
développée du parc immobilier - Avenant n° 7
06/01/2015 2015-001 1-1
Marché SARL DDS PEINTURE, remise en état des sols en peinture
résine de polyester dans différents sites, pour un montant de
5.335,13€HT
06/01/2015 2015-002 1-1
Marché SARL DDS PEINTURE, rénovation des murs en peinture dans
différents sites, pour un montant de 16 566,07 € HT
06/01/2015 2015-003 1-1
Marché SAS CHIODO, réfection de la toiture terrasse de la maison de
quartier Boby LAPOINTE, pour un montant de 74 587,12 € HT
13/01/2015 2015-005 1-1
Contrat SALVIA DEVELOPPEMENT maintenance logiciel SAGE
FINANCEMENTS, pour un montant annuel de 935,00 € HT
19/01/2015 2015-007 1-1
Marché SASU 3 PROTECTION maintenance extincteurs, RIA et
équipements de désenfumage, avenant n° 1 portant sur une
augmentation des tarifs Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Alinéa 7 : Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux :
12/12/2014 2014-101 7-1 Régie de recettes des activités périscolaires - modification du plafond de l'encaisse :
VU
- Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; - Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
- Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; - Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; - La délibération du conseil municipal n°04.03.2014.22 en date du 6 avril 2014, certifié exécutoire le 7 avril 2014 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales;
- La délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 1979 portant création d’une régie de recettes auprès de la commune dénommée « cantine municipale » ; - Le procès-verbal de vérification de la régie de recettes « activité périscolaires » en date du 7 octobre 2014 ;
- L’avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 décembre 2014 ;
CONSIDERANT
- La nécessité de modifier le plafond maximal d’encaisse, le montant du cautionnement et l’indemnité de responsabilité du régisseur ;
DECIDONS
ARTICLE 1er : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur, ou son suppléant, est autorisé à conserver par devers lui est fixé à la somme de 750 €, à compter du 1er janvier 2015.
ARTICLE 2ème : le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 3ème : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 4ème : le régisseur est assujetti à un cautionnement de 760 €, à compter du 1er janvier 2015.
ARTICLE 5ème : le régisseur percevra une indemnité annuelle de responsabilité fixée à 140 €, à compter du 1er janvier 2015, conformément à la réglementation en vigueur. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Alinéa 24 : Renouveler l’adhésion aux associations dont la commune de Cléon est membre :
08/01/2015 2015-004 7-1 Renouvellement de l'adhésion à l'Agence Régionale de l'Environnement de Haute-Normandie :
Vu
- l’article L.2122-22 du code général des collectivités et notamment son alinéa 24 - la délibération du conseil municipal n° 04.03.2014.22 en date du 6 avril 2014 portant délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire
- vu la délibération du conseil municipal n° 15.05.2009.75 du 29 juin 2009 portant adhésion à l’Agence Régionale de l’Environnement de Haute-Normandie (AREHN)
Considérant
- la demande de renouvellement de l’adhésion de l’Agence Régionale de l’Environnement de Haute-Normandie en date du 2 janvier 2015
DECIDONS
ARTICLE 1er : La ville de Cléon renouvelle son adhésion à l’Agence Régionale de l’Environnement
de Haute-Normandie.
ARTICLE 2ème : Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6281 du budget 2015 de la ville.
15/01/2015 2015-006 7-1 Renouvellement de l'adhésion à l'Association des Petites Villes de France (APVF) :
Vu
- l’article L.2122-22 du code général des collectivités et notamment son alinéa 24 - la délibération du conseil municipal n° 04.03.2014.22 en date du 6 avril 2014 portant délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire
- vu la délibération du conseil municipal n° 03.03.2009.29 du 23 mars 2009 portant adhésion à l’Association des Petites Villes de France (A.P.V.F.)
Considérant
- la demande de renouvellement de l’adhésion de l’A.P.V.F. en date du 6 janvier 2015
DECIDONS
ARTICLE 1er : La ville de Cléon renouvelle son adhésion à l’Association des Petites Villes de France
(A.P.V.F.).
ARTICLE 2ème : Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6281 du budget 2015 de la ville.
1. Pour information, les subventions suivantes ont été accordées dans le cadre d’équipements de protection des immeubles d’habitation individuels :
- 55,50 euros à M. CAUCHOIS Christian Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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L’ordre du jour est ensuite abordé :
Point n° 1 – Compte administratif 2014 ville
RAPPORTEUR : Alain OVIDE
Le maire présente les résultats du Compte Administratif 2014 à l’aide du diaporama qui reprend les éléments principaux de la gestion 2014.
Après le débat qui s’ensuit, M. OVIDE quitte la salle et laisse la place à Mme NION qui soumet le compte administratif au vote des conseillers présents.
Absent au vote : M. OVIDE
Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Chantal NION, délibérant sur le Compte Administratif de la Ville pour l’année 2014, dressé par M. Alain OVIDE, Maire de Cléon, Après s’être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2014,
Constatant que le compte administratif présente un excédent d’exploitation de 1.715.699,48 €,
APPROUVE, à l’unanimité des membres présents, le compte administratif 2014 et le compte de gestion présenté par Monsieur le Trésorier, qui sont arrêtés comme suit : → Section de fonctionnement :
- Dépenses : …………………………………... 10.100.925,93 € - Recettes : …………………………………… 11.816.625,41 € → Section d’investissement :
- Dépenses : ………………………………….. 3.691.498,72 €
- Recettes : …………………………………… 5.359.017,38 €
DECIDE d’affecter ce résultat comme suit :
Pour mémoire :
Excédent antérieur reporté ...........................………... 806.164,28 €
Virement à la section d’investissement (023) .........… 1.098.905,00 €
Résultat de l’exercice
- Excédent ......................................………….. 909.535,20 €
Affectation du résultat de l’exercice
- Affectation en réserve (Compte 1068) ............ 909.535,20 € - Affectation en excédent de fonctionnement … 0 € Affectation de l’excédent antérieur reporté
- Affectation en réserve (compte 1068) ...……. 189.369,80 € - Affectation en excédent de fonctionnement … 616.794,48 €
Le Compte Administratif ayant été voté à l’unanimité, M. OVIDE remercie l’ensemble des conseillers municipaux pour leur confiance et leur travail ainsi que celui des services. Il charge M. le Directeur Général des Services de transmettre ses remerciements à l’ensemble des personnels. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Point n° 2 – Débat d’orientation budgétaire 2015
RAPPORTEUR : Alain OVIDE
Conformément à l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal, en sa séance du 5 février2015, a débattu sur les orientations générales du budget 2015 présentées dans le document ci-dessous.
Le Conseil Municipal est invité, comme chaque année, à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire afin de définir les grandes orientations qui présideront à l’élaboration du Budget Primitif de la ville. Bien que la tenue de ce débat soit prescrite par la loi (article L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales), ce dernier n’est pas sanctionné par un vote. C’est l’occasion pour les membres du Conseil Municipal d’examiner les évolutions budgétaires et de débattre de la politique d’équipement de la ville et de sa stratégie financière et fiscale. Le budget primitif de la ville sera soumis à votre approbation selon le calendrier suivant : Conseil Municipal (D.O.B.) : 5 février 2015
Conseil Municipal (Approbation) : 26 mars 2015
Le Budget 2015 marque le début de notre mandat
Durant ces 6 années et ces 6 budgets nous aurons à cœur de mener avec sérieux et ambition nos exigences de développement et de justice sociale pour notre commune, pour tous les Cléonnais. Face à un environnement économique, non pas Français mais mondial, resté fragile nous ferons le choix du dynamisme : dynamisme dans nos investissements, dynamisme dans les projets d’aménagement des zones à caractères artisanales, industrielles et commerciales. Nous ferons aussi le choix de la solidarité.
La poursuite de nos projets, dans une période économique et financière dégradée a été pour nous un défi budgétaire permanent. Notre gestion saine et rigoureuse des années passées nous permet de faire face aux difficultés tout en garantissant aux Cléonnais la réalisation des projets structurant à court ou long terme tels que le schéma de développement des activités scolaires, péri et extrascolaire ou encore la ZAC des Berges de l’Etang et la reconquête du Centre-ville. Nous avons fait le choix de nous inscrire dans un partenariat dynamique et productif au sein de la Métropole Rouen Normandie Métropole permettant ainsi à notre commune de développer dans les prochaines années de nouveaux emplois en particulier sur la Zone de la Garenne/ du Front de RD7 et du Moulin IV.
La solidarité passe par des services publics accessibles qui garantissent un égal accès pour tous à la culture, aux loisirs, à la santé et à l’éducation. Nous réaffirmons notre engagement auprès de la communauté éducative en sachant que l’égalité des chances doit être assurée dès le plus jeune âge.
Nous mènerons ces politiques sans augmenter la pression fiscale communale sur les Cléonnais. Les taux sont inchangés depuis 1995.
Perspectives économiques et budget de l’Etat
Le Gouvernement a entamé une démarche de rétablissement des comptes publics qui permettra le retour à l’équilibre des finances publiques.
Le soutien des collectivités pour assurer le redressement des comptes publics sera de 1,5 milliards d’euros en 2015 pour le bloc Territorial.
Le choix politique du gouvernement est clair : le cap est mis sur la croissance et l’emploi. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Perspectives économiques et budget de la Métropole
Lors du débat budgétaire 2015 engagé en sa séance du 15 décembre 2014, le Conseil de la CREA a précisé que les flux financiers accompagnant les transferts de compétences seront examinés par la CLETC dans les premiers mois de l’année 2015 et que ses conclusions devraient être soumises à l’approbation des conseils municipaux durant le 1er semestre.
Le contexte local
Dans un contexte difficile pour de nombreux Cléonnais, la municipalité fait le choix de ne pas augmenter les taux d’imposition communaux en 2015.
0 €
2 000 €
4 000 €
6 000 €
8 000 €
10 000 €
12 000 €
14 000 €
16 000 €
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Revenu moyen par habitant Revenu moyen de la strate
Le salaire médian, pour notre collectivité s’élève en 2013 à 8.100 €.
Aussi, au travers de son budget de 2015, la Ville renforcera la proximité, améliorera les conditions de vie des Cléonnais et développera son attractivité. Elle entendra également investir et s'équiper durablement.
Le respect des engagements pris devant les Cléonnais
Conformément à nos engagements, le budget 2015 sera élaboré en privilégiant six axes afin que notre ville soit :
Une ville accueillante et solidaire : la solidarité est d’autant plus indispensable que la crise a fragilisé de nombreux Cléonnais. Elle se manifeste notamment par l’action du CCAS, par une politique scolaire et périscolaire très volontariste, par le soutien aux personnes âgées et à la petite enfance, par un engagement fort vers le monde associatif, par des services de proximité de qualité à la population.
Une ville active : une offre culturelle et sportive diversifiée à destination de tous est une priorité. Une attention particulière est apportée au public scolaire et à la jeunesse. Une ville où il fait bon vivre et travailler : l’entretien et l’embellissement des quartiers de la ville s’inscrivent dans le cadre d’une politique de développement durable qui est une des préoccupations quotidiennes. L’accompagnement et la mobilisation forte des acteurs politiques et économiques locaux seront poursuivis pour permettre un développement harmonieux du territoire. Nous poursuivrons nos actions en matière de santé et d’accompagnement au bien vivre des personnes en situation de handicap.
Une ville qui s’inscrit dans le développement durable : en remplaçant son parc automobile par des véhicules électriques, en installant des ruches sur le territoire communal, en développant des activités « éco citoyen » comme la semaine de la plantation, en mettant en œuvre au sein de ses services un plan « Désherbage » intégrant des modes de travail respectueux de l’environnement. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Une ville qui pense l’avenir avec le développement de l’activité économique (nouvelle zone 3Auz dite de la Garenne) et de l’habitat (les Berges de l’Etang).
Une ville attentive à sa jeunesse :
Par une politique d’animation active ;
Par le soutien à la vie scolaire dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires ; Par la mise en œuvre du Projet Social de Territoire.
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Evolution des Recettes de Fonctionnement (BP + BS) – classe 7 des recettes (Non compris excèdent année N-1)
-2,55%
0,32% 0,87%
0,30% 1,21% 0,92%
-7,29%
-8%
-7%
-6%
-5%
-4%
-3%
-2%
-1%
0%
1%
2%
0 €
2 000 000 €
4 000 000 €
6 000 000 €
8 000 000 €
10 000 000 €
12 000 000 €
BPS 2008 BPS 2009 BPS 2010 BPS 2011 BPS 2012 BPS 2013 BPS 2014 BP 2015
RRF / Habitant
1 071 € 1 075 € 1 114 € 1 157 €
1 164 €
1 167 €
0 €
250 €
500 €
750 €
1 000 €
1 250 €
1 500 €
1 750 €
2 000 €
BPS 2008 BPS 2009 BPS 2010 BPS 2011 BPS 2012 BPS 2013 BPS 2014 BP 2015
RRF / habitant RRF / habitant Strate
Sur la période 2008 à 2013, nos recettes ont augmenté de 4,91 % :
Les recettes communales se répartissent principalement comme suit :
48 % proviennent de la Métropole
28 % de la Fiscalité Directe
9,5 % de la Dotation Globale de Fonctionnement Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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L’apport de la Métropole
Evolution de l’attribution de compensation et de la Dotation de Solidarité Communautaire (inscription BP)
4,03%
2,65% 1,55% 1,67%
0,95% 0,40% 0,47%
-11,75%
-14%
-12%
-10%
-8%
-6%
-4%
-2%
0%
2%
4%
6%
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
BP 2008 BP 2009 BP 2010 BP 2011 BP 2012 BP 2013 BP 2014 BP 2015
Versement Métropole Evolution des Versements Métropole
2015, année des transferts de compétence en matière de :
Voirie / Eclairage public
Energie
Défense extérieure contre l’incendie
PLU
Ces transferts de compétences s’accompagnent de transferts financiers qui engendrent une baisse des recettes communales. En effet, outre les transferts de charges concernant principalement l’entretien des voiries et de l’éclairage public, la compensation des investissements (dorénavant gérés par la Métropole) est elle aussi déduite de l’Attribution de Compensation.
Objet du Transfert Montant financier transférés
Voirie / Eclairage Public 628.657 €
Energie 28.534 €
Défense extérieure contre
l’incendie
8.121 €
PLU -13.981 €
TOTAL 651.333 €
Par ailleurs, et pour tenir compte des investissements réalisés par la ville, la Métropole s’est engagé à prendre en charge un emprunt théorique pour chaque année de la période 2005 à 2014, équivalent à 30 % des travaux mandatés chaque année, nets des subventions reçues et du FCTVA. Cet emprunt génère des flux d’intérêts et de capital sur une durée de vie (15 ans) qui génère eux- mêmes une somme des intérêts et du capital que la Métropole s’engage à compenser sur la période 2015 à 2030 suivant le tableau ci-après :
INTERETS CAPITAL TOTAL
2014 5 127 717 € 5 127 717 €
2015 4 476 385 € 56 690 € 104 312 € 161 002 € 4 637 387 €
REPRISE DETTE AC SOMME DES FLUX Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Ces chiffres sont donnés à titre provisoire. Ils seront définitivement arrêtés après les votes des Compte Administratifs des 71 communes composant la Métropole.
Au titre des différentes compétences exercées par la CREA, des actions seront engagées avec des effets sur le territoire communal :
la poursuite des études d’aménagement de nouvelles zones économiques : du Moulin IV, du Front de RD7 et de la Garenne ;
l’application du Programme Local de l’Habitat dans le cadre des opérations qui se développeront sur notre territoire ;
le financement de l’action Blues portée par l’association La Traverse.
La sécurisation du réseau d’assainissement par les études portant sur la réalisation d’un bassin « tampon » dans le secteur Centre-ville et entrée de la ZAC des Berges de l’étang
La Fiscalité Directe Locale
Population communale INSEE
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
6 108 5 824 5 778 5 730 5 721 5 677 5 511 5 358 -4,65% -0,79% -0,83% -0,16% -0,77% -2,92% -2,78%
Une évolution négative de la population en 7 ans (-12 % / 2008).
Le recensement réalisé en 2014 indique une population effective de 5.147 habitants
Produits des Contributions Directes
2,86%
1,83%
1,06%
2,30% 2,06%
4,01%
-1,90%
-3%
-2%
-1%
0%
1%
2%
3%
4%
5%
2 800 000 €
2 900 000 €
3 000 000 €
3 100 000 €
3 200 000 €
BP 2008 BP 2009 BP 2010 BP 2011 BP 2012 BP 2013 BP 2014 BP 2015
Contributions directes Evolutions des Contributions directes
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases d’imposition pour 2015 est de à 0,9 % dans le texte de la LOF 2015.
Montant des bases nettes de la Taxe d’habitation
CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014
2 961 134 3 082 832 3 064 693 3 119 303 3 235 783 3 312 722 3 324 579 4,11% -0,59% 1,78% 3,73% 2,38% 0,36%
Evolution des bases nettes de TH de 12 % sur la période 2008 à 2014
Valeur des bases imposées Taxe Foncière
CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014
11 468 223 11 397 498 11 573 342 11 741 967 11 953 731 12 598 971 12 303 121 -0,62% 1,54% 1,46% 1,80% 5,40% -2,35% Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Evolution des bases de TF de 7,28 % sur la période 2008 à 2014
La ressource fiscale de la ville est aujourd’hui encore plus qu’hier liée aux dynamismes des bases de fonciers industrielles et d’habitations.
A travers le graphique ci-dessous, il apparait clairement que les évolutions constatées des bases relèvent « presque » uniquement des revalorisations votées dans la LOF.
Il est donc essentiel de conforter les zones économiques sur notre commune et en particulier la future zone économique située le long de la RD 7, ainsi que les zones de nouvel habitat diversifié comme la ZAC des Berges de l’Etang et le centre-ville
Pour 2015 nous proposerons de reconduire les taux 2014, qui n’auront donc pas évolué depuis 1995 :
T.H. ....................... : 13,21 %
T.F. ........................ : 21,37 %
T.F.N.B. ................ : 74,04 %
Le Conseil Municipal a voté à ce jour l’ensemble des abattements au taux maximum autorisé par la loi :
Abattement général à la base (de droit)
Abattement à la base pour charge de famille majoré de 10 %
Abattement spécial de 15 % pour les contribuables dont le montant du revenu ne dépasse pas la limite prévue à l’article 1147 du code général des impôts
Abattement facultatif de la Taxe d’Habitation (au maximum 10 % de l’impôt dû) au bénéfice de personnes handicapées ou invalides.
Ces décisions représentent pour 2014 une moins-value de Recettes Fiscales d’environ 200.000 €.
-0,62%
1,54%
1,46% 1,80%
5,40%
-2,35%
4,11%
-0,59%
1,78%
3,73%
2,38%
0,36%
2,50%
1,20%
2,00%
1,80% 1,80%
0,90%
-3,00%
-2,00%
-1,00%
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
CA 2009 CA 2010 CA2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014
Evol. TF Evol TH Evol Loi finances
1,90% 1,91% 1,69%
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
Moyenne d'évolution sur la période 2008 à 2014
Evol. TF Evol TH Evol Loi finances Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Les Concours et dotations de l’Etat
1,90%
-3,00%
1,02% 0,49%
-1,65%
-2,85%
-5,87%
-14,27%
-16%
-14%
-12%
-10%
-8%
-6%
-4%
-2%
0%
2%
4%
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1 000 000 €
1 200 000 €
BP 2008 BP 2009 BP 2010 BP 2011 BP 2012 BP 2013 BP 2014 BP 2015
DGF Evolution de la DGF
La DGF 2015 sera à nouveau impactée par la diminution de la population de la ville qui passe de
5.511 à 5358 Habitants au 1er janvier 2015 et par une diminution de l’enveloppe normée de 1,5 M€ :
Au titre de l’enveloppe normée : - 8 %
Au titre de la baisse de la population : - 4 %
On peut évaluer que ces baisses seront à nouveaux constatées en 2016.
Les droits de mutation (taxe due au titre des cessions de propriétés)
Droits de mutation inscrits au BP 2014 : 30.000 €
Réalisé 2014 : 59.600 €
Droits de mutation 2015 (prévision) : 30.000 €
Les recettes liées aux prestations de la commune.
CA 2007 CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013
574 847 € 547 134 € 506 626 € 535 657 € 497 868 € 467 041 € 500 125 €
-4,82% -7,40% 5,73% -7,05% -6,19% 7,08%
Nous proposerons une évolution de 1 % des tarifs des Services.
En résumé, les Recettes Réelles de Fonctionnement baissent légèrement en 2014 et l’on peut s’attendre à une poursuite de cette baisse sur 2015.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Evolution des Dépenses Réelles de Fonctionnement
-1,56%
-0,19%
5,29%
4,88%
1,29%
-0,02%
0,69%
-2%
-1%
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 €
9 000 000 €
10 000 000 €
BP 2008 BP 2009 BP 2010 BP 2011 BP 2012 BP 2013 BP 2014 BP 2015
DRF Evolution DRF Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Sur la période 2008 à 2014 nos dépenses de Fonctionnement ont augmenté de 9,90 % soit 1,62 % en moyenne annuelle
951
948
967
997 1015
1029
0 €
200 €
400 €
600 €
800 €
1 000 €
1 200 €
1 400 €
1 600 €
1 800 €
2 000 €
BP 2008 BP 2009 BP 2010 BP 2011 BP 2012 BP 2013 BP 2014 BP 2015
DRF / population DRF / population Strate
Il nous faut plus que jamais maîtriser nos charges de fonctionnement. Pour ce faire la ville s’engage résolument dans la mutualisation d’achats tels la fourniture de carburants, de matériels électriques, l’entretien des voiries … dès lors que le groupement d’achat constitué préservera la proximité du fournisseur et/ou du prestataire et la qualité de l’offre et dans la mutualisation des équipements tels les véhicules -diminution d’un véhicule sur le parc automobile-, le remplacement des imprimantes individuelles par des équipements en réseau.
En permanence, nous rappelons le rôle essentiel du service public qui a pour première mission d’assurer l’égalité des citoyens dans l’accès aux services et de garantir les solidarités. Notre soutien aux services publics de proximité est d’autant plus fort que, sous l’effet des décisions gouvernementales, la précarité s’est accrue pour de nombreuses familles, de nombreux travailleurs et demandeurs d’emploi.
Les dépenses sont à classer en 4 grandes enveloppes :
Le fonctionnement des services (les charges à caractère général).
4,14%
-0,43%
1,46%
3,10% 1,17%
3,78%
-9,11%
-12%
-8%
-4%
0%
4%
8%
1 000 000 €
1 200 000 €
1 400 000 €
1 600 000 €
1 800 000 €
2 000 000 €
2 200 000 €
2 400 000 €
BP 2008 BP 2009 BP 2010 BP 2011 BP 2012 BP 2013 BP 2014 BP 2015
Sur la période 2008 à 2014, nos charges générales ont augmenté de 13,90 % soit 2.20 % en moyenne annuelle.
La surface de nos établissements s’élève au 01er janvier 2015 à 25.600 m2 Rechercher les diminutions de charges, à service constant, reste un objectif pour les services communaux : mieux faire avec des recettes en diminution, telle est l’approche que nous continuerons à privilégier. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Les tarifs des énergies (électricité, gaz et carburants) sont par ailleurs un facteur de hausses de nos charges générales (elles représentent 27 % de celles-ci). Les investissements immobiliers à venir devront prendre en compte ces évolutions et dans nos pratiques d’occupations, il nous faudra être plus exigeant pour une meilleure gestion des équipements.
Sur 2015 les dépenses « charges générales diminueront du fait des transferts de charges voiries et Eclairage Public principalement.
Les charges (réelles) de personnel
Sur la période 2008 à 2013 nous constatons une évolution moyenne de 1,50 % l’an. (Déduction faite de l’exercice 2012 – transfert du personnel ATR vers l’Amicale Laïque)
Elles restent le premier poste des dépenses de fonctionnement et poursuivront « mécaniquement » leur progression, en l’absence même d’évolution de la valeur du point d’indice et des effectifs de la ville, en raison du GVT « Glissement - Vieillesse -Technicité ». 2015, comme d’ailleurs 2014, prendra par ailleurs en compte, pour un effectif au plus égal à celui de 2014 :
L’évolution des rémunérations de la catégorie C :
2014 : + 25.000 €
2015 : + 24.000 €
L’évolution du taux de la part patronale de la CNRACL et du SMIC de 0,8 % au 1er janvier Une amélioration significative de notre taux d’absentéisme
0,43%
-1,55%
2,97%
-7,51%
2,57%
1,90%
-10%
-8%
-6%
-4%
-2%
0%
2%
4%
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
BPS 2008 BPS 2009 BPS 2010 BPS 2011 BPS 2012 BPS 2013 BPS 2014
Charge réelle Evol. Des charges réelles
BPS 2010 : transfert du personnel de la ville à l’association à Boby Lapointe (comptable). BPS 2012 : transfert du personnel de la ville à l’association Amicale Laïque (Animateurs ATR et agents du service Hygiène)
BPS 2013 : transfert du personnel de la ville à l’association Boby Lapointe (Agents du service Hygiène)
Les charges ainsi transférées sur la période s’élèvent à environ 380.000 € (valeur 2014). Les évolutions, alors constatées seraient de :
6,50 % sur la période 2008 à 2014
1,31% en moyenne sur la même période
Les subventions
Les subventions devront être contenues. Une attention particulière sera portée aux associations développant des projets socio-éducatifs confortant les politiques de cohésion sociale et de prévention de la délinquance s’inscrivant dans les objectifs du Projet Social de Territoire acté par les élus.
Il nous faudra par ailleurs sensibiliser l’ensemble de nos partenaires associatifs aux évolutions de nos recettes. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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BP 2008 BP 2009 BP 2010 BP 2011 BP 2012 BP 2013 BP 2014 BP 2015
1 412 421 € 1 396 461 € 1 411 858 € 1 481 915 € 1 902 208 € 2 063 795 € 2 124 054 € 2 124 054 €
-1,13% 1,10% 4,96% 28,36% 8,49% 2,92% 0,00%
Montant des subventions attribuées
0,50%
4,38%
0,00%
32,78%
4,16%
8,54%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
BPS 2008 BPS 2009 BPS 2010 BPS 2011 BPS 2012 BPS 2013 BPS 2014
Evolution des subventions des 3 principales associations (Boby Lapointe, La Traverse et l’Amicale Laïque)
Hors transfert des charges de personnel (vues au chapitre précèdent) et de charges générales (Téléphonie et produits d’entretien pour B. Lapointe et l’Amicale Laïque) évaluées pour ces dernières à environ 20.000 €, les subventions versées à ces trois associations ont augmenté de 25,00 % sur la période 2008 à 2014.
ASSOCIATIONS BUDGET ASSOCIATION SUB. COMMUNALE Part Sub. /BUDGET
B. Lapointe 734 483 € 423 000 € 57,59%
La Traverse 882 539 € 568 290 € 64,39%
Amicale Laïque 996 618 € 719 074 € 72,15%
TOTAL 2 613 640 € 1 710 364 € 65,44%
Part de la subvention communale dans le budget de l’association en 2012
LA DETTE COMMUNALE ET SON INCIDENCE BUDGETAIRE
Evolution de la dette en capital (réalisé fin 2014 + emprunt 2014 contracté en 2015)
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 € Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Dette en Capital (au 31/12) / Population
Ce tableau est réalisé sur la base de la dette présentée dans les graphiques précédents (pas d’emprunt nouveau contracté à partir du BP 2015 et d’une diminution de notre population par référence au dernier recensement (5.147 en 2014)
L’EPARGNE ET L’AUTOFINANCEMENT
Evolutions des capacités d’autofinancement net (BP+DM)
0 €
2 000 000 €
4 000 000 €
6 000 000 €
8 000 000 €
10 000 000 €
12 000 000 €
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
DRF - Intérêt de la dette RRF
Pour préserver notre capacité à investir, il nous faut stabiliser notre Epargne Nette grâce à une parfaite maîtrise de notre Fonctionnement et de notre Dette.
Le recours à l’emprunt
Le recours à l’emprunt (Recette) doit respecter deux principes :
contrôler l’encours de la dette
maîtriser l’évolution de la charge annuelle de la dette
En 2015, la Banque Centrale Européenne a précisé que les taux directeurs resteront à leurs niveaux actuels sur une période prolongée du fait d’une inflation et d’une croissance économique anticipée à des niveaux relativement faibles. Ainsi les taux d’intérêt devraient se maintenir à des niveaux relativement faibles.
955 €
1 017 € 956 €
865 € 949 €
1 089 €
1 268 €
1 339 €
1 195 €
1 058 €
905 €
892 € 884 €
877 €
874 € 881 € 881 €
0 €
200 €
400 €
600 €
800 €
1 000 €
1 200 €
1 400 €
1 600 €
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
En cours de la dette ville / Population Villes Strates 5.000 à 10.000 Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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En 2014 la ville a eu recours à emprunt de 1,576 million d’euros auprès de la Caisse d’Epargne au taux fixe (sur 15 ans) de 3,11 %.
Au 31 décembre 2014, l’encours prévisionnel de la dette s’établira à 6.986.427 €. La répartition de la dette présente peu de risques, 90 % de ses emprunts étant classés en 1A de la Charte Gissler (les moins risqués).
Compte tenu du contexte économique et financier, le risque est parfaitement maîtrisé.
Une ville rassemblée, un habitat équilibré
NOUS PREPARONS L’AVENIR DE NOS ENFANTS :
L'Education est une priorité confirmée et se traduit par des efforts soutenus d'équipement et de mise à disposition de personnel d’encadrement des écoles.
La mise en place des nouveaux rythmes scolaires s’est effectuée dès la rentrée 2013 / 2014, après un large débat avec les familles et les enseignants. C’est fort de plus de 20 ans de mise en place d’Activités Périscolaires, avec du personnel qualifié, que nous avons engagé ces aménagements. Notre objectif est d’apporter à notre jeunesse les meilleures chances de réussite scolaire en ouvrant des crédits significatifs aux établissements scolaires : fournitures, classes de découvertes, activités pédagogiques de qualité, travaux dans les écoles (réaménagement de la salle polyvalente de l’école Goscinny…) et équipements des classes dont on retiendra l’accès aux nouvelles technologies :
L’installation de tableaux interactifs : 2015 nous permettra d’équiper les écoles maternelles et nous envisagerons les remplacements des premiers TBI installés dans les écoles élémentaires.
La poursuite de la maintenance des équipements informatiques dans toutes les écoles avec le souci permanent de la qualité des matériels
En 2015 nous confirmerons notre soutien à la jeunesse:
1. La poursuite du financement des études de requalification du groupe scolaire P. et M. Curie répondant ainsi aux attentes de la communauté éducative tout en adaptant l’établissement à l’accueil des personnes handicapées et aux normes environnementales; 2. La réalisation de la requalification d’ancienne école du Bois Rond en Centre de Loisirs
NOUS SOUTIENDRONS TOUTES LES ACTIONS QUI PORTENT LES VALEURS DE CITOYENNETE, DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE :
Notre soutien au monde associatif, qui permet à de nombreux Cléonnais, jeunes et moins jeunes, de bénéficier d’activités sportives, culturelles et de loisirs de qualité dans des équipements adaptés pour encore plus de solidarité entre les générations, pour un mieux vivre ensemble, pour une ville citoyenne, sera conforté par les soutiens financiers et matériels aux associations et bénévoles de la commune œuvrant dans l’intérêt général dans les domaines caritatifs, culturels, sportifs et festifs.
La « Quinzaine de la Petite Enfance », la « Semaine de la Plantation » et « la Parade du Feu », évènements marquants de la vie de la commune, seront à nouveau programmés en 2015.
Nous apporterons une attention particulière aux actions « santé » afin de sensibiliser une population jeune et moins jeune aux addictions. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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NOUS POURSUIVRONS L’AMELIORATION DU CADRE DE VIE:
Tout en maintenant un financement conséquent sur l’entretien des équipements publics, écoles, et espaces verts, la ville engagera des projets significatifs qui dessineront le Cléon de demain : En 2013 la ville a acquis des propriétés en cœur de ville qui vont permettre le développement de nouveaux habitats autour d’un « jardin de l’hôtel de ville » sur la base de projets qui seront soumis au conseil Municipal dans le courant de l’année 2015. Nous poursuivrons le préfinancement de la ZAC des Berges de l’Etang qui élargira l’offre de logements proposée aux Cléonnais aux différents moments de la vie.
Nous poursuivrons notre soutien aux projets de résidentialisation portés par les bailleurs sociaux sur le parc locatif et poursuivrons le financement des installations d’équipements destinées à protéger les immeubles d’habitation individuelle tel que nous l’avons défini en 2009.
Nous aurons à préciser notre projet de Renouvellement Urbain pour le quartier des Fleurs et des Feugrais, projet qui sera soumis à l’Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain.
Par la mise en place d’une enveloppe dédiée, nous apporterons une attention particulière aux préconisations que la commission communale « pour l’accessibilité des personnes handicapées » sera amenée à développer en regard des diagnostics sur les établissements et espaces publics qui ont été élaborés en 2010 et qui feront l’objet d’Agenda Adapté :
étude de requalification de l’école Curie
adaptabilité des sanitaires des écoles maternelles
Nous réaffirmerons avec le Budget 2015, grâce à une gestion saine et réaliste, notre volonté d’équilibre du territoire communal et d’amélioration de la vie quotidienne et du cadre de vie des Cléonnais.
Notre objectif est celui d’une ville dynamique, solidaire entre les quartiers et entre les générations et agréable à vivre.
Un Plan Pluriannuel d’Investissement sera joint au Débat d’Orientation Budgétaire. Il sera accompagné par la mise en place d'AP - CP sur le budget de la ville.
COMMENTAIRES
Bien qu’il partage les grands principes évoqués par M. OVIDE, lors de ce débat d’orientation budgétaire, M. DE ALMEIDA souhaite relever trois points :
Premier point : la baisse significative de la population cléonnaise, population aux faibles revenus (8.100 euros en moyenne annuelle), qui impacte fortement les recettes de la ville. Il est important que s’installe un autre type de population sur la commune.
Deuxième point : la contribution de la ville à l’effort financier national. Il souligne que l’augmentation du déficit national résulte du fait des différents gouvernements qui se sont succédé, au détriment du domaine social dont bénéficient de moins en moins les habitants. Troisième et dernier point : le rôle de la métropole. D’une part, les recettes de la commune seront impactées de – 651.333 euros mais, d’autre part, les projets étudiés, élaborés, au niveau de l’agglomération d’Elbeuf, depuis la CAEBS, sont encore d’actualité et leur réalisation dépendra des décisions prises par les maires dans leurs réunions au sein du Pôle de Proximité dans un souci de mutualisation, de rationalisation des dépenses mais sans être assuré qu’ils aboutiront comme nous, élus Cléonnais, le souhaitons. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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La solution ultime, pour mener à bien nos projets, sera de baisser les prestations, le service au citoyen, et/ou d’augmenter l’impôt. Il est donc scandaleux, dans ces conditions, de mettre à contribution les Cléonnais qui accusent déjà de faibles revenus.
M. DELAFOSSE souhaitant s’exprimer sur les propos de M. DE ALMEIDA rappelle que le débat d’orientation budgétaire engage non seulement le Maire mais également tous les élus auprès de la population cléonnaise. Il traduit les engagements de la campagne menée par l’équipe de la majorité et cela sans augmenter la pression fiscale, pour construire un budget serein, contraint mais sain. Ce premier budget de la mandature n’oublie personne, du premier âge aux aînés. C’est un budget solidaire, dynamique, volontaire dans sa décision de construire une ville rassemblée, citoyenne et participative.
Ce budget traduit également un soutien fort au bénévolat et à tous ceux qui souhaitent s’engager dans la vie associative et participative. Il se construira donc pour 2015 avec la volonté d’unité.
DECLARATION des élus communistes et républicains du Front de Gauche au conseil municipal du 5 février 2015 lue par M. DE ALMEIDA :
« Le débat d’orientation budgétaire est un grand moment de la vie municipale, car c’est lui qui définit et introduit le budget primitif de la ville pour l’année 2015, c’est lui aussi qui donne une authenticité humaine en traduisant en chiffres les aspirations et les besoins de la population cléonnaise.
Ce débat d’orientation budgétaire est d’autant plus important qu’il est le premier de la mandature et qu’il marquera profondément les six prochains budgets à venir pour notre ville et ses habitants. Nos ambitions sont grandes et visent à améliorer tous les domaines de la vie des Cléonnaises et Cléonnais. Notre engagement ne fera pas défaut pour porter et faire avancer les projets et soutenir et accompagner nos concitoyens dans leur combat pour mieux vivre. Mais force est de constater que les choix politiques du gouvernement, qui visent à faire supporter le poids de la dette en grande partie sur les collectivités, risquent de mettre en péril nos projets d’adaptation et d’amélioration des besoins de proximité. Voire, à plus long terme, d’en réduire la portée ou de les faire disparaître par manque de financements de l’Etat. En effet, le soutien de l’Etat au patronat, pour soi-disant inverser la courbe du chômage, se fait aux dépens des intérêts des retraités, de la classe moyenne, des populations en grandes difficultés et, bien sûr, des collectivités locales.
Avec la mise en place du pacte de compétitivité pour relancer l’économie, ce sont 40 milliards qui vont manquer dans les caisses de l’Etat. Dans le même temps, 21 milliards sont retirés aux finances publiques dont 3,7 pour les collectivités locales pour 2015. Les largesses financières concédées au MEDEF, sans contrepartie en matière d’emploi, sont dévastatrices pour l’économie, puisque le chômage ne cesse d’augmenter pour atteindre en 2015 le chiffre tristement historique de plus de 3,5 millions de sans-emploi.
Les familles de notre bassin d’emploi, nos amis, nos voisins, vivent ces drames au quotidien, après PETROPLUS, c’est EXXON MOBILE qui montre sa volonté patronale de s’attaquer à toutes les raffineries en Haute-Normandie. C’est l’usine d’AKONOBEL à Saint-Pierre-lès-Elbeuf qui licencie malgré la réalisation de bénéfices. C’est aussi le cas aux Papeteries DARBLAY qui prévoient 196 suppressions d’emplois. D’ailleurs, à ce sujet, nous vous invitons à soutenir l’emploi en étant présents avec eux le 17 février à Rouen.
M. VALLS, Premier ministre, a déclaré « J’aime l’entreprise » et il ne cesse de le démontrer, il l’aime tellement qu’il a concocté une loi qui va répondre aux attentes inespérées du patronat, en lui donnant encore plus de pouvoir, bien entendu au détriment des droits des salariés et en déréglementant le code du travail. Cerise sur le gâteau, la loi MACRON est arrivée. Jusqu’où ce gouvernement ira-t-il ? Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Les défis de demain pour les communes seront d’accueillir et d’accompagner de plus en plus de familles en difficulté et de continuer à soutenir les associations à hauteur des besoins de la population. Nous rappelons qu’en France il n’y a jamais eu autant de pauvres ou de personnes mal logées.
Dans ce contexte, le débat d’orientation budgétaire 2015 nous permettra, sans augmentation de l’impôt local, de poursuivre des projets répondant aux besoins de la population notamment dans les domaines de l’éducation, la culture, l’égalité des chances et la prévention dans les quartiers, le sport, la jeunesse ou les personnes âgées, mais également dans le développement économique. D’où notre soutien.
Mais rien n’est garanti pour l’avenir, d’ailleurs l’Association des Maires de France prévient que les collectivités ne pourront pas continuer à absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
C’est pour cela qu’il nous a semblé important de situer clairement le contexte politique dans lequel a été préparé ce débat d’orientation budgétaire, car il y a contradiction entre le discours des élus au plan local et au plan national. Tôt ou tard, ce sera à chacune et chacun d’en tirer les conséquences.
Immanquablement, la politique d’austérité du gouvernement nous conduira tout droit dans le mur où le désespoir de la population risque de faire les beaux jours de l’extrême-droite. L’espoir passe par une autre redistribution des budgets de l’Etat en s’orientant vers une autre voie portée par la gauche authentique.
Je vous remercie de votre attention. »
Point n° 3 – Bilan 2014 des marchés publics
RAPPPORTEUR : Alain OVIDE
Conformément à l’article 133 du code des marchés publics, Monsieur le Maire donne information aux membres du Conseil Municipal de l’exécution des marchés soldés ou en cours en 2014.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
Point n° 4 – Politique de la ville – Rapport 2014 des actions de Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
RAPPORTEUR : Alain OVIDE
La Dotation de Solidarité Urbaine a été instaurée par la loi n° 91-429 du 13 juin 1991. Elle a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines et est un élément essentiel de la politique de la ville.
La Dotation de Solidarité Urbaine attribuée à la ville au titre de l’année 2014 était de 286 543 €. En vertu de l’article L.1111-2 du code général des collectivités territoriales, un rapport doit retracer les actions de Développement Social Urbain entreprises au cours de l’exercice 2014 ainsi que les conditions de financement.
1. Les actions d’accompagnement
La Quinzaine de la Petite Enfance : 14ème édition sur le thème du Bien Être du Tout-petit
La quatorzième édition s’est déroulée du 12 au 24 mai 2014. Temps fort de la vie Cléonnaise et de
la Petite Enfance, la QPE mobilise chaque année l’ensemble des acteurs de la Petite Enfance. Une
programmation riche et diversifiée a été proposée : Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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21 partenaires
38 animations
5 spectacles
2 expositions
Des temps forts :
Une exposition conçue et réalisée par les parents et les professionnels du Centre Social Boby Lapointe sur le thème de l’équilibre alimentaire,
Participation également des élèves du Collège Jacques BREL en proposant des ateliers sur le petit déjeuner équilibré pour les enfants des classes de maternelles,
De nouveaux partenaires sont venus se joindre à cette manifestation tels que : l’Atelier Santé Ville, les ATSEM, les Assistantes Maternelles …
Un projet fédérateur qui a mobilisé 36 professionnels de la Petite Enfance ou associés, personnes âgées, élu, autour de la création de la Chorale des Bouts d’Chou dirigée par Alice BASSIE, Un Festival de clôture riche et très fréquenté
Des spectacles diversifiés et très adaptés aux tout-petits
Une créativité et un imaginaire de tous les acteurs qu’il convient de saluer Une bonne couverture médiatique (presse, reportages TV…)
2. Semaine de la Plantation –du 15 au 22 Novembre-2014 - sur le thème « les 5 sens » Le service environnement de la commune a animé un stand dans chaque école : atelier sur les 5 sens avec une plantation pour chaque enfant.
22 séances de sensibilisation au sein des classes, animées par la MJC, 2 sorties découverte de la biodiversité locale avec l’association SESNE ainsi que 3 ateliers éducatifs avec l’Amicale Laïque de Cléon et le CS Boby Lapointe
En ouverture de la semaine, les enfants ont participé à la plantation de l’arbre des nouveau-nés, espace Aragon.
La bibliothèque a participé activement à la semaine de plantation : exposition «épices et aromates», spectacles pour enfants, lectures…
Cette neuvième semaine de plantation a permis à l’ensemble des écoles et 2 groupes d’adultes de comprendre, de découvrir et d’apprendre à respecter l’environnement.
L’objectif est de permettre à chacun dans sa fonction éducative d’apporter sa contribution à une logique de coopération qui donne une cohérence d’ensemble à cette semaine autour de différents thèmes en relation avec les plantations et plus largement l’éducation à l’environnement.
3. Pool de 11 Agents d’accueil aux abords des établissements scolaires Pour renforcer la sécurité des enfants aux abords des écoles maternelles, élémentaires et du collège, de nombreux aménagements de voirie ont déjà été réalisés mais, dans un souci de répondre à une légitime préoccupation croissante des parents et pour contribuer à améliorer le comportement des automobilistes et des piétons, la création d’un pool « Agents d’accueil aux abords des établissements scolaires» s’inscrit dans une démarche éducative destinée à la fois aux élèves et aux parents.
Ce pool consiste à assurer une présence humaine identifiée qui soit quotidiennement disponible pour apporter une réponse à tous les usagers des établissements scolaires et ainsi faire respecter les règles élémentaires de sécurité et de respect des personnes, enfants ou adultes. Il comprend 11 agents (reconnaissables de tous par le port de vêtements distinctifs : chasuble fluo avec la mention « Sécurité école ») : Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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1 (un) par établissement maternel et élémentaire
2 (deux) pour le collège
4 pour les traversées de la RD7
4. Agents de médiation au sein du complexe sportif de la ville de Cléon et en périphérie du collège Jacques Brel
Un service de 2 agents de médiation dont la mission est de faire en sorte que les différents espaces et équipement sportifs de la ville de Cléon soient des lieux d'échange et de tranquillité pour tous les sportifs et bénévoles. Ils assurent également une veille de prévention et de médiation autour du collège.
C’est une aide pédagogique et humaine, une présence de proximité, identifiée, destinée à réguler et prévenir tous types de troubles et de nuisances.
5. Cellule de Veille 2014
La Cellule de Veille est instaurée à l’initiative des maires des communes de Cléon et de Saint- Aubin-lès-Elbeuf afin d’améliorer la concertation et de croiser régulièrement les informations sur les situations amenées par les membres de la Cellule de Veille.
L’éclairage apporté permet d’affiner les réponses à une situation donnée et ainsi d’anticiper les crises et, le cas échéant, de réagir à la crise.
Les réunions mobilisent les compétences disponibles auprès des partenaires afin de créer des réponses innovantes prenant en compte les besoins non couverts par les dispositifs existants. Plusieurs situations individuelles et familiales ont été étudiées au cours de cette année 2014 : accompagnement, aide à la mobilité, à la formation…
Un suivi de l’accompagnement est assuré, ce qui favorise des parcours de réussite.
6. Bilan Chantiers Educatifs 2014 :
Les chantiers éducatifs que nous proposons s’inscrivent dans une démarche globale de prévention. Ils se situent en amont des dispositifs classiques d’insertion professionnelle. Les activités qui sont développées dans ce cadre sont axées sur les modifications des comportements et la prévention des risques d’exclusion et de marginalisation. Les objectifs poursuivis sont à la fois éducatifs et sociaux, il s’agit de mesurer les motivations du jeune à effectuer un travail salarié, d’introduire la réalité économique dans la relation éducative. C’est l’occasion aussi pour certains d’avoir une première expérience de travail et de participer à un projet collectif. L’ensemble des partenaires se retrouve pour partager une connaissance de chaque jeune et de ses difficultés.
33 chantiers réalisés sur le mois de juillet uniquement.
32 jeunes différents issus de Cléon âgés entre 16 et 22 ans. (22 filles et 10 garçons) ont participé (1 jeune fille a fait deux chantiers, orientation APRE 5, Centre Social : 22) L’encadrant a été embauché par l’association Boby Lapointe.
Un chantier par jeune à une durée de 2 jours (2x7h)
Les recherches de chantiers, et les différents achats nécessaires sont préalablement réalisés par le centre social.
Une nouvelle fois encore (2èmè année consécutive) le Foyer Stéphanais a été sollicité pour financer des chantiers (Prise en charge de la rémunération de dix chantiers)
Chantiers réalisés en 2014 :
Peinture de la façade de l’immeuble Glycine (foyer Stéphanais) environ une semaine et demie de chantiers. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Rénovation intérieur (décollage du papier peint/ pose de fibre de verre et peinture) de l’appartement pour les associations, dont AES, situé dans l’immeuble Dahlia (environ deux semaines de chantiers)
Participation des chantiers jeunes sur différents évènements réalisés pendant le mois de juillet (fête de l’été, course caisses à savon organisées par la MJC)
7. Contrats Etudiants 2014: (année scolaire 2013-2014)
Ce dispositif a pour objectif d’attribuer une aide financière à des jeunes étudiants Cléonnais qui, sans cette aide, auraient de réelles difficultés à s’inscrire dans une formation supérieure. Ce contrat est donc d’abord un soutien financier. Mais il s’inscrit aussi dans une relation d’échange; l’étudiant s’engageant à participer à la vie de la commune, dans un esprit de solidarité et de partage de compétence, par exemple :
En soutenant un autre jeune en difficulté
En aidant une association à développer ses projets auprès d’autres jeunes 16 bourses dont 10 reconductions et 6 nouveaux contrats
660 heures d’engagement solidaire et d’accompagnement scolaire.
Nombre de contrat 16
Filles 14
Garçons 2
Bourse à 250 € 5
Bourse à 500 € 2
Bourse à 750 € 1
Bourse à 1000 € 8
8. Accueil de Loisirs Périscolaire 2014
Le service de d’accueil périscolaire de l’Amicale Laïque de Cléon vise à offrir aux enfants des écoles de Cléon un lieu propice aux échanges, à la détente et à la socialisation, tout en offrant un service d'animation et de surveillance matin et soir.
Le dispositif répond aux objectifs suivants :
Harmoniser le temps scolaire et le temps périscolaire en respectant le rythme journalier de l’enfant en particulier chez les tout-petits,
Contribuer à l’éducation globale pour développer la personnalité de l’enfant, Proposer des activités diverses et variées en respectant le rythme de chaque enfant
L’encadrement est composé de 2 à 5 Animateurs par site.
En ce qui concerne les écoles maternelles, l’enfant et le parent sont accueillis individuellement, c’est un moment d’échange d’information avec l’animateur, celui-ci veille à ce que la séparation ne soit pas brutale et que l’enfant se sente en sécurité.
Des espaces de jeux, de détente, de repos, d’activités sont aménagés dans chaque site : les enfants peuvent y participer librement sans aucune contrainte. Le soir, les enfants prennent un goûter (fourni par les parents), jouent à l’extérieur si le temps le permet ou pratiquent des activités, les départs sont très échelonnés, les animateurs doivent proposer un fonctionnement très souple pour que chacun puisse profiter au maximum de ce moment. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Le public de l’école élémentaire Curie est accueilli dans les locaux des ATR de Curie aménagés et conçus pour ce type de fonctionnement (périscolaire).
Le public de l’école élémentaire Goscinny est accueilli dans les locaux du centre de loisirs des Lilas. Sur les 2 sites, des salles sont aménagées pour proposer des animations jeux de société, lecture, peinture et jeux extérieurs et sportifs. Les enfants accueillis sur les sites des écoles élémentaires ont la possibilité, s’ils le souhaitent d’apprendre leurs leçons. Une pièce est réservée à cet effet, toutefois aucun contrôle de la part des animateurs n’est effectué, le travail scolaire reste sous la responsabilité des parents.
Ecoles maternelles 101 inscrits : (3.75h par jour les lundis, mardis, jeudis, vendredi auxquelles s’ajoutent 1.50h les mercredis matin) 10h de réunion annuelle par animateurs. Ecole Prévert : 64 enfants inscrits
Ecole Capucine : 30 enfants inscrits
Ecole Bois-rond : 7 enfants inscrits
4 animateurs Moyenne enfants sur l’accueil Prévert : 33
2 animateurs Moyenne enfants sur l’accueil Bois-rond/Capucine : 14
Ecoles primaires 120 inscrits : (3.25h par jour les lundis, mardis, jeudis, vendredi auxquelles s’ajoutent 1.25h les mercredis matin) 10h de réunion annuelle par animateurs Moyenne enfants sur l’accueil Goscinny/les lilas: 35
3 animateurs Goscinny/les lilas : 81 enfants inscrits
Moyenne enfants sur l’accueil Curie : 16
2 animateurs Curie : 39 enfants inscrits
9. Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) 2014
Objectifs :
Réduire les écarts de développement entre ces quartiers prioritaires et le reste de la ville et de l’agglomération
Mieux intégrer ces quartiers dans le fonctionnement de la ville
Améliorer la vie quotidienne des habitants
Favoriser l’égalité des chances.
La commune de Cléon a présenté 4 actions réalisées par nos partenaires associatifs pour un coût global de 528 700 € (Participation de la ville : 392 500 €)
Association La Traverse :
1- Accès à la culture et accompagnement des cultures urbaines.
Association Boby Lapointe :
2- Accompagnement vers l’emploi
3- Actions collectives de prévention de la délinquance et soutien individuel aux préadolescents
4- favoriser la réussite éducative
Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale a pris fin au 31 décembre 2014.
La ville de Cléon a été retenue dans la nouvelle géographie prioritaire du contrat de ville 2015-2020 et du nouveau projet de renouvellement urbain. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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10. Projet de Réussite Educative (PRE) et de l’équipe pluridisciplinaire de soutien au plan local
15 enfants Cléonnais bénéficient d’un accompagnement par une équipe pluridisciplinaire de soutiens dans le cadre de ce dispositif.
Cette instance se réunit régulièrement pour mettre en œuvre un programme adapté aux besoins identifiés de chaque enfant.
Une réflexion est en cours sur le portage du PRE au titre du nouveau contrat de ville 2015-2020.
11. Plan Educatif Local
Objectifs :
- Axe 1 : Prévenir le risque d’éparpillement et garantir la cohérence
- Axe 2 : Porter une attention particulière aux publics fragilisés
- Axe 3 : Permettre une meilleure articulation entre les projets des établissements scolaires et les projets des autres acteurs éducatifs.
- Axe 4 : Poursuivre les dynamiques éducatives collectives au niveau des principaux quartiers de la ville : Les fleurs – Les Feugrais – Lacroix – Pierre DAC – les Peintres et les Sculpteurs - Axe 5 : Développement de la responsabilité et du vivre ensemble.
- Axe 6 : Accès au sport, à la culture et aux savoirs
La commune de Cléon a présenté 4 actions en 2014 avec une participation annuelle de 187 jeunes. Centre social Boby Lapointe
Activités scientifiques et techniques 11/14ans : 21 jeunes
Maraîchage 13/15 ans : 22 jeunes et 10 jeunes 10/12 ans, 8 adultes
Atelier Musique et Musique Assistée par Ordinateur : 21 jeunes 13/16 ans et 14 16/20 ans, 50 6/12 ans
Atelier Vidéo : 28 jeunes 13/16 ans et 13 de plus de 16 ans
12. Contrat Enfance Jeunesse
Les contrats "enfance et jeunesse" ont deux objectifs principaux :
- Favoriser le développement et optimiser l’offre d’accueil par :
Un soutien ciblé sur les territoires les moins bien servis, au regard des besoins repérés ; une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ;
un encadrement de qualité ;
une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, la mise en œuvre et l’évaluation des actions ;
une politique tarifaire accessible aux enfants des familles les plus modestes. - Contribuer à l’épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la société par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands.
Sur Cléon, le CEJ est décliné de la sorte :
Halte-Garderie « les Marmousets » (165 jours),
L’Amicale Laïque de Cléon
ASLH Curie - Goscinny / matin et soir (174 jours)
ASLH Curie - Goscinny – pause méridienne (141 jours)
ASLH Capucine – Prévert - Jean de la Fontaine (174 jours) Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Le Centre Social Boby-Lapointe :
Séjours vacances été (32 jours)
Séjours petites vacances (60 jours)
Atelier multimédia (non financé sur le précédent CEJ)
Atelier Musique Assistée par l’Ordinateur (non financé sur le précédent CEJ)
13. Ateliers du Temps de Restauration 2014 (ATR)
Cette mission a été confiée à l’association Amicale Laïque.
Le temps du repas en milieu scolaire est un temps particulier dans la vie de l’enfant, deux heures environ que l’on appelle habituellement la pause méridienne, une coupure dans le rythme du travail scolaire. Durant cette coupure, les enfants déjeunent et profitent d’un temps d’atelier. En milieu de journée, l’enfant accuse de la fatigue et est plus vulnérable. Ce moment correspond à un creux d’énergie. Cette pause méridienne doit offrir de bonnes conditions de calme et de convivialité pour remplir son rôle réparateur.
Il est nécessaire pour l’équipe de remplir son rôle éducatif auprès des enfants. Ce moment de la journée est un temps de vie sociale où adultes et enfants se côtoient et développent des relations privilégiées. C’est un moment de vie collective qui participe à la formation du futur citoyen, respectueux de l’autre dans ses différences sociales et culturelles. Afin que cette pause méridienne soit un réel temps éducatif, elle doit être intégrée dans un projet pédagogique comme moment éducatif ; son organisation doit être réfléchie de manière à offrir à l’enfant un vrai temps de détente qui lui permettra de mieux appréhender le reste de sa journée scolaire.
L’Amicale Laïque a accueilli 300 enfants qui fréquentent les écoles Curie et Goscinny pendant la pause méridienne.
Une équipe de 23 animateurs est présente sur les deux sites, sous la conduite d’un chef de projet pour chaque école.
Cela a représenté 140 jours de fonctionnement (2h d’intervention pour les animateurs par jour auxquelles s’ajoutent 5 à 8h de réunion annuelle.)
14. Dispositif « si t’es sport » - Cléon sport 2013/2014
Notre projet consiste à permettre aux jeunes des quartiers d’accéder aux équipements sportifs de la commune dans de bonnes conditions et dans le cadre d’un programme d’activités structurées et encadrées par des éducateurs sportifs diplômés.
Une vingtaine de disciplines sportives différentes pratiquées avec une participation de 90 jeunes de 6 à 16 ans.
15. Dispositif Eté Jeunes 2014
Le programme Eté Jeune de Cléon est l’aboutissement d’un partenariat tant au niveau des services municipaux (jeunesse – bibliothèque - services techniques) des associations (Boby Lapointe - Amicale Laïque – APRE – La Traverse - Associations sportives dans le cadre du dispositif Cléon/sports) – qu’intercommunal (MJC, services Jeunesse des communes de l’agglomération, CAF, Cinémas Le Grand Mercure, Base de Bédane etc.).
Ce partenariat a abouti à un projet éducatif de loisirs composé de plus de 63 activités différentes. Ces programmes sont proposés à tous les jeunes de la commune et de l’agglomération avec l’objectif de :
Favoriser les approches qualitatives avec des activités originales et motivantes, sources de découvertes, de rencontres et de partages.
Lutter contre le désœuvrement et le consumérisme et favoriser l’initiative, l’apprentissage de la citoyenneté et l’exercice de la responsabilité. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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La fête de l’été des Fleurs les Feugrais s’est déroulée le jeudi 24 juillet : structures gonflables et animations dès 14h, tout public en accès libre et gratuit. Le centre social Boby Lapointe propose de nombreuses animations/stands avec la participation de l’ensemble des associations locales impliquées dans le dispositif.
Dans la journée entre 200 à 250 personnes (adultes et enfants) participent à cette fête. La fête de termine par la projection cinéma en plein air sur écran géant à partir de 22h15. Le dispositif « été-jeunes » se conclut par l’organisation d’un stage de danses Hip-hop et une représentation publique à La Traverse avec 271 spectateurs et 45 danseurs avec un engouement particulier pour les stages de danse hip hop.
L’assiduité est excellente : 193 présences sur 7 jours de stages et 128 pour l’accompagnement artistique.
16. L’accompagnement scolaire 2014
130 enfants et adolescents, âgés de 6 à 16 ans, scolarisés du CP à la 3ème (écoles Goscinny, Curie, collège Jacques Brel), domiciliés à Cléon et à Saint-Aubin-lès-Elbeuf (quartiers des Fleurs, des Feugrais, Pierre Dac, Peintres et Sculpteurs), rencontrant généralement de grandes difficultés scolaires.
Forte implication des étudiants bénéficiaires du dispositif Contrat Etudiants avec 480 heures d’accompagnement scolaire
Travail de médiation et d’accompagnent parentale par Boby Lapointe et MJC
Lieux de réalisation :
Locaux de la maison de quartier Boby Lapointe : 63 (du CP à la 3ieme et quelques lycéens à la demande)
Local Pierre Dac : 14
Local Peintres et Sculpteurs : 25
Ecole Goscinny : 22 (statistiques de sept - déc. 2014)
Objectifs de l’action :
Donner à chaque enfant les chances de réussir dans son parcours éducatif Renforcer le lien parents, enfants, centre social et Education nationale Lutter contre les inégalités sociales
RECAPITULATIF DES ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT
FINANCEMENT (en €)
ACTIONS TOTAL ACTIONS VILLE AUTRES
Quinzaine Petite Enfance 33 550 € 15 000 € 18 550 €
Semaine de la plantation 2 920 € 2 920 €
Agents d’accueil aux abords des
écoles
62 464.10 € 62 464.10 €
Agents de médiation 28 443.13 € 10 658.63€ 17 784.50 €
Cellule de Veille 4 000 € 0 € 4 000 €
Chantiers Jeunes 26 700 € 22 700 € 4 000 €
Contrats Etudiants 10 666 € 10 666 €
Activités périscolaires 433 255,42 € 377 613,11 € 55 642,31 € Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Contrat urbain de cohésion sociale 528 700 € 392 500 € 136 200 €
Equipe pluridisciplinaire de soutien
(PRE)
25 000 € 5 000 € 20 000 €
Projet Educatif Local 36 877 € 23 400 € 13 477 €
Si t’es sport-Cléon sport 30 533,14 € 30 533,14 €
Eté Jeunes 2 507.48 € 2 507.48 €
Accompagnement scolaire 79 850 € 51 724 € 28 126 €
TOTAL 1 305 466,27 € 1 007 686,46 € 297 779,81 €
100 % 77,19 % 22,81 %
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
Point n° 5 – Bilan 2014 de la politique foncière
RAPPORTEUR : Alain OVIDE
Conformément à l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le bilan de la politique foncière menée par la collectivité en 2014.
Conformément à l’article 11 de la loi n° 95.127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et
délégations de service public, l’assemblée délibérante devra débattre une fois par an sur le bilan
de la politique menée par la collectivité. Celui-ci sera annexé au compte administratif.
ACQUISITIONS VILLE
Sans objet
ACQUISITIONS PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
Pour le compte de la collectivité
Sans objet
ACQUISITIONS PAR ROUEN SEINE AMENAGEMENT
Au titre de la ZAC des Berges de l’Etang
Propriétés cadastrées sections AO 138
Acquisition de la parcelle auprès des Consorts HERVALET
Date de l’acquisition: 13 novembre 2014
Montant de l’acquisition : 45.000 €
Superficie de la parcelle : 2.800 m2
CESSIONS
Propriétés cadastrées sections AE 339
Cession de la parcelle après division
Date de la délibération : 10 octobre 2016
Date de la cession: 13 février 2014
Montant de l’acquisition : Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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ANCIOT Richard : 96 m2 pour 960 €
CERASARI Bérardino : 221 m2 pour 2210 €
CHOLET Guy : 51 m2 pour 510 €
JULIEN Michèle : 46 m2 pour 460 €
LANGE Philippe : 159 m2 pour 1590 €
HERPIN Christiane : 64 m2 pour 640 €
PORTAGE Etablissement Public Foncier de Normandie
Pour le compte de la Ville
Rep. Propriété Réf. cadastrale Date délibération Echéance portage
1 Propriété route de Tourville AE 108 02.02.2012 20.12.2017
PORTAGE Rouen Seine Aménagement
Pour le compte de la Ville
Au titre de la ZAC des Berges de l’étang
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
Point n° 6 – Bilan 2014 de la formation des élus
RAPPORTEUR : Alain OVIDE
Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité dans le cadre du statut de l’élu local, le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L 2123-12 à L 2123-14 prévoit des dispositions complémentaires en matière de formation. Le Conseil Municipal doit délibérer sur le cadre général de l’exercice du droit à formation en déterminant les orientations et les crédits ouverts.
Chaque année, un tableau récapitulant les actions de formation des élus est annexé au compte administratif et doit donner lieu à un débat annuel.
Le tableau récapitulatif pour l’année 2014 est joint en annexe 2.
DISPOSITIONS GENERALES
Ces formations doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur. Le montant de leurs dépenses totales ne peut excéder 20 % du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction, soit une enveloppe pour l’année 2014 de 21 075,38€ pour l’ensemble des membres du Conseil Municipal (annexe 1).
Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement, intégrés dans l’enveloppe globale, sont remboursés en application des dispositions des décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et n° 2007-23 du 5 janvier 2007, régissant les déplacements des fonctionnaires.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Chaque élu local salarié, indépendamment des autorisations d’absence et des crédits d’heures, peut bénéficier d’un congé de formation d’une durée de 18 jours durant son mandat et ce, quel que soit le nombre de mandats détenus.
Rep. Propriété Réf. cadastrale
1 Propriété rue des Lilas AO 618, 619, 620, 621 et 636 Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Les pertes de revenus subies par l’élu salarié du fait de l’exercice de son droit à la formation, sont compensées par la collectivité, à raison d’une fois et demie la valeur du SMIC, par heure de formation dispensée. Cette compensation s’intègre également dans l’enveloppe globale.
L’élu salarié doit présenter par écrit sa demande :
d’une part, à son employeur, 30 jours au moins à l’avance, en précisant la date, la durée de l’absence envisagée, ainsi que la désignation de l’organisme formateur
d’autre part à sa collectivité, 15 jours précédant le début de la formation, accompagnée de l’autorisation de son employeur et de tous les documents nécessaires à l’inscription. À l’issue de celle-ci, l’élu doit remettre à la collectivité l’attestation de formation ainsi qu’un justificatif de son employeur concernant la perte de ses revenus.
Le montant des crédits ouverts étant fixé par la réglementation, les orientations doivent néanmoins être définies au sein de cette instance.
Si nécessaire, des priorités et un échelonnement sur plusieurs années seront effectués.
ANNEXE 1
Calcul de l’enveloppe globale maximale
2014
Par référence aux articles L 2123-23, L 2123-24 du C.G.C.T.
Commune dont la population est comprise entre 3500 et 9990 habitants :
Le Maire : 55 % de l’indice brut 1015 (indice majoré 821)
Les adjoints : 22 % de l’indice brut 1015 (indice majoré 821)
(Le nombre réglementaire d’adjoints est pour la commune de 8)
Montant maximal des indemnités :
FONCTION TAUX INDICE MAJORE VALEUR POINT EFFECTIF INDEMNITE MAXI MENSUELLE NB MOIS INDEMNITE MAXI ANNUEELE
Maire 55% 821 4,6303 1 2 090,81 € 12 25 089,74 €
Adjoint 22% 821 4,6303 8 6 690,60 € 12 80 287,18 €
105 376,92 €
20%
21 075,38 €
enveloppe globale maximale pour la formation
total enveloppe Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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ANNEXE 2
Rep. NOMS Prénom Date
formation
Lieu Organisme Objet
formation
Frais
pédagogiques
Frais
mission
Total
1 OVIDE Alain 22/10/14 Paris APVF Projet loi
finances 2015
80 € 80 €
2 MARCHE
Frédéric
22/10/14 Paris APVF Projet loi
finances 2015
80 € 80 €
3 BELLEGUEULLE
Laëtitia
CIDEFE
Diverses
sessions
proposées
dont : CREA-
METROPOLE
le 26/08/14 à
Rouen
6.960 € 6.960 €
4 VERGETAS
Carole
5 HINQUE
Patrick
6 DIZY Martial
7 BANKO Isabelle
8 LEFEBVRE
Stéphane
9 DE ALMEIDA
Antonio
10 VENAT Patrick
11 GRAHOVAC
Marie-Line
12 NAFTEL
Mathilde
TOTAL 7.120 € 7.120 €
Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter l’exposé ci-dessus.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
Point n° 7 – Rapport d’activité 2013 de la CREA sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement
RAPPORTEUR : Alain OVIDE
Vu :
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-5 et suivants, D.2224-1 à D.2224-5,
les statuts de la Communauté d’Agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe, Considérant le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement présenté par la CREA,
Le Maire expose que la Communauté d’Agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (La CREA) est composée, depuis le 1er janvier 2010, de 71 communes représentant au 1er janvier 2013, 494.382 habitants. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Conformément à ses statuts, la CREA exerce sur l’ensemble de son périmètre les compétences de l’eau et de l’assainissement. La gestion de ces missions est exercée par les deux directions de l’eau et de l’assainissement regroupées au sein du Pôle de l’Eau et de l’Assainissement, ainsi que par trois pôles de proximité : Elbeuf, Le Trait et Duclair dans le cadre de la Régie Publique de l’Eau et de l’Assainissement, nommée « EAU DE LA CREA » depuis le début de l’année 2011. Installé dans l’immeuble Vauban à ROUEN, le Pôle de l’Eau et de l’Assainissement compte 8 agents dont 3 postes techniques à temps plein et un poste administratif à mi-temps pour le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux).
PRIX ET QUALITE DU SERVICE DE L’EAU
MODES DE GESTION ET ORGANISATION :
Conformément à l’article L.2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence « Eau » recouvre tout ce qui se rapporte à la production, à la distribution et au stockage d’eau potable.
La CREA comprend 13 services AEP (Alimentation en Eau Potable) gérés selon différents modes d’exploitation (régie directe, régie avec prestation de service et délégation de service public). Les services sont organisés de la façon suivante :
Une direction de l’eau Couperin Rouen comprenant la Régie Directe de Rouen, Eaux de Normandie et Veolia Eau
Le Pôle de Proximité de Duclair comprenant Eaux de Normandie et Veolia Eau Le pôle de Proximité du Trait Yainville comprenant la Régie Directe de Yainville et Eaux de Normandie
Le Pôle de Proximité d’Elbeuf, qui est une régie directe pour les 10 communes composant l’ex-CAEBS
A noter que les services gérés en régie directe assurent l’alimentation en eau potable de 71,1 % de la population de l’agglomération.
LES FAITS MARQUANTS en 2013 :
Etudes de diagnostic : station de production de Saint-Etienne-du-Rouvray ; phase 2 du réseau de Yainville ; reconstruction de l’usine du Mont Duve à Elbeuf
Augmentation des taux en ammonium à Saint-Etienne-du-Rouvray
Basculement de la gestion clientèle du Pôle de Proximité d’Elbeuf sur le logiciel ANEMONE équipant la régie de Rouen
Signature d’une convention avec le Syndicat des Eaux du Roumois et du Plateau du Neubourg : diagnostic et animation agricole
Construction d’un nouveau réservoir d’eau potable à Franqueville-Saint-Pierre
LES RESSOURCES EAU : PRODUCTION ET ZONES DE DISTRIBUTION
Les 40 ressources en eau de la CREA proviennent de forages ou de sources situés soit sur le territoire de la CREA soit en périphérie pour une capacité totale théorique de production de 212.420 m3 /jour.
En 2013, 34.323.550 m3 d’eau ont ainsi été prélevés, soit une baisse de 1,5 % par rapport à 2012, liée à une réduction des volumes consommés par les abonnés et une amélioration du rendement du réseau.
La CREA importe également 3,4 % des volumes distribués et exporte 2 % des volumes produits. Le patrimoine production est constitué de 7 usines de traitement dont une usine à Elbeuf (Mont Duve) et 90 forages d’une capacité globale de 124.360 m3. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Avant distribution, l’eau est stockée dans 90 réservoirs de distribution (dont 5 à Elbeuf) qui assurent également la pression.
La surveillance de la qualité des eaux distribuées effectuée par l’Agence Régionale de Santé donne les résultats suivants :
99,84 % des prélèvements conformes sur les paramètres bactériologiques 99,1 % des prélèvements conformes sur les paramètres physico-chimiques
En conséquence, la qualité de l’eau de la CREA est bonne.
LES INDICATEURS TECHNIQUES :
Le réseau compte 2.883 km de canalisations (hors branchements) contre 2.874 en 2012, soit une augmentation de 0,3 %.
A la fin 2013, le nombre de branchements s’élevait à 127.908. Le nombre de branchements renouvelés est de 2.651, dont 2.200 en plomb. La programmation du renouvellement d’une canalisation est priorisée en fonction de sa vétusté (âge, matériaux, analyse de la fréquence et nombre de fuites), des besoins nouveaux (urbanisation, renforcement) mais également en fonction des travaux de voirie engagés par les communes ou les autres concessionnaires. Le taux moyen de renouvellement du linéaire sur 5 ans est de 6,1 %.
Le nombre de compteurs est en augmentation : 200.404 en 2013 / 195.940 en 2012, soit une augmentation de 2,3 %. Cette augmentation correspond à de nouveaux branchements et à l’individualisation des consommations dans les immeubles collectifs (compteurs divisionnaires). Le nombre d’abonnés est en constante évolution, résultant notamment de l’individualisation des consommations dans les immeubles collectifs : 186.933 pour 496.549 habitants, y compris les habitants résidant à Quincampoix en 2013, contre 184.499 en 2012, soit une augmentation de 1,3 %. Le volume consommé accuse une baisse sensible depuis plusieurs années : 24.878.661 m3 en 2013 contre 25.030.924 m3 en 2012, en baisse de 0,6 %. Celle-ci se traduit par une prise de conscience des abonnés sur la maîtrise de leur consommation et par l’évolution des appareils de plus en plus économes.
Le volume facturé s’élève à 24.771.316 m3 en 2013 / 24.983.123 m3 en 2012, soit une baisse de 0,8 %. La consommation moyenne par abonné domestique (redevable à l’Agence de l’Eau au titre de la pollution domestique) est de 133,3 m3 /an, soit 137,3 litres/jour/habitant, sur la base de 365 jours par an.
2.612 réclamations écrites ont été enregistrées représentant un taux de réclamation pour 1.000 abonnés de 13,97.
2.946 fuites ont été réparées (contre 2.841 en 2012) dont 369 sur canalisation, 585 sur branchement et 1.992 sur dispositif de comptage. 478 remises pour fuites instruites dans le cadre du règlement de service ont été acceptées contre 154 refusées.
Le taux d’impayés sur les factures d’eau est de 1,93 %.
LES INDICATEURS FINANCIERS
Le budget de l’EAU regroupe deux types de fonction :
La fonction d’exploitant
La fonction de maître d’ouvrage Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Recettes du service 2013 Charges du service 2013
Vente d’eau 25.096.939,61 € Dépenses de
fonctionnement
21.847.377,17 €
Recettes
d’investissement
591.051,25€ Dépenses
d’investissement
17.560.309.88 €
Autres recettes 4.243.323,08 €
Emprunts 10.265.000,00 € Charges de la dette 1.342.323,61 €
Redevance
investissement eau
5.152.006,67 €
TOTAL 45.348.320,61 € TOTAL 40.750.010.66 €
La dette s’élève à 1.342.323,61 € dont 1.181.348,23 € en capital et 160.975,38 € en intérêts. Montant des amortissements 2013 : 5.027.393,22 € HT
Montant global des subventions perçues : 141.158,55 € HT dont 90.407 € HT de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et 50.751,55 € HT du Conseil Général de la Seine-Maritime Dans le cadre des travaux réalisés en 2013, 2.700.000 € ont été investis pour le renouvellement des branchements en plomb (sous-traitance, régie directe et contrat d’exploitation) et 3.000.000 € pour le renouvellement de compteurs anciens et l’équipement de radio relève.
FACTURATION ET PRIX DE L’EAU :
Le prix de l’eau 2013 sur le territoire en régie directe a été fixé par délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2012. Il comprend plusieurs parts perçues par différents intervenants participant au cycle de l’eau :
Parts revenant à l’exploitant : une part fixe (abonnement), une part variable (consommations)
En régie directe, la part destinée à l’exploitant revient donc à la CREA.
Parts revenant à la collectivité : redevances communautaires investissement EAU (financement des études et des investissements sur installations de production et de distribution d’eau), ASSAINISSEMENT (financement de l’exploitation et des investissements du service), ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (dont la redevance perçue auprès de l’usager une fois le contrôle effectué)
Parts revenant aux organismes extérieurs : les redevances de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et la TVA (le taux de 7 % a été remplacé par le taux de 10 % au 1er janvier 2014).
Evolution de la facture moyenne pondérée « type » de 120 m3 à Cléon, avec un compteur de 15 mm : 403,44 € au 1er janvier 2014 (396,29 € au 1er janvier 2013), soit une augmentation de 1,80 % : Part Eau : 149,37 € au 1er janvier 2014 (147,31 € au 1er janvier 2013)
Part Assainissement : 129,96 €
Part Autres organismes : 124,11 € au 1er janvier 2014 (119,02 € au 1er janvier 2013)
LE SERVICE EXPLOITE EN REGIE DIRECTE D’ELBEUF
La Régie d’Elbeuf regroupe les services de production et de distribution d’eau des 10 communes de l’agglomération elbeuvienne : Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Elbeuf-sur-Seine, Freneuse, La Londe, Orival, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-sous-le-Val et Tourville-La- Rivière.
Ce service distribue environ 10,6 % des volumes consommés de la CREA et alimente 56.827 habitants. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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La Régie d’Elbeuf produit 72.880 m3 d’eau/jour (sur un total de 94.037 m3/jour), soit 2.660.070 m3 /an (sur un total de 34.323.548 m3 /an), tirés à partir de 5 forages pour une capacité de 5.000 m3 d’eau sur un total de 124.360 m3.
2.652.863 m3 d’eau ont été consommés et facturés.
Le nombre d’abonnés s’élève à 22.411 avec 351,501 km de canalisations (hors branchements). 18.631 branchements ont été comptabilisés dont 198 renouvelés (162 en plomb sur les 198 renouvelés).
Le nombre total de compteurs s’établit à 23.765 avec un taux de remplacement de 12,08 %. 507 fuites ont été réparées, dont 22 sur canalisations, 34 sur branchements et 451 sur dispositif de comptage.
Le taux de réclamation s’élève à 6,25 pour 1.000 abonnés.
Le taux des impayés des factures d’eau est de l’ordre de 16,81 %.
Enfin, en terme de travaux, 2.902 ml de canalisation (1.100 ml en diamètre de 150 et 1.802 ml en diamètre de 100) ont été réalisés et 421 branchements de toutes natures, y compris en plomb, ont été repris.
Un renouvellement préventif sur les sites du Pôle de Proximité d’Elbeuf a concerné pompes, analyseurs de chlore, turbidimètres, chloration et anti-bélier.
Selon l’Agence Régionale de Santé, l’eau est de très bonne qualité bactériologique et chimique avec un taux de conformité sur paramètres microbiologiques de 100 % et un taux de conformité sur paramètres physico-chimiques de 99,48 %.
En conséquence, l’eau de la CREA sur l’agglomération elbeuvienne est de très bonne qualité.
PRIX ET QUALITE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI PAR LA CREA
La CREA a pour compétences la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, des eaux pluviales ainsi que des ruissellements.
Les 71 communes de l’agglomération adhèrent au service.
ORGANISATION – GESTION DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT :
Le service de l’assainissement est organisé en 4 entités :
La Direction de l’Assainissement, qui gère 10 systèmes d’assainissement. Le Pôle de Proximité d’Elbeuf, qui gère 1 système d’assainissement
Le Pôle de Proximité de Duclair, qui gère 10 systèmes d’assainissement Le Pôle de Proximité du Trait-Yainville qui gère 2 systèmes d’assainissement
TRAVAUX 2013
En investissement, 19 opérations de travaux ont été réalisées en 2013. Parmi ces chantiers on notera :
La lutte contre les inondations en milieu urbain et en milieu rural
La lutte contre la pollution
La réhabilitation des réseaux : 6.145.000 € HT pour le service Travaux Neufs Réseaux – Bassins et 3.447.000 € HT pour des travaux sur les stations d’épuration
Bilan des travaux
- 1.284 ml de canalisations eaux pluviales ont été étendus ou créés
- travaux sur bassins eaux pluviales pour une capacité totale de 9.780 m3 - travaux sur le poste de refoulement eaux pluviales à Malaunay Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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- 1.883,5 ml de réseaux ont été réhabilitées dont 491,5 ml eaux pluviales et 1.392 ml pour eaux usées
- renforcements capacitaires de réseaux
LES INDICATEURS FINANCIERS :
Les tarifs 2013 de l’assainissement et des autres prestations facturées aux abonnés de la CREA ont fait l’objet de délibérations du conseil communautaire.
En 2013, les recettes s’élèvent à 26.342.857,77 € se décomposant comme suit : 22.640.192 € au titre de la redevance d’assainissement
2.574.663 € au titre de la PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif, due pour le raccordement au réseau de collecte des eaux usées)
3.818.009 € au titre de la contribution pluviale des communes
3.616.807 € au titre de la prime pour épuration et AQUEX (Aide à la Qualité d’Exploitation) 8.230.189 € correspondant à d’autres recettes
Au niveau des investissements, on notera :
11.724.790,93 € correspondant au montant des travaux engagés
893.046,94 € correspondant au montant des subventions accordées pour ces travaux
Le montant de la dette au 31 décembre 2013 s’élève à 17.805.986 €.
Le remboursement des emprunts représente 2.195.606 € dont 1.937.579 € en capital et 258.027 € en intérêts.
La collectivité a réalisé des amortissements dont le montant s’élève à 9.763.681,22 €.
LE POLE DE PROXIMITE D’ELBEUF :
Le Pôle de Proximité d’Elbeuf est géré en régie directe. Encadrés par un directeur adjoint, les services Exploitation regroupent 4 activités :
L’exploitation des postes de refoulement
L’exploitation des réseaux
L’exploitation et le contrôle de l’usine de dépollution
Le suivi des industriels de l’agglomération
Les eaux usées des 10 communes de l’agglomération elbeuvienne sont acheminées et traitées à la station d’épuration (STEP) située à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, chemin du Port Angot. Le système de collecte comprend 385,98 km de réseau, 12 déversoirs d’orage, 87 postes de refoulement pour un nombre d’habitants desservis de 57.099 et un nombre d’industriels identifiés de 216.
En termes de performances, 18 courriers de réclamation ont été reçus à la CREA et 4 sinistres (débordement) ont été déclarés.
La collecte des effluents est conforme.
Les rejets s’effectuent en Seine.
3.935.828,50 m3 de boues ont été traitées en 2013, produisant 1.397,94 TMS (Tonnes de Matières Sèches) de boues issues de la STEP. Les équipements d’épuration ont été jugés conformes. Des travaux ont été réalisés :
- 50.000 € pour les postes de relevage du réseau EU
- 130.000 € pour le renouvellement du matériel de la station d’épuration
- 350.000 € pour des travaux de 235 ml d’extension du réseau EU rue de la Côte aux Blancs à Freneuse
- 125.000 € pour des travaux de 900 ml d’extension du réseau EU rue du Village à Sotteville-sous- le-Val Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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En 2014, la Direction de l’Assainissement a programmé les travaux suivants dans l’agglomération elbeuvienne :
Dans le cadre d’extension, de réhabilitation et du renforcement des réseaux d’eaux usées, pluviales ou unitaires : 700.000 € pour renouvellement de réseaux à Caudebec-les-Elbeuf Dans le cadre de la réalisation d’ouvrages de régulation des eaux pluviales ou unitaires – bassins : l’aménagement pluvial avenue du Dr Villers à Cléon pour 300.000 € ; l’aménagement du bassin versant de l’Oison pour 40.000 €
Dans le cadre de prestations diverses : 200.000 € pour la mise en place de l’autosurveillance des réseaux
Dans le cadre des études : 20.000 € pour l’aménagement pluvial à Caudebec-lès-Elbeuf
LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) :
La CREA estime à 1.356 le nombre d’habitants desservis par le SPANC en 2013 sur le Pôle de Proximité d’Elbeuf, pour un total de 11.357 habitants sur l’ensemble du territoire.
LES INDICATEURS FINANCIERS :
Les tarifications relatives à l’assainissement non collectif ont été adoptées par délibération du 14 décembre 2012. La redevance HT 2013 s’établit comme suit :
161,04 € pour le contrôle des installations neuves, due par le propriétaire, en versement unique 43,72 € pour le contrôle diagnostic, due par le propriétaire en versement unique et 81,97 € due par l’occupant en versement unique
81,97 € pour le contrôle de bon fonctionnement, due par l’usager en versement unique Le service génère des recettes d’exploitation pour un montant total de 21.082 €.
DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE :
Les missions confiées à la Direction de l’Assainissement ont pour but la satisfaction des usagers et, par-delà, la protection de l’environnement. Une démarche de management environnemental a donc été initiée à la fin des années 90, aboutissant en 2000 à la certification ISO 14001 de ses activités, reconduite tous les trois ans. Cette exigence a également été demandée aux délégataires.
Toutes les activités du service assainissement du Pôle de Proximité d’Elbeuf sont certifiées ISO 14001 depuis décembre 2004.
La politique d’amélioration est déclinée en chartes d’engagement au niveau des services concernés. Les objectifs définis par ces engagements sont diffusés au sein des services et engagent leurs responsabilités.
La réalisation de l’ensemble de ces objectifs implique une gestion rigoureuse du système documentaire mis en place et une amélioration continue des dispositifs de production, de distribution d’eau potable et d’assainissement des eaux usées.
La CREA – PPE s’engage à consacrer les moyens financiers, techniques et humains dans le respect des règles de la comptabilité publique de manière à améliorer continuellement les performances des Systèmes de Management Environnemental (SME) et en assurer la pérennité.
Le Conseil Municipal prend acte de la communication des rapports annuels 2013 sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement présentés par la CREA. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Point n° 8 – Avis de la commune sur le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
RAPPORTEUR : Alain OVIDE
Vu :
le code général des collectivités territoriales,
les statuts de la CREA qui disposent à l’article 5-1 que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) relève d’une compétence communautaire obligatoire,
la délibération n° 14 du conseil communautaire de la CREA du 13 octobre 2014 portant approbation du bilan de la concertation mise en œuvre et arrêtant le projet de schéma de cohérence territoriale,
Considérant le projet de Schéma de Cohérence Territoriale annexé à la délibération n° 14 du conseil communautaire de la CREA du 13 octobre 2014, soumis à l’avis des communes du territoire selon les dispositions du code de l’urbanisme,
Le Maire expose qu’en vertu de l’article 5-1 de ses statuts disposant que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) relève d’une compétence communautaire obligatoire, la CREA s’est engagée, par délibération en date du 1er février 2010, dans l’élaboration de son SCOT. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Loi MAPTAM) permettra à la CREA de se transformer par décret en métropole au 1er janvier 2015. Les dispositions de l’article L.5217-2 I 2 du code général des collectivités territoriales définissent la compétence obligatoire de la métropole en matière d’aménagement de l’espace métropolitain et intègrent le SCOT.
Lors de son conseil communautaire, la CREA a présenté, au terme de plusieurs années d’études, de débats et de concertation, le bilan de cette concertation et a arrêté son projet de SCOT.
Les modalités de la concertation ont été définies dans la délibération du 1er février 2010 évoquée ci-dessus :
rubrique « La CREA demain 2030 » sur le site Internet de la CREA,
exposition « La CREA demain 2030 »,
information régulière,
registres mis à disposition du public,
réunions publiques territorialisées
Le bilan tiré de la concertation a permis de conclure au respect de ces modalités. Ce bilan sera tenu à la disposition du public avec le projet de SCOT tel qu’arrêté par le conseil communautaire et joint au dossier d’enquête publique.
Le projet de SCOT qui est soumis à l’avis du conseil municipal comporte trois documents principaux tels que définis par le code de l’urbanisme :
Le rapport de présentation, composé lui-même de 9 tomes
Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
Le document d’orientation et d’objectifs (DOO) et ses annexes, notamment cartographiques
A l’issue du diagnostic et de l’état initial de l’environnement (tomes 3 et 4 du rapport de présentation), six enjeux ont été retenus pour le développement de la métropole : Une identité à renforcer : s’appuyer notamment sur la Seine, en tant qu’élément fédérateur pour créer un sentiment d’adhésion et véhiculer une image positive Développer l’attractivité du territoire : valoriser et faire connaître les nombreux atouts de la métropole (patrimoine naturel, culturel, touristique …) Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Garantir les solidarités : prendre en compte les besoins spécifiques aujourd’hui insuffisamment pris en compte (accès au logement, diversité de l’offre de logements, rééquilibrage géographique, mobilité des périurbains et de proximité …) Respecter les grands équilibres territoriaux : préserver et valoriser les espaces naturels et agricoles essentiels au fonctionnement économique, écologique et paysager du territoire, limiter l’artificialisation des sols, garantir une gestion durable de la ressource en eau Assurer la cohérence des politiques publiques : coordonner la location des grands projets d’équipements et de services, d’habitat, de développement économique … Conjuguer aménagement et environnement : l’éco-métropole : amplifier les actions de maîtrise et d’efficacité énergétique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre sur un territoire fortement émetteur, prendre en compte dans les projets d’aménagements les enjeux en matière de cycle de l’eau et de continuités écologiques
Au regard des ambitions métropolitaines du territoire, des enjeux d’aménagement et de protection de l’environnement, le PADD élaboré traduit les choix politiques d’organisation du territoire favorables pour trouver un équilibre durable entre le développement de l’attractivité et l’exigence environnementale. Aussi affirme-t-il le choix d’une croissance démographique assumée au service du développement métropolitain pour accueillir environ 40.000 habitants supplémentaires à l’horizon du SCOT.
Cette dynamique démographique répond nécessairement à une ambition d’attractivité économique et résidentielle (50.000 à 60.000 nouveaux logements à l’horizon du SCOT), répondant nécessairement à une ambition d’attractivité économique et résidentielle (50.000 à 60.000 nouveaux logements à l’horizon du SCOT) que le projet veut impulser.
Le projet politique repose sur trois ambitions majeures :
Renforcer l’attractivité du territoire
Garantir les solidarités
Construire une éco-métropole respectueuse des grands équilibres du territoire Constituant une référence pour la mise en cohérence des politiques publiques conduites par la métropole, ses communes membres et l’ensemble de ses partenaires.
Le DOO constitue la partie opérationnelle et réglementaire du SCOT et répond aux objectifs stratégiques du PADD en précisant les orientations impératives et/ou incitatives permettant de les atteindre. Il se compose du rapport principal incluant le Document d’Aménagement Commercial (DAC) et d’annexes cartographiques.
Le modèle de développement proposé est celui d’une métropole plus économe en espace, où les espaces naturels et agricoles sont appréciés comme une ressource non renouvelable dont il est essentiel d’assurer la préservation.
A cette fin, le SCOT :
définit une armature urbaine pour encadrer l’urbanisation (cœur d’agglomération, espace urbain, pôle de vie, bourg et village)
priorise le renouvellement urbain et la densification des tissus bâtis
définit des objectifs chiffrés de densités pour les urbanisations nouvelles à vocation d’habitat, différenciées selon les niveaux de l’armature urbaine
et fixe pour 18 ans des enveloppes d’urbanisation afin de limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (700 hectares pour l’habitat, 380 hectares pour les activités économiques, 140 hectares pour les espaces en cours d’évolution et 230 hectares pour les équipements et grands projets d’infrastructure) Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Ces objectifs chiffrés tiennent compte des ambitions démographiques et économiques de la métropole, des besoins qui en résultent en termes de construction de logements (3.000 logements par an) et des espaces mobilisables dans le tissu urbain existant.
Le SCOT conforte le réseau écologique du territoire et contribue à en préserver la biodiversité en définissant une armature naturelle structurante reposant sur cinq trames naturelles : boisée
aquatique/humide
calcicole
silicicole
naturelle de l’espace rural
Des objectifs de protection gradués sont définis selon que les espaces naturels sont identifiés comme réservoirs ou corridors de biodiversité. Pour assurer la perméabilité écologique des espaces urbanisés, le SCOT définit également une trame naturelle urbaine. Il entend préserver et valoriser les éléments structurants qui dessinent le paysage en fixant notamment des prescriptions paysagères. Il s’inscrit en outre dans une logique de performance du territoire sur le plan énergétique, ainsi que de gestion économe des ressources en eau comme en matériaux du sous-sol. S’appuyant sur un socle d’espaces agricoles de bonne qualité agronomique pour une grande partie, le SCOT protège ces espaces de l’urbanisation et précise les conditions de leur évolution à la hauteur des enjeux qu’ils posent. Le SCOT conforte notamment dans leur localisation et leurs fonctions des secteurs à enjeux particuliers (jardins familiaux, vergers, maraîchages).
Le SCOT crée les conditions favorables pour accueillir un développement économique et des emplois à la hauteur des ambitions métropolitaines du territoire et fixe les conditions pour assurer une gestion durable et cohérente du foncier économique. Le développement commercial est priorisé au sein des polarités commerciales identifiées sur le territoire, avec le souci de préserver les équilibres entre ces polarités, et en cohérence avec l’armature urbaine.
En termes de déplacements, le modèle de développement proposé est celui d’une armature urbaine articulée à des transports collectifs performants et efficaces. Le SCOT s’attache notamment :
à améliorer les performances du réseau existant
à poursuivre le développement du réseau par des nouvelles liaisons structurantes à renforcer l’intermodalité
et à développer les solutions de mobilités alternatives à la voiture
Le DOO est complété de cartographiques thématiques venant illustrer spatialement les orientations du DOO, et de cartographies délimitant des espaces naturels protégés de la trame aquatique et humide ainsi que les corridors grande faune à protéger.
Quant au DAC, il est intégré dans le SCOT dans la partie intitulée « Les équipements commerciaux, un levier pour structurer le territoire ».
Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents, EMET un avis favorable au projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) présenté par la CREA. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Point n° 9 – Mise en place d’une aide à l’équipement en vidéoprotection dans le cadre de la sécurisation des commerces
RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE
L’Adjoint au Maire expose que garantir les conditions du bien vivre ensemble et prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens sont des priorités pour la ville de Cléon. Afin de contribuer à la tranquillité publique, la ville de Cléon a ainsi engagé, depuis plusieurs années, différentes actions relevant de sa compétence comme l’installation d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance qui permet de renforcer les relations entre les partenaires concernés (police, justice, monde associatif, éducation nationale, bailleurs …). En outre, elle a développé des actions de médiation de proximité avec notamment la mise en place d’agents de voisinage.
Pour autant, la lutte contre l’insécurité ne se limite pas à la surveillance du domaine public ; aussi, en complément de ces actions, la ville, soucieuse de garantir aux commerçants et à leurs salariés un cadre de travail serein, souhaite accompagner les entreprises commerciales qui désirent s’équiper en matériel de vidéoprotection par la mise en place d’une aide financière. Un règlement d’attribution de cette aide a donc été rédigé. Il a pour objet d’en définir les conditions et modalités d’octroi dont les principales caractéristiques suivent :
Bénéficiaires :
Toutes les entreprises commerciales inscrites au RCS et installées sur la commune de Cléon. Sont néanmoins exclues :
Les entreprises appartenant au commerce intégré comme les succursales Les banques, les compagnies, agents et courtiers d’assurances, les agents immobiliers
Montant de l’aide financière :
Le taux d’intervention de la ville est fixé à 30 % du montant de l’investissement. Le plancher des dépenses subventionnables est de 750 euros H.T. et le plafond à 1.500 euros H.T., soit une aide comprise entre 225 et 450 euros, par dossier.
Ce dispositif est cumulable avec l’aide accordée par la CCI « Coup d’œil » (subvention de même nature – aide de 20 %) et les autres aides de la ville.
Les conditions préalables et la procédure de demande de subvention sont détaillées dans le règlement ci-joint.
Il convient donc de délibérer pour valider la création de cette aide et le contenu du règlement d’attribution de celle-ci, annexé ci-après.
- Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 créant l’article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales,
- Vu l’article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales explicitant les conditions d’attribution des subventions,
- Vu l’avis favorable de la Commission Finances, développement économique et commerces en date du 20 novembre 2014
- Considérant que prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens est prioritaire pour la ville de Cléon,
- Considérant que les incivilités quotidiennes constituent des atteintes directes aux personnes et à leurs biens et maintiennent un sentiment d’insécurité et de tension préjudiciable à la qualité de vie au travail des commerçants, Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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- Considérant que la ville souhaite accompagner les commerçants qui désirent s’équiper en matériel de vidéoprotection,
Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents, ACCEPTE les modalités de création de l’aide financière à l’équipement en vidéoprotection des commerces, à compter du 1er mars 2015
APPROUVE le règlement d’attribution de l’aide financière à l’équipement en vidéoprotection des commerces ci-après annexé
Point n° 10 – Convention de groupement de commande pour la passation d’un marché de prestations de télécommunication entre la ville de Cléon et le CCAS de Cléon
RAPPORTEUR : Alain OVIDE
Vu l’article L.2121.29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 8 du code des marchés publics ;
Considérant l’intérêt de signer une convention de groupement de commandes portant sur des prestations de télécommunication, le Maire expose que la VILLE de CLEON et le CCAS de CLEON ont décidé de se regrouper pour mutualiser leurs besoins concernant des prestations de fourniture de service de téléphonie fixe, de téléphonie mobile et d'accès Internet. Afin de réaliser des économies d’échelle, il apparaît opportun de s’associer pour constituer ce groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par l’article 8 du code des marchés publics.
Dans un tel cas et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres et ce, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics. Ce dernier est chargé d’organiser la procédure de consultation, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, de signer et notifier le marché.
Ainsi, la convention ci-jointe désigne la ville de Cléon comme coordonnateur du groupement de commandes.
Enfin, la procédure sera une procédure adaptée ouverte en application de: - l'article 28.I du code des marchés publics,
- la délibération N°10.05.2014.50 portant sur le règlement intérieur relatif aux modalités de passation des marchés publics et accords- cadres à procédure adaptée.
A ce titre, il convient de préciser que la commission compétente au titre de l'ouverture des plis et de l'examen final des offres sera celle de la Ville de CLEON
Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents, APPROUVE la proposition précitée
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes pièces constitutives du marché à intervenir. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Point n° 11 – Convention pour une mission de conseil et d’accompagnement entre le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime (C.A.U.E. 76) et la ville de Cléon
RAPPORTEUR : Jean-Marie DELAFOSSE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 78-172 du 9 février 1978 ;
Vu la délibération n° 04.03.2012.51 du 10 mai 2012 approuvant les termes de la convention passée avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (C.A.U.E.) de la Seine-Maritime pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 ;
Considérant le projet de nouvelle convention présentée par le C.A.U.E. de la Seine-Maritime pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017,
L’Adjoint au Maire expose que, selon la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977 (article 1er), « l’architecture est une expression de la culture.
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public ».
La collectivité, soucieuse de promouvoir la qualité du cadre de vie sur le territoire de la commune et de sensibiliser le public aux questions d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, souhaite conforter l’information des Cléonnais désireux de réaliser un projet d’aménagement ou de construction sur son territoire.
Cette volonté municipale est renforcée par le projet des futures constructions sur la ZAC des Berges de l’Etang.
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (C.A.U.E.), association loi 1901, intervient gratuitement auprès des particuliers, en vertu de l’article 7 de la loi de 1977 sur l’architecture. Son budget est essentiellement alimenté par le revenu de la taxe départementale pour le C.A.U.E. sur les permis de construire.
Conformément à l’article Annexe I, 14 du décret 78-172 du 9 février 1978, la ville peut apporter sa contribution à l’association.
En contrepartie, le C.A.U.E. se mettra à disposition des habitants, en assurant une permanence en mairie dont les jours et horaires de présence seront fixés d’un commun accord, sur la base de deux demi-journées par mois.
A cette occasion, ces professionnels apporteront aux usagers des conseils : - Organisation du développement urbain
- Suivi de l’application du droit des sols
- Définition des règles d’aménagement et d’urbanisme
- Conseils complémentaires sur la qualité architecturale des projets
La collectivité bénéficie de ce service depuis le 1er janvier 2008 et souhaite poursuivre cette démarche pour renforcer l’accompagnement des Cléonnais dans leurs projets. La contribution financière de la commune, indexée sur l’indice 100 de la fonction publique, reste inchangée, soit 2.325 euros par an.
La convention est conclue en date du 1er janvier 2015 pour une durée maximale de 36 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2017.
Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents, APPROUVE les termes de la convention ci-jointe.
AUTORISE le maire à signer ladite convention. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Point n° 12 – Vente aux enchères de véhicules et matériels réformés : tondeuse autoportée de marque John Deere
RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE
Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales
Vu l’article L.2122-22 alinéa 10 du code général des collectivités territoriales décidant l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros
Vu la délibération n° 04.03.2014.22 du 6 avril 2014 portant délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire
Considérant la volonté de la ville de favoriser le réemploi des véhicules et matériels réformés dont elle n’a plus l’utilité
Considérant la démarche de développement durable à laquelle la ville souhaite participer en favorisant ce principe de réemploi
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la réforme des biens ci-dessous :
Liste des véhicules et matériels réformés vendus ou à vendre sur WEBENCHERES.COM :
Titre / Marque Modèle Mise en circulation Montant de l’enchère finale
Tondeuse autoportée
John DEERE F1565.60LAT 2010 9 030 €
Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents, AUTORISE la réforme des biens listés ci-dessus
APPROUVE le principe de vente des biens réformés au prix de la dernière enchère AUTORISE le maire à signer tous documents y afférents
DECIDE l’inscription des recettes correspondantes aux produits des ventes article 775 du Budget Primitif 2015.
Point n° 13 – Politique de la ville – Demande de subvention pour la mise en place d’un conseil citoyen
RAPPORTEUR : Michèle BUREL
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 21 février 2014 portant sur la nouvelle géographie prioritaire des Contrats de Ville, les orientations de la nouvelle contractualisation et l’organisation des conseils citoyens,
Vu la géographie prioritaire d’intervention déterminée par l’Etat sur la base d’indicateurs socio- économiques et dénommé quartier « des Arts et des Fleurs – Feugrais » intégrant les quartiers : Les Fleurs, les Feugrais (districts 06 et 07)
Les Peintres, les Sculpteurs (districts 05 et 10)
Pierre Dac (district 03)
Lacroix (districts 01 et 02)
L’Adjointe au Maire expose les missions confiées par la loi aux conseils citoyens. Les conseils citoyens, dans le respect des principes généraux fixés par la loi (liberté, égalité, fraternité, laïcité et neutralité), se doivent de :
Favoriser l’expression des habitants, usagers
Favoriser la co-construction du Contrat de Ville à toutes les étapes et sur tous les volets Proposer un espace de concertation et d’initiatives à partir des besoins des habitants. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Le conseil citoyen des « Arts et Fleurs – Feugrais » doit être constitué de deux collèges comportant un nombre égal de membres, la parité devant être respectée : Un collège habitants
Un collège acteurs sociaux : associations, professionnels exerçant dans le quartier (commerçants, professions médicales …)
La ville est chargée d’informer les habitants et les usagers susceptibles de candidater et d’organiser le tirage au sort qui désignera les titulaires dont la liste devra être validée par le préfet.
A cet effet, la ville va lancer un appel à candidature via le magazine d’information municipale et elle accompagnera l’installation de ce conseil citoyen.
Les frais engagés peuvent faire l’objet d’une subvention.
Considérant qu’il relève de la ville de mettre en place le conseil citoyen des Arts et Fleurs – Feugrais,
Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents, AUTORISE le maire ou son représentant à solliciter une subvention pour la mise en place du conseil citoyen et à signer tout acte ou document se rapportant à ce financement.
Point n° 14 – Mise à disposition du Directeur des Actions Jeunesse au CCAS
RAPPORTEUR : Alain OVIDE
Vu :
- la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et son article 61 autorisant la mise à disposition d’agents territoriaux, - les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Considérant l’évolution des effectifs du CCAS et la création au 1er janvier 2015, de 2 postes d’Agent d’ambiance intergénérationnel en dispositif Adulte relais,
Etant rappelé les conditions de la mise à disposition à savoir :
les nécessités du service,
l'accord du fonctionnaire,
l'accomplissement de fonctions par l’agent d'un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans son administration d'origine,
l'absence d'emploi budgétaire correspondant aux fonctions au sein de l’administration d’accueil,
la consultation de la commission administrative paritaire,
la conclusion d’une convention de mise à disposition entre les 2 collectivités précisant : - la nature et le niveau hiérarchique des fonctions confiées,
- les conditions d'emploi de l'agent,
- les modalités de contrôle et d'évaluation de ses activités
- le remboursement de la rémunération de l'agent et des charges sociales y afférent par l'organisme d'accueil. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Le Maire propose au Conseil Municipal :
1° de mettre à disposition du CCAS par convention, pour une période de 36 mois, à compter du 1er mars 2015 :
1 agent pour assurer la coordination des agents d’ambiance intergénérationnel en dispositif Adulte relais à raison de 5h15 minutes par semaine soit 15%;
2° de fixer le montant du remboursement par le CCAS, des rémunérations et charges afférentes de ces agents à hauteur de 15 %
Le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à conclure la convention de mise à disposition correspondantes et l’arrêté individuel aux conditions susvisées.
Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents, APPROUVE la mise à disposition du Directeur des Actions Jeunesse de la ville au Centre Communal d’Action Sociale tels que précisée précédemment,
AUTORISE le Maire à signer les conventions et arrêtés individuels à intervenir.
Point n° 15 – Gratification des étudiants effectuant un stage au sein de la collectivité
RAPPORTEUR : Alain OVIDE
Vu :
- la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
- la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,
- le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
- la délibération du conseil municipal n°06-04-2009-47 en séance du 11 mai 2009 sur la gratification des étudiants effectuant un stage au sein de la collectivité
Considérant :
- Qu'il convient de définir les modalités de calcul et de versement de la gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur, en opérant une distinction en fonction de la durée du stage, - Que ces gratifications seront calculées par application d'un taux déterminé par rapport au plafond horaire de la Sécurité Sociale,
- Que les gratifications sont versées mensuellement, au prorata du temps de présence, et seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution du montant du plafond horaire de la Sécurité Sociale,
Le Maire expose :
Suite à la promulgation de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires et de son décret d’application, améliorant le cadre juridique d’accueil des étudiants effectuant un stage dans le cadre de leur cursus scolaire ou universitaire. Il convient de mettre à jour la délibération actuellement en vigueur.
Le Maire rappelle à cet effet que :
Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil. Le stage ne peut pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise, de l’administration publique, de l’association ou de tout autre organisme d’accueil
Qu’ils soient obligatoires ou non, ils doivent faire l’objet d’une convention conclue entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement et être intégrés à un cursus pédagogique.
Lorsque la durée du stage au sein d’un même organisme est supérieure à 2 mois consécutifs une gratification doit être versée.
Lorsqu’au cours d’une même année scolaire ou universitaire, la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non au sein d’un même organisme une gratification doit également être versée.
Une exonération de cotisations (dite franchise de cotisations) s’applique, sous certaines conditions, à la gratification versée au stagiaire.
Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas soumises à cotisations dans la limite de 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale par le nombre d'heures effectuées en stage soit 479,65 euros dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail. La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder six mois par année d’enseignement.
L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n’est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire.
A/Sont concernés par ces nouvelles dispositions :
Il s’agit des stages d'initiation, de formation ou de complément de formation, intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle, donnant lieu à la signature d’une convention tripartite signée entre l’établissement d’enseignement, l’organisme d’accueil et le stagiaire Font partie d’un cursus pédagogique, les stages qui remplissent deux conditions : 1/ la finalité et les modalités du stage sont définies dans l’organisation de la formation ; 2/le stage fait l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l’établissement.
Dès lors que ces conditions sont satisfaites, sont également intégrés à un cursus, les stages organisés dans le cadre :
- de formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d’orientation ou d’un responsable de l’équipe pédagogique de la formation dans laquelle l’étudiant s’est engagé initialement,
- de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d’insertion professionnelle, et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l’étudiant, des périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement où il est inscrit pour exercer d’autres activités lui permettant exclusivement d’acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil concluent un contrat pédagogique. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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B/Sont concernés par l’obligation de conclure une convention de stage tout élève ou étudiant préparant un diplôme de l’enseignement supérieur sous réserve que le stage ne donne pas lieu au versement d’une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Sont notamment visés :
-les élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique ;
-les élèves d’IUT ;
-les élèves ingénieurs ;
-les élèves des écoles de commerce et de gestion ;
-les étudiants préparant un diplôme universitaire (licence, master, etc.) ; -les élèves des centres médicaux-éducatifs ;
-les élèves avocats (c’est-à-dire non titulaires du CAPA) ;
-les élèves architectes (stage dit «ouvrier et/ou de chantier», stage de «première pratique» en France ou à -l’étranger, stage de formation pratique) ;
-les élèves des écoles hôtelières ;
-les élèves infirmières ;
-les stages d'initiation aux soins infirmiers pour les étudiants admis en 2ème année de médecine ou odontologie.
Sont exclus :
- les stagiaires visés à l’article L. 4153-1 du code du travail : visites, séquences d’observation et stages des mineurs de moins de 16 ans et ceux de la formation professionnelle continue pour lesquels les modalités de conclusion d’une convention de stage sont légalement prévues.
Aussi, le Maire propose au conseil municipal d’appliquer les modalités légales de calcul et de versement de la gratification, en fonction de la durée du stage sus décrites soit une durée supérieure à 2 mois consécutifs, ou non consécutifs mais sur une même année scolaire. Pour les conventions de stages conclues avant le 1er décembre 2014 : Le montant horaire de la gratification reste fixé à 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 436,05 euros pour 151,67 heures.
Pour les conventions de stages conclues entre le 1er décembre 2014 et le 31 aout 2015 : Le montant horaire de la gratification est désormais fixé à 13,75% du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 479,65 euros pour 151,67 heures (plafond 2014).
Pour les conventions de stages conclues à compter du 1er septembre 2015 : Le montant horaire de la gratification sera fixé à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale. La gratification est versée mensuellement au stagiaire. Elle n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail.
Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents, ACCEPTE le versement d'une gratification mensuelle, calculée au prorata du temps de présence et de travail, pour les stagiaires de l'enseignement égale dans les conditions légales exposées précédemment ;
PRECISE que les crédits nécessaires seront imputées au chapitre 012, article 6218 du budget principal sachant que les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à cotisations tant patronales que salariales dans la limite des pourcentages légaux appliqués au plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée. AUTORISE Monsieur le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires inscrits et à signer les conventions afférentes Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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REPONSE DE M. OVIDE Alain AUX QUESTIONS POSEES PAR Mme BELLEGUEULLE Laëtitia :
Question 1 : « Pourquoi les élus d’opposition doivent-ils se contenter d’une feuille volante pour l’expression libre sachant que par exemple dans le magazine de la Métropole ou du département et même dans d’autres communes, cette expression libre fait partie intégrante du magazine ? Est- il donc si compliqué de rajouter une page au magazine de la commune ? »
Réponse :
M. OVIDE souligne que de nombreuses communes ne l’intègrent pas. Cette disposition a été actée dans le règlement intérieur qui a été voté en début de mandat. Il n’envisage pas de proposer de le modifier.
Question 2 : « Les élus d’opposition n’ont pas de lieu pour recevoir la population, puisqu’il faut le rappeler le local mis à notre disposition présente des horaires très contraignants et nous ne pouvons recevoir du public. Serait-il possible d’avoir une permanence en mairie afin de jouer pleinement notre rôle d’élu ? »
Réponse :
La mise à disposition du local s’est faite conformément à la loi pour permettre aux élus de la minorité de mener à bien leur travail. Mais il n’est pas prévu qu’il devienne salle de réunions publiques. M.OVIDE rappelle que tout groupe ou toute association a la possibilité de solliciter aux services municipaux la mise à disposition d’une salle municipale.
Question 3 : « Est-ce normal que les élus d’opposition soient obligés de prendre rendez-vous en mairie pour consulter certains documents et au final on leur dit que ces documents ne peuvent être transmis ou consultés ? »
Réponse :
Dans le cas très particulier évoqué, une explication a été fournie à M. LEFEBVRE.
Question 4 : « L’Association de M. DEM située à Pierre Dac fonctionne-t-elle toujours ? Si la réponse est non, pouvez-vous nous expliquer pourquoi ? »
Réponse :
L’association fonctionne toujours, la preuve en est qu’elle a déposé, à la ville, une demande de subvention pour 2015.
Question 5 : « Le parvis de l’école Jean de la Fontaine s’avère dangereux lorsqu’il pleut ou gèle ? Que compte faire la majorité ? »
Réponse :
La question de la dalle de béton devenue effectivement très glissante sera transmise aux services techniques municipaux pour réponse. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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Question 6 « Le miroir absent en face du CTM crée une situation dangereuse pour les personnes arrivant de la rue des Oliviers, comptez-vous remédier à cette situation ? »
Réponse :
Le miroir sera remis en place par les services techniques municipaux (à voir avec la métropole Rouen Normandie qui a compétence en matière de signalisation routière).
Question 7 : « Le rond-point situé à la sortie de Cléon et jouxtant le parking nord de Renault pose un problème. Quand des automobilistes arrivent de Cléon, la vitesse y est excessive et cela amène de nombreux accrochages avec le personnel qui sort de chez Renault. Que comptez-vous faire afin de limiter la vitesse ? »
Réponse :
S’agissant d’une voie départementale, la commune interviendra auprès des services départementaux compétents.
Un courrier sera également envoyé au directeur de l’usine Renault pour appeler l’attention de ses employés sur le respect des règles de sécurité à observer à la sortie de l’usine.
Question 8 : « Une bouche d’égout claque rue Emile Aubry à proximité du transformateur EDF, serait-il possible de faire quelque chose ? »
Réponse :
La question sera portée devant les services de la métropole Rouen Normandie qui, désormais, a compétence en matière de voirie.
REPONSE DE M. OVIDE Alain AUX QUESTIONS POSEES PAR M. PREVOST Philippe :
Question 1 : « Projet de la ZAC des Berges de l’Etang :
Rouen Seine Aménagement est le nouvel organisme à qui le projet a été confié, nous vous demandons de faire une présentation à tous les élus, et d’organiser une information à tous les Cléonnais ? »
Réponse :
C’est au contraire Rouen Seine Aménagement qui suivait ce projet et, depuis l’absorption de la SEM Rouen Seine Aménagement par la SPL Rouen Normandie Aménagement, c’est cette dernière qui pilotera ce dossier qui n’a subi aucune modification.
Question 2 : « Droit de parole aux Cléonnais :
La liste Cléon Autrement demande le rajout d’un avenant au règlement intérieur pour donner un temps de parole aux Cléonnais présents au conseil municipal ? »
Réponse :
M. OVIDE rappelle que le conseil municipal est une réunion ouverte au public mais n’est pas une réunion publique où tout le monde peut s’exprimer. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2015
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En revanche, il est de la police du maire de pouvoir donner la parole, de faire une suspension de séance lorsqu’une demande lui en est faite par un groupe constitué ou une association et il appartient au maire de juger si ce groupe ou cette association qui souhaite s’exprimer devant le conseil peut prendre la parole.
M. PREVOST demande à pouvoir s’exprimer sur les questions posées, comme c’était le cas dans les trois mandats précédents dont il faisait partie, et où le public pouvait à la fin de la séance poser des questions.
M. OVIDE répond qu’à chaque renouvellement de mandat, un nouveau règlement intérieur est voté, ce qui a été fait, conformément à la loi, en début de ce mandat.
Revenant sur la question de la ZAC des Berges de l’Etang, M. PREVOST interroge M. OVIDE sur le cas de sept familles qui ne seraient plus concernées par le projet. M. OVIDE répond que, pour l’instant, il s’agit d’un document de travail.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a pris fin à 21 h 40.