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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelginest.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 97 13)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
N°
DEL.2023/027
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Nombre
d’administrateurs
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le onze
décembre,
En
exercice
: 17
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
Présents
: 12
d'Action
Sociale
de
la Commune
de
CASTELGINEST
Votants
: 17
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Procurations
: 5
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Jacqueline
LANDES,
Vice-
Présidente
du
C.C.A.S
Convocation
du
Conseil
Conformément
à l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
d'Administration
en
date
du:
Collectivités
Territoriales,
la majorité
des
membres
du
4/12/2023
|
Conseil
d’ Administration
en
exercice
est
présente.
Présents
: Mme
LANDES,
Mme
BOSQ,
Mme
CHERT-
RAMES,
Mme
CHRISTOL,
Mr
DARDENNE,
Mr
Affichage
en
date
du
:
DALMONTI,
Mme
DELCASSE,
Mr
DIZIER,
Mr
15/12/2023
DUMAS,
Mr
LEBRIS,
Mme
MACHADO,
Mme
VARLIETTE Absents
:
Membres
du
conseil
d'administration
excusés
ayant
donné
Procurations
: Monsieur
le Président
du
CCAS
donne
pouvoir
à Mme
Landes,
Mme
CHAMPFEUIL,
donne
pouvoir
à Mr
DIZIER,
Mme
AZAM
donne
pouvoir
à Mr
DIZIER,
Mr
ABEILHOU
donne
pouvoir
à Mr
DALMONTI,
Mr
DESSEAUX
donne
pouvoir
à Mme
LANDES Secrétaire
de
Séance
: Mme
Viviane
VARLIETTE
Objet : Actualisation de la méthode d’amortissement
des
biens
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
Par
délibération
n°DEL.2022-069
en
date
du
5 décembre
2022,
le Conseil
d'Administration
a
autorisé
la mise
à jour
du
plan
d’amortissement
du
budget
principal
de
la commune.
Dans
le cadre
des
travaux
menés
avec
la trésorerie,
il est
apparu
nécessaire
de
procéder
à une
nouvelle
actualisation
de
ce
plan
d'amortissement.
Cette
actualisation
vient
mettre
à jour
le paragraphe
À,
Gestion
du
patrimoine,
chapitre
[V
du
Règlement
Budgétaire
et Financier
approuvé
par
la délibération
DEL.2023-015
du
16
octobre
2023.
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231211-2023027b-DE Reçu le 15/12/2023 N°
DEL.2023/027
Dans
le cadre
du
passage
à la
nomenclature
M57
en
janvier
2024,
il est
proposé
au
Conseil
d'Administration
de
mettre
à jour
le plan
d’amortissement
du
budget
principal
du
CCAS
selon
le document
joint
en
annexe
ainsi
que
le Règlement
Budgétaire
et Financier.
Le
Conseil
d’Administration,
ouï
l'exposé
de
Madame
la Vice-Présidente
Vu
la
délibération
n°2022-069
le 5
décembre
2022
relative
à l’actualisation
de
la
méthode
d’amortissements
des
biens
de
la
commune
Vu
la délibération
n°2023-015
du
16
octobre
2023
relative
à l’adoption
du
règlement
budgétaire
et financier
du
CCAS
Vu
le Règlement
Budgétaire
et Financier
et après
en
avoir
délibéré
:
- APPROUVE
la proposition
de
mise
à jour
du
plan
d'amortissement
pour
le passage
en
M57
du
CCAS
pour
l’année
budgétaire
2024
telle
qu’annexée
à la
présente
délibération
;
- APPROUVE
le nouveau
Règlement
Budgétaire
et Financier
;
- AUTORISE
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait
conforme,
Castelginest,
le 14/12/2023
Grégoire
CARNEIRO,
.
Pour
le
Président
Résultats
du
vote
Mme
Jacqueline
Landes
Pour
: UNANIMITE
Vice-Présidente
Contre
:
Abstentions
:
Président
du
CCAS
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231211-2023027b-DE Reçu le 15/12/2023
REGLEMENT
BUDGETAIRE
et
FINANCIER
du
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
CASTELGINEST
2023
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231211-2023027b-DE Reçu le 15/12/2023 Table
des
matières
| INTRODUCTION
- LES
GRANDS
PRINCIPES
DES
FINANCES
PUBLIQUES...
4
À.
L'ANNUALITE
BUDGETAIRE
iii
nienernrrriniiniaeeneienenninnn
4
B.
L'UNITE
BUDGETAIRE
uurererenanssnirreinieneranrerieserrenenacneeneesnsneseeereesnteneneerenaenenes
4
C.
L'UNIVERSALITE
BUDGETAIRE
sise
4
D.
LA
SPECIALITE
BUDGETAIRE
ui
iurenerneeeinenneieneienneeannenneeeneneneneenneneneneenenes
4
E.
L'EQUILIBRE
BUDGETAIRE
su
rsrrnrrineniineneeeneennienenanneneneeneeneeneeeneneneeninnennnenrennes
5
F.
LA
SINCERITE
BUDGETAIRE
iiiiereerneririineeriienenrenercireniensaneeeeneneeninres
5
H.
LE
BUDGET,
UN
ACTE
POLITIQUE
iii
5
A.
L'ARBORESCENCE
BUDGETAIRE
mu
iicreennisneneererisceneenaneniasnenenneeneenineninend
5
B.
LE
CYCLE
BUDGETAIREcrcerererenrrrneneneeenesenenaeneenennnnnenenenanenerrnneneeneeeennaenenenntneneneenne
6
1.
LES
ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
sereine
6
2.
LE
BUDGET
PRIMITIF
nn
eirrrrrnnnancreesrnnnnnrnennenineneneinenneeneneniinnennennnnss
6
3.
LES
DECISIONS
MODIFICATIVES
iii
irieneirnrrnenesneneenneeneennens
7
4,
LE
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
ET
L'AFFECTATION
DES
RESULTATS...
7
5,
LE
COMPTE
ADMINISTRATIF
ET
LE
COMPTE
DE
GESTION
een
8
6.
TRANSMISSION
DES
DOCUMENTS
BUDGETAIRES
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
ET
AU
COMPTABLE
PUBLIC
urerrrrererrnseseeenernnesnneneneneennerennenneenenrnnneneneeenemneeeeeeeneseenennees
8 :
C.
LA
GESTION
PLURIANNUELLES
DES
CREDITS
nn
ee
neee
9
1.
LA
PROGRAMMATION
PLURIANNUELLE
DES
INVESTISSEMENTS
(PPI}
9
2.
LES
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
/ CREDITS
DE
PAIEMENT.
9
3,
LES
AUTORISATIONS
D'ENGAGEMENT
users
9
À,
VOTE
nnnrrarrsrenrcrnrenneneeneresrarereeniaeeseneenneneénnenenenineneneteneeenennenensanaeeseneeneeneeneniens
9
5.
AFFECTATIONrrerrernsrcrceremeneennrreneneenenananeneeneeneneaeneneneeeeenenenaneeneeeneneneneneeneneeeneeeeneens
9
6.
ENGAGEMENT
D'AP
ET
DE
CP
iii
nenninieesneneneennnnnee
9
HL
L'EXECUTION
BUDGETAIRE
inserer
9
A.
L'ENGAGEMENT
COMPTABLE
sisrcissnneerniernneenneanenneneeneennnnens
9
B.
VIREMENTS
DE
CREDITS
ET
VIREMENTS
DE
CHAPITRE
À CHAPITRE...
10
C.
LIQUIDATION
ET
MANDATEMENT
inscrire.
10
D.
LES
DEPENSES
OBLIGATOIRES
IMPREVUES
inner
11
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231211-2023027b-DE Reçu le 15/12/2023 IV. LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET OPERATIONS
DE
FIN
D'ANNEE
12
À.
GESTION
DU
PATRIMOINE
id
ssnssssacnesseeneeesssnesseneenesecenes
nes
cerannnensseneeenenese
12
B LES
PROVISIONS
ns
issssssceceensscascssecnennesos
semer
conennneectnenenereenneesensennerenene
res
rnenereennnne
13
C.
LES
REGIES
iii
éecrsssnennnnnceccecanseseanecasesencenoneconeresssnesnenen
eee
Erreur
! Signet
non
défini.
D,
LE
RATTACHEMENT
DES
CHARGES
ET
DES
PRODUITS
nu
sssssrsssescrrsrsssrsnnnsserenennnsnnss
14
E, LA
JOURNEE
COMPLEMENTAIRE
ii
ssernrerrssernnsnenesneseeenenssnesneseessnnee
14
V.
LA
GESTION
DE
LA
DETTE
ss
ssssrereaccrenensnengeracaucienescenenserennnnesnanannneeeeneceeanenneeceenennnennenese
14
À, LES
GARANTIES
D'EMPRUNT
annees
14
..B,
LA
GESTION
DE
LA
DETTE
ET
DE
LA
TRESORERIE.
nn
neennscesseessnseneesenne
14
1. GESTION
DE
LA
DETTE
id
ssssssersnsonnecenerreenmeunceresanenennenennenessuneneneneemesunnnceneneaneenesenenenenenns
14
2. GESTION
DE
LA
TRÉSORERIE...
rss
ares
nennsnnnsnssecnaceneenenanenessnsnenreseeeneeeennes
15
VI.
LE
CONTRÔLE
EXERCÉ
PAR
LA
COURS
DES
COMPTES.
Erreur
! Signet
non
défini.
A.
LE
CONTRÔLE
JURIDICTIONNEL
inner
Erreur
! Signet
non
défini.
B. LE
CONTRÔLE
NON
JURIDICTIONNEL
nisssnnnrennnreneessercensenenns
Erreur
! Signet
non
défini.
:
ANNEXE
1 : exemples
de
déclinaisons
de
comptes
de
dépenses
ss
16
ANNEXE
2 : Calendriers
prévisionnels
des
principales
étapes
du
cycle
budgétaire...
17
ANNEXE
3 : PPI
et
AP/CP
ni nrrrnssrrrrerarseressererseeeeeeennens
Erreur
! Signet
non
défini.
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231211-2023027b-DE Reçu le 15/12/2023 |. INTRODUCTION
- LES
GRANDS
PRINCIPES
DES
FINANCES
PUBLIQUES
En
adoptant
le référentiel
M57
au
ler
janvier
2024,
le Centre
Communal
d'Action
Social
de
Castelginest
s’est
engagé
à se
doter
d’un
règlement
budgétaire
et
financier.
Ce
règlement
définit
les
règles
de
gestion
internes
propres
au
Centre
Communal
d'Action
Social,
dans
le respect
du
Code
Général
des
L'établissement
publics
Territoriales
et
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
applicable.
En
tant
que
document
de
référence,
le règlement
a pour
objectif
de
renforcer
la cohérence
entre
les
règles
budgétaires
et
comptables
et
les
pratiques
de
gestion.
|| a également
pour
finalité
de
faciliter
l'appropriation
des
règles
par
l’ensemble
de
l'établissement
public
et
de
promouvoir
une
culture
de
gestion
publique.
Le
présent
règlement
ne
constitue
pas
un
manuel
d’utilisation
du
logiciel
financier
ni un
guide
interne
des
procédures
comptables
mais
a pour
ambition
de
servir
de
référence
à l’ensemble
des
questionnements
émanant
des
agents
de
le CCAS
et
des
élus
municipaux
dans
l’exercice
de
leurs
missions
respectives.
Le
règlement
budgétaire
et
financier
est
adopté
par
l’assemblée
délibérante
en
fonction
des
modifications
législatives
et
réglementaires
et
de
l’adaptation
des
règles
de
gestion.
A.
L'ANNUALITE
BUDGETAIRE
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
sont
prévues
et
autorisées,
par
l'assemblée
délibérante,
les
recettes
et
les
dépenses
d’un
exercice
(article
L2311-1
du
CGCT).
Cet
exercice
est
annuel
et
il
couvre
l’année
civile
du
1%
janvier
au
31
décembre.
Il existe
des
dérogations
à ce
principe
d’annualité
tel
que
la «
journée
complémentaire
».
B. L’UNITE
BUDGETAIRE
Ce
principe
prévoit
que
la totalité
des
recettes
et
des
dépenses
figure
dans
un
document
unique.
Par
exception,
le budget
principal
avec
les
budgets
annexes
forment
le budget
du
Centre
Communal
d'Action
Social
dans
son
ensemble.
Ce
principe
a pour
objectif
de
donner
une
vision
d'ensemble
des
ressources
et
des
charges
du
Centre
Communal
d'Action
Social.
Le
budget
du
Centre
Communal
d'Action
Social
ne
comporte
pas
de
budget
annexe
à ce
jour.
C. L’'UNIVERSALITE
BUDGETAIRE
L'ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
doivent
figurer
dans
les
documents
budgétaires.
De
ce
fait,
il est
interdit
de
contracter
des
recettes
et
des
dépenses,
c’est-à-dire
de
compenser
une
écriture
en
recette
par
une
dépense
au
inversement.
De
plus,
il n’est
pas
possible
d’affecter
des
recettes
à des
dépenses
précises.
L'ensemble
des
recettes
doit
financer
l’ensemble
des
dépenses
prévues
au
budget.
D.
LA
SPECIALITE
BUDGETAIRE
Les
crédits
doivent
être
affectés
à des
dépenses
ou
des
catégories
de
dépenses
définies
dans
l'autorisation
budgétaire.
Ce
principe
de
spécialité
ne
doit
pas
être
confondu
avec
la règle
de
non
affectation
car
si les
recettes
ne
doivent
pas
être
affectées,
les
crédits
doivent
au
contraire
l'être
avec
précision.
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231211-2023027b-DE Reçu le 15/12/2023
E. L'EQUILIBRE
BUDGETAIRE
Il est
défini
par
l’article
L1612-4
du
CGCT
et
est
soumis
à trois
conditions.
« Le
budget
de
l'établissement
public
est
en
équilibre
réel
lorsque
la section
de
fonctionnement
et
la section
d'investissement
sont
respectivement
votées
en
équilibre,
les
recettes
et
les
dépenses
ayant
été
évaluées
de
façon
sincère,
et
lorsque
le prélèvement
sur
les
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
au
profit
de
la section
d'investissement,
ajouté
aux
recettes
propres
de
cette
section,
à l'exclusion
du
produit
des
emprunts,
et
éventuellement
aux
dotations
des
comptes
d'amortissements
et
de
provisions,
fournit
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
le
remboursement
en
capital
des
annuités
d'emprunt
à échoir
au
cours
de
l'exercice.
»
Selon
le principe
de
l’article
L.1612-7
du
CGCT
qui
précise
que
"n'est
pas
considéré
comme
en
déséquilibre
au
sens
de
l'article
L.1612-4,
un
budget
dont
une
section
voire
les
deux
sont
votées
en
suréquilibre"
le budget
principal
pourrait
être
potentiellement
voté
en
suréquilibre,
c’est-à-
dire
que
le montant
total
des
recettes
serait
supérieur
au
montant
total
des
dépenses
(toujours
évalué
de
façon
sincère).
F. LA
SINCERITE
BUDGETAIRE
Le
principe
de
sincérité
a un
lien
direct
avec
le principe
d'équilibre
car
le budget
est
en
équilibre
réel
si les
recettes
et
les
dépenses
sont
évaluées
de
façon
sincère.
En
effet,
le budget
doit
être
sincère
dans
sa
prévision
ce
qui
signifie
que
l’établissement
public
doit
inscrire
l’ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
qu’elle
compte
réaliser
selon
une
estimation
aussi
fiable
que
possible.
L'exigence
de
sincérité
relève
du
réalisme
ainsi
que
du
principe
de
transparence
financière.
Il est
lié
à d'autres
principes
comme
la prudence
que
traduisent
notamment
les
mécanismes
de
provisions
et
d'amortissement
qui
contribue
à la
maitrise
du
risque
financier
du
Centre
Communal
d'Action
Social.
I. LE
BUDGET,
UN
ACTE
POLITIQUE
Le
budget
est
l’acte
par
lequel
le Conseil
d'Administration
prévoit
et
autorise
les
dépenses
et
les
recettes
d’un
exercice.
I s'exécute
en
respectant
un
calendrier
et
se
compose
de
différents
documents
budgétaires.
Cet
acte
de
prévision
est
soumis
à des
règles
de
gestion
et
de
présentation
issues
du
Code
Général
des
L'établissement
publics
Territoriales
et
de
la nomenclature
comptable
applicable.
À.
L'ARBORESCENCE
BUDGETAIRE
La
présentation
de
l’ensemble
des
documents
budgétaires
officiels
faisant
l’objet
d’un
vote
en
assemblée
délibérante
et
d'une
transmission
au
contrôle
de
légalité
doit
répondre
à un
formalisme
précis,
tant
sur
la forme
que
sur
le fond.
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231211-2023027b-DE Reçu le 15/12/2023 Ainsi,
le budget
se
présente
sous
la forme
de
deux
sections
(fonctionnement
et
investissement)
et
le montant
des
dépenses
et
des
recettes
de
chacune
des
deux
sections
doit
être
équilibré
(sauf
exception,
voir
chapitre
| article
E).
Le
CCAS
ont
fait
le choix
d’un
vote
par
nature.
Le
budget
est
ainsi
présenté
par
chapitres
et
par
articles
budgétaires.
|| est
habituellement
voté
au
niveau
du
chapitre,
le vote
par
article
rendant
l'exécution
budgétaire
plus
contraignante.
|! peut
être
pratiqué
également
un
vote
par
opération
dont
l'intérêt
est
la fongibilité
des
crédits
au
sein
de
chaque
opération.
Cette
décision
est
prise
annuellement
au
moment
du
vote
du
budget.
Conformément
à l'exigence
de
présentation
croisée
de
l'article
L2312-3
du
CGCT,
le budget
primitif
et
le compte
administratif
sont
présentés
par
fonction
et
sous
fonction.
La
nomenclature
fonctionnelle
a été
conçue
comme
un
instrument
d'information
destiné
à faire
apparaïtre
les
dépenses
et
les
recettes
du
Centre
Communal
d'Action
Social
par
domaines
de
compétences,
ou
par
politique
publique.
Au-delà
de
cette
présentation
normalisée,
le CCAS
a choisi
d'organiser
sa
gestion
budgétaire
par
service
gestionnaire
et
par
codification
analytique,
qui
correspond
au
lieu
d'intervention
ou
au
service
directement
concerné.
Pour
les
investissements
peuvent
s'ajouter
Un
numéro
d'opération
d’équipement,
En
cas
de
pluriannualité
est
ajouté
le numéro
d'opération
pluriannuelle,
associé
à une
autorisation
de
programme
définie
en
fonction
d’une
politique
publique. Cette
segmentation
de
crédits
(dépenses
comme
recettes)
permet
de
présenter
de
manière
transparente
le budget
du
CCAS
dans
le but
notamment
de
mieux
identifier
les
politiques
menées
par
l'établissement
public,
mieux
appréhender
leur
coût
et
faciliter
la prise
de
décision.
Des
exemples
de
déclinaisons
d’imputation
sont
présentés
en
ANNEXE
1.
B. LE
CYCLE
BUDGETAIRE
Le
budget
est
prévu
pour
la durée
d’un
exercice
N, débutant
le 1%
janvier
et
prenant
fin
le 31
décembre
N.
Son
élaboration
ainsi
que
les
différentes
décisions
qui
le font
évoluer
au
cours
de
l’année
sont
encadrées
par
des
échéances
légales.
Ainsi,
pour
le CCAS
de
Castelginest,
l’élaboration
proprement
dite
du
budget
est
précédée
d’une
étape
préalable
obligatoire
constituée
par
le débat
d'orientations
budgétaires
(DOB}
tenu
en
Conseil
d'Administration.
Ce
débat
s'appuie
sur
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB)
transmis
aux
conseillers,
présenté
et
débattu
en
séance.
1. LES
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
Conformément
à l’article
L2312-1
du
CGCT,
le CCAS
organise
en
Conseil
d'Administration,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédent
l’examen
du
budget,
un
débat
sur
les
orientations
budgétaires
générales
de
l’exercice
et
les
engagements
pluriannuels,
Le
rapport
transmis
préalablement
au
débat
précise
notamment
la structure
et
l'évolution
des
dépenses,
des
recettes
et
des
effectifs.
2. LE
BUDGET
PRIMITIF
Le
Centre
Communal
d'Action
Social
applique
la nomenclature
comptable
M57
qui
comporte
un
double
classement
des
opérations,
par
nature
et
par
fonction.
Le
classement
des
opérations
par
nature
se
divise
en
deux
catégories
: les
dépenses
et
les
recettes.
Le
classement
des
opérations
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231211-2023027b-DE Reçu le 15/12/2023
par
fonction
permet
d'établir
une
distinction
des
recettes
et
des
dépenses
selon
leur
destination
ou
leur
affectation.
Il est
obligatoire
pour
les
l'établissement
publics
de
plus
de
3 500
habitants
comme
le Centre
Communal
d'Action
Social
de
Castelginest.
Lorsque
que
le budget
est
voté
par
nature,
il est
assorti
d’une
présentation
croisée
par
fonction.
Lorsqu'il
est
voté
par
fonction,
il est
assorti
d’une
présentation
croisée
par
nature.
Le
Centre
Communal
d'Action
Social
de
Castelginest
vote
son
budget
par
nature.
Sa
présentation
est
donc
complétée
par
une
présentation
fonctionnelle.
Le
budget
est
également
sous-divisé
en
chapitres
et
articles.
Le
Centre
Communal
d'Action
Social
de
Castelginest
vote
également
son
budget
par
chapitre. Le
budget
contient
également
des
annexes
présentant
notamment
la situation
patrimoniale
ainsi
que
divers
engagements
de
l’établissement
public.
Le
budget
est
établi
en
deux
sections
comprenant
chacune
des
dépenses
et
des
recettes
{article
L.2311-
1 du
CGCT).
La
section
de
fonctionnement
regroupe
essentiellement
les
charges
de
gestion
courante,
les
dépenses
de
personnel,
les
intérêts
de
la dette
et
les
dotations
aux
amortissements.
Eile
dispose
de
ressources
définitives
et
régulières
composées
principalement
du
produit
de
la fiscalité
locale,
des
dotatians
reçues
de
l'Etat,
des
dotations
métropolitaines
et
de
produits
des
services
communaux. La
section
d'investissement
retrace
les
opérations
qui
affectent
le patrimoine
du
Centre
Communal
d'Action
Social
et
son
financement.
On
y retrouve
en
dépenses
: les
opérations
d'immobilisations,
le remboursement
de
la dette
en
capital
ét
en
recettes
: des
subventions
de
l'Etat
et
des
l'établissement
publics
territoriales,
le Fonds
de
compensation
de
la TVA
et
les
emprunts. Le
Centre
Communal
d'Action
Social
a jusqu’à
présent
choisi
de
voter
son
budget
N avec
intégration
des
résultats
N-1.
En
cas
de
modification
du
calendrier
budgétaire
impliquant
un
vote
du
budget
N avant
que
l'exercice
concerné
ne
débute
{par
exemple,
vote
du
budget
N en
décembre
de
l’exercice
N-1,
afin
qu’il
puisse
s'appliquer
dès
le 1er
janvier
de
l’année
N}),
une
reprise
des
résultats
N-1
à l’occasion
d’un
budget
supplémentaire
adopté
au
cours
de
l’année
N
sera
nécessaire.
Les
provisions
sont
semi-budgétaires
dans
la mesure
où
elles
ne
donnent
pas
lieu
à inscription
de
crédits
en
section
d'investissement
(art.
R. 2321-3,
CGCT).
3, LES
DECISIONS
MODIFICATIVES
Au
cours
de
l'exercice
budgétaire,
les
prévisions
de
dépenses
et
de
recettes
formulées
au
sein
du
budget
primitif
peuvent
être
amenées
à évoluer
et
être
revues
lors
d’une
étape
budgétaire
spécifique
dénommée
« décision
modificative
».
Cette
décision,
partie
intégrante
du
budget
de
l’exercice,
doit
respecter
les
mêmes
règles
de
présentation
et
d'adoption
que
le budget
primitif.
4, LE
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
ET
L’AFFECTATION
DES
RESULTATS
La
décision
modificative
qui
reprend
les
résultats
comptables
de
lexercice
précédent
est
nommée
« budget
supplémentaire
». Cette
décision
modificative
particulière
ne
peut
être
adoptée
par
l’Assemblée
délihérante
qu'après
le vote
du
compte
administratif
de
l’exercice
clos.
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231211-2023027b-DE Reçu le 15/12/2023 Pour
le Centre
Communal
d'Action
Social,
compte
tenu
du
calendrier
prévisionnel,
les
résultats
sont
repris
lors
du
vote
du
budget
primitif.
5, LE
COMPTE
ADMINISTRATIF
ET
LE
COMPTE
DE
GESTION
A l'issue
de
l'exercice
comptable,
un
document
de
synthèse
est
établi
afin
de
déterminer
les
résultats
de
l'exécution
du
budget.
Sont
ainsi
retracées
dans
ce
document
les
prévisions
budgétaires
et
leur
réalisation
(émission
des
mandats
et
des
titres
de
recettes).
Ce
document
doit
faire
l’objet
d’une
présentation
par
le Président
en
Conseil
d'Administration
et
doit
être
voté
avant
le 30
juin
de
l’année
suivant
l'exercice
concerné.
Selon
les
instructions
budgétaires
et
comptables,
avant
le 1%
juin
de
l’année
qui
suit
la clôture
de
l'exercice,
le comptable
public
établit
un
compte
de
gestion
par
budget
voté
(budget
principal
et
budgets
annexes).
Le
compte
de
gestion
retrace
les
opérations
budgétaires
en
dépenses
et
en
recettes,
selon
une
présentation
analogue
à celle
du
compte
administratif,
H comporte
:
|
— Une
balance
générale
de
tous
les
comptes
tenus
par
le comptable
public
{comptes
budgétaires
et
comptes
de
tiers
notamment
correspondant
aux
créanciers
et
débiteurs
de
L'établissement
public).
|
— Le
bilan
comptable
du
Centre
Communal
d'Action
Social
qui
décrit
de
manière
synthétique
son
actif
et
son
passif.
Dans
un
souci
de
bonne
gestion,
les
opérations
comptables
de
clôture
de
l'exercice
sont
menées
de
pair
entre
le comptable
public
et
le Centre
Communal
d'Action
Social
avec
pour
objectif
l'établissement
du
compte
de
gestion
du
Centre
Communal
d'Action
Social
pour
le 15
mars
de
l'année
n+1.
Le
vote
du
compte
de
gestion
doit
intervenir
préalablement
à celui
du
compte
administratif
sous
peine
d'annulation
de
ce
dernier
par
le juge
administratif.
Le
compte
de
gestion
est
soumis
au
vote
du
Conseil
d'Administration
lors
de
la séance
du
vote
du
compte
administratif,
ce
qui
permet
de
constater
la stricte
concordance
entre
les
deux
documents.
À partir
de
2024,
le Compte
Financier
Unique
viendra
remplacer
la présentation
actuelle
des
comptes
locaux.
Ce
futur
document
unique
doit
permettre
d'améliorer
la qualité
des
comptes
en
favorisant
la transparence
et
la lisibilité
de
l'information
financière.
Les
processus
administratifs
entre
les
l’établissement
publics
et
leur
comptable
public
s’en
trouveront
simplifiés
et
le
rapprochement
des
données
comptables
et
budgétaires
facilité.
Les
principales
étapes
du
cycle
budgétaire
du
CCAS
se
déroulent
(dans
la mesure
du
possible)
selon
les
calendriers
prévisionnels
Présentés
en
annexe
2.
6. TRANSMISSION
DES
DOCUMENTS
BUDGETAIRES
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
ET
AU
COMPTABLE
PUBLIC
L'ensemble
des
documents
budgétaires
est
transmis
par
voie
dématérialisée
au
contrôle
de
légalité
(Préfecture
de
la Région
Occitanie
et
du
département
de
Haute-Garonne}
et
au
comptable
public
(Service
de
Gestion
Comptable
Toulouse
Couronne
Est),
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231211-2023027b-DE Reçu le 15/12/2023
C. LA
GESTION
PLURIANNUELLES
DES
CREDITS
Le
principe
d’annualité
budgétaire
ne
doit
pas
empêcher
de
disposer
d’une
vision
pluriannuelle
de
F'utilisation
des
moyens
financiers
de
l'établissement
public.
Pour
cela,
plusieurs
moyens
sont
mis
en
œuvre
par
le CCAS
de
Castelginest.
Le
logiciel
de
comptabilité
dispose
d’un
outil
de
gestion
pluriannueile
des
crédits.
4. LA
PROGRAMMATION
PLURIANNUELLE
DES
INVESTISSEMENTS
(PP)
La
Programmation
Pluriannuelle
des
Investissements
(PPI)
n’est
prévue
à ce
jour
pour
le CCAS.
2. LES
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
/ CREDITS
DE
PAIEMENT
Sans
objet
à ce
jour.
3, LES
AUTORISATIONS
D’ENGAGEMENT
Sans
objet
à ce
jour.
À, VOTE Sans
objet
à ce
jour.
5. AFFECTATION Sans
obiet
à ce
jour.
6. ENGAGEMENT
D’AP
ET
DE
CP
Sans
objet
à ce
jour.
1,
L'EXECUTION
BUDGETAIRE
Le
budget
voté
s'exécute
du
irjanvier
au
31
décembre
de
l’année.
Le
cycle
de
l'exécution
budgétaire
comporte
différentes
étapes,
de
la réservation
des
crédits
lorsque
la décision
de
financer
une
action
ou
un
projet
est
prise
par
l'établissement
public
jusqu’à
la prise
en
charge
des
mandats
et
titres
émis
par
le Comptable
public.
Chacune
de
ces
étapes
peut
comporter
des
spécificités
de
gestion
mises
en
place
par
le CCAS
dans
le respect
des
règles
de
la comptabilité
publique
et
plus
particulièrement
des
modalités
précisées
par
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
applicable.
À.
L'ENGAGEMENT
COMPTABLE
Les
articles
L. 2342-2,
L. 3341-1
et
L. 4341-1
du
code
général
des
létablissement
publics
territoriales
(CGCT)
obligent
lOrdonnateur
à tenir
une
comptabilité
des
dépenses
engagées.
La
notion
d'engagement
comptable
permet
de
garantir
qu'aucune
décision
de
nature
financière
n'est
autorisée
en
l'absence
de
crédits
budgétaires
et
ainsi
d'assurer
le respect
par
l'établissement
public
de
ses
engagements
auprès
des
tiers.
La
tenue
d’une
comptabilité
d'engagement
est
une
obligation
qui
incombe
à POrdonnateur
de
L'établissement
public.
Cette
comptabilité
d'engagement
doit
permettre
à tout
moment
de
connaitre
:
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231211-2023027b-DE Reçu le 15/12/2023 — Les
crédits
ouverts
en
dépenses
et
en
recettes
;
— Les
crédits
disponibles
à Fengagement,
—
Les
crédits
disponibles
au
mandatement,
— Les
dépenses
et
recettes
réalisées.
En
pratique,
le service
du
CCAS
établit
des
commandes
{sur
marché
ou
hors
marché)
dans
le
logiciel
de
comptabilité
qui
génère
automatiquement
un
engagement
comptabie
après
leur
signature.
Ainsi,
les
commandes
sont
transmises
au
service
des
finances
qui
contrôle
limputation
et
la disponibilité
des
crédits,
puis
à la
direction
générale
qui
exerce
un
premier
contrôle
d'opportunité
de
la dépense,
et
finalement
adressées
pour
signature
au
Président
ou
aux
élus
ayant
délégation
qui
exercent
une
validation
finale
ou
un
refus
de
l'opportunité
de
la
dépense.
Les
commandes
signées
sont
automatiquement
engagées
et
les
crédits
mobilisés.
Les
marchés
publics
autres
qu’à
bon
de
commande
sont
engagés
à l'issue
de
leur
notification
lors
de
leur
saisie
dans
le logiciel.
Dans
le cadre
des
crédits
gérés
en
AP,
l'engagement
porte
sur
l’AP
et
donc
sur
les
crédits
pluriannuels.
Ces
engagements
sont
traités
particulièrement
par
le
logiciel
de
comptabilité
mais
respectent
le
même
circuit
de
contrôle.
Hors
gestion
en
AP,
l'engagement
porte
sur
les
crédits
de
paiement
inscrits
au
titre
de
l'exercice.
D'un
point
de
vue
juridique,
un
engagement
est
l’acte
par
lequel
le CCAS
crée
ou
constate
à son
encontre
une
obligation
qui
entrainera
une
charge
(engagement
juridique).
Il résulte
de
la
signature
d’un
contrat,
d’une
convention,
d'un
bon
de
commande.
H est
constitué
des
trois
éléments
suivants
: un
montant
prévisionnel
de
dépenses,
un
tiers
concerné
par
la
prestation
et
une
imputation
budgétaire
(chapitre
et
article,
fonction).
L'engagement
comptable
est
préalable
(ou
concomitant)
à
l'engagement
juridique
afin
de
garantir
la
disponibilité
des
crédits.
B. VIREMENTS
DE
CREDITS
ET
VIREMENTS
DE
CHAPITRE
À
CHAPITRE
Des
estimations
budgétaires
erronées
où
des
dépenses
imprévues
peuvent
conduire
à un
défaut
de
disponibilité
de
crédits
budgétaire
sur
un
article
alors
qu’un
autre
article
du
même
chapitre
est
excédentaire.
Dans
ce
cas,
le service
finances
procède,
sur
demande
du
service
gestionnaire,
à
un
virement
de
crédits
à
l’intérieur
du
chapitre
afin
de
permettre
l'engagement
de
la
dépense.
Le
service
gestionnaire
précise
les
articles
entre
lesquels
le virement
doit
être
fait
et
le montant
nécessaire. La
nomenclature
M57
autorise
également
les
virements
de
chapitre
à chapitre
par
l'exécutif,
si
l'assemblée
délibérante
l'y
a autorisé,
dans
la limite
de
7,5
% des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
et
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'autorité
exécutive
informe
l’assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
C. LIQUIDATION
ET
MANDATEMENT
Après
avoir
fait
l’objet
d’un
engagement
comptable
et
juridique,
les
obligations
de
payer
doivent
être
liquidées
puis
mandatées.
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231211-2023027b-DE Reçu le 15/12/2023
La
liquidation
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la réalité
de
la dette
de
L'établissement
public
et
d'arrêter
le montant
de
la dépense.
Elle
comporte
les
opérations
suivantes
:
- La
constatation
du
service
fait
: consiste
à vérifier
la réalité
de
la dette.
H s’agit
de
s'assurer
que
le prestataire
retenu
par
l'établissement
public
a bien
accompli
les
obligations
lui
incomhbant.
Le
service
fait
doit
ainsi
être
certifié.
Elle
est
effectuée
par
les
services
gestionnaires
lors
de
la
réception
de
la facture,
directement
dans
l’outil
de
gestion
financière.
D'une
façon
générale,
le circuit
de
constatation
du
service
fait
est
le suivant
: l'agent
ayant
effectivement
suivi
la
réalisation
de
la prestation,
ou
san
supérieur
hiérarchique
{chef
de
service
généralement),
- Le
mandatement/ordonnancement
de
la dépense,
qui
consiste
à contrôler
tous
les
éléments
conduisant
au
paiement.
Elle
est
effectuée
par
le service
comptabilité
et
conduit
à proposer
le «
mandat
» ou
le titre
de
recette
après
certification
du
service
fait.
L'ordonnancement
de
la
dépense/recette
se
matérialise
par
un
mandat/titre
établi
pour
le montant
de
la liquidation.
Il
donne
l’ordre
au
Comptable
public
de
payer
la dette
de
l'établissement
public
(dépense
—
mandat}
ou
de
recouvrer
les
sommes
dues
à la
l'établissement
public
(recette
- titre).
Chaque
mandat/titre
doit
être
accompagné
des
pièces
justificatives
dont
la liste
est
fixée
au
code
général
des
l'établissement
publics
territoriales,
et
pour
lesquelles
le service
comptabilité
procède
-à la
vérification
de
la cohérence
et
de
l'exhaustivité.
Les
mandats,
titres
et
bordereaux
sont
numérotés
par
ordre
chronologique.
-L'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
fait
l’objet
de
flux
informatisés
transitant
par
le
biais
d’un
parapheur
électronique
dont
les
circuits
de
contrôles
et
de
validations
ont
été
définis
au
préalable.
Ainsi,
les
flux
sont
émis
par
les
agents
du
service
des
finances,
transmis
à
la direction
générale
pour
contrôle
et
visa
puis
adressés
au
Président
ou
aux
élus
ayant
délégation
de
signature.
Le
flux,
s'il
est
validé,
est
ensuite
transmis
automatiquement
au
Service
de
Gestion
Comptable.
- Le
paiement
est
ensuite
effectué
par
le Trésorier,
qui
effectue
les
contrôles
de
régularité
suivants
: e Qualité
de
l’ordonnateur
;
e Disponibilité
des
crédits
;
e _Imputation
comptable
;
e Validité
de
la dépense
:
e Caractère
libératoire
du
règlement.
D.
LES
DÉPENSES
OBLIGATOIRES
IMPREVUES
Au
sein
de
le Centre
Communal
d'Action
Social,
certaines
dépenses
sont
rendues
obligatoires
par
la loi
selon
l’article
L.2321-1
du
CGCT,.
Il s’agit,
par
exemple,
de
la rémunération
des
agents
communaux,
des
contributions
et
cotisations
sociales
y afférentes.
L'article
L 2322-1
du
CGCT
prévoit
que
le conseil
d'administration
peut
porter
au
budget
un
crédit
pour
dépenses
imprévues,
tant
en
section
d'investissement
qu'en
section
de
fonctionnement. Ces
crédits
sont
destinés
à permettre
à l’exécutif
de
faire
face
à une
urgence
pour
engager,
mandater
et
liquider
une
dépense
non
prévisible
et
non
inscrite
initialement
au
budget
primitif
(exemple
: en
cas
d'incendie,
tempête...).
Il n'est
pas
nécessaire
d'attendre
où
de
provoquer
une
réunion
du
conseil
d'administration
pour
procéder
à un
virement
de
crédits
provenant
des
dépenses
imprévues.
En
revanche,
l’ordonnateur
doit
rendre
compte
à l'assemblée
détibérante
de
l'ordonnancement
de
là dépense
dès
la première
réunion
qui
suit
sa
décision,
pièces
justificatives
à l'appui.
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231211-2023027b-DE Reçu le 15/12/2023 La
nomenclature
comptable
M57
prévoit
que
les
dépenses
imprévues
sont
limitées
à 2%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
étant
compris
dans
le seuil
de
la fongibilité
asymétrique.
Elles
ne
peuvent
se
présenter
que
sous
la forme
d’AP
ou
d’AE.
Les
dépenses
imprévues
de
la section
d'investissement
ne
peuvent
pas
être
financées
par
l'emprunt. Pour
rappel,
l’article
D.5217-23
du
CGCT
prévoit
que
ces
chapitres
de
dépenses
imprévues
ne
comportent
pas
d'article,
ni de
crédit
et
qu’ils
ne
donnent
pas
lieu
à exécution.
IV.
LES
OPERATIONS
FINANCIERES
PARTICULIÈRES
ET
OPERATIONS
DE
FIN
D'ANNEE
A.
GESTION
DU
PATRIMOINE
Les
immobilisations
suivies
sont
les
dépenses
imputables
en
section
d'investissement
(comptes
de
classe
2 du
bilan).
Elles
regroupent
:
Les
immobilisations
corporelles
: terrains,
constructions,
installations
techniques,
matériels,
etc.
;
Les
immobilisations
en
cours
: travaux
non
terminés
à la
fin
de
l'exercice,
avances
et
acomptes
versés,
etc.
;
Les
immobilisations
incorporelles
: subventions
d'équipement
versées,
frais
d'études,
logiciels,
licences,
etc.
;
Les
immobilisations
financières
: créances
et
titres
de
participation,
etc.
Ces
éléments
de
patrimoine
font
l'objet
d’une
valorisation
comptable
et
sont
inscrits
à
l'inventaire
comptable
de
l'établissement
public.
Les
mouvements
patrimoniaux
de
l'exercice
sont
repris
dans
les
annexes
du
compte
administratif.
Ce
suivi
des
immobilisations
constituant
le patrimoine
de
le CCAS
incombe
aussi
bien
à
l’'ordonnateur
(chargé
du
recensement
des
biens
et
de
leur
identification
par
n° d'inventaire)
qu’au
Comptable
public
(chargé
de
la bonne
tenue
de
l’état
de
l’actif
de
l'établissement
public).
D'une
manière
générale,
chaque
immobilisation
acquise
par
le CCAS
connait
le cycle
comptable
suivant
:
Entrée
de
l’immobilisation
dans
le patrimoine
du
CCAS
: cette
entrée
est
constatée
au
moment
de
la liquidation
liée
à l'acquisition
de
limmobilisation.
Chaque
immobilisation
est
référencée
sous
un
n°
d'inventaire
unique,
transmis
au
Trésorier
Principal
Municipal.
Ce
rattachement
de
la liquidation
à un
élément
du
patrimoine
(n°
d'inventaire)
est
obligatoire.
Amortissement
: il permet
de
constater
la baisse
de
la valeur
comptable
de
Fimmobilisation,
consécutive
à l'usage,
au
temps,
à son
obsolescence
ou
à toute
autre
cause
dont
les
effets
sont
jugés
irréversibles.
L’amortissement
se
traduit
budgétairement
par
une
écriture
d'ordre
donnant
lieu
:
+ Aune
dépense
de
fonctionnement
pour
constater
la dépréciation
du
bien
par
la dotation
aux
amortissements
;
e Aune
recette
d'investissement
pour
provisionner
l'éventuel
remplacement
du
bien.
Ces
deux
mouvements
{dépense
de
fonctionnement/recette
d'investissement}
sont
de
même
montant.
La
dotation
aux
amortissements
constitue
une
dépense
obligatoire.
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231211-2023027b-DE Reçu le 15/12/2023
- La
sortie
de
l'immobilisation
du
patrimoine
qui
fait
suite
à une
cession
de
l’immobilisation
(à
titre
gratuit
ou
onéreux)
ou
à une
destruction
partielle
ou
totale
(mise
au
rebut
ou
sinistre).
Lors
d’une
cession
d'un
bien
mobilier
où
immobilier,
des
opérations
d'ordre
budgétaire
{avec
constatation
d’une
plus
où
moins-value
traduisant
Fécart
entre
la valeur
nette
comptable
du
bien
et
sa
valeur
de
marché)
doivent
être
comptabilisées.
Une
délibération
du
Conseil
d'Administration
a fixé
la pratique
de
l'amortissement
linéaire
des
biens
avec
application
du
prorata
temporis
et
a défini
les
durées
d'amortissement
applicables
aux
biens
acquis
par
le CCAS
de
Castelginest
et
les
modalités
d'amortissement.
Tous
les
biens,
même
complétement
amortis,
restent
inscrits
à l'inventaire
jusqu’à
leur
sortie.
Les
biens
d'un
montant
inférieur
à 1
000
€ HT
sont
amortis
sur
1 an
et
sont
sortis
de
l'inventaire
sur
indication
de
l'ordonnateur.
Tout
plan
d'amortissement
commencé
doit
être
poursuivi
jusqu'à
son
terme
sauf
en
cas
de
fin
d'utilisation
du
bien
(cession,
reforme,
affectation,
etc.)
Le
plan
d'amortissement
ne
peut
être
modifié
qu'en
cas
de
changement
significatif
dans
les
conditions
d'utilisation
du
bien
et
par
décision
du
Conseil
d'Administration.
De
façon
dérogatoire
à la
règle
du
prorata
temporis,
le CCAS
amortit
sur
une
année
unique
au
cours
de
l’exercice
suivant
leur
acquisition,
les
biens
de
faible
valeur
qui
font
l’objet
d’un
suivi
globalisé
à l’inventaire,
ainsi
que
certaines
immobilisations
qui
n’ont
pas
vocation
à rester
dans
l’inventaire
une
fois
amorties.
Par
ailleurs,
conformément
aux
règles
comptables
liées
à la
nomenclature
M57,
ne
sont
pas
amortis
:
- Les
œuvres
d'art:
- Les
terrains
(autres
que
les
terrains
de
gisement)
;
- Les
frais
d’études
et
d'insertion
suivis
de
réalisation
;
- Les
immobilisations
remises
en
affectation
ou
à disposition
;
- Les
agencements
et
aménagements
de
terrains
(hors
plantation
d’arbres
et
d’arbustes)
:
- Les
immeubles
non
productifs
de
revenus.
B LES
PROVISIONS
Le
provisionnement
constitue
l'une
des
applications
du
principe
de
prudence
contenu
dans
le
plan
comptable
général,
H s’agit
d’une
technique
comptable
qui
permet
de
constater
une
dépréciation
ou
un
risque
ou
bien
encore
d'étaler
une
charge.
Les
provisions
constituent
une
opération
d'ordre
budgétaire
comprenant
au
budget
à la
fois
une
dépense
de
fonctionnement
(la
dotation)
et
une
recette
d'investissement
de
même
montant
(la
provision). Les
provisions
doivent
être
constituées
dès
lors
de
lapparition
d’un
risque
ou
d’une
dépréciation. Par
application
du
régime
de
droit
commun,
les
provisions
sont
semi-budgétaires
à Castelginest.
Dans
tous
les
cas,
les
provisions
doivent
figurer
au
budget
primitif
(au
titre
de
lune
ou
des
deux
sections)
et
lorsque
la provision
concerne
un
risque
nouveau,
elle
doit
être
inscrite
dès
la plus
proche
décision
budgétaire
suivant
la connaissance
du
risque.
Une
fois
le risque
écarté
ou
réalisé,
le plus
souvent
sur
un
exercice
ultérieur,
une
reprise
sur
provision
est
réalisée.
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231211-2023027b-DE Reçu le 15/12/2023 C. LE
RATTACHEMENT
DES
CHARGES
ET
DES
PRODUITS
Les
instructions
budgétaires
et
comptables
imposent
le respect
de
la règle
de
Fannualité
budgétaire
et
du
principe
de
l'indépendance
comptable
des
exercices.
Celui-ci
correspond
à
l'introduction
du
rattachement
des
charges
et
de
produits
dès
lors
que
leur
montant
peut
avoir
un
impact
significatif
sur
le résultat.
Cette
obligation
concerne
la seule
section
de
fonctionnement.
Le
rattachement
suppose
trois
conditions
:
- Le
service
doit
être
fait
au
31
décembre
de
l’année
N ;
- Les
sommes
en
cause
doivent
être
significatives
;
- La
dépense
doit
être
non
récurrente
d’une
année
sur
l’autre.
D.
LA
JOURNEE
COMPLEMENTAIRE
La
journée
complémentaire
autorise
jusqu’au
31
janvier
de
l'année
N+1
l'émission
en
section
de
fonctionnement
des
titres
et
des
mandats
correspondant
aux
services
faits
et
aux
droits
acquis
au
31
décembre
de
l’année
N.
La
période
de
la journée
complémentaire
est
Une
dérogation
au
principe
de
l’annualité
budgétaire. Le
CCAS
limite
au
strict
minimum
l'utilisation
de
cette
souplesse,
avec
l'accord
du
Trésor
Public.
|’
V. LA
GESTION
DE
LA
DETTE
A.
LES
GARANTIES
D'EMPRUNT
Une
garantie
d'emprunt
est
un
engagement
par
lequel
le Centre
Communal
d'Action
Social
accorde
sa
caution
à un
organisme
dont
elle
veut
faciliter
les
opérations
d'emprunt
en
garantissant
aux
prêteurs
le remboursement
de
l'emprunt
en
cas
de
défaillance
du
débiteur.
Conformément
à l’article
L2313-1
du
CGCT,
le Centre
Communal
d'Action
Social
communique,
en
annexe
des
documents
budgétaires,
les
informations
suivantes
concernant
Îles
garanties
d'emprunt
:
- {a
liste
des
organismes
au
bénéfice
desquels
le Centre
Communal
d'Action
Social
a garanti
un
emprunt
;
- Le
tableau
retraçant
lencours
des
emprunts
garantis.
Le
CCAS
est
informé
annuellement
par
les
établissements
de
crédit
du
montant
principal
et
des
intérêts
restant
à courir
sur
les
emprunts
qu’elle
garantit.
La
redéfinition
de
conditions
financières
d’un
contrat
initial
garanti
entraine
la nécessité
d’une
nouvelle
garantie
et
son
approbation
par
une
nouvelle
délibération.
B. LA
GESTION
DE
LA
DETTE
ET
DE
LA
TRÉSORERIE
1. GESTION
DE
LA
DETTE
Aux
termes
de
l’article
L.2337
— 3
du
code
général
des
l'établissement
publics
territoriales,
les
établissements
publics
peuvent
recourir
à l'emprunt.
Le
recours
à l'emprunt
est
destiné
exclusivement
au
financement
des
investissements,
qu’il
s'agisse
d’un
équipement
spécifique,
d’un
ensemble
de
travaux
relatifs
à cet
équipement
ou
encore
d’acquisitions
de
biens
durables
considérés
comme
des
immobilisations.
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231211-2023027b-DE Reçu le 15/12/2023
Les
emprunts
peuvent
être
globalisés
et
correspondre
à l’ensemble
du
besoin
en
financement
de
la section
d'investissement.
En
aucun
cas
l'emprunt
ne
doit
combler
un
déficit
de
la section
de
fonctionnement
ou
une
insuffisance
des
ressources
propres
pour
financer
le remboursement
en
capital
de
la dette.
Le
recours
à l'emprunt
relève
en
principe
de
la compétence
de
l’Assemblée
délibérante.
Toutefois,
cette
compétence
peut
être
déléguée
au
Président
(selon
Flarticie
L. 2122
— 22
du
code
général
des
l'établissement
publics
territoriales).
La
délégation
de
cette
compétence
est
encadrée. Le
Conseil
d'Administration
est
tenu
informé
des
emprunts
contractés
dans
le cadre
de
cette
délégation
notamment,
à l’occasion
du
débat
d'orientation
budgétaire
durant
lequel
est
retracé
l’évolution
de
l’encours
de
dette
et
les
opérations
réalisées
au
cours
de
l’année
passée.
2. GESTION
DE
LA
TRESORERIE
Chaque
L'établissement
public
dispose
d’un
compte
au
Trésor
Public.
Ses
fonds
y sont
obligatoirement
déposés.
Des
disponibilités
peuvent
apparaitre
(excédents
de
trésorerie}.
Il est
interdit
de
les
placer
sur
un
compte
bancaire,
y compris
de
la Caisse
des
Dépôts.
À l'inverse,
des
besoins
de
trésorerie
peuvent
apparaître.
Il revient
alors
à la
l'établissement
public
de
se
doter
d'outils
de
gestion
de
sa
trésorerie,
afin
d'optimiser
au
mieux
l’évolution
de
celle-ci
(son
compte
au
Trésor
ne
pouvant
être
déficitaire).
Des
lignes
de
trésorerie
permettent
de
financer
le décalage
dans
le temps
entre
le paiement
des
dépenses
et
l’encaissement
des
recettes.
Les
crédits
concernés
par
ces
outils
de
gestion
de
trésorerie
ne
procurent
aucune
ressource
budgétaire.
Hs
n’ont
pas
vocation
à financer
l’investissement.
Ils
ne
sont
donc
pas
inscrits
dans
le
budget
de
la l’établissement
public
et
gérés
par
le Comptable
public
sur
des
comptes
financiers
de
classe
5.
Néanmoins,
le recours
à ce
type
d'outils
de
trésorerie
doit
être
autorisé
par
le Conseil
d'Administration,
qui
doit
préciser
le montant
maximal
qui
peut
être
mobilisé.
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231211-2023027b-DE Reçu le 15/12/2023 ANNEXE
1 : exemples
de
déclinaisons
de
comptes
de
dépenses
‘Section:
“hapitre:
| :Articl
onctic
nalytique:
oménclature:acha
Investissement
23
2313
- constructions
5233
URG
2502
ouvrages
et
éléments
de
construction
Investissement
21
2188
— Autres
212
AFAMI
2205
Jeux
de
sociétés
immobilisations corparelies
Fonctionnement
911
61551
- Entretien
81
P.AGE
8191
Maintenance
réparation
matériel
mécanique
roulant
Fonctionnement
C11
6461
Prime
026
ADM
6501
Assur
dom
aux
d'assurance
biens,
des
risques
annexes
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231211-2023027b-DE Reçu le 15/12/2023
ANNEXE
2 : Calendriers
prévisionnels
des
principales
étapes
du
cycle
budgétaire. Calendrier
prévisionnel
pour
le CCAS
:
Étape
budgétaire
Période
prévisionnelle
de
l’année
Orientations
budgétaires
année
N
Février
N
Compte
de
gestion
et
compte
administratif
de
l'année
N-1
et
reprise
des
résultats
Budget
primitif
année
N
Mars
N (même
séance
du
Conseil
et
dans
l’ordre
de
vote
: CG,
CA,
résultats,
BP)
Décisions
modificatives
(selon
le besoin)
Septembre/Décembre
N
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231211-2023027b-DE Reçu le 15/12/2023 Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231211-2023027b-DE Reçu le 15/12/2023
Immobilisation
de
faible
valeur
terporeles
Frais
d'études,
d'éfabération,
de
modifications
ét
de
révisions
des
Frais
d'études,
d'éfsboration,
modifications
et
de
révisions
des
documents
d'urbanisme
202
1û
documents
d'urbanisme
3802
Toutes
les
études
visant
à la
réalisation
de
travaux
Frais
d'études
d'investissementDans
le cas
contraire
utiliser
fe compte
617
2031
03
{Fonctionnement}
28021
Frais
de
recherche
et
de
dévelopgement
2032
03
Frais
de
recherche
et
de
dévéfopnement
28032
Les
frais
de
publication
et
d'insertion
des
appels
d'offres
dans
fa
Frais
d'insertion
presse
engagés
de
manière
obligatoire
dans
le cadre
de
la passation
03
des
marchés
publcs
(1.0.
BOAMP...)
4
|subventions
d'équipement
vers:
Subvention
Équinément
- Biens
mobiliers,
Matérisl,
Etuces
&lens
mobillers,
Matériel,
Etudes
+ Subvention
de
l'état,
de
la
208xx1
os
Région,
Département,
Commune
2804xxt
:
.
.
Bätiments
et
installations
- Subvention
de
f'état,
de
ta Région,
t-B
Subvention
Equipement
- Batiments
et
installations
204542
36
Département,
Cammune
29042
Projets
infrastructures
{fonds
de
concours
du
SDEHG
compté
Subvention
Equipement
- Projets
Infrastructures
2941583
pour
les
travaux
éligibtes)-
Subvention
de
Fétat,
de
la
204xx3
15
Région,du
département,
Commune
2804%%3
Biens
mobiliers,
Matériel,
Etudes
- Subvention
de
a Métropoie
.
.
L
iiers,
iel,
Etud
Subvention
Équipement
-
Biens
mobiliers,
Matériel,
Etudes
20éuxt
05
(GFP)
de
rattachement)
du
SDEHG...
2804
.
.
Batiments
et
installations
- Subvention
de
la Métropote
(GFP}
de
-B
Subvention
Equipement
- Batirnents
et
Instaliations
204002
30
rattachement}
du
SDEHG..
280602
Projets
infrastructures
ffonds
de
concours
du
SDEHG
compte
Subvention
Équipement
- Projets
infrastructures
2041583
pour
les
travaux
éligibles)
- Subvention
de
la Métropote
204503
15
2804xx3
(GFP)
de
rattachement)
du
SDEUG..
Concessions
et
droits
similaires,
brevets,
Écences,
marques,
procédés,
droits
et
valeurs
similaires
- Concessions
et
droits
Licenses
{antivirus,
logiciel
grand
public...)
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2951
G1
28051
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licences,
marques,
pratédés,
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- Concessions
et
droits
Logiciels
métiers
ÿs
28051
ferrains
el terrains
Haus
Terrains
nus
Terrains
nus
{sans
constriction
dessus)
Terrains
bâtis
Terrains
avec
bâtiment
gencémentetéménanenent
déterrains:
Plantations
d'arbres
et
d'arBustes
Phèntations
d'arbres
et
d'arbustes
28121
Autres
4
ts et
éments
Parcs
et
espaces
verts
(Parc
des
lalles,
Parc
Seaujon....)
28128
onstricéio
Bâtiments
publics
Bâtiments
publics
Immeubles
de
rapgoort
immeubles
en
location
{bâtiment
de
la poste)
281321
{nstallations;
Moériaiet
Dulillages:
Tééfinique
#1,
Voirie,
réseaux,
Incendie
et
défense
civile
non
concerné
TT
iores
QAR
Autres
collections
ét
oeuvres
d'art
Autres
coBections
et
oeuvres
d'art
üttés
immotitisations
CarporeHe
818
installations
générates,
agencements
et
aménagements
divers
3181
iû
LataLs
commerciaux
28:81
Matériel
de
transport
21828
$
Matériel
de
transport
{ autres
matériels
de
transport
28182
(281428)
Matériel
Informatique
21832
5
Matériel
informatique
scolaire
Ordinateurs
(fixes
et
portables},
imprimantes
tablettes,
scanners,
Matériel
informatique
périphériques
et
accessoires,
serveurs
et
équipéments
de
réseau
21338
5
Autre
materiel
informstique]
29183
Matériels
de
bureau
st
mobiliers
scolaires
21841
5
Matériel
de
bureau
et
mobler
scolaires
Matériels
de
bureau
et
moblilers
Mobllfer
intérieur
et
extérieur
at
mobilier
scoïaire,
coffrés
forts.
21848
5
Autres
matériels
de
bureau
ét
mobiers
28184
Matériet
de
Téléphonie
2185
3
Matériel
de
Téléphonie
29185
Cheptel
2:46
10
Chepte!
24186
Autres
immobilisations
corparelles
Matériel
photo,
audio,
hifi,
vkiéos...Gros
électroménager,
2188
5
équipements
sportif.
24188
Autres
immobillsations
corporelles
1188
10
Gros
équipements
de
cuisine
218184
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231211-2023027b-DE Reçu le 15/12/2023 Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231211-2023027b-DE Reçu le 15/12/2023