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Déliberation - 2023 04 d40 teletravail
Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Saint-Hilaire-de-Voust.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 d40 teletravail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
» F7 Publié le
ID : 085-218502292-20230510-2023 04 D40-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINT HILAIRE DE VOUST
N°2023/04/D40
Séance du 9 MAI 2023
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 13
Votants 13
L'an deux mille vingt-trois, le neuf mai, les membres du conseil municipal de SAINT HILAIRE DE VOUST, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur CHATELLIER Christian, Maire. Monsieur Sébastien ROBINEAU étant secrétaire de séance.
Conformément à son obligation d’être réuni au moins une fois par trimestre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT HILATRE DE VOUST a été régulièrement convoqué le 4 mai 2023. Selon l’art. R.2121-7du CGCT, la convocation a été affichée aux portes de la Mairie.
PRESENTS : Mesdames BODIN, FAVREAU, GRELIER, PASQUIER, Messieurs CHATELLIER, BARBARIT, BATY, COTILLON, FORESTIER, FORGEARD, MERCERON, NOURY ROBINEAU,
ABSENTS EXCUSES : Mme BOUILLAUD, Mme CHARRON
Lesquels forment une majorité des membres en exercice.
OBJET : MISE EN PLACE TÉLÉTRAVAIL
Monsieur le Maire expose :
La loi 12 mars 2012 et notamment son article 133 relatif au télétravail
Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
L’accord-cadre du 13 juillet 2021, qui encadre la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
Le télétravail repose sur les principes suivants :
- Le volontariat : le télétravail doit faire l’objet d’une demande de l’agent et d’une autorisation écrite de l’employeur
- L’alternance entre travail sur site et télétravail
- L'usage des outils numériques
- La réversibilité du télétravail
Il convient de se prononcer sur l’instauration du télétravail au sein de la collectivité, ainsi que sur les critères et modalités d’exercice du télétravail tels qu’exposés ci-dessous.
Bénéficiaires : Les fonctionnaires et les contractuels des trois fonctions publiques peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail (art. 1) si leurs missions et/ou activités sont compatibles avec ce dispositif.
Modalités d’autorisation : La demande d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail doit être écrite et effectuée par l’agent. Elle doit préciser les modalités d’organisation souhaitées (télétravail ponctuel ou régulier, à domicile ou dans un autre lieu, etc.). Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
» FT Publié le
1- La détermination des activités éligibles au télétravail ID : 085-218502292-20230510-2023 04 D40-DE
- Préparer et rédiger des documents administratifs et techniques
- Préparer et rédiger des documents budgétaires et comptables
- Préparer les séances du conseil municipal
- Préparer et rédiger des délibérations et arrêtés du Maire
- Gérer les équipements municipaux
- _ Préparer et suivre les demandes de subvention
- Gérer le service d’assainissement collectif
- Préparer, rédiger le bulletin municipal
- Contrôler, instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme
- Instruire les dossiers d’aide sociale
- Gérer la carrière des agents
- Préparation et gestion des plannings des agents et des familles.
- Rédaction des protocoles nécessaires à l’activité
- Organiser les réunions d’équipe
-_ Elaborer et suivre le budget
- Réaliser la facturation des familles
2- Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
L’agent conserve son bureau spécifique dans les locaux de la collectivité L’agent concerné travaille à son domicile ou dans un tiers lieu.
3- Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité.
Il assure notamment la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.
Le télétravailleur s’engage à réserver à un usage strictement professionnel les équipements mis à sa disposition par la collectivité. Il s’engage à en prendre soin, à assurer la bonne conservation des matériels et des données. Il informe sans délai son responsable hiérarchique et le service Systèmes d’information en cas de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à sa disposition.
4- Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
Ü Le temps de travail des agents publics est encadré par plusieurs principes à valeur normative :
o La durée et la charge du travail des agents publics restent identiques qu’ils soient sur site ou
en télétravail.
o Les dispositions relatives notamment à la durée maximale quotidienne, aux durées
maximales hebdomadaires, au temps de repos, au temps de pause et à la
comptabilisation du temps de travail s’appliquent au télétravail ainsi que celles
relatives au forfait jours
o Dans le respect des règles précitées, et dans le cadre de l’autorisation de télétravail, Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
» F7 Publié le
l’employeur fixe, en concertation avec l’agent, les plagl in :085:218502292:20280510-2023 04 D40:0E
peut le contacter, en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans le service.
En cas d’horaires variables pendant la période télétravaillée, les plages horaires d’appel
sont définies dans l’autorisation de télétravail.
o Les informations relatives aux modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de
travail et aux droits et obligations en matière de temps de travail sont annexées à
l’autorisation de télétravail.
© Il est recommandé la mise en place d’une phase d’expérimentation associant l’ensemble du
collectif de travail, suivie d’un bilan présenté dans les instances représentatives.
[] Le droit à la déconnexion :
Le télétravail, en ce qu’il s’appuie davantage sur l’usage des outils numériques, nécessite de définir et de
garantir l’effectivité du droit à la déconnexion. C’est le droit pour tout agent de ne pas être connecté à
un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail. Le droit à la déconnexion a pour
objectif le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle de l’agent.
L’effectivité du droit à la déconnexion et donc du respect des temps de repos est un élément essentiel
pour assurer de bonnes conditions de travail aux agents mais également le bon fonctionnement des
services. Garantir le droit à la déconnexion suppose notamment d’établir des principes et des règles
dans le cadre du dialogue social et de sensibiliser et de former les agents, les élus, aux bons usages
des outils numériques et à la nécessité pour chacun d’être vigilant au respect du droit à la déconnexion
des autres. Un plan d’actions peut utilement être adopté dans le cadre du dialogue social de proximité,
afin de fixer par exemple :
- Les modalités (contenu, durée, publics cibles) de la formation au bon usage des outils numériques ;
- les modalités pratiques de déconnexion des outils numériques ;
- les modalités d’ajustements de l’organisation pour adapter la charge de travail au temps de travail des agents ;
- les modalités visant à assurer une complète information des agents du dispositif
mis en œuvre ;
- les modalités de suivi.
Au-delà des pratiques individuelles, les conditions et la charge de travail sont en effet des facteurs à prendre
en compte dans l’exercice de ce droit. Une organisation de travail qui s’appuie sur le dialogue professionnel
et la participation des agents publics contribuera favorablement à l’effectivité du droit à la déconnexion.
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale,
ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. Toutefois, durant la pause méridienne, l’agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail, n’étant plus à la disposition de son employeur.
Le télétravailleur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de temps de travail et de santé et sécurité au travail.
L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents de son service d’appartenance, s’agissant des accidents de travail. Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le
5— Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice] 15: 085/218502292.20230510-2023 04 D40-0E
7
de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Le CHSCT peut opérer des visites sur le lieu d’exercice des fonctions en télétravail. Si l’agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord écrit de l'intéressé (article 40 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).
- Seul le médecin de prévention sera compétent pour effectuer la visite;
- L'agent devra être prévenu dans un délai minimum de prévenance de 8 jours; - Les modalités de cette visite sont les suivantes : l’agent sera présent, seule la pièce consacrée au télétravail pourra être inspectée, la qualité du réseau internet pourra être contrôlée.
6- Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Le télétravail repose sur la relation de confiance entre l’encadrant et chaque agent en télétravail,
qui se construit elle-même sur l’autonomie et le sens des responsabilités nécessaires au télétravail.
La relation de confiance se construit aussi sur une organisation de travail concertée dont les
modalités font l’objet d’un dialogue entre le personnel encadrant et les agents.
Toutefois, l’agent en télétravail complètera quotidiennement une fiche comprenant ses horaires en télétravail ainsi que les dossiers travaillés.
7- Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :
- Ordinateur portable ;
- Messagerie professionnelle :
- Logiciels et applications métiers indispensables à l'exercice des fonctions ;
- Mobilier spécifique, celui-ci restant propriété de la commune
Le matériel informatique peut être amené à évoluer en fonction des progrès technologiques et des coûts des différentes solutions à la disposition de la collectivité.
8- Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail
L'employeur accompagne les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail. Un guide technique pratique est également remis à chaque télétravailleur avec le matériel, afin qu’il puisse simplement effectuer les manipulations et procédures techniques pour pouvoir travailler à distance (modes opératoires).
La configuration initiale des matériels fournis par l’administration est assurée dans les locaux de l’employeur, en amont du démarrage du télétravail.
La connexion au réseau des matériels sur le lieu de télétravail est assurée par l’agent en télétravail, avec l’aide de modes opératoires et l’assistance à distance en cas de besoin.
Les opérations de support, d’entretien et de maintenance sont réalisées dans les locaux de la collectivité. Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le
9- Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail ID : 085-218502292-20230510-2023 04 D40-DE
La durée de l'autorisation est d’un an. Elle peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum.
En cas de changement de fonctions, l’agent qui souhaite poursuivre l’exercice de ses fonctions en télétravail doit présenter une nouvelle demande.
Hors circonstances exceptionnelles et télétravail ponctuel, lorsque l’administration souhaite mettre
fin à une autorisation de télétravail, sa décision, communiquée par écrit, doit être précédée d'un
entretien et motivée au regard de l’intérêt du service. L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à
justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.
Le décret du 11 février 2016 prévoit que lorsque l’administration ou un agent décide de mettre fin à
une autorisation de télétravail, un délai de prévenance doit être respecté. Ce délai est d’un mois
pendant la période d’adaptation prévue par l’autorisation de télétravail et de deux mois au-delà de
cette période. Lorsque l'interruption du télétravail est à l'initiative de l'administration, ce délai peut
être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée, avec un entretien préalable. Lorsqu’aucune
contrainte organisationnelle ne s’y oppose, il convient d’autoriser l’agent, qui demande à reprendre
l'intégralité de son temps de travail en présentiel, à le faire dans un délai plus court que le délai de
prévenance de deux mois prévus par le décret.
La réversibilité ne fait pas entrave à une nouvelle demande de recours au télétravail ultérieure.
Les nécessités de service peuvent également justifier, sous réserve du respect d’un délai de
prévenance, l’exigence d’un retour sur site pendant un jour de télétravail. Lorsqu’un retour sur site
apparaît impératif pour plusieurs jours consécutifs, il peut être procédé à une suspension provisoire
de l’autorisation de télétravail. Cette suspension doit être motivée par des nécessités de service. Un
agent peut également informer son supérieur hiérarchique de sa nécessité de venir sur site un jour pour
lequel il bénéficie d’une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail qui lui avait été accordé.
L’employeur garantit les conditions du retour de l’agent en télétravail sur son poste de travail, avec les
mêmes droit et devoirs que l’agent exerçant totalement en présentiel.
En cas de nécessité ou de facilité pour l’organisation de son travail ou sa réalisation, l’agent bénéficiant
d’une autorisation de télétravailler peut décider d’effectuer ses activités sur son lieu de travail. L'employeur
peut demander à ce qu’il en informe son supérieur hiérarchique.
10- Quotités autorisées
L’agent en télétravail doit maintenir une présence minimale sur site, qui vise à garantir le maintien des
liens avec le collectif de travail. La quotité maximum de télétravail dans la fonction publique est fixée à 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein, sauf situations spécifiques détaillées au point 10
de l’accord-cadre du 13 juillet 2021). Elle peut s’apprécier sur une base mensuelle.
Il est proposé de fixer le nombre de jours maximum télétravaillés à deux par semaine (moyenne mensuelle) dans la collectivité pour un agent à temps plein. Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le S L OT
ID : 085-218502292-20230510-2023 04 D40-DE Les demi-journées de télétravail sont autorisées.
Conformément à l’article 4 du décret n° 2016-151, il pourra être dérogé pour 6 mois maximum à la quotité susvisée, à la demande des agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention.
L'organe délibérant après en avoir délibéré, décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, et notamment l’article 133, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu L'accord-cadre du 13 juillet 2021, qui encadre la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique Vu l'avis du comité technique en date du 23 janvier 2023,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé:
- D’INSTAURER le télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er mai 2023.
- DE VALIDER les critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christian CHATELLIER Patrice ROBINEAU
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Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6, allée de l’Ile Gloriette 44 041 NANTES CEDEX -— dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.