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Arrêté - ARR 084
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Montfermeil.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 084)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ST2024-ARR.084
Montfermeil ARRÊTÉ DE TRAVAUX
9 RUE ROGER NICOLAÏ
MODIFICATION D’UN TROTTOIR BATEAU
DST-CD/FP/SF
n° ST2024-ARR.084
Ville de Montfermeil
LE MAIRE DE MONTFERMEIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles, L2122-1 à L2122-4 et L3111-1,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12,
Vu le Code de la Route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème, partie signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu le Permis de construire n° PC 093 047 22 C 0007, accordé le 07 avril 2022, pour la modification de la clôture sur rue, au droit du n° 9, rue Roger Nicolaï,
Vu l’état des lieux,
Vu l'avis du Directeur des Services Techniques Municipaux,
Vu la demande de monsieur Berivan ERDOGAN, demeurant 9, rue Roger Nicolaï - 93370 MONTFERMEIL, en date du 4 avril 2024, sollicitant l'autorisation d’effectuer la modification du trottoir bateau au droit de sa propriété située :
9, rue Roger Nicolaï - 93370 MONTFERMEIL
Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande du pétitionnaire,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux consistant en la modification d'un trottoir bateau de 5,00 ml + 1 ml + 1ml = 7,00 ml avec abaissement des bordures à 4/5 cm au droit du fil d’eau et un seuil de porte de 0,04 m au-dessus du trottoir. Finition : enrobé noir avec un laniérage en bordurette à l’identique de l’ancien bateau.
La pente transversale du trottoir devra être comprise entre 1 et 3 centimètres par mètre.
ARTICLE 2
Le cheminement piéton sera dévié sur le trottoir opposé au travaux, protégé par une signalisation réglementaire à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 3
Tous les travaux commencés devront être achevés de manière ininterrompue.
ARTICLE 4
La présente autorisation est valable pour un an à compter de la notification du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr ST2024-ARR.084
ARTICLE 5
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 6
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, représentée par son Maire ou son Maire Adjoint délégué, que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux.
ARTICLE 7
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour le pétitionnaire, de droit à indemnité.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9
Le pétitionnaire devra afficher le présent arrêté au droit des travaux à réaliser, de manière visible depuis l’espace public et ce, pendant la durée des travaux.
ARTICLE 10
Le présent arrêté est affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux.
ARTICLE 11
Le présent arrêté est transmis au Directeur Général des Services, au Commissaire de Police du Commissariat de Clichy-sous-Bois / Montfermeil, au Capitaine de la 14ème Compagnie des Sapeurs-Pompiers, au Directeur des Services Techniques Municipaux, au Responsable de la Police Municipale, à la Directrice du Développement Urbain, au pétitionnaire, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Montfermeil, le 24 avril 2024.
POUR AMPLIATION
ur le Maire, par délégation,
Adjoint au Maire, SN
Mohamed DAHMOUNI Mahamed DAHMOUNI lo!
17.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Publié - Notifié le {0 3 MAI 2024
Montfermeil, le 0 3 MAI 2024
Pour le Maire, par délégation,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr