Arrêté - ARR 312

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Arrêté - ARR 312 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montfermeil. Lien du pdf (Arrêté - ARR 312)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ST2024-ARR.312

Montfermeil

ARRÊTÉ CADRE ANNUEL

RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT AU DROIT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATION DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT DÉPARTEMENTAUX

DST-CD/SF

n° ST2024-ARR.312

Ville de Montfermeil

LE MAIRE DE MONTFERMEIL,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements

et des Régions, complétée et modifiée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, Vu les articles L.2122-24, L.2212-1, L.2213-1, L.2213-2, L.2521-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,

Vu l’article R.417-10 du Code de la Route,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — signalisation des routes)

approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,

Vu l’avis de la Directrice des Services Techniques Municipaux,

Considérant la demande formulée, en date du 10 décembre 2024, par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Direction de l’Eau et de l’Assainissement (DEA), Service de l’Exploitation et de l’Entretien des Réseaux (SEER) — Hôtel du Département — 93006 BOBIGNY Cedex, concernant les travaux d’entretien et de réparation des réseaux d’assainissement départementaux, susceptibles d’être régulièrement réalisés sur le domaine public par les entreprises listées en annexe,

Pour le compte du :

Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Direction de l’Eau et de l’Assainissement (DEA), Service de l’Exploitation et de l’Entretien des Réseaux (SEER) — Hôtel du Département — 93006

BOBIGNY Cedex,

Considérant que ces travaux seront programmés du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025

inclus,

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1

Du 1‘ janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus, il est accordé une autorisation d’intervention sur le domaine public au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (DEA et SEER), et ses sous-

traitants.

Pendant la durée de l’intervention des entreprises mandatées par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, dans la zone balisée des travaux entrepris dans le cadre du présent arrêté, dans les diverses voies de la commune et suivant la nature des travaux réalisés : - Le stationnement des véhicules pourra être interdit et considéré comme gênants, - La vitesse pourra être limitée à 30 km/h,

- La chaussée pourra être restreinte et la circulation alternée manuellement ou par

feux tricolores.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS

Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil

01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr

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Toute intervention fera l’objet d’une information aux Services Techniques Municipaux par mail (déclaration préalable), au minimum 48 heures avant le démarrage des travaux.

Tout barrage de rue devra faire l’objet d’une demande d’arrêté spécifique aux Services Techniques

Municipaux, 3 semaines avant la date des travaux.

ARTICLE 2

Les entreprises mandatées par la DEA, seront susceptibles d’effectuer des travaux tels que : - Les opérations de maintenance et de surveillance quotidiennes assurées par les agents départementaux et/ou les entreprises mandatées par le département (prestations de curage, visite d'ouvrages, études d’investigations et de sondages, maintenance des équipements,

pose de matériel de mesure, prélèvements...)

- Les interventions d’urgence

- Les enquêtes de conformité des raccordements domestiques et non domestiques.

ARTICLE 3

Les barrages et panneaux indicateurs nécessaires à la protection du chantier ainsi que la signalisation, seront posés et entretenus à la diligence des entreprises chargées des travaux.

ARTICLE 4

Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules gênants seront retirés par les services de police et placés en

fourrière aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 5

Le présent arrêté est affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux.

ARTICLE 6

Ampliation du présent arrêté sera adressée: au Préfet de la Seine-Saint-Denis, à la Directrice Générale des Services, au Commissaire de Police du Commissariat de Clichy-sous-Bois / Montfermeil, au Responsable de la Police Municipale de Montfermeil, à la Directrice des Services Techniques Municipaux, à l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Montfermeil, le 10 décembre 2024.

POUR A AMPLIATION

aire, par délégation

joint au Maire,

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DEL, évêk

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Pour le Maire, par délégation

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Annexe : Liste entreprises / Bureaux d’études mandatés par la DEA

ENTREPRISES/BUREAUX D’'ETUDES

MANDATES PAR LA DEA

ADRESSES POSTALES

CIG 12 Rue Berthelot 95500 GONESSE

COLAS IDF Normandie 121 Rue Paul Fort 91310 MONTHLERY

CAE 8 Route de Mandres 94440 SANTENY

DUBRAC TP 34-36 Rue du maréchal Lyautey

93200 SAINT-DENIS

EHTP Rue Gloriette

77257 BRIE COMTE ROBERT

UNION TRAVAUX 50-52 Boulevard St Simon 93705 DRANCY

SFT 9 Rue Crupper

93290 TREMBLAY EN FRANCE

RAZEL Bec 526 Avenue Albert Einstein 77555 MOISSY-CRAMAYEL

MONTCOCOL 5 Avenue des Marchandises 93331 NEUILLY-SUR-MARNE

HP BTP 665 Rue des Vœux Saint Georges 94290 VILLENEUVE LE ROI

SADE CGTH 346 Rue du Maréchal Juin 77005 MELUN SOGEA 9 Allée de la Briarde 77184 EMERAINVILLE

EIFFAGE GCR Route de Davron 78450 CHESNAY SETA Environnement 4 Rue des Champarts 77820 LE CHATELET-EN-BRIE

ATGT 34-36 Avenue Louis Aragon

93000 BOBIGNY

AVITEK 19 Rue de Sévigné

94370 SUCY-EN-BRIE

SGDS INTERNATIONAL Immeuble Azur - 4 Boulevard de l'Europe 91000 EVRY

PARENGE Avenue Léon Harmel - Lieu-dit Zaidi

92168 ANTONY Cedex

VINCI Fluvial Département Métiers de Spécialités

Rue de la Plaine Basse

94290 VILLENEUVE LE ROI

TERRIDEAL 4 Boulevard Arago 91320 WISSOUS

TRACTEBEL 5 Rue du 19 mars 1962

92622 GENNEVILLIERS Cedex

PIZZAROTTI 174 178 Quai de Jemmapes

75010 PARIS

ARTEMIS 2 Mail de la Petite Espagne

CS10011, 93212 LA PLAINE SAINT-

DENIS

SGP 2 Mail de la Petite Espagne

CS10011, 93212 LA PLAINE SAINT-

DENIS

QUARTA 123 rue du Temple de Blosne

35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE

EGIS 168-170 Avenue Thiers 69006 LYON

SITES 95-97 Avenue Victor Hugo

92500 RUEIL-MALMAISON

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SEFI INTRAFOR 9-11 Rue Gustave Eiffel 91350 GRIGNY

SEGIC 7 Rue des Petits Ruisseaux 91370 VERRIÈRES-LE-BUISSON

AOTEC 1842 Route du Bas

38260 POMMIER DE BEAUREPAIRE

SEMOFI 565, rue des Vœux Saint-Georges 94290 VILLENEUVE LE ROI

INFRANEO 140 avenue Jean Lolive 93500 PANTIN SAFEGE SAS Parc de l'Ile 15-27 Rue du Port 92022 NANTERRE Cedex

AQUAMESURE 6-8 Rue de la Closerie 91090 LISSES ECO PUR 89 Route du Moulin Bateau 94380 BONNEUIL SUR MARNE

HYDROGEOTECHNIQUE 28-30 Avenue Jacques Anquetil NORD ET OUEST 95192 GOUSSAINVILLE GEOTECH 3 Avenue des Chaumes 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

SAS NEXT ROAD ENGINEERING 8 Rue des Moulissards 21240 TALANT M3R 5 Rue Ettore Bugatti 91312 MONTLHERY DARRAS ET JOUANIN 2 Rue des Sables

91170 VIRY CHATILLON

EDR 2 Avenue d'Ouessant Bât. D 911140 VIRY SUR YVETTE

SNTPP 2 Rue de la Corneille

94122 FONTENAY SOUS BOIS

FORAGE du Nord Ouest 3545 Rue de la Haie

76235 BOIS-GUILLAUME

FAYOLLE et FILS 30 Rue de l'Egalité

95232 SOISY SOUS MONTMORENCY

VALENTIN 6 Chemin de Villeneuve 94140 ALFORTVILLE

SBFS 18 Rue des Pyrénées 94623 RUNGIS ORIAD IDF SS 35A Avenue De Lattre de Tassigny 93800 EPINAY SUR SEINE

ES 2 Chemin de la Vieille Rue 95810 EPIAIS RHUS

FRANCE TRAVAUX 13 et 13 bis Rue du Bois Cerdon 94460 VALENTON

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois.

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