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Déliberation - Delib 2025 31 Accord Local pour la répartition des siège à la CCPN tampon
Document publié le Jeudi 28 août 2025 par la commune d'Asson.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 31 Accord Local pour la répartition des siège à la CCPN tampon)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
ID : 064-216400689-20250828-DELIB 2025 81-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ASSON
Séance du 28 août 2025
Date de convocation : 22 août 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 15 Procurations : 2 Votants : 17
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 août à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Marc CANTON
PRÉSENTS : Marc CANTON, Alexandre LARRUHAT, Marie-Françoise CAPELANI, Antoine CUYAUBERE, Jean-Marc
DOURAU, Michel LAUVAUX, Christian CLAVARET, Francine BOURDA, Isabelle MONTIN, Claire PEAUDECERF-
BADET, Patrick MOURA, Michel AURIGNAC, Corinne PANATIER, Frédéric TABONE, Edith GRAVELEAU
EXCUSÉS : Guy LABARRERE, Olivier CHARRET
ABSTENTES : Audrey VANHOOREN, Bérénice DABAN
PROCURATIONS : Guy LABARRERE à Antoine CUYAUBERE, Olivier CHARRET à Alexandre LARRUHAT
Secrétaire de séance : Marie-Françoise CAPELANI
DÉLIBERATION N° 2025-31 :
Accord local pour la répartition des sièges à la CCPN
Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon.
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 31 octobre 2019 fixant la composition actuelle du
conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nay (CCPN).
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition du conseil communautaire sera
fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la CCPN pourrait être fixée, à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux selon un accord local permettant
de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des
sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne
basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 IIl et des sièges de « droïts » attribués
conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les
conditions cumulatives suivantes : Envoyé en préfecture le 01/09/2025
Reçu en préfecture le 01/09/2025
Publié le S L Gr
ID : 064-216400689-20250828-DELIB_2025_31-DE
-__ être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la
proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à
bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article
L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent
approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les
conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être
adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux
des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale
de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est
supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
A défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale (droit commun) à 46
sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire, qu’il répartira conformément aux
dispositions des Il, Ill, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, la composition du conseil communautaire de la CCPN sera
fixée par arrêté inter-préfectoral, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à
défaut, conformément à la procédure légale (droit commun).
Le Maire indique au conseil municipal lors d’un Bureau communautaire spécial réuni le 6 juin
2025, ce cadre réglementaire a été présenté, ainsi que plusieurs simulations de répartition.
Suite à cette réunion, il est envisagé de conclure, entre les communes membres de la CCPN
un accord local, fixant à 52 le nombre de sièges du conseil communautaire de la
communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du | de l’article L. 5211-6-1
du CGCT, de la manière suivante :
Populations municipales .
(*ordre décroissant de Nombre de conseillers
Nom des communes membres population) communautaires
titulaires
NAY 3203 4
BORDES 2878 4
COARRAZE 2170 3
ASSAT 2055 3
ASSON 1997 3
BENEJACQ 1987 2
BOEIL-BEZING 1330 2
MIREPEIX 1254 2
MONTAUT 1121 2
IGON 1008 2
ANGAIS 895 2 e te 01/09/2025
re le DF/02/2085 Lu:
ID : 064-216400689-20250828-DELIB 2025 81-DE
BRUGES-CAPBIS-MIFAGET 850 2
ARROS DE NAY 816 2
LESTELLE-BETHARRAM 795 2:
NARCASTET 756 2
BORDERES 676 2
BEUSTE 675 1
BAUDREIX 585 1
BOURDETTES 506 1
BALIROS 504 1
LAGOS 468 1
ARTHEZ D'ASSON 458 1
PARDIES-PIETAT 447 1
SAINT-VINCENT 395 1
HAUT DE BOSDARROS 325 1
SAINT-ABIT 300 1
LABATMALE 258 1
FERRIERES 87 1
ARBEOST 78 1
Total des sièges répartis : 52
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, en application du 1 de l’article L. 5211-6-1 du
CGCT, le conseil municipal est invité à délibérer et fixer le nombre et la répartition des sièges
du conseil communautaire de la CCPN.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
Décide de fixer à 52 le nombre de sièges du conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pays de Nay, réparti comme suit :
Populations municipales ,
(“ordre décroissant de Nombre de conseillers
Nom des communes membres population) communautaires
titulaires
NAY 3203 4
BORDES 2878 4
COARRAZE 2170 3
ASSAT 2055 3
ASSON 1997 3
BENEJACQ 1987 2
BOEIL-BEZING 1330 2
MIREPEIX 1254 2
MONTAUT 1121 2
IGON 1008 2 Envoyé en préfecture le 01/09/2025
nanpeeeue le TERRES L 9
ID : 064-216400689-20250828-DELIB_ 2025 31-DE
ANGAIS 895 2
BRUGES-CAPBIS-MIFAGET 850 2
ARROS DE NAY 816 2
LESTELLE-BETHARRAM 795 2
NARCASTET 756 2
BORDERES 676 2
BEUSTE 675 TL
BAUDREIX 585 1
BOURDETTES 506 1
BALIROS 504 1
LAGOS 468 1
ARTHEZ D'ASSON 458 1
PARDIES-PIETAT 447 1
SAINT-VINCENT 395 1
HAUT DE BOSDARROS 325 1
SAINT-ABIT 300 L
LABATMALE 258 L
FERRIERES 87 L
ARBEOST 78 1
Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
VOTE POUR 17
CONTRE
ABSTENTION
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
Pour copie conforme,
Le Maire