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Convocation - 32 Accord local CDC nombre et répartition des sièges
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Argenvières.
Lien du pdf (Convocation - 32 Accord local CDC nombre et répartition des sièges)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
punié le ET ID :018-211800123-20250619-2025 32-DE
République Française
Département CHER
Commune d'ARGENVIERES
L'an 2025, le 19 Juin à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune d'ARGENVIERES s’est
réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MENARD
Francine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les
notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le
10/06/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le
10/06/2025.
Présents: Mme MENARD Francine, Maire, Mme TRINQUET Simone, M. CHANDAT David,
M. MOULINNEUF Michel, Mme BROC Caroline, M. FOURMENTRAUX Yves, Mme
VANDENBUSSCHE Julie
A l'unanimité
Pour : 8
Contre : O0
Abstention : 0 Excusé séance : Excusé ayant donné procuration : M. COGNOT Gérard à Mme
VANDENBUSSCHE Julie
Absents : M. BREDART Jean-Luc, M. CHAMPROUX Martial, M. DE SEGUINS-PAZZIS Nicolas
A été nommée) secrétaire : Mme TRINQUET Simone
Vu l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
applicables au 1er janvier 2025 ;
Considérant que la commune d’Argenvières est membre de la communauté de communes Berry
Loire Vauvise ;
Considérant que les communes ont jusqu’au 31 août 2025 pour délibérer sur la répartition des sièges
de conseillers communautaires au sein de leur EPCI à fiscalité propre de rattachement, par un accord
local :
Considérant qu’un accord local doit être validé par accord des deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou
de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux
tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la
commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population des communes membres;
Considérant qu’en cas d’accord local, le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 25% le
nombre de sièges qui serait attribué en application des IIl et IV de l’article L 5211-6-1 et que la
répartition des sièges effectuée par l'accord respecte les modalités prévues au 2° du même article ; Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID :018-211800123-20250619-2025 32-DE
Considérant qu’à défaut d’accord local, la recomposition s'effectue selon les règles de droit
commun;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l'accord local fixant à 31
sièges la composition du conseil communautaire et la répartition suivante :
Communes Nombre de conseillers communautaires
HERRY 5
SANCERGUES 3
BEFFES 3
JUSSY-LE-CHAUDRIER 3
ARGENVIÈRES 2
COUY 2
PRÉCY 2
SAINT-LEGER-LE-PETIT 2
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 2
CHARENTONNAY 2
GARIGNY 2
LUGNY-CHAMPAGNE 1
GROISES 1
SÉVRY 1
TOTAL 31
Fait et délibéré les jours, mois et an susdlits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 23 Juin 2025
La Maire
Francine MENARD
La Secrétaire de séance
Publicité des actes de la commune par publication papier le : 24/06/2025
Transmis au contrôle de légalité le : 24/06/2025
Mme TRINQUET Simone