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unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - 2023 12 11 PV du conseil communautaire
Document publié le Lundi 11 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - 2023 12 11 PV du conseil communautaire)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Famille,
Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du lundi 11 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi onze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni à Blausasc, au siège de la Communauté de Communes.
Etaient présents : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari, Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Madame Martine Brun, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Monsieur Alain Michellis, Mesdames Nicole Colombo, Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Madame Christiane Blanc-Ricort et Monsieur Serge Castan formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : Monsieur Jean-Marc Rancurel par Monsieur Donadey, Madame Sandrine Barralis par Monsieur Gérard Branda, Madame Nadine Ezingeard par Monsieur Francis Tujague, Monsieur Armand Gasiglia par Madame Nicole Colombo, Madame Béatrice Ellul par Monsieur Cyril Piazza, Madame Germaine Millo par Monsieur Serge Castan
Absent : Monsieur Michel Lottier
Monsieur Serge Castan a été nommé secrétaire de séance
Le quorum est atteint
Ordre du jour :
1-Gestion des déchets :
a-Contrat Barème G CITEO et contrat REP ameublement : information introductive b-Contrat de reprise des papiers
c-Contrat de reprise des papiers carton
d-Contrat de reprise de l’acier
e-Contrat de reprise des plastiques
f-Contrat de reprise de l’alu
g-Contrat type pour la REP ameublement
h-Convention collecte des cartouches Brita en déchetterie
i-Adhésion au réseau Compostplus Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
2
j-Adhésion au réseau de lutte contre le gaspillage alimentaire REGAL’im
k-Adhésion à la charte « Zéro déchet plastique »
2- Enfance et Jeunesse
a-Conventions pluriannuelles avec les accueils de loisir Contes L’Escarène et Coaraze b-Convention accueils de loisir de Lucéram
c-Conventions de financement avec le Conseil départemental pour la crèche de L’Escarène et pour le relais petite enfance
d-Ludothèque de Coaraze
e-Modification du règlement de fonctionnement des crèches
3- Sécurité sureté gemapi :
a-Renouvellement convention avec le C départemental et le Smiage pour la Gemapi
4-Finances
a-Loyer PMI
b-Ecritures entre les budgets
c-Admissions en non-valeur
d-DM 1 CCPP et SPPE
e-Ouverture des crédits d’investissement 2024
f-Demande de financement pour un diagnostic sur la prise de compétence eau et assainissement
5- Marchés publics
a-Information sur les marchés passés sous délégation
6-Ressources Humaines :
a-Information sur les modifications du tableau des effectifs
b-Modification de la délibération relative au RIFSEEP
c-Rapport Social Unique 2022
d-Modification du règlement intérieur
7-Développement durable :
a-Demande de dérogation de périmètre pour le projet d’autoconsommation collective
8-Administration :
a-Rapport d’activités 2022
En préambule
M Castan est désigné secrétaire de séance, il procède à l’appel. Le quorum est atteint, la séance peut commencer.
M Piazza propose la validation du procès-verbal du 09/11/2023. Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
3
M Albin remarque que ce n’est pas un procès-verbal mais uniquement un relevé de délibérations puisqu’il ne reflète pas les débats. S’il n’y a pas de débat, cela doit être noté.
M Piazza propose qu’il soit noté qu’il s’agit d’un relevé de décision valant procès-verbal.
M Albin répond que ce n’était qu’une remarque.
Les membres du conseil communautaire valident à l’unanimité le procès-verbal sans modification.
M Piazza propose d’ajouter à l’ordre du jour une délibération concernant l’attribution d’un fonds de concours pour la commune de Bendejun
Les membres du conseil communautaire valident à l’unanimité le fait d’ajouter cette délibération à l’ordre du jour.
1- Gestion des déchets :
A/ Contrat Barème G CITEO : information :
M Piazza passe la parole à Mme Zechini, responsable du service déchets.
Mme Zecchini rappelle que, en date du 13 décembre 2017, la CCPP a signé avec CITEO le contrat pour l’action et la performance CAP 2022 pour les emballages et le contrat collectivités pour les papiers graphiques couvrant la période du 01/01/2018 au 31/12/2022. Ceci représentait le barème F. Un avenant de prolongation avait été délibéré en Conseil communautaire le 19 décembre 2022 portant la fin du contrat au 31/12/2023.
Le barème, quel qu’il soit, permet de savoir quelles sommes vont pouvoir être débloquées en fonction des tonnages
Le barème F doit laisser la place au nouveau barème G pour la période 2024 – 2029.
Néanmoins, à ce jour, deux problématiques subsistent :
- Le renouvellement de l’agrément de l’Eco-organisme n’a pas été prononcé par les pouvoirs publics,
- Le contenu du nouveau barème G n’est pas connu.
Les éléments ne seront connus qu’en 2024, à priori vers avril. Dans ce cas, il est envisageable que l’actuel barème F face de nouveau l’objet d’un avenant couvrant la période de mise en place du nouveau barème afin de garantir tout vide juridique. Cet avenant pourra faire l’objet d’une reconduction tacite jusqu’à ce que soit porté à notre connaissance le nouveau barème G. La prise en compte de ce nouveau barème se fera alors de manière rétroactive au premier janvier.
Les contrats de reprise des matériaux sont en lien avec le Barème F actuel et avec le Barème G futur. Par conséquent, la CCPP peut contractualiser avec les repreneurs sans avoir préalablement établi un avenant de prolongation au Barème F pour une durée donnée ou en signant le nouveau Barème G pour la période 2024-2029. Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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Afin de pallier à ce vide juridique,
Les repreneurs suivants proposent à notre collectivité de signer une lettre d’intention : - EPR (European Products Recycling) : papiers
- VALORPLAST : emballages plastiques
- REVIPAC : emballages papier carton
Les repreneurs ci-dessous proposent à notre collectivité de rédiger une demande écrite : - ARCELLORMITTAL : emballages acier
- REGEAL, AFFIMET et PYRAL : emballages alu
Concernant la reprise des emballages en Verre, OI-MANUFACTURING, actuel repreneur n’est pas en mesure de nous donner des éléments actuellement et attend d’avoir l’aval de l’Eco- organisme agréé. L’ensemble des collectivités françaises sont dans l’attente concernant ce sujet des emballages en verre.
De plus, La période d’agrément d’Ecomaison pour la filière REP Ameublement arrive à son terme le 31/12/2023 et le contrat territorial pour le mobilier usagé conclu avec notre collectivité prendra fin le 31/12/2023.
Il est proposé aux collectivités de conclure un nouveau contrat : « Contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 » avec les éco-organismes lorsqu’ils seront agréés.
A ce jour, la CCPP ne connaît pas officiellement le nom de l’éco-organisme en charge de la collecte pour notre collectivité. C’est pourquoi les noms de Ecomaison, Valdelia et Valobat ayant candidaté à ce nouvel agrément sont mentionnés dans la délibération.
A ce jour, seul un projet de contrat-type a été diffusé. Le contrat définitif sera mis à la disposition de la CCPP dès la délivrance de l'agrément, et les éco-organismes désignés indiqueront aux collectivités les modalités de signature. Ecomaison estime que cela n'interviendra pas avant la dernière semaine de décembre 2023.
Par ailleurs, une proposition de faire reprendre les cartouches Brita est présentée et il est proposé 3 adhésions liées au contrat d’objectifs avec la Région (compost plus, lutte contre le gaspillage alimentaire Régal’im et la charte zéro déchets plastiques)
Elle termine sa présentation en expliquant que le service est toujours en recherche d’un chargé de mission PLPDMA et biodéchets, elle demande aux conseillers communautaires de bien vouloir diffuser l’information le plus largement possible.
M Piazza remercie Mme Zecchini pour sa présentation et la félicite pour l’officialisation de son positionnement sur le poste de responsable du service en remplacement de M Daniele.
B/ Contrat de reprise des papiers :
M Piazza rappelle que la CCPP a signé avec Sud Est Assainissement le contrat de reprise
des journaux, revues et magazines (sorte 1.11) issus de la collecte sélective couvrant la période Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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du 01/01/2018 au 31/12/2022. Ce contrat de reprise en lien avec le contrat Barème F papiers
signé avec CITEO dont le renouvellement de l’agrément n’avait pas été prononcé au
19/12/2022 avait fait l’objet d’un avenant de prolongation du 01/01/2023 au 31/12/2023 afin
d’éviter tout vide juridique.
Le contrat Barème F arrivant à son terme au 31/12/2023, et en l’absence à ce jour du document
contractuel Barème G couvrant la période 2024 – 2029, il est proposé d’autoriser le Président à
signer une lettre d’intention auprès du repreneur European Products Recycling afin de garantir
la reprise des matières « papiers » pour la période définie du 01/01/2024 au 31/12/2024.
La collectivité, en rédigeant cette lettre d’intention, fait connaître à European Products
Recycling son intention de faire appel à l’option Fédération dans le cadre du prochain agrément
barème G 2024 - 2029 pour l’ensemble de ses flux papiers (PCM à trier et sorte 1.11) et
demande à recevoir le contrat type dès qu’il sera disponible.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, -autorise le Président à signer une lettre d’intention indiquant la volonté de conclure le « Contrat de rachat, évacuation et recyclage des journaux, revues et magazines (sorte 1.11) issus de la collecte sélective » avec l’entreprise European Products Recycling, tel qu’annexé à la présente délibération.
-mandate le Président pour engager toutes les démarches nécessaires pour cette contractualisation provisoire
La délibération est adoptée sans débat
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : /
Abstentions : /
C/ Contrat de reprise des papiers carton :
M Piazza rappelle que la CCPP a signé avec REVIPAC le contrat de reprise option filière
des emballages ménagers papier carton pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 en lien
avec l’avenant au contrat Barème F papiers signé avec CITEO.
Le contrat Barème F arrivant à son terme au 31/12/2023, et en l’absence à ce jour du document
contractuel Barème G couvrant la période 2024 – 2029, il est proposé d’autoriser le Président à Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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signer une lettre d’intention auprès du repreneur REVIPAC afin de garantir la continuité de la
reprise de nos emballages ménagers papier carton à compter du 01/01/2024.
La collectivité, en signant la présente lettre d’intention, fait connaître à REVIPAC son intention
de faire appel à l’option Filière dans le cadre du prochain agrément de la REP Emballages
ménagers 2024-2029 (barème G) pour les standards PCNC (Papier Carton Non Complexé) et
PCC (Papier Carton Complexé) et demande à recevoir le contrat type dès qu’il sera disponible.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, autorise le Président à signer une lettre d’intention auprès du repreneur REVIPAC afin d’exprimer la volonté de la collectivité de faire appel à l’option Filière dans le cadre du prochain agrément de la REP Emballages ménagers 2024-2029 (barème G) dont le descriptif des points clefs est annexé à la présente délibération.
La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : /
Abstentions : /
D/ Contrat de reprise de l’acier :
M Piazza rappelle que la CCPP a signé avec ARCELORMITTAL le contrat de reprise
option filière des emballages ménagers en acier pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023
en lien avec l’avenant au contrat Barème F papiers signé avec CITEO.
Le contrat Barème F arrivant à son terme au 31/12/2023, et en l’absence à ce jour du document
contractuel Barème G couvrant la période 2024 – 2029, il est proposé d’autoriser le Président à
adresser une lettre d’intention auprès du repreneur ARCELORMITTAL afin de garantir la
continuité de la reprise de nos emballages ménagers en acier à compter du 01/01/2024.
La collectivité, en rédigeant cette lettre d’intention, fait connaître à ARCELORMITTAL son
intention de faire appel à l’option Filière dans le cadre du prochain agrément de la REP
Emballages ménagers 2024-2029 (barème G) pour l’ensemble de ses flux d’emballages
ménagers triés en acier et demande à recevoir le contrat type dès qu’il sera disponible.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, autorise le Président à adresser une lettre d’intention auprès du repreneur ARCELORMITTAL afin Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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d’exprimer la volonté de la collectivité de continuer faire appel à l’option Filière dans le cadre du prochain agrément de la REP Emballages ménagers 2024-2029 (barème G).
La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : /
Abstentions : /
E/ Contrat de reprise des plastiques :
M Piazza rappelle que la CCPP a signé avec VALORPLAST le contrat de reprise option
filière des emballages ménagers plastiques pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 en lien
avec l’avenant au contrat Barème F papiers signé avec CITEO.
Le contrat Barème F arrivant à son terme au 31/12/2023, et en l’absence à ce jour du document
contractuel Barème G couvrant la période 2024 – 2029, il est proposé d’autoriser le Président à
signer une lettre d’intention auprès du repreneur VALORPLAST afin de garantir la continuité
de la reprise de nos emballages ménagers plastiques à compter du 01/01/2024.
La collectivité, en signant la présente lettre d’intention, fait connaître à VALORPLAST son
intention de faire appel à l’option Filière dans le cadre du prochain agrément de la REP
Emballages ménagers 2024-2029 (barème G) pour l’ensemble de ses flux d’emballages
plastiques ménagers triés (hors reprise titulaire) et demande à recevoir le contrat type dès qu’il
sera disponible.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, autorise le Président à signer une lettre d’intention auprès du repreneur VALORPLAST afin d’exprimer la volonté de la collectivité de faire appel à l’option Filière dans le cadre du prochain agrément de la REP Emballages ménagers 2024-2029 (barème G) tel qu’indiqué dans la version provisoire du contrat-type annexé à la présente délibération.
La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : /
Abstentions : /
F/ Contrat de reprise de l’aluminium :
M Piazza rappelle que la CCPP a signé avec les entreprises REGEAL, AFFIMET et
PYRAL le contrat de reprise option filière des emballages ménagers en alu pour la période du
01/01/2023 au 31/12/2023 en lien avec l’avenant au contrat Barème F papiers signé avec
CITEO.
Le contrat Barème F arrivant à son terme au 31/12/2023, et en l’absence à ce jour du document
contractuel Barème G couvrant la période 2024 – 2029, il est proposé d’adresser une lettre
d’intention aux repreneurs REGEAL, AFFIMET et PYRAL afin de garantir la continuité de la
reprise de nos emballages ménagers en alu à compter du 01/01/2024.
La collectivité, en rédigeant cette lettre d’intention, fait connaître à REGEAL, AFFIMET et
PYRAL son intention de faire appel à l’option Filière dans le cadre du prochain agrément de la
REP Emballages ménagers 2024-2029 (barème G) pour l’ensemble de ses flux d’emballages
ménagers triés en alu et demande à recevoir le contrat type dès qu’il sera disponible.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, autorise le Président à adresser une lettre d’intention aux repreneurs REGEAL, AFFIMET et PYRAL afin d’exprimer la volonté de la collectivité de faire appel à l’option Filière dans le cadre du prochain agrément de la REP Emballages ménagers 2024-2029 (barème G) et dont les conditions financières et techniques sont provisoirement indiquées dans les deux courriers joints de la société FAR, filière de reprise des emballages en aluminium.
La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : /
Abstentions : / Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
9
G/ Contrat de reprise de l’ameublement :
M Piazza rappelle l’application de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d’ameublement, la prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) qui doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement adopté par l’arrêté interministériel du 12/10/2023, publié le 18/10/2023 fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée de 45% en 2024 à 51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028 et de taux de recyclage de 51% en 2024 à 55% en 2028 pour la nouvelle période (2024-2029).
Il fixe les barèmes de soutiens pour la collecte séparée et non séparée.
Ecomaison, Valdelia et Valobat ont fait acte de candidature à l’agrément.
Il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco- organismes lorsqu’ils seront agréés.
Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d’ameublement et de la communication.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, autorise le Président à signer le Contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets avec les éco-organismes agrées, tel qu’annexé à la présente délibération.
La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : /
Abstentions : / Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
10
H/ Convention collecte des cartouches Brita en déchetterie :
M Piazza propose la mise en place d’une collecte sélective et volontaire de cartouches
filtrantes d’eau au sein des déchetteries communautaires. Cette collecte mise en place par la
société Collecte&Co dans le cadre de son partenariat avec le fabricant BRITA vise à recycler
l’ensemble des composants des cartouches filtrantes de la marque.
Cette collecte est gratuite pour la collectivité.
La présente convention est établie pour une durée de deux ans renouvelable à échéance par
tacite reconduction pour une durée de deux ans.
M Alessio demande si cela ne concerne que les cartouches Brita,
M Piazza répond que oui.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, autorise le Président à signer la Convention de partenariat pour la collecte et le traitement des cartouches filtrantes d’eau Brita avec l’entreprise Collecte&Co, telle qu’annexée à la présente délibération.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : /
Abstentions : /
I/ Adhésion au réseau Compostplus :
M Piazza rappelle que dans le cadre du Contrat d’objectifs signé avec la Région Provence Alpes Côte d’Azur, la CCPP s’est engagée à honorer plusieurs actions dont l’adhésion au réseau Compostplus. Ce réseau national mutualise les bonnes pratiques et le développement de la veille technique et juridique dans le cadre de la collecte séparée des biodéchets obligatoire à compter de janvier 2024.
Cette adhésion implique une cotisation annuelle de 1500 €.
La présente convention est établie pour une durée de deux ans renouvelable à échéance par
tacite reconduction pour une durée de deux ans.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, autorise le Président à adhérer au réseau Compostplus et à signer la charte d’engagement du réseau annexée à la présente délibération. Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : /
Abstentions : /
J/ Adhésion au réseau de lutte contre le gaspillage alimentaire REGAL’im :
M Piazza rappelle que dans le cadre du Contrat d’objectifs signé avec la Région Provence Alpes Côte d’Azur, la CCPP s’est engagée à honorer plusieurs actions dont l’adhésion au réseau de lutte contre le gaspillage alimentaire REGAL’im.
Ce réseau créé par l’ADEME, la DRAAF Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Région Provence- Alpes-Côte d’Azur a pour objectifs de mobiliser l’intelligence collective de l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire dans la région (producteurs, transformateurs, distributeurs et consommateurs) et, in fine, permettre l’émergence et l’accompagnement de projets ambitieux de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Son adhésion est gratuite.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, autorise le Président à adhérer au réseau de lutte contre le gaspillage alimentaire REGAL’im proposé par l’ADEME, la DRAAF et la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur et à signer la charte d’engagement de ce réseau annexée à la présente délibération.
La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : /
Abstentions : / Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
12
K/ Adhésion à la charte « Zéro déchet plastique » :
M Piazza rappelle que, dans le cadre du Contrat d’objectifs signé avec la Région Provence Alpes Côte d’Azur, la CCPP s’est engagée à honorer plusieurs actions dont l’adhésion à la charte « Zéro déchet plastique ».
Celle-ci reposant sur trois axes d’engagements :
- Sensibiliser à la réduction des déchets plastiques
- Mettre en œuvre une utilisation raisonnée des matières plastiques
- Gérer et valoriser les déchets plastiques
La collectivité devra transmettre un plan d’action associé sous trois mois à compter de la signature de la présente charte et procéder à un bilan à N+2.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, autorise le Président à adhérer à la charte « Zéro déchet plastique » proposée par la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur.
La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : /
Abstentions : /
2- Enfance jeunesse :
A/ Conventions pluriannuelles avec les accueils de loisirs de Contes, L’Escarène et Coaraze :
Suite aux observations de Mme la Sous-Préfète, en lien avec le retour fait par le contrôle
de la légalité, M Albin explique qu’il est nécessaire de prendre une délibération pour ériger en
service d’intérêt économique général les activités relatives à l’accueil collectif de mineurs sur
le territoire de la CCPP, afin de fixer un cadre au soutien que celle-ci apporte aux associations
dans la mise en œuvre de leurs projets sur notre territoire. Il convient d’exposer les éléments
suivants :
-le contexte
-le cadre juridique de cette démarche Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
13
-les modalités de mandatement des associations concernées
-les modalités de conventionnement
Les associations sont au nombre de trois : l’OCJC, ALEJ et l’APEEC. Comme les subventions
sur trois ans sont supérieures à 500 000 €, il convient de mettre en place une délégation de
service publics circonstanciée. Il faut donc établir des conventions qui ont un cahier des charges
bien précis. A défaut, il faudrait ouvrir ce secteur à la concurrence, avec la possibilité de faire
reprendre cette activité par des intervenants qui obéissent à des règles purement commerciales
sans que la CCPP ait la garantie que sa politique soit bien menée. De plus, cela couterait plus
cher alors qu’aujourd’hui, les coûts sont examinés de près.
Par conséquent, la CCPP a saisi son cabinet d’avocat afin de l’accompagner dans la rédaction
des trois conventions avec les associations. Il est important de mettre la CCPP en conformité
avec la loi sans renoncer au fait d’avoir une politique jeunesse mise en œuvre par des personnes
connues et qui sont des opérateurs historiques sur le territoire de la CCPP. Pour cela, il faut
conventionner, connaitre les règles de mandatement et il faut reconnaitre le SIEG pour l’accueil
collectif des mineurs. A noter que les subventions 2024 tiennent compte, à titre exceptionnel,
des régularisations 2023. A noter que ces conventions ont été envoyées aux services
préfectoraux en amont du conseil communautaire.
CONTEXTE
Plusieurs opérateurs historiques de l’économie sociale et solidaire interviennent sur nos
territoires dans le secteur de l’accueil collectif de mineurs.
Il s’agit plus particulièrement des trois associations suivantes :
- L’Association Animation-Loisirs-Enfance et Jeunesse (ALEJ), depuis janvier 2006
- L’Association pour l’Eveil des Enfants de Coaraze (APEEC), depuis janvier 2014
- L’Office communal de la jeunesse et de la culture de Contes (OCJC), depuis janvier
2004
Afin que le partenariat entre la CCPP et ces structures bénéficie d’un cadre juridique clarifié et
sécurisé, il apparaît aujourd’hui nécessaire de reconnaître à ces activités initiées par ces
opérateurs à vocation sociale, qui ne seraient pas exécutées par les opérateurs classiques du
marché à des conditions économiques équivalentes, le caractère de « service d’intérêt
économique général ».
CADRE JURIDIQUE
En droit de l’Union européenne, le 1er aliéna de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne fonde le principe de l’interdiction des aides « accordées par les Etats ou
au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de
fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Ces aides Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
14
prohibées sont qualifiées « d’aides d’Etat ». Et, l’article 108 du TFUE impose la notification
préalable de ces aides à la Commission.
Toutefois, certaines aides bénéficient d’un régime dérogatoire. Tel est le cas notamment des
compensations financières versées pour l’accomplissement d’un « service d’intérêt économique
général ».
2-1) Les services d’intérêt économique général (ci-après « SIEG ») sont des services de nature
économique soumis à des obligations de service public dans le cadre d’une mission particulière
d’intérêt général.
Et, par application du protocole n° 26 annexé au TFUE, c’est aux collectivités territoriales qu’il
revient de définir le champ des services sociaux concernés, et les missions spécifiques qui en
découlent :
« les valeurs communes de l’Union concernant les services d’intérêt économique général
au sens de l’article 14 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
comprennent notamment : le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des
autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les
services d’intérêt économique général d’une manière qui répond autant que possible aux
besoins des utilisateurs (…) la diversité des services d’intérêt économique général (…)
un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l’égalité de
traitement et la promotion de l’accès universel et des droits des utilisateurs ».
Le contrôle du Juge communautaire se limite à la vérification de l’absence d’erreur manifeste
d’appréciation.
Selon la Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’activité doit
répondre aux conditions suivantes pour pouvoir être qualifié de « SIEG » :
- elle doit être économique, c’est-à-dire qu’elle doit consister à fournir des biens et des
services sur un marché donné,
- elle doit revêtir un caractère d’intérêt général : le service doit répondre à un besoin
nécessaire pour la satisfaction de l’intérêt général, non pris en charge par le marché
sans un soutien public.
- elle doit avoir été confiée à une entreprise par un acte exprès de la puissance publique.
L’activité d’accueil collectif des mineurs exercée par les associations ALEJ, APEEC et OCJC,
vise incontestablement à répondre à des besoins sociaux relevant de l’intérêt général, en
complémentarité avec les objectifs de la Communauté de communes, et entre donc en
résonnance avec la notion de « service d’intérêt économique général » consacrée par le droit
communautaire.
En effet, ces associations soutiennent les parents dans leur rôle éducatif, en favorisant le
développement harmonieux de l’enfant et de l’adolescent, l’apprentissage aux mineurs de la vie
en collectivité, et permettent l’accueil des enfants et l’accessibilité à leurs structures à tous. Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
15
Par la présente, le conseil communautaire est donc à élever au rang de Service d’Intérêt
Economique Général, l’accueil collectif des mineurs sur le territoire de la CCPP et ce, afin de
pouvoir bénéficier du cadre juridique décrit ci-après.
2-2) La qualification de SIEG permet de bénéficier de certaines dérogations prévues par le droit
communautaire en matière d’aide d’Etat.
Déjà, l’article 14 du TFUE dispose que :
« Eu égard à la place qu’occupe les services d’intérêt économique général parmi les
valeurs communes de l’Union ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de la
cohésion sociale et territoriale de l’Union, l’Union et ses Etats membres, chacun dans
les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application
des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans les
conditions notamment économiques et financières qui leur permettent d’accomplir leur
mission ».
Et, l’article 106 paragraphe 2 du même Traité soumet les « entreprises chargées de la gestion
de services d’intérêt économique général (…) aux règles des traités notamment aux règles de
concurrence » mais « dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à
l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ». Il
ajoute que « le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire
à l’intérêt de l’Union ».
Le cadre juridique applicable en matière de SIEG, et plus particulièrement aux compensations
de service public accordées à une entreprise en charge d’un service d’intérêt économique
général est aujourd’hui composé de quatre textes, constituant le « paquet Almunia » :
- la communication de la Commission « relative à l'application des règles de l'Union
européenne en matière d'aide d'État aux compensations octroyées pour la prestation de
services d'intérêt économique général » (COM (2011) 9404 final, SEC (2011) 1581 final
et 1582 final),
- l'encadrement de l'UE aux aides d'État sous forme de compensations de service public
(COM (2011) 9406 final, SEC (2011) 1581 final et 1582 final) ;
- la décision de la Commission « relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion
de services d'intérêt économique général » (COM (2011) 9380 final, SEC (2011) 1581
final et 1582 final) ;
- le règlement (UE) nº 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides
de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
16
général, qui arrivera à expiration le 31 décembre 2023, mais qui aura vocation à être
remplacé par le projet de règlement
- « relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services
d'intérêt économique général » », approuvé par la Commission européenne le 19 avril
2023
Et, il ressort de l’ensemble de ces textes que les compensations financières versées en vue de
soutenir une activité relevant d’un SIEG sont présumées être compatibles aux traités et sont
donc dispensées de notification auprès de la Commission.
Cette présomption de compatibilité est justifiée pour les compensations n’excédant pas
15 millions d’euros pour des prestations de service, et par la faible intensité de la concurrence
dans le secteur concerné et donc l’absence d’atteinte a priori au développement des échanges
et de la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt général.
Cette dispense de notification à la Commission est applicable dans deux hypothèses en matière
de SIEG :
- lorsque les compensations financières entrent dans le champ d’application du règlement
de minimis applicable aux SIEG, c’est-à-dire lorsque leur montant est inférieur à
500.000 euros sur trois exercices fiscaux ;
- lorsque, bien que les compensations financières soient supérieures à 500.000 euros sur
trois exercices fiscaux, les quatre critères posés par la Jurisprudence « Altmark »1 sont
remplis :
o des obligations de service public ont été clairement définies et confiées à
l’entreprise par un acte exprès de la puissance publique,
o les paramètres de calcul de la compensation ont été établis préalablement de
manière objective et transparente,
o la compensation ne couvre que ce qui est nécessaire à l’exécution du service
public (absence de surcompensation),
o en l’absence de sélection par un procédure d’attribution d’un contrat de la
commande publique, le niveau de la compensation doit être déterminé sur la base
d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne et bien gérée aurait
encourus.
Au cas présent, le montant prévisionnel des compensations financières versées aux Associations
ALEJ, APEEC et OCJC au titre de leur activité d’accueil collectif de mineurs est, au moins
pour OCJC et ALEJ, supérieur à 500.000 euros sur trois exercices fiscaux.
1 CJCE, 24 juillet 2003, aff. C-280/00, Altmark Trans GmbH, Regierungspräsidium Magdeburg Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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En outre, la CCPP entend, en toute hypothèse, définir et confier à ces associations des
obligations de service public, compte tenu du caractère d’intérêt général que revêt l’activité
d’accueil collectif de mineurs.
LE MANDATEMENT
Comme il l’a été précisé, une activité ne peut être qualifiée de SIEG que si celle-ci a été confiée
à un opérateur par un acte de la puissance publique, dans le cadre d’un « mandatement ».
Ce mandatement est un acte exprès et explicite, qui doit comporter les éléments suivants :
- La nature et la durée des obligations de service public ;
- Les entreprises et les territoires concernés ;
- La nature des droits exclusifs ou spéciaux éventuellement octroyés à l’entreprise ;
- Les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation ;
- Les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens de les
éviter.
Les actes de mandatement joints en annexe s’emploient à respecter toutes les conditions
imposées par les textes européens.
Ils prévoient notamment les obligations de service public suivantes :
- Le maintien sur le territoire de différentes offres d’accueil des mineurs, de manière
égale, universelle et dans le respect des droits des usagers,
- L’accueil des mineurs (en priorité du territoire) dans un souci de mixité sociale, par un
niveau élevé de qualité et de sécurité du service, et sur une plage horaire importante,
- L’assurance de l’existence de structures d’accueil des mineurs à des coûts adaptés
(tarifs sociaux) et abordables.
Ceux-ci sont consentis pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2024, et jusqu’au
31 décembre 2026.
Ces actes prévoient des mécanismes d’évaluation, de contrôle et de reversement permettant à
la Communauté de communes d’éviter la surcompensation des obligations de service public, et
d’apprécier si les contributions financières versées n’excèdent pas le coût de la mise en œuvre
du service, majoré d’un bénéfice raisonnable.
LE CONVENTIONNEMENT
L’acte de mandatement peut s’adosser à différents processus de contractualisation, qui
dépendent de l’initiative du projet :
- En cas d’initiative publique, la contractualisation a lieu dans le cadre d’un marché public
ou d’une délégation de service public, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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- En cas d’initiative privée, la contractualisation a lieu dans le cadre d’une convention de
financement.
Au cas présent, il n’y a pas lieu de mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence pour
la passation de contrats de la commande publique puisque les compensations financières
versées par la Communauté de communes aux associations ALEJ, APEEC et OCJC visent
seulement à soutenir la mise en œuvre des projets qu’elles ont elle-même initiés et définis, en
compensant les obligations de service public y afférant. Il ne s’agit donc pas du versement d’un
prix au sens du droit de la commande publique.
La conclusion de trois conventions de financement avec les associations ALEJ, APEEC, et
OCJC, adossées aux actes de mandatement, apparaît donc possible.
Ces conventions ont une durée identique à celle prévue dans les actes de mandatement.
Elles détaillent les obligations de service public pesant sur les associations, les modalités de
versement des compensations financières, et le contrôle opéré par la Communauté de
Communes.
Trois actes de mandatement ainsi que trois conventions de financement sont donc proposés au
conseil communautaire pour validation.
Les actes de mandatement constituant des actes unilatéraux, seules les conventions
d’obligations de service public donneront lieu à une signature contractuelle entre la
Communauté de communes représentée par le Président, et les associations ALEJ, APEEC, et
OCJC, représentées par leurs Présidents.
Le conseil communautaire est également sollicité pour autoriser le Président à signer ces
conventions.
Avant le vote, les élus impliqués dans ces associations sont invités à quitter momentanément la
séance. Sont sorties : Madame Nadine EZINGEARD et Madame Germaine MILLO.
Vu l’article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
Vu les articles 14, 106 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le protocole n° 26 sur les services d’intérêt général annexé aux Traités sur l’Union
européenne et sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 concernant
l’application des dispositions de l’article 106, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées
à certaines entreprises chargées de la gestion des services d’intérêt économique général, Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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Vu la directive 2006/111/CE du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations
financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence
financière dans certaines entreprises,
Vu le règlement (UE) nº 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général et le projet
de règlement approuvé par la Commission européenne le 19 avril 2023
Vu l’article 72 de la Constitution,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000,
Vu la circulaire du 30 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics
et les associations,
Vu la circulaire du 4 juillet 2008 relative à l’application par les collectivités territoriales des
règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées
de la gestion d’un service d’intérêt économique général,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays des Paillons conduit une politique
d’accueil et d’animation socio éducatifs pour les mineurs dont les objectifs sont notamment :
- L’accueil périscolaire et extrascolaire de mineurs et la mise en place de lieux d’accueil
et d’activités,
- De permettre aux mineurs de s’enrichir culturellement et de s’épanouir physiquement
et intellectuellement,
- De proposer une offre éducative riche et variée et privilégier la mixité sociale et le vivre
ensemble.
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 14 du Traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne et du Protocole n° 26 annexé aux Traités sur l’Union européenne et sur
le fonctionnement de l’Union européenne, la CCPP souhaite ériger la politique d’accueil et
d’animation socio éducatifs pour les mineurs en service d’intérêt économique général et
permettre que ce service public soit rendu dans un cadre stable et sécurisé ;
Considérant que, conformément à l’article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne et du protocole n° 26, la CCPP organise le service d’intérêt économique général en
vue d’assurer un niveau élevé de qualité, de sécurité du service, le caractère abordable, tout en
garantissant l’égalité de traitement, l’accès universel et les droits des usagers ; Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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Considérant que les projets initiés, conçus et conduits par les associations ALEJ, APEEC, et
OCJC, annexés à la présente délibération, contribuent à la réalisation de l’intérêt public local
de la CCPP et des objectifs de la politique d’accueil et d’animation socio éducatifs pour les
mineurs, développée par la CCPP et qu’ils s’inscrivent dans le service d’intérêt économique
général qu’elle érige ;
Considérant qu’aux fins de compenser la prise en charge par les associations ALEJ, APEEC, et
OCJC, des obligations de service public assumées au titre du service d’intérêt économique
général, la Communauté de Communes du Pays des Paillons leur versera une compensation
financière dont les conditions sont définies par actes de mandatement et formalisées dans le
cadre de conventions d’obligations de service public conclues avec chacune de ces associations.
Madame Nadine Ezingeard en qualité de Présidente de l’OCJC et Madame Germaine Millo en
tant que membre du bureau de ALEJ ne prennent pas part au débat ni au vote.
M Piazza précise qu’il s’agit de l’accueil des enfants du Pays des Paillons.
Mme Barrios-Breton signale que finalement, cela permet de faire continuer le système actuel.
M Piazza remercie M Albin ainsi que Mmes Ruf et Cortellini pour le travail.
Mme Beille-Tourscher demande quelle est la durée des conventions.
M Albin répond que la durée est de trois ans. Il ajoute qu’une réunion va avoir lieu avec les
associations pour leur expliquer toutes ces modifications.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Vice-président, après en avoir délibéré,
-Approuve la reconnaissance d’un service d’intérêt économique général (SIEG) pour l’activité
d’accueil collectif de mineurs exercée par des opérateurs développant des activités sociales
ainsi que les actes mandatant les associations ALEJ, APEEC et OCJC,
-Décide d’accorder, à titre prévisionnel pour l’année 2024 et sous réserve des mécanismes
d’évitement d’une surcompensation prévus dans les conventions :
- une compensation financière d’un montant de 197 266,06€ à l’Association ALEJ, sur
un budget prévisionnel total de fonctionnement de 386 018 € pour l’année 2024.
- une compensation financière d’un montant de 71 189.40€ € à l’Association APEEC,
sur un budget prévisionnel total de fonctionnement de 283 725 € pour l’année 2024.
- une compensation financière d’un montant de 302 184.82 € à l’Association OCJC, sur
un budget prévisionnel total de fonctionnement de 883 399 € pour l’année 2024.
-Décide que l’exercice de cette activité donnera lieu à la conclusion de trois conventions
d’obligations de service public avec les Associations ALEJ, APEEC et OCJC, et AUTORISE le
Président à signer et procéder à l’exécution desdites conventions, annexées à la présente
délibération. Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 26
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Messieurs Gérard De Zordo, Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios- Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul et Monsieur Serge Castan
Contre : /
Abstentions : /
B/ Convention accueils de loisirs de Lucéram :
M Albin rappelle que, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique intercommunale en faveur de l’enfance et de la jeunesse, au travers de la Convention Territoriale Globale signée avec la CAF en 2023 qui a remplacé le Contrat Enfance et Jeunesse, la commune de Lucéram poursuit la réalisation de certaines actions d’animations socio-éducatives.
Agissant à ce titre pour le compte de la Communauté de communes qui a compétence en la matière, il convient de passer avec ladite commune une convention de gestion qui prévoit :
- les actions menées : accueils de loisirs sans hébergements (périscolaire du soir), et organisation d’activités périscolaires pour adolescents ;
- les recettes prévisionnelles encaissées par la commune qui seront déduites des versements de la Communauté de Communes et qui sont estimées à 15 167.23 € pour l’année 2024 ;
- les dépenses prévisionnelles engagées par la commune et faisant l’objet d’un remboursement par la Communauté de Communes estimées à 44 497,20 €.
Le montant réel de la subvention sera calculé au terme de l’année après présentation du bilan 2024 par la commune de Lucéram.
M Calmet explique que l’ATSEM qui s’occupait précédemment de ce service a été remplacée par une enseignante, ce qui coûte plus cher.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Vice-président, après en avoir délibéré, approuve la convention de gestion proposée telle qu’annexée à la présente délibération.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : /
Abstentions : /
C/ Conventions de financement avec le C. départemental pour la crèche de L’Escarène et pour le relais petite enfance :
M Albin propose aux membres du conseil communautaire de solliciter, comme pour cette année, une subvention de fonctionnement d’un montant de 25 335,00 €, au titre de l’année 2024, auprès du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes pour l’établissement d’accueil de jeunes enfants « La Petite Loco » à l’Escarène.
Pour cela, il sera nécessaire d’autoriser le Président à signer une convention entre la CCPP et le Conseil Départemental dès que ce dernier l’aura transmise.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Vice-président, après en avoir délibéré, -sollicite une subvention de fonctionnement au Conseil départemental de 25 335 €, au titre de l’année 2024, pour l’établissement d’accueil de jeunes enfants « La Petite Loco » à l’Escarène. -autorise le Président à signer la convention 2024 relative à cette subvention, avec le Conseil Départemental dès qu’elle sera transmises par ce dernier.
La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : /
Abstentions : /
M Albin propose aux membres du conseil communautaire de solliciter, comme pour cette année, une subvention de fonctionnement d’un montant de 6 165,00 € au titre de l’année 2024, auprès du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes pour le relais petite enfance.
Pour cela, il sera nécessaire d’autoriser le président à signer une convention entre la CCPP et le Conseil Départemental dès que ce dernier l’aura transmise.
Il ajoute que le RPE est un outil très efficace et bénéfique pour les familles. Il regroupe les animations pour les assistantes maternelles et le guichet unique.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Vice-président, après en avoir délibéré, Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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-sollicite une subvention de fonctionnement au Conseil départemental de 6 165 €, au titre de l’année 2024, pour le relais petite enfance.
-autorise le Président à signer la convention 2024, relative à cette subvention, avec le Conseil Départemental dès qu’elle sera transmises par ce dernier.
La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : /
Abstentions : /
D/ Ludothèque de Coaraze :
M Albin rappelle que les activités de la ludothèque de l’Association Pour l’Eveil des Enfants de Coaraze (APEEC) s’inscrivent dans le cadre de la Convention Territoriale Globale qui remplace le Contrat Enfance et jeunesse signé avec la CAF. Cette ludothèque accueille les enfants et les jeunes de la commune de Coaraze et de ses alentours.
Afin de permettre le bon fonctionnement de la ludothèque, et notamment de rattraper le déficit des recettes de fonctionnement perçus par la ludothèque, le Vice-président propose la signature d’un avenant portant sur la modification de l’article 3 de la convention signée le 13/04/2023 par décision n° 23.04.22 relatif au montant de la subvention versée par la CCPP. Il est ainsi proposé d’ajuster exceptionnellement le montant de la subvention 2023 à 22 975 €, soit 12 975€ supplémentaires.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Vice-président, après en avoir délibéré, - approuve l’avenant proposé à la convention 2023 et l’attribution à l’association APEEC du complément de la subvention d’un montant de 12 975.81€ pour l’année 2023. -autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer l’avenant tel qu’annexé à la présente délibération.
La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : /
Abstentions : /
E/ Modification du règlement intérieur des crèches :
M Albin expose que les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant et la micro crèche sont soumis à un règlement de fonctionnement qui régit les modalités de fonctionnement au quotidien.
Suite à différents éléments intervenus dans le fonctionnement du SPPE, notamment l’augmentation de la capacité d’accueil de la crèche l’Olivier à Contes, il est proposé d’apporter les ajustements nécessaires au Règlement de Fonctionnement des EAJE.
Ces modifications du Règlement de Fonctionnement des EAJE ont été validées en conseil d’exploitation le 23 novembre 2023.
Les propositions de modification du règlement de fonctionnement des EAJE sont les suivantes:
1/ Dans l’article 1 du règlement de fonctionnement des EAJE, la capacité d’accueil de la crèche de Contes ayant été augmentée, il est proposé la modification suivante : « 50 places ». En lien, dans l’article 1.2.5 « Surnombre », il est proposé la modification du nombre maximal d’enfants simultanément qui pourra atteindre « 57 enfants ».
Ces éléments seront également signifiés dans le tableau récapitulatif de la page 7.
2 / Des modifications sont également proposées sur les « Modalités d’organisation de l’accueil en surnombre » dans le tableau concernant la crèche l’Olivier à Contes et la crèche Lu Nistou de la Pouncha à Blausasc.
3 / Il est proposé la modification la correction d’une erreur de syntaxe dans l’article 2.4 « Le suivi des présences ».
4 / Suite à la validation de la CAF de la grille de critères d’admission, un point 3.1.3 « Les critères d’admission » a été défini. La grille d’admission est reportée en Annexe n° 7.
5 / Proposition de clarification du principe d’éviction à l’article 4.2.4 « Les déductions de facturation et pièces justificatives à fournir ».
6 / Proposition de modification de nomination du personnel qui ont été précisées à l’article 5.1.1 « Identification de la personne en charge de la Direction (directeur ou référent technique) de la structure » et à l’article 6.1.1 « Identification du référent santé accueil inclusif ».
7 / Concernant la mise en forme, le logo de la Mutuelle Sociale Agricole ajouté sur la première de couverture du règlement et la date a été actualisée sur la base de la programmation du conseil d’exploitation.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Vice-président, après en avoir délibéré, approuve les modifications proposées du règlement de fonctionnement des EAJE, tel qu’annexé à la présente délibération Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : /
Abstentions : /
3- Sécurité, sûreté, Gemapi :
A/ Renouvellement convention avec le Conseil départemental et le Smiage pour la Gemapi
Mme Beille-Tourscher informe les membres du conseil communautaire que le
Conseil départemental sollicite l’avis de la CCPP pour le renouvellement d’une convention
portant sur certaines parties de compétence GEMAPI. Elle a été signée en 2020 et arrive à
échéance au 31 décembre 2024. L’avis doit être donné au plus tard un an avant la date
d’échéance.
Pour rappel, dans la convention actuelle, ce sont les missions ci-dessous dont la compétence
et également le financement restent du ressort du conseil départemental.
Item de la
compétence
GEMAPI concernés
➔
Actions poursuivies
par le Département
1°
L'aménagement
d'un bassin ou
d'une fraction
de bassin
hydrographique
2° L'entretien et
l'aménagement
d'un cours
d'eau, canal, lac
ou plan d'eau, y
compris les
accès
5° La défense
contre les
inondations et
contre la mer
8° La protection
et la
restauration
des sites, des
écosystèmes
aquatiques et
des zones
humides
Cadre territorial
de référence
L’expertise et le
renforcement des
digues et des
berges
⚫
PAPI
Arrêtés
préfectoraux
La définition et la
gestion des
systèmes
d’endiguement* y
compris les travaux
d’urgence et la
gestion de crise
⚫ ⚫
PAPI, PPRI,
Arrêtés
préfectoraux
Gestionnaire de
systèmes
d’endiguement
* destinés à protéger une zone exposée du risque d’inondation ; sont exclus les risques de submersion.
Du fait de cette répartition, cela signifie que la CCPP n’a, dans ces conditions, pas l’obligation d’en assurer seule la compétence et le financement. Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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Pour précision, la convention est tripartite dans la mesure où le département et la CCPP délèguent leurs compétences respectives en matière de Gemapi au SMIAGE. Également, le Conseil départemental est favorable au renouvellement de cette convention.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de sa Vice-présidente, après en avoir délibéré, - donne un avis favorable au renouvellement de la convention tripartite entre la CCPP, le Conseil départemental et le SMIAGE portant sur la répartition des compétences relatives à la Gemapi ;
-autorise le Président à notifier cet avis favorable au président du Conseil départemental.
La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : /
Abstentions : /
4- Finances :
A/ Loyer PMI :
Considérant que, par délibération n°12 11 01 du 28 novembre 2012, le bureau a autorisé le Président à signer une convention avec le Département des Alpes-Maritimes concernant la mise à disposition de locaux communautaires situés dans le bâtiment de la crèche « La Petite Loco » de L’Escarène afin d’accueillir la Protection maternelle infantile (PMI).
Considérant que cette convention prévoit que le loyer annuel initial (6 000,00 €) ainsi que le remboursement annuel des frais de ménage (2 525,00 €) soient révisés chaque année sur la base des indices INSEE du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation et des prix à la consommation hors tabac.
Vu l’évolution desdits indices INSEE à la date de la présente délibération,
Sur la base du calcul annexé à la présente délibération, M Tujague propose d’arrêter le montant du loyer pour l’année 2023 à 7 776,56 € et les frais de ménage à 2 963,59 €, soit un total de 10 740,15 €.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son 1er Vice-président, après en avoir délibéré, - arrête le montant du loyer 2023 des locaux communautaires mis à disposition de la PMI à 7 776,56 € et les frais de ménage à 2 963,59 €, soit un total de 10 740,15 €. Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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- autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : /
Abstentions : /
B/ Ecritures entre les budgets :
M Tujague propose de procéder à la réalisation d’écritures comptable afin de prendre en compte, sur l’exercice 2023, les dépenses du budget annexe de la petite enfance et les recettes du budget principal de la Communauté de Communes du Pays des Paillons suivantes :
➢ Pour refléter l’amortissement de la construction des crèches de L’Escarène, Blausasc et de Contes :
• sur le budget annexe, mandat sur le compte 6132 pour 103 373,04 €
• sur le budget principal, titre sur le compte 752 pour 103 373,04 €
➢ Pour refléter le remboursement des intérêts 2023 des emprunts réalisés pour le financement des crèches de L’Escarène, Blausasc et de Contes :
• sur le budget annexe, mandat sur le compte 62871 pour 41 324,09 €
• sur le budget principal, titre sur le compte 70878 pour 41 324,09 €
➢ Pour refléter la mise à disposition du personnel de la CCPP aux crèches (coordination enfance jeunesse, ressources humaines, comptabilité et direction) :
• sur le budget annexe, mandat sur le compte 6215 pour 149 788,00 €
• sur le budget principal, titre sur le compte 70878 pour 149 788,00 €
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son 1er Vice-président, après en avoir délibéré, - autorise la réalisation des écritures comptables telles que proposées
- autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : /
Abstentions : /
C/ Admissions en non-valeur – budget SPPE :
Considérant que lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues ou lorsque les créances sont éteintes, il est fondé à demander à la collectivité l’admission en non-valeur des sommes non recouvrées,
Considérant que cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une charge aux comptes 6541 et 6542 du budget communautaire,
Vu le budget annexe SPPE de la Communauté de Communes pour les exercices 2013, 2014, 2022,
Vu les états de non-valeurs produits par le comptable public,
M Tujague propose de procéder sur le budget annexe du service public de la petite enfance : - à l’admission en non-valeur des créances irrecouvrables par l’émission d’un mandat de 907,98 € au compte 6541.
- à l’admission en non-valeur des créances éteintes par l’émission d’un mandat de 86,10 € au compte 6542.
-
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son 1er Vice-président, après en avoir délibéré, - autorise l’admission en non-valeur des créances irrecouvrables sur le budget annexe du service public de la petite enfance par l’émission d’un mandat de 907,98 € au compte 6541. - autorise l’admission en non-valeur des créances éteintes sur le budget annexe du service public de la petite enfance par l’émission d’un mandat de 86,10 € au compte 6542. - autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : / Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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Abstentions : /
D/ Proposition de DM n°1 pour le budget annexe et pour le budget principal :
Considérant qu’il y a lieu d'adopter la décision modificative n°1 du budget annexe du Service Public de la Petite Enfance de la Communauté de Communes du Pays des Paillons pour l’exercice budgétaire 2023 et pour la section de fonctionnement,
M Tujague explique que la décision modificative qui est proposée à l’appréciation et au vote du conseil communautaire a été examinée par le groupe de travail finances, par la commission finances et par le bureau. Elle prévoit en recettes et en dépenses un montant de 96 500 €. Le budget primitif qui était de 3 196 000 € passe à 3 292 500 €.
En dépenses :
Les charges à caractère général sont en progression de 82 600 € en raison de l’augmentation des coûts de l’énergie, de l’alimentation, des frais de maintenance, des frais d’honoraires. Les frais de combustibles, de contentieux et de remboursement des prêts sont eux, en diminution de, respectivement, 3 000 €, 10 000 € et 9 000 €. Les charges de personnel sont en progression de 18 000 €. Les autres charges de gestion courante sont en diminution de 4 100 €.
En recettes :
Les remboursements de charges de personnel sont supérieurs de 19 000 € aux prévisions. Les redevances des familles s’élèveront à 397 000 € contre une prévision de 381 000 €. Les dotations et participations sont modifiées en raison du nouveau mode d’intervention de la CAF qui assure désormais, un financement direct des crèches ainsi que des actions en direction de la jeunesse. Les ajustements qui en résultent aboutissent à une diminution de 447 000 € de la participation de la communauté compensée par une augmentation de 508 400 € de la CAF (500 600 €) et de la MSA (7 800 €). La participation de la CAF était jusque-là attribuée à la CCPP qui la reversait au service de la petite enfance. Les autres produits sont en augmentation de 2 100 €.
Il remercie Mme Dayez et le groupe de la commission finances.
M Albin ajoute que depuis le 4 décembre, deux infirmières ont été recrutées.
M Tujague propose à l'assemblée délibérante d'adopter cette décision modificative selon les documents annexés.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son 1er Vice-président, après en avoir délibéré, - décide d'adopter la décision modificative n°1 du budget annexe du Service Public de la Petite Enfance de la Communauté de Communes du Pays des Paillons pour l’exercice budgétaire 2023 pour la section de fonctionnement, tel que proposé dans les documents annexés à la présente délibération.
- autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : /
Considérant qu’il y a lieu d'adopter la décision modificative n°1 du budget principal de la Communauté de Communes du Pays des Paillons pour l’exercice budgétaire 2023 et pour la section de fonctionnement et d’investissement,
Pour la section de fonctionnement, M Tujague explique que la décision modificative qui est soumise à l’appréciation et au vote du conseil communautaire par le bureau s‘élève, en recettes et en dépenses de fonctionnement, à -277 000 € pour un budget primitif dont le montant était de 15 730 000 € et qui passe donc à 15 453 000 € soit -1,76%.
En dépenses :
Les charges à caractère général sont majorées de 238 800 € en raison de l’augmentation des frais de carburants pour 29 400 €, des contrats de prestations de services pour 82 000 €, du traitement des ordures ménagères pour 100 000 € (les déchets sont transportés jusqu’à Villeneuve Loubet suite aux travaux sur l’incinérateur de Nice), de l’entretien et des réparations des matériels roulants pour 63 000 €. A noter une baisse de 36 000 € des frais d’assurance et de 45 300 € des frais d’énergie et d’électricité.
Les frais de personnel sont en diminution de 104 000 € du fait notamment du remplacement non encore assuré du responsable de l’aménagement du territoire et du recrutement non encore effectué d’un technicien pour la mise en œuvre du plan de réduction des déchets ménagers. L’augmentation du point d’indice a été de 1,5% au lieu des 3 % qui avaient étés prévus.
Les atténuations de produits sont en baisse de 21 000 €. Les autres charges de gestion courante sont en diminution de 401 800 € du fait essentiellement du financement direct des crèches par la CAF alors que ces financements transitaient auparavant par le budget de la CCPP. Au total, les charges de gestion et services sont en diminution de 288 000 € par rapport au budget primitif. Les charges financières sont en augmentation de 6 000 €. Les virements à la section d’investissement restent à 1 067 832 €.
En recettes :
Les atténuations de charges augmentent de 4 850 € en raison de remboursement de charges de la sécurité sociale. Les produits de services augmentent de 23 900 € grâce à la vente de produits recyclables. Le produit des impôts et taxes du chapitre 73 diminue de 101 215 € du fait de la moindre compensation par l’Etat de la Taxe d’Habitation et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. Les produits de la fiscalité du chapitre 731 progressent de 46 478 € malgré une diminution du produit de la GEMAPI. Les produits et participation sont en diminution de 268 122 € du fait, pour l’essentiel, du financement direct des crèches par la CAF. Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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Les produits financiers résultant des financements dus par la Métropole et les communes de Drap et Châteauneuf-Villevieille s’élèveront comme prévu à 100 400 € pour l’exercice 2023.
Pour la section d’investissement, la décision modificative proposée par le bureau au vote du conseil communautaire s’élève, en recettes et en dépenses à -132 000 € pour un budget primitif d’un montant de 4 025 000 € qui passe à 3 893 000 €.
En dépenses :
Les immobilisations incorporelles portent pour l’essentiel sur les études du plan climat et le projet d’aménagement de Peïra Cava. Elles sont en augmentation de 47 400 €. Les immobilisations corporelles d’un montant initial de 1 895 676 € concernent les investissements prévus dans l’ensemble des bâtiments dont la communauté est propriétaire ou gestionnaire ainsi que les matériels de transport, d’informatique et les projets d’installations des panneaux photovoltaïques. Les sommes affectées à ces divers investissements sont ajustées en fonction des besoins réels. La décision modificative proposée est de -244 800 € du fait, pour l’essentiel, du non engagement des travaux d’installation des panneaux photovoltaïques dans l’attente de la confirmation des aides régionales. Les immobilisations en cours qui portent exclusivement sur la nouvelle crèche de Contes sont en diminution de 1 000 €. Au total, les dépenses financières passent de 3 259 067 € à 3 062 667 € soit une diminution de 196 400 €. Les dépenses financières de la décision modificative sont de 1 700 €. Cette somme est consignée par la Caisse des Dépôts et Consignation pour le transfert et le traitement de 1 000 tonnes de déchets ménagers à Monaco.
En recettes :
Les subventions d’équipements sont ajustées en fonction des investissements réalisés. Elles sont en diminution de 144 100 €. Les subventions d’équipements versées sont en augmentation de 4 700 € du fait du remboursement par Initiative Côte d’Azur à la CCPP de ce montant de subvention non utilisée. Les dotations, fonds divers et réserves sont en diminution de 49 500 €.
Il propose à l'assemblée délibérante d'adopter cette décision modificative selon les documents annexés.
M Piazza remercie M Tujague, la commission des finances et Mme Dayez pour le travail effectué. Il ajoute que le budget voté en avril était précis et sincère.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son 1er Vice-président, après en avoir délibéré, - décide d'adopter la décision modificative n°1 du budget principal de la Communauté de communes du pays des Paillons pour l’exercice budgétaire 2023 pour la section de fonctionnement et d'investissement, tel que proposé dans les documents annexés à la présente délibération.
- autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : /
Abstentions : /
E/ Ouverture des crédits d’investissement 2024 :
Vu l’article L.1612-1 du CGCT qui prévoit que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Considérant qu’à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1, soit les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, complétées des dépenses inscrites dans les décisions modificatives,
M Tujague propose à l’assemblée délibérante d'autoriser l’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2024 sur la base des enveloppes financières suivantes :
Chapitre BP 2023 DM 2023 Total 2023
Mandatement
maximum
2024 jusqu’au
vote du BP
20 256 362,00 € + 47 400,00 € 303 762,00 € 75 940,50 €
204 1 068 832,82 € 0,00 € 1 068 832,82 € 267 208,21 €
21 1 895 676,66 € -244 800,00 € 1 650 876,66 € 412 719,17 €
23 38 196,41 € 1 000,00 € 39 196,41 € 9 799,10 €
27 0,00 € 1 700,00 € 1 700,00 € 425,00 €
TOTAL 3 259 067,89 € -196 700,00 € 3 062 367,89 € 766 091,98 €
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son 1er Vice-président, après en avoir délibéré, - Décide de permettre l’engagement, la liquidation et le mandatement des mandats d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023, soit 765 591,98 € € jusqu’à l’adoption du budget 2024 répartis comme suit :
- Chapitre 20 : 75 940,50 €
- Chapitre 204 : 267 208,21 € Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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- Chapitre 21 : 412 719,17 €
- Chapitre 23 : 9 799,10 €
- Chapitre 27 : 425,00 €
- Autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : /
Abstentions : /
F/ Demande de subvention pour le diagnostic eau et assainissement :
M Tujague rappelle que :
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2026, la loi prévoit que la Communauté de Communes récupère la compétence eau et assainissement,
Considérant qu’afin de faire face à l’hétérogénéité des données, la Communauté de Communes souhaite d’abord engager un diagnostic technique et patrimonial qui couvre les 11 communes du territoire,
Considérant que cette prestation a été évaluée à 60 000 € HT,
Il propose le plan de financement suivant :
• Agence de l’Eau : 30 000 € (50 %)
• CCPP : 30 000 € (50 %)
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son 1er Vice-président, après en avoir délibéré, - Approuve le plan de financement de l’opération relative au diagnostic des réseaux d’eau potable et d’assainissement sur le territoire de la Communauté de Communes, - Autorise le Président à solliciter une subvention de 30 000 € auprès de l’Agence de l’Eau pour ladite opération,
- Autorise le Président à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La délibération est adoptée sans débat. Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : /
Abstentions : /
G/ Demande de fonds de concours pour la commune de Bendejun pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire.
Vu la délibération n° 12 07 09 en date du 06 juillet 2012 par laquelle le Conseil Communautaire définit les modalités d’attribution des fonds de concours,
Considérant la demande de la commune de Bendejun pour l’attribution d’un fonds de concours concernant un projet d’acquisition d’un véhicule utilitaire dont le coût est estimé à 42 500 € HT.
Considérant le plan de financement de cette opération :
- Conseil départemental : 11 017,00 € (25,92 %)
- Commune : 15 741,50 € (37,04%)
- CCPP : 15 741,50 € (37,04%)
Considérant l’enveloppe de fonds de concours restant à la commune (205 713,13 €),
M Tujague propose la participation de la Communauté de Communes au projet précité à hauteur de 15 741,50 € au titre des fonds de concours.
M Vallauri demande de quel type de véhicule il s’agit.
M Dragoni répond qu’il s’agit d’un Nissan.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son 1er Vice-président, après en avoir délibéré, - décide d’allouer un fonds de concours de 15 741,50 € à la commune de Bendejun pour le projet d’acquisition de véhicule utilitaire, étant précisé que ce fonds de concours ne devra pas excéder 50% de la dépense restant à charge de la commune une fois les diverses subventions obtenues, - décide de procéder au versement dudit fonds de concours selon les modalités validées par la délibération n°121218, en date du 17 décembre 2012, à savoir :
- versement d'un acompte de 25 % sur présentation de l'acte d'engagement ou d'un ordre de service avec le ou les entreprises retenues,
- versements d'acomptes au fur et à mesure de l'avancée des travaux sur présentation des factures,
- versement du solde à la fin des travaux sur présentation d'un récapitulatif visé par le receveur municipal,
- Autorise la commune, si besoin, à présenter sa demande de versement sans demander d’acomptes préalables. Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : /
Abstentions : /
5- Marchés :
A/ Information sur les marchés passés sous délégation :
M Piazza rappelle les délégation du Président :
Au titre de la délibération n°23 09 03 du 07 septembre 2023, le Président peut « prendre toute décision concernant la préparation, la passation et la signature de marchés publics en procédure adaptée sans publicité ni mise en concurrence préalable dont la valeur estimée est inférieure au seuil défini par l’article R2122-8 du Code de la Commande publique (40 000 € HT) et de prendre toute décision pour leur avenant, lorsque les crédits sont prévus au budget. »
Il informe les membres du conseil communautaire de l’attribution du marché « mission collaborateur » n°2023-12 :
• attributaire : MMA (06 800 Cagnes-sur-Mer)
• prime annuelle : 1 421 € TTC
• date de prise d’effet : 1er janvier 2024
Il rappelle les délégation du bureau :
Au titre de la délibération n°23 09 04 du 07 septembre 2023, le bureau peut « prendre toute décision concernant la préparation, le lancement, la passation et la signature des marchés publics de travaux, de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles, et avenants corollaires qui peuvent être passés en procédure adaptée comprise entre d’une part les seuils des marchés en procédure adaptée sans publicité ni mise en concurrence préalable dont la valeur estimée correspond au seuil défini par l’article R2122-8 du Code de la Commande publique (40 000 € HT) et d’autre part les seuils des procédures formalisées tels que définis par l’article L 2123-1 du code de la commande publique (215 000 € HT pour les fournitures et services – 5 382 000 € HT pour les travaux), lorsque les crédits sont prévus dans le budget. » Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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Il informe les membres du conseil communautaire de l’attribution du marché « Elaboration de la stratégie de développement territorial de la station de Peïra-Cava à Lucéram et étude de programmation urbaine sous forme de plan guide » n°2023-05
• attributaire : groupement conjoint MEDIEVAL AFD
• montant : 126 450,00 € HT
• décision du bureau n° 23 11 10 en date du 27 novembre 2023
Le conseil communautaire prend acte de ces informations.
6- Ressources humaines :
A/ Information sur les modifications du tableau des effectifs :
M Tujague informe les membres du conseil communautaire de la délibération prise lors de la séance de Bureau Communautaire du 27 novembre 2023, par délégation données par le conseil communautaire, sur la modification du tableau des effectifs.
Conformément au tableau des effectifs présenté ci-dessous, il a décidé :
➢ L’ouverture de :
- 1 poste d’agent social principal 2ème classe à 28h
- 1 poste d’infirmier en soins généraux à 35h
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à 28h
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale 24h30
➢ La fermeture de :
- 1 poste d’attaché à 35h
- 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à 24h30
- 1 poste d’éducateur jeunes enfants à 30h15 (à compter du 30/12/2023)
- 5 postes d’agents sociaux à 35h
- 1 poste d’agent social à 21h
- 1 poste d’agent social principal 2ème classe à 21h
- 1 poste de technicien à 35h
- 1 poste d’animateur à 35h
- 1 poste d’infirmier en soins généraux à 9h30
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à 28h
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à 35h Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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TABLEAU DES EFFECTIFS - DECEMBRE 2023/JANVIER 2024
Catégorie Effectif budgétaire Dont temps non complets Pourvus Non Pourvus
Filière Administrative
Attaché principal A 2 0 2 0
Attaché A 1 0 1 0
Rédacteur principal 2ème classe B 1 0 0 1
Rédacteur B 2 1 1 1
Adjoint administratif principal 1ere
classe C 3 1 3 0
Adjoint administratif principal 2ème
classe C 1 0 1 0
Adjoint administratif C 5 3 3 2
sous total 15 5 11 4
Filière Technique
Ingénieur A 2 0 2 0
Technicien B 2 0 1 1
Agent de maitrise principal C 2 0 1 1
Agent de maîtrise C 3 0 2 1
Adjoint technique principal 1ère
classe C 2 0 2 0
Adjoint technique principal 2ème
classe C 11 2 6 5
Adjoint technique C 19 1 11 8
sous total 41 3 25 16
Filière Médico-Sociale
Puéricultrice A 1 0 1 0
Infirmière en soins généraux A 5 0 2 3
Educateur de jeunes enfant classe
exceptionnelle A 1 1 1 0
Educateur de jeunes enfant A 6 0 2 4
Auxiliaire de puériculture de classe
supérieure B 4 2 3 1 Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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Auxiliaire de puériculture de classe
normale B 16 5 7 9
Agent social principal 2eme classe C 10 3 10 0
Agent social C 14 0 10 4
sous total 57 11 36 21
Filière Animation
Animateur B 0 0 0 0
Adjoint animation principale 1ère
classe C 1 0 1 0
Adjoint animation principale 2ème
classe C 1 0 1 0
sous total 2 0 2 0
TOTAL GENERAL 115 19 74 41
Le conseil communautaire prend acte de ces informations.
B/ Modification de la délibération relative au RIFSEEP :
M Tujague explique que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat notamment ceux du 7 novembre et du 26 décembre 2017,
Vu la délibération n° 22 05 07 du Conseil Communautaire en date du 19 mai 2022, fixant le régime indemnitaire des agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la Communauté de Communes,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient de modifier la délibération n°22 05 07 du Conseil Communautaire en date du 19 mai 2022 instaurant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Il ajoute que lors du dernier CST, les employés étaient satisfaits des propositions faites.
M Vallauri ajoute que cela permet aussi d’instaurer le RIFSEEP aux agents de maîtrise
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de M Tujague, 1er Vice-président, après en avoir délibéré,
-décide d'adopter les dispositions suivantes :
Article 1: Dispositions générales au RIFSEEP pour les cadres d'emplois éligibles Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :
• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
• d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible, lié à la manière de servir de l’agent,
1.1- Les bénéficiaires
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public de la communauté de communes du pays des Paillons employés à temps complet, partiel ou temps non complet.
1.2- Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• les dispositifs d’intéressement collectif,
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
40
supplémentaires, astreintes, …),
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
1.3- Clause de revalorisation des plafonds
Les montants plafonds de l'IFSE et du CIA évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
1.4- Les groupes de fonctions
Il est décidé de créer :
3 groupes pour la catégorie A
2 groupes pour la catégorie B
2 groupes pour la catégorie C
Les emplois de la collectivité sont répartis dans les groupes en fonctions des critères suivants :
Article 2 : L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)
2.1- Critères d'attribution de l'IFSE
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité se compose de deux parts :
La première part est liée aux fonctions exercées par l'agent, notamment :
• le niveau de responsabilité de l'agent
• les sujétions du poste
• l'expertise mise en œuvre
La seconde part est liée à l'expérience professionnelle de l'agent, notamment :
Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3 Fonctions d'encadrement, de
coordination, de pilotage ou de
conception
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des
fonctions
Sujétions particulières ou
degré d'exposition du poste
au regard de son
environnement professionnel
INDICATEURS INDICATEURS INDICATEURS - Responsabilité d'encadrement
direct
- Niveau d'encadrement dans la
hiérarchie
- Responsabilité de coordination
- Responsabilité de projet ou
d'opération
- Responsabilité de formation
d'autrui
- Ampleur du champ d'action
- Influence du poste sur les
résultats (primordial, partagé,
contributif)
- Connaissances (de niveau
élémentaire à expertise)
- Complexité
- Niveau de qualification
requis
- Temps d'adaptation
- Difficulté (exécution simple
ou interprétation)
- Autonomie
- Initiative
-Diversité des tâches, des
dossiers ou des projets
- Influence et motivation
d'autrui
- Diversité des domaines de
compétences
- Vigilance
- Risque d'accident
- Risque de maladie
professionnelle
- Risque matérielle
- Valeur du matériel utilisé
- responsabilité pour la
sécurité d'autrui
- Responsabilité financière
- Effort physique
- Tension mentale, nerveuse
- Confidentialité
- Relations internes
- Relations Externes
- Facteurs de perturbation Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
41
• le parcours professionnel de l'agent,
• sa capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre...),
• les formations suivies,
• la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus...),
• l'approfondissement des savoirs techniques,
• la réalisation d'un travail exceptionnel, ....
2.2- Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE
L'IFSE est maintenue intégralement sauf :
• Pendant un temps partiel de droit, sur autorisation : l'IFSE suit le sort du traitement indiciaire.
• Pendant un temps partiel thérapeutique : l'IFSE est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.
• En cas de congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie : l'intégralité de l'IFSE est suspendue dès le premier jour d'arrêt.
• En cas de congé maladie ordinaire ou de service non fait : l'IFSE est diminuée à concurrence de 1/30e le jour de carence et de 1/22e les autres jours d'absence. • En cas d’accident de service, de travail ou de trajet : l'IFSE est diminuée à concurrence de 1/22e à compter du 1er jour d’absence suivant le jour de l’accident.
2.3- Modalités d'attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel. Le montant sera compris entre le minimum et le maximum correspondant au groupe de fonction de l'agent.
Pour les agents à temps partiel, l'IFSE est proratisé lors de l'établissement de la paie.
Pour les agents à temps non complet, le montant proratisé, en fonction de la quotité du temps de travail, est déterminé dans l'arrêté individuel.
L'IFSE est attribuée à tous les agents éligibles au-delà d’un mois de travail consécutif dans la collectivité.
Dans certains cas, notamment pour les postes à responsabilité, elle peut être attribuée dès le premier jour de travail de l'agent.
2.4- Le réexamen du montant de l'IFSE
Le montant annuel de l'IFSE attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :
• en cas de changement de fonctions,
• au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...) • en cas de changement de grade, Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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2.5- Périodicité de versement de l'IFSE
L'IFSE sera versée mensuellement.
Article 3 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
3.1 - Le CIA pour l'ensemble des cadres d'emploi éligible sauf les adjoints techniques et les agents de maitrise du service de gestion des déchets
A compter du 01/01/2024, le CIA sera versé biannuellement.
3.1.1- Modalités d'attribution individuelle
Le versement biannuel du CIA se fera selon 2 périodes de référence distinctes : - Une 1ère période du 1er octobre N-1 au 31 mars N, pour un versement sur la paye de juin
- Une 2nde période du 1er avril N au 30 septembre N, pour un versement sur la paye de novembre
Il pourra être versé aux agents titulaires, stagiaires et contractuels en CDI de droit public, de la communauté de communes employés à temps complet, partiel ou temps non complet.
Les agents placés en position de congé parental, disponibilité ou détachement, le 1er jour du mois de versement, ne pourront pas prétendre au versement du CIA.
Les agents en CDD de droit public, présents au 1er jour du mois de versement et ayant accompli au moins 6 mois de travail consécutif au sein de la collectivité sur la période de référence correspondante, seront également éligibles.
L'autorité territoriale arrêtera le montant attribué à chaque agent bénéficiaire par un arrêté individuel en tenant compte des critères d'évaluation.
Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'un versement à l'autre.
Ils sont compris entre le minimum et le maximum applicables au groupe de fonction et sont recalculés à chaque versement selon les critères ci-après.
Pour les agents à temps partiel et temps non complet le montant est proratisé en fonction du temps de travail dans l'arrêté individuel.
3.1.2- Critères d'attribution
Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. L'autorité territoriale se basera notamment sur le taux d'absentéisme et l'évaluation professionnelle annuelle des agents selon les critères évalués suivants :
• les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, • les compétences professionnelles et techniques,
• les qualités relationnelles,
• la capacité d'encadrement ou d'expertise, ou le cas échéant à exercer des fonctions de niveau supérieur, Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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• la maitrise des principales activités liées aux fonctions de l'agent
3.1.3 - Modalités de calcul
A chaque versement, le CIA sera divisé en deux parts égales.
➢ 1ère part :
Elle sera calculée selon l’appréciation du supérieur hiérarchique en fonction de la manière de servir, de l’engagement professionnel, du respect et de l’application des consignes, comme indiqué ci-dessous :
Satisfaisant = 100% de la prime concernant la manière de servir
Moyennement satisfaisant = 50% de la prime concernant la manière de servir Insatisfaisant = 0% de la prime concernant la manière de servir
➢ 2ème part :
Elle variera en fonction des absences de l’agent :
Pour un nombre d’absence inférieur à 6 jours sur la période de référence (dont la durée est égale à 6 mois), le CIA sera proratisé de la façon suivante :
2ème part du CIA / 6 jours = montant déduit pour 1 jour d’absence
A partir de 6 jours d’absence sur la période de référence, l’intégralité de la 2ème part du CIA sera supprimée
Sont considérés comme jours d’absence :
- Le congé pour maladie ordinaire
- Le congé pour maladie professionnelle
- Les accidents de service, de travail, de trajet
- Le congé longue durée
- Le congé grave maladie
- Le congé longue maladie
- Le service non fait
- Le congé parental
- La disponibilité
- Le détachement
Pendant un temps partiel de droit, sur autorisation ou thérapeutique, le CIA évolue en fonction de la quotité de temps de travail.
Si l’enveloppe budgétaire prévue n’est pas entièrement utilisée, la collectivité se réserve la possibilité de doubler la part relative à l’absentéisme pour les agents n’ayant eu aucun jour d’absence sur la période de référence.
3.2 - Le CIA pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise du service de gestion des déchets
3.2.1 - Modalités d'attribution
L'autorité territoriale fixera un montant mensuel de base qui sera attribué à chaque agent en fonction de son évaluation professionnelle annuelle selon les critères évalués suivants - Résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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- Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- La capacité d'encadrement ou d'expertise, ou le cas échéant à exercer des fonctions de niveau supérieur
- La maitrise des principales activités liées aux fonctions de l'agent
Ce montant de base évoluera chaque mois selon les modalités de maintien ou suppression du CIA, en fonction d'une appréciation qui sera faite à la fin de chaque mois par son supérieur hiérarchique.
Le CIA est attribué au terme de chaque mois par un arrêté individuel qui fixe le montant compris entre le minimum et le maximum correspondant au groupe de fonction de l'agent. Pour les agents à temps partiel et temps non complet le montant est proratisé en fonction du temps de travail dans l'arrêté individuel.
L'enveloppe mensuelle de CIA versée aux agents du service de gestion des déchets sera égale à la somme des montants de base de CIA. Cette enveloppe sera versée intégralement aux agents en répartissant les sommes retenues selon les conditions de suppression aux autres agents en fonction de l'appréciation du supérieur hiérarchique.
3.2.2 - Modalités de maintien ou de suppression du CIA
Pour les agents de maitrise et les adjoints techniques du service de gestion des déchets, le CIA est divisé en deux parts égales.
La première part sera diminuée par quart selon l'appréciation du supérieur hiérarchique en fonction :
• de la manière de servir de l'agent (respect des consignes, entretien du matériel, ...) • de son engagement professionnel (remplacements, collectes supplémentaires, respect des horaires)
• de l'application et du respect des consignes et des règles d'hygiène et de sécurité (port des EPI, respect des vitesses de collecte...)
La seconde part variera en fonction des absences de l'agent de la façon suivante : • Durant la période du 1er février au 30 avril et du 1er septembre au 30 novembre : La seconde part sera diminuée de 50% le premier jour d'absence dans le mois, de 75% le second jour d'absence dans le mois et de 100 % le 3ème jour d'absence dans le mois. Au-delà de 3 jours d'absence dans le mois l'intégralité du CIA du mois sera supprimée. • Durant la période du 1er mai au 31 aout et du 1er décembre au 31 janvier : La seconde part sera diminuée de 50% le premier jour d'absence dans le mois, de 100% le second jour d'absence dans le mois.
Au-delà de 2 jours d'absence dans le mois l'intégralité du CIA du mois sera supprimée.
Sont considérés comme jour d'absence : les congés pour maladie ordinaire, pour maladie professionnelle, pour service non fait, ainsi que les accidents de service, de travail et de trajet. En cas de congés de longue durée, grave maladie, longue maladie, le versement du CIA est suspendu dès le premier jour. Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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Pendant un temps partiel de droit, sur autorisation ou thérapeutique le CIA évolue en fonction de la quotité de temps de travail.
Article 4 : Les montants de l'IFSE et du CIA
Les montants annuels par filière pour chaque grade et groupe de fonction sont les suivants :
4.1- Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d'emploi des Attachés territoriaux
Groupe Emplois Plafond Etat IFSE Plafond Etat CIA Maximum IFSE Minimum IFSE Maximum CIA Minimum CIA
Groupe 1 Directeur général des services 36 210 € 6 390 € 36 210 € 0 € 6 390 € 0 €
Groupe 2 Directeur adjoint, Responsable de service 32 130 € 5 670 € 32 130 € 0 € 5 670 € 0 €
Groupe 3 Chargé de mission, Adjoint au responsable de service 25 500 € 4 500 € 25 500 € 0 € 4 500 € 0 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d'emploi des Rédacteurs territoriaux
Groupe Emplois Plafond Etat IFSE Plafond Etat CIA Maximum IFSE Minimum IFSE Maximum CIA Minimum CIA
Groupe 1 Responsable de Service 17 480 € 2 380 € 17 480 € 0 € 2 380 € 0 €
Groupe 2 Rédacteur , Chargé de mission, Gestionnaire 16 015 € 2 185 € 16 015 € 0 € 2 185 € 0 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d'emploi des Adjoints administratifs
Groupe Emplois Plafond Etat IFSE Plafond Etat CIA Maximum IFSE Minimum IFSE Maximum CIA Minimum CIA
Groupe 1
Responsable de service, Agent de
gestion, Chargé de mission, Chef
d'équipe, Coordinateur
11 340 € 1 260 € 11 340 € 0 € 1 260 € 0 €
Groupe 2
Agent d'exécution, Agent
d'accueil, Agent de secrétariat, et
toutes autres fonctions qui ne sont
pas dans le groupe 1
10 800 € 1 200 € 10 800 € 0 € 1 200 € 0 €
4.2- Filière technique
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application aux corps des ingénieurs des services techniques de du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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Cadre d'emploi des Ingénieurs
Groupe Emplois Plafond Etat IFSE Plafond Etat CIA Maximum IFSE Minimum IFSE Maximum CIA Minimum CIA
Groupe 1 Directeur de service 36 210 € 6 390 € 36 210 € 0 € 6 390 € 0 €
Groupe 2 Responsable de service 32 130 € 5 670 € 32 130 € 0 € 5 670 € 0 €
Groupe 3 Chargé de mission, Adjoint au responsable de service 25 500 € 4 500 € 25 500 € 0 € 4 500 € 0 €
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application aux corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d'emploi des Techniciens
Groupe Emplois Plafond Etat IFSE Plafond Etat CIA Maximum IFSE Minimum IFSE Maximum CIA Minimum CIA
Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 2 380 € 17 480 € 0 € 2 380 € 0 €
Groupe 2
Adjoint au responsable, chargé
de mission 16 015 € 2 185 € 16 015 € 0 € 2 185 € 0 €
Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des agents de maîtrise.
Cadre d'emploi des Agents de Maîtrise
Groupe Emplois Plafond Etat IFSE Plafond Etat CIA Maximum IFSE Minimum IFSE Maximum CIA Minimum CIA
Groupe 1
Responsable de service,
Agent de gestion, chargé
de mission, chef d'équipe
11 340 € 1 260 € 9 600 € 0 € 3 000 € 0 €
Groupe 2
Agent d'exécution, Agent
de collecte, Agent
d'entretien, Chauffeur,
Gardien déchetterie,
Cuisinier, et toutes autres
fonctions qui ne sont pas
dans le groupe 1
10 800 € 1 200 € 9 200 € 0 € 2 800 € 0 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d'emploi des Adjoints techniques
Groupe Emplois Plafond Etat IFSE Plafond Etat CIA Maximum IFSE Minimum IFSE Maximum CIA Minimum CIA
Groupe 1
Responsable de service, Agent de
gestion, chargé de mission, chef
d'équipe
11 340€ 1 260 € 9 600 € 0 € 3 000 € 0 €
Groupe 2
Agent d'exécution, Agent de
collecte, Agent d'entretien,
Chauffeur, Gardien déchetterie,
Cuisinier, et toutes autres
fonctions qui ne sont pas dans le
groupe 1
10 800 € 1 200 € 9 200 € 0 € 2 800 € 0 € Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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4.3- Filière Médico-social
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs.
Cadre d'emploi des assistants sociaux-éducatifs
Groupe Emplois Plafond Etat IFSE Plafond Etat CIA Maximum IFSE Minimum IFSE Maximum CIA Minimum CIA
Groupe 1 Directeur 19 480 € 3 440 € 19 480 € 0 € 3 440 € 0 €
Groupe 2 Assistant sociaux-éducatifs 15 300 € 2 700 € 15 300 € 0 € 2 700 € 0 €
Arrêtés du 23 décembre 2019 pris pour l’application aux corps des puéricultrices.
Cadre d'emploi des Puéricultrices
Groupe Emplois Plafond Etat IFSE Plafond Etat CIA Maximum IFSE Minimum IFSE Maximum CIA Minimum CIA
Groupe 1 Responsable de service 19 480 € 3 440 € 19 480 € 0 € 3 440 € 0 €
Groupe 2 Chargé de mission, Adjoint au responsable de service 15 300 € 2 700 € 15 300 € 0 € 2 700 € 0 €
Arrêtés du 23 décembre 2019 pris pour l’application aux corps des infirmiers en soins généraux.
Cadre d'emploi des Infirmiers en soins généraux
Groupe Emplois Plafond Etat IFSE Plafond Etat CIA Maximum IFSE Minimum IFSE Maximum CIA Minimum CIA
Groupe 1 Directeur 19 480 € 3 440 € 19 480 € 0 € 3 440 € 0 €
Groupe 2 Infirmier 15 300 € 2 700 € 15 300 € 0 € 2 700 € 0 €
Arrêtés du 17 décembre 2018 pris pour l’application aux corps des éducateurs de jeunes enfants.
Cadre d'emploi des Educateurs de jeunes enfants
Groupe Emplois Plafond Etat IFSE Plafond Etat CIA Maximum IFSE Minimum IFSE Maximum CIA Minimum CIA
Groupe 1 Directeur 14 000 € 1 630 € 14 000 € 0 € 1 680 € 0 €
Groupe 2 Educateur de jeunes enfants 13 500 € 1 440 € 13 500 € 0 € 1 620 € 0 €
Arrêtés du 31 mai 2016 et du 04 juillet 2017 pris pour l’application aux corps des moniteurs- éducateurs et intervenants familiaux
Cadre d'emploi des Moniteurs-Educateurs et Intervenants Familiaux
Groupe Emplois Plafond Etat IFSE Plafond Etat CIA Maximum IFSE Minimum IFSE Maximum CIA Minimum CIA
Groupe 2 Moniteur-éducateur 8 010 € 1 090 € 8 010 € 0 € 1 090 € 0 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des auxiliaires de puériculture Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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Cadre d'emploi des Auxiliaires de Puériculture
Groupe Emplois Plafond Etat IFSE Plafond Etat CIA Maximum IFSE Minimum IFSE Maximum CIA Minimum CIA
Groupe 1 Auxiliaire de puériculture faisant office de Référent Micro-crèche 11 340 € 1 260 € 11 340 € 0 € 1 260 € 0 €
Groupe 2
Auxiliaire de puériculture,
Auxiliaire de puériculture faisant
office d’Educateur de jeunes
enfants
10 800 € 1 200 € 10 800 € 0 € 1 200 € 0 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
Cadre d'emploi des Agents sociaux
Groupe Emplois Plafond Etat IFSE Plafond Etat CIA Maximum IFSE Minimum IFSE Maximum CIA Minimum CIA
Groupe 2
Agent petite enfance, Agent petite
enfance faisant office d'auxiliaire
de puériculture
10 800 € 1 200 € 10 800 € 0 € 1 200 € 0 €
4.4- Filière Animation
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Cadre d'emploi des Agents d'animation
Groupe Emplois Plafond Etat IFSE Plafond Etat CIA Maximum IFSE Minimum IFSE Maximum CIA Minimum CIA
Groupe 1
Agent d'animation faisant
office d'éducatrice de
jeunes enfants
11 340€ 1 260 € 11 340 € 0 € 1 260 € 0 €
Groupe 2
Agent d'animation, Agent
d'animation faisant office
d'auxiliaire de puériculture
10 800 € 1 200 € 10 800 € 0 € 1 200 € 0 €
4.5- Filière Médicale
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, transposables aux masseurs- kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes
Cadre d'emploi des Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes
Groupe Emplois Plafond Etat IFSE Plafond Etat CIA Maximum IFSE Minimum IFSE Maximum CIA Minimum CIA
Groupe 2 Psychomotriciens 12 410 € 1 690 € 12 410 € 0 € 1 690 € 0 €
Article 5 : Régime indemnitaire pour les cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP
Tous les cadres d’emploi présents au sein de la Communauté de communes du Pays des Paillons sont désormais éligibles au RIFSEEP.
Les différentes primes et indemnités relevant du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP n’ont donc plus lieu d’être maintenues. Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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Article 6 - Dispositions diverses
La présente délibération prendra effet à compter du dépôt de la délibération au contrôle de la légalité.
-décide d’instaurer le RIFSEEP pour le cadre d’emplois des Agents de Maîtrise dans les mêmes conditions que celles déjà en vigueur dans la collectivité,
-décide d’'abroger la délibération n° 22 05 07 du Conseil Communautaire en date du 19 mai 2022, fixant le régime indemnitaire des agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la Communauté de Communes.
Les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : /
Abstentions : /
C/ Rapport social unique 2022 :
M Tujague explique que conformément à la loi du 6 août 2019 de Transformation de la
Fonction Publique, les collectivités territoriales ont l’obligation, chaque année, d’élaborer
un Rapport Social Unique.
Le RSU rassemble les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de
Gestion. Il s'articule autour de diverses thématiques telles que l’emploi, le recrutement, les
rémunérations, le dialogue social, la formation...
Le RSU 2022 et le Rapport de Situation Comparée ont été présentés au CST du 13/11/2023.
L’avis du CST est transmis, pour information, au Conseil Communautaire, accompagné des synthèses.
Le conseil communautaire prend acte de ces documents.
D/ Modification du règlement intérieur :
M Tujague explique que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant la nécessité pour la collectivité de se doter d’un règlement intérieur s’appliquant à l’ensemble du personnel, précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.
Considérant que le règlement intérieur soumis à l’examen des instances paritaires a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel de la collectivité, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :
1. d’organisation du travail
2. d’hygiène et de sécurité
3. de règles de vie dans la collectivité
4. de gestion du personnel
5. de discipline
6. de mise en oeuvre du règlement,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date 13 novembre 2023 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de M Tujague, 1er Vice-président, après en avoir délibéré, décide :
- d’adopter les modifications proposées dans le règlement intérieur du personnel dont le texte est joint à la présente délibération,
- de communiquer ce règlement à tout agent employé au sein de la Communauté de Communes du Pays des Paillons
- de donner tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La délibération est adoptée sans débat.
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : /
Abstentions : /
7- -Développement durable :
A/Demande de dérogation de périmètre pour le projet d’autoconsommation collective Mme Giraud-Lazzari, rappelle que la CCPP et les communes se sont lancées initialement dans un projet de création de grappes photovoltaïques sur l’ensemble du territoire. Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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Un premier diagnostic a permis d’identifier sur chaque commune un potentiel d’installations photovoltaïques et a permis d’en chiffrer le montant des investissements.
Au-delà de ces investissements, il a été ensuite proposé de mener une expérimentation d’autoconsommation collective étendue de l’électricité produite par ces installations photovoltaïques à partir de deux sites (chacun d’eux sur un rayon de 2 kms conformément à la réglementation) :
-sur la commune de Contes avec une possibilité d’équiper des bâtiments communaux et intercommunaux et les mettre en synergie pour autoconsommer la production électrique produites par leurs installations photovoltaïques ;
-sur la commune de L’Escarène avec, là aussi, une possibilité d’équiper des bâtiments et un pôle multimodal intercommunaux et les mettre en synergie pour autoconsommer la production électrique produites par leurs installations photovoltaïques.
Une étude complémentaire sur la consommation des bâtiments ciblés pour cette expérimentation a mis en évidence un potentiel de production électrique supérieur aux propres besoins de ces bâtiments. D’où la proposition formulée lors des derniers bureaux communautaires des 20 octobre et 27 novembre d’élargir le périmètre du projet d’autoconsommation collective à tout le territoire de la CCPP. Cela permettra à toutes les communes de bénéficier d’un approvisionnement en énergie renouvelable locale issu du projet actuel et ainsi d’augmenter le taux d’autoconsommation de l’opération.
L’étude de faisabilité est en cours.
Mme Giraud-Lazzari propose donc de prendre acte de la volonté des communes réunies au sein de la Communauté de Communes du Pays des Paillons de participer à la constitution d’une Personne Morale Organisatrice (PMO) en charge de coordonner et animer le projet d’autoconsommation collective sur leur territoire.
Cette structure offrira un terreau propice au déploiement de nouvelles installations de production d’énergies renouvelables sur le territoire.
Pour y parvenir, il est dans un premier temps nécessaire de demander au Ministère de la transition écologique une dérogation pour pouvoir élargir le périmètre du projet d’autoconsommation jusqu’à 20 kms afin de pouvoir associer toutes les communes au projet, conformément à l’arrêté 1 bis du 19 septembre 2023 fixant le critère de proximité géographique d’autoconsommation collective étendue.
M Piazza ajoute que l’étude montre le fait que les sites de productions prévus seront surproducteurs et qu’il sera impossible de tout autoconsommer sur le périmètre initial. Il apparait donc opportun d’élargir ce rayon.
M Vallauri explique que cette action est pilote au niveau national et que la CCPP pourra être fière de sa réalisation.
Mme Giraud-Lazzari rappelle que les communes doivent faire remonter leurs données à Enedis pour que l’étude soit précise.
M Piazza précise que les communes auront le choix d’adhérer à la PMO ou non. Conseil Communautaire du lundi 11 décembre 2023
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Mme Giraud-Lazzari ajoute que les communes qui souhaiteraient acquérir des panneaux photovoltaïques sans adhérer à la PMO ajouteront à la quantité d’énergie en autoconsommation, ce qui reste positif.
Elle explique que la commission durable travaille beaucoup sur ces sujets mais elle souligne le fait qu’elle se sent de moins en moins soutenue au niveau technique vu les départs des agents non remplacés pour le moment.
M Piazza répond qu’il pensait pouvoir annoncer un recrutement au poste de responsable de l’aménagement du territoire mais la personne recrutée n’a pas souhaité donner suite. Les recrutements sont donc toujours en cours. Il invite les conseillers communautaires à relayer l’information autour d’eux.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de sa Vice-présidente, après en avoir délibéré, - Acte la volonté des communes réunies au sein de la Communauté de Communes du Pays des Paillons de participer à la constitution d'une communauté d’énergie sur leur territoire ; - Mandate le Président pour solliciter auprès du Ministère de la transition écologique une dérogation pour pouvoir bénéficier d’un périmètre d’autoconsommation collective de 20 kms permettant d’intégrer l’ensemble des communes du territoire au projet.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 28
Pour : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey, Maurice Lavagna, Gérard Branda, Jean-Marc Rancurel, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud-Lazzari Messieurs Noël Albin, Christian Dragoni, Mesdames Martine Brun, Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard, Monsieur Alain Michellis Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo Contre : /
Abstentions : /
8- Administration :
A/Rapport d’activités 2022
M Piazza présente le rapport d’activité 2022 de la CCPP aux conseillers communautaires.
M Vallauri apprécie le travail effectué. Il demande des précisions sur les dépenses par habitant car il manque la somme. Il souhaiterait que cela apparaisse.