Procès Verbal - pv cm du 17 09 2025

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Procès Verbal - pv cm du 17 09 2025 Document publié le Mercredi 17 septembre 2025 par la commune de Donzère. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 17 09 2025)Thèmes du document : Famille, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, République française

Liberté, Egalité, Fraternité

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 17 SEPTEMBRE 2025 A 18h30

L’an Deux Mille Vingt Cinq, le mercredi 17 septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Donzère, régulièrement convoqué le 11 septembre 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle du Conseil Municipal, en session ordinaire sous la présidence de Marie FERNANDEZ, Maire, Karine MESNARD étant désignée secrétaire de séance.

Liste des membres présents : Marie FERNANDEZ, Alain DI PAOLA, Malika YAHIAOUI, Aura ROCHE CAMACHO, Karine MESNARD, Claude JEANNAUX, Lucas VEYRIER, Hichame MARGOUM, Gabriel SIMONNET, Serge DERONGS, Joëlle LACROIX, Christophe MONTBLANC, Marie-Paule GARAYT (à partir de la délibération n° 2025-068), Karine BELLOT, Laurence GRIVILLERS, Carole DEMERSON, Noël FARGIER, Bernard JAMET, Mounir AARAB.

Liste des membres représentés : Eloïse MANSER (procuration à Marie FERNANDEZ), Dominique FUHRER (procuration à Aura ROCHE CAMACHO), Marie-Paule GARAYT (procuration à Karine MESNARD jusqu’à la délibération n°2025-067), Thibaut DUTFOY DE MONT DE BENQUE (procuration à Alain DI PAOLA), Mathilde PERRET (procuration à Malika YAHIAOUI), Adrien GUICHARDAZ (procuration à Lucas VEYRIER), Patrick SCOTTO DI CARLO (procuration à Bernard JAMET), Sophie MERESSE (procuration à Noël FARGIER)

Liste des membres absents : Michel DELAFONT, Eric CAROU, Sylvie MARQUET, Mounir AARAB.

Quorum : 15

ORDRE DU JOUR

• Adoption du Procès-Verbal du 26/08/2025

• 2025-065 : Rapport d’activité du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme (SDED)

• 2025-066 : Révision n°1 des statuts du syndicat départemental d’énergies de la Drôme portant restitution de la compétence en matière d’IRVE et diverses modifications

• 2025-067 : Révision n°2 des statuts du syndicat départemental d’énergies de la Drôme portant restitution de la compétence « autorité organisatrice de distribution de chaleur et de froid »

• 2025-068 : Budget Annexe Assainissement 2025 – Décision modificative n°1

• 2025-069 : Déclaration de projet concernant le projet CNR de petite centrale hydraulique et passe à poissons avec mise en compatibilité du PLU de Donzère - Définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation

• 2025-070 : Modification simplifiée du Plan local d’Urbanisme de Donzère - Modalités de mise à disposition du public

• 2025-071 : Acquisition d’une portion de la parcelle B 736

• 2025-072 : Projet Educatif De Territoire 2025-2028

• 2025-073 : Recrutement de vacataires pour la surveillance des entrées / sorties des écoles• 2025-074 : Pôle Petite Enfance – Projet d’Etablissement

• 2025-075 : Projet de fonctionnement du relais petite enfance

• 2025-076 : Règlement de fonctionnement de la crèche « les petits lutins »

• 2025-077 : Recensement de la population

• 2025-078 : Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée entre la CCDSP et la commune de Donzère pour une opération de requalification de la ZAE des Gresses

• 2025-079 : Convention de partage de fiscalité professionnelle 2025

• 2025-080 : Convention de gestion ZAE 2025-2027

• 2025-081 : Ecole de musique – Tarif cours de batterie 2025-2026

• 2025-082 : Fonds de concours relatif au développement des projets touristiques – Réaménagement autour du Moulin de Beauvert

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 26/08/2025

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Karine MESNARD est désignée secrétaire de séance.

2025-065 : RAPPORT D’ACTIVITE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE LA DROME (SDED)

RAPPORTEUR : Karine BELLOT

Vu l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement,

Considérant que ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus,

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités du syndicat départemental d’énergies de la Drôme (SDED) pour l’année 2024.

2025-066 : REVISION N°1 DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE LA DROME PORTANT RESTITUTION DE LA COMPETENCE EN MATIERE D’IRVE ET DIVERSES MODIFICATIONS

RAPPORTEUR : Karine BELLOT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17-1 et L.5211- 20,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme,

Vu la délibération du Comité syndical n° CS-2025-22-01 du 17 juin 2025 relative à la révision statutaire portant restitution de la compétence en matière d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et diverses modifications,

Considérant que par courrier en date du 28 aout 2025, Mme la Présidente du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, a notifié à la Commune de Donzère la délibération du Comité syndical n°CS-2025-22-01 du 17 juin 2025 relative à la révision statutaire portantrestitution de la compétence en matière d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et diverses modifications,

Considérant que cette révision doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026 afin de permettre au Syndicat de mieux répondre aux attentes des collectivités drômoises, notamment en matière de développement des IRVE, ainsi qu’en matière d’accompagnement des projets d’autoconsommation collective,

Considérant que les principales modifications des statuts de Territoire d’énergie Drôme-SDED ont pour objet :

D’adapter la compétence optionnelle « Création et entretien d’infrastructures de charge » de l’article 2-II-3) des statuts.

Afin de permettre aux collectivités membres d’installer des bornes de recharge de faible puissance, inférieure ou égale à 22 kVA, dites « prises résidentielles publiques », le Syndicat procède à une restitution partielle de la compétence.

En outre, le Syndicat n’envisage pas de déployer des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène, et restitue également à ses membres la possibilité de déployer de telles infrastructures.

Le Syndicat demeure compétent pour l’installation d’infrastructures composées de bornes de recharge excédant une puissance de 22 kVA et qu’il déploie actuellement dans le cadre du réseau « eborn ».

Compléter les activités connexes de Territoire d’énergie Drôme-SDED, visées au III de l’article 2 de ses statuts, qui n’impliquent aucun transfert de compétence.

Extension de ses activités à l’« Autoconsommation » (article 2-III-9) des statuts)

En tant qu’Autorité Organisatrice de la Distribution publique de l’Electricité et du gaz (AODE), le Syndicat a vocation à prendre part à des opérations d’autoconsommation.

Il est notamment susceptible d’être une personne morale organisatrice (PMO) qui assure la liaison technique et administrative entre le gestionnaire du réseau public de distribution (GRD) et les participants à une opération d’autoconsommation collective.

Extension de ses activités aux « Actions de sensibilisation, information et formation » (article 2-III-10) des statuts)

Il s’agit de répondre aux besoins d’information, de sensibilisation et de formation s’inscrivant dans le cadre des missions du Syndicat ou dans le prolongement de ses compétences.

Considérant que conformément aux articles L.5211-17-1 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification. A défaut, sa décision serait réputée défavorable.

Considérant qu’après compilation des délibérations des collectivités membres du Syndicat, si la condition de majorité qualifiée est réunie, un arrêté interpréfectoral clôturera cette procédure en fixant les nouveaux statuts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme dont le texte, issu de la délibération du Comité syndical n° CS-2025-22-01 du 17 juin 2025 relative à la révision statutaire portant restitution de la compétence en matière d’IRVE et diverses modifications, est joint à la présente délibération, • AUTORISE Madame le maire ou en cas d’empêchement, un adjoint au maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.2025-067 : REVISION N°2 DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE LA DROME PORTANT RESTITUTION DE LA COMPETENCE « AUTORITE ORGANISATRICE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID »

RAPPORTEUR : Karine BELLOT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17-1 et L.5211- 20,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme,

Vu la délibération du Comité syndical n° CS-2025-22-02 du 17 juin 2025 relative à la révision statutaire portant restitution de la compétence « Autorité organisatrice de distribution de chaleur et de froid »,

Considérant que par courrier en date du 28 aout 2025, Mme la Présidente du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, a notifié à la Commune de Donzère la délibération du Comité syndical n°CS-2025-22-02 du 17 juin 2025 relative à la révision statutaire portant restitution de la compétence « Autorité organisatrice de distribution de chaleur et de froid »,

Considérant que cette révision doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026 afin de permettre au Syndicat de de tirer les conséquences du changement de mode d’exploitation du seul réseau de chaleur du territoire,

Considérant que les principales modifications des statuts de Territoire d’énergie Drôme-SDED ont pour objet :

De supprimer la compétence optionnelle « Autorité organisatrice de la distribution de chaleur et de froid » prévue à l’article 2-II-1) des statuts.

Cette restitution ne concerne qu’une seule commune. Elle a été préconisée par la Chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes dans un rapport du 4 juillet 2023, à la suite duquel le Syndicat a fait réaliser un schéma directeur qui a conclu à la poursuite du service sous la forme d’une délégation de service public (DSP), en lieu et place d’une gestion directe par le Syndicat.

La commune de Vassieux-en-Vercors a approuvé la reprise de cette compétence optionnelle à la signature du contrat de DSP, qui interviendra au cours du 1er semestre 2026.

Par suite, du fait de la restitution de cette compétence, le Syndicat n’assumera plus aucune mission d’Autorité organisatrice de la distribution de chaleur et de froid à compter du 1er juillet 2026.

De supprimer les activités connexes se rapportant à cette compétence optionnelle (article 2- III-4) et 5)).

Dans la mesure où ces activités ne s’inscrivent plus dans le prolongement de ses compétences, le Syndicat est tenu de les supprimer.

Considérant que conformément aux articles L.5211-17-1 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification. A défaut, sa décision serait réputée défavorable,

Considérant qu’après compilation des délibérations des collectivités membres du Syndicat, si la condition de majorité qualifiée est réunie, un arrêté interpréfectoral clôturera cette procédure en fixant les nouveaux statuts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme dont le texte, issu de la délibération du Comité syndical n° CS-2025-22-02 du 17 juin 2025 relative à la révision statutaire portant restitution de la compétence « Autorité organisatrice de distribution de chaleur et de froid », est joint à la présente délibération,• AUTORISE Madame le maire ou en cas d’empêchement, un adjoint au maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération

2025-068 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2025 – DECISION MODIFICATIVE N°1

RAPPORTEUR : Karine BELLOT

Vu la délibération n° 2025-033 en date du 7 avril 2025 portant approbation du budget annexe assainissement,

Considérant que les opérations de ce budget sont inscrites en hors taxes et que le budget est régi par la nomenclature M49,

Considérant la nécessité de modifier le budget pour prendre en compte principalement les frais de maintenance de la STEP,

Considérant les augmentations et diminutions de crédits proposés comme suit,

Chapitre Compte Dépenses Recettes

23 - Immobilisations en cours 2315 - Installations, matériels et

outillage techniques

-10 000.00 €

021 - Virement de la section

d'exploitation

021 - Virement de la section

d'exploitation

- 10 000,00

€

Total Section d'investissement -10 000,00 € -10 000,00 €

Chapitre Compte Dépenses Recettes 011 - Charges à caractère

général 6378 – Autres impôts et taxes 10 000,00 €

023 - Virement à la section

d'investissement

023 - Virement à la section

d'investissement -10 000,00 €

Total Section d'exploitation - € - €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (4 abstentions : Noël FARGIER, Patrick SCOTTODI CARLO, Bernard JAMET, Sophie MERESSE) :

• MODIFIE le Budget annexe Assainissement 2025, Décision modificative n°1, comme précisé dans le tableau ci-dessus et selon la pièce jointe à la délibération, • APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe Assainissement 2025, • AUTORISE Madame le maire ou en cas d’empêchement, un adjoint au maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2025-069 : DECLARATION DE PROJET CONCERNANT LE PROJET CNR DE PETITE CENTRALE HYDRAULIQUE ET PASSE A POISSONS AVEC MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE DONZERE - DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITES DE LA CONCERTATION

RAPPORTEUR : Alain DI PAOLA

Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L 153-54 et suivants,

Vu l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme précisant que le Conseil Municipal doit délibérer sur les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 3 mars 2012,Vu l’arrêté du 29 juillet 2025, engageant la procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU pour le projet CNR de petite centrale hydraulique et passe à poissons sur le barrage de Donzère,

Considérant que par arrêté en date du 29 juillet 2025, une procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU pour le projet CNR de petite centrale hydraulique et passe à poissons sur le barrage de Donzère a été engagée,

Considérant que ce projet nécessite une mise en compatibilité du PLU, car une partie de l’emprise foncière est concernée par des espaces boisés classés, par le recul de 75 m vis-à-vis de la RD93n et se trouve en zone A et N du PLU,

Considérant que la mise en compatibilité du PLU a les effets d’une révision (suppression d’espace boisé classé) et la surface concernée par le projet est supérieure à un millième du territoire communal, cette procédure de mise en compatibilité fait l’objet d’une évaluation environnementale,

Considérant que l’article L.103-2 du code de l’urbanisme impose la réalisation d’une concertation à l’occasion de la mise en compatibilité d’un PLU, quand cette procédure est soumise à évaluation environnementale,

Considérant que conformément aux articles L.103-3 et L.103-6 du même code, le conseil municipal doit :

• Préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

• A l’issue de la concertation, en arrêter le bilan, qui sera joint au dossier d’enquête publique.

Considérant la nécessité de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation dans le cadre de cette procédure de mise en compatibilité du PLU,

Noël FARGIER demande comment sera communiquée l’information.

Marie FERNANDEZ répond que l’information passera par les journaux locaux et réseaux sociaux.

Arrivée de Marie-Paule GARAYT à 18h42

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• PRÉCISE comme suit les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de cette procédure :

Permettre le projet CNR de petite centrale hydraulique et passe à poissons sur le barrage de Donzère, qui revêt un caractère d’intérêt général, à la fois sur le plan énergétique puisqu’il permettra la production d’électricité renouvelable, et sur le plan environnemental puisqu’il permettra de rétablir la continuité piscicole du fleuve,

• DEFINIT les modalités de la concertation publique de la manière suivante :

o Mise à disposition du public, à la Mairie et sur le site internet de la mairie www.donzere.fr, d’un dossier d’information sur le projet CNR de petite centrale hydraulique et passe à poissons sur le barrage de Donzère et les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU.

o Mise à disposition en mairie d’un registre destiné aux observations du public, aux heures et jours habituels d’ouverture de la Mairie.

o Les remarques et observations pourront également être formulées par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@donzere.net ou par courrier postal à l’adresse de la mairie : Mairie de Donzère - 10 rue Frédéric Mistral- 26 290 DONZERE,

o La concertation se déroulera sur 15 jours du 17/10/25 au 03/11/25 inclus ;o Au plus tard 15 jours avant le début de la concertation, le public sera informé des modalités et de la durée de la concertation par un avis qui sera publié par voie dématérialisée sur le site internet de la Mairie et par voie d'affichage à la mairie, ainsi que par voie de publication dans deux journaux locaux diffusés dans l’ensemble du département.

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre formalité de concertation complémentaire si cela s’avérait nécessaire.

A l’issue de la concertation, le Conseil Municipal délibérera pour arrêter le bilan de la concertation, qui sera rendu public dans les 3 mois après la fin de la concertation. Ce bilan sera joint au dossier d’enquête publique.

• DIT que conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département,

• AUTORISE Madame le maire ou en cas d’empêchement, un adjoint au maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2025-070 : MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE DONZERE - MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

RAPPORTEUR : Alain DI PAOLA

Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L 153-45 et suivants et L153-47,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 3 mars 2012,

Vu l’arrêté n°2025-110 du 16 avril 2025, engageant la procédure de modification simplifiée du PLU,

Considérant que par arrêté n°2025-110 du 16 avril 2025, une procédure de modification simplifiée du PLU a été engagée ayant pour objet l’adaptation du règlement de la zone A afin de permettre l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur un site en friche correspondant à une ancienne carrière,

Considérant que le recours à la procédure simplifiée prévue à l’article L.153-45 du code de l’urbanisme est justifié par le fait que l’évolution projetée entre dans l’un des champs d’applications prévu au II de l’article L.153-31 : modification des règles applicables aux zones agricoles ayant pour objet de soutenir le développement de la production d'énergies renouvelables,

Considérant que le projet de modification a été transmis pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme avant sa mise à disposition au public,

Considérant que comme le prévoit l’article L153-47 du code de l’urbanisme, il revient au conseil Municipal de fixer les modalités de mise à disposition du dossier au public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• FIXE les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée du PLU, comprenant l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, de la façon suivante :

o Le dossier sera mis à disposition du public en mairie pendant un mois

o Le dossier sera consultable aux jours et heures d’ouverture de la mairie, soit :

Horaires d’ouverture du lundi au vendredi : 8h30 – 12h / 13h30 – 17h00Le 1er samedi de chaque mois : 9h 12h

o Le dossier sera également mis à disposition du public sur le site internet de la commune à l’adresse www.donzere.fr

o Les dates de mise à disposition seront précisées au public par un avis qui sera affiché en mairie, paraîtra dans un journal diffusé dans le département et sera publié sur le site internet de la commune à l’adresse www.donzere.fr, au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition

o Le public pourra formuler ses observations sur un registre prévu à cet effet pendant la durée de cette mise à disposition

o Le public aura également la possibilité de formuler ses observations par messagerie électronique à l’adresse courriel suivante : urbanisme@donzere.net, pendant la durée de cette mise à disposition

• PRESENTE, à l’issue de cette mise à disposition, le bilan au conseil municipal et soumettre le projet de modification simplifiée à sa délibération pour approbation, • CHARGE Madame le maire ou l’adjoint délégué à l’urbanisme de la mise en œuvre des modalités de la mise à disposition du projet de modification simplifiée telles qu’elles sont fixées ci-dessus,

• AUTORISE Madame le maire ou en cas d’empêchement, un adjoint au maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2025-071 : ACQUISITION D’UNE PORTION DE LA PARCELLE B 736

RAPPORTEUR : Alain DI PAOLA

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-4 et L2241-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le projet de division foncière établi par Monsieur MIOTTO – Géomètre expert,

Vu l’offre d’achat signée par Monsieur WENDERBECQ Richard en date du 9 septembre 2025,

Considérant que la Commune procède actuellement à l’aménagement de l’avenue Pierre de Coubertin,

Considérant que la propriété de Monsieur WENDERBECQ Richard possède un grand talus enherbé actuellement non aménagé le long de l’avenue Pierre de Coubertin,

Considérant que ce talus situé à l’intersection de l’avenue Jean MOULIN et de l’avenue Pierre de Coubertin pourrait être inclus dans l’aménagement de l’avenue Pierre de Coubertin afin de le végétaliser et améliorer la perception de cet axe passant,

Considérant que Monsieur WENDERBECQ Richard accepte de céder à la Commune cette portion de terrain d’une superficie de 145m² à l’euro symbolique et de l’autoriser à en prendre possession par anticipation afin d’y réaliser les aménagements prévus,

Considérant qu’en contrepartie, dans le cadre des travaux en cours, les branchements d’assainissement et d’eau potable de la parcelle B 736 seront déplacés en limite du domaine public et que des terrassements (40 cm de large, 50 cm de profondeur) seront réalisés pour la future fondation d’un mur de clôture (à la charge du propriétaire) en limite du bien (dans le prolongement du mur de clôture existant) et cela sur une longueur de 19 ml environ,

Considérant que la Commune supportera dans leur intégralité les frais inhérents à cette acquisition (frais de géomètre si nécessaire et notarié),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :• APPROUVE l’acquisition d’une portion de 145 m² à détacher de la parcelle B 736 à l’euro symbolique,

• DECIDE de prendre en charge les frais inhérents à cette acquisition (frais de géomètre si nécessaire et notarié),

• ACCEPTE les contreparties liées à cette cession à l’euro symbolique (déplacement des branchements et terrassements pour fondation d’un futur mur de clôture), • ENGAGE les crédits nécessaires,

• AUTORISE Madame le maire ou en cas d’empêchement, un adjoint au maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, les actes notariés ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2025-072 : PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE 2025-2028

RAPPORTEUR : Karine MESNARD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2022-039 en date du 27 juin 2022 portant mise en place d’un projet éducatif de territoire (PEDT),

Considérant que le projet éducatif du territoire (PEDT) a pour fonction d’établir dans le domaine de l’enfance et la jeunesse les intentions éducatives ainsi que les moyens mis en place pour toutes les structures enfance et jeunesse de la ville,

Considérant que la signature d’un PEDT est un engagement de qualité, mettant en relief la notion de service public en partenariat avec tous les acteurs, que ce travail de fond propose une forme adaptée et adaptable aux contraintes du territoire et sa spécificité pour le futur des jeunes donzérois,

Considérant que la ville de Donzère souhaite ainsi renouveler le Projet éducatif de territoire pour poursuivre le travail de fond et de forme engagé depuis 2022 afin de continuer de répondre aux besoins de la population donzéroise plus précisément autour de l’enfance et de la jeunesse et aux enjeux sociétaux pour replacer l’enfant et le jeune au centre de la sphère éducative,

Considérant que le PEDT doit permettre d’offrir aux familles un accueil de qualité pour les enfants, propice au développement, avec l'aide des financeurs, dans une démarche participative avec tous les acteurs du territoire,

Considérant qu’à travers une mobilisation de tous les acteurs du territoire : parents, enfants, jeunes, enseignants, associations, partenaires…, le PEDT permet de mettre en exergue des enjeux pour la ville de Donzère,

Considérant que le renouvellement du PEDT sera reconduit en septembre 2025 pour un passage en commission du Groupe d’Appui Départemental (GAD) de la Drôme, piloté par le Service Départemental de la Jeunesse et l’Engagement du Sport (SDJES), la Direction Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) et la Caisse d’Allocation Familiale (CAF),

Considérant que le dossier sera instruit par cette commission et validé pour trois années au maximum renouvelable,

Considérant que le plan mercredi est une extension du PEDT afin de renforcer cette volonté de cohérence et complémentarité pédagogique entre les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire,

Considérant que l’objectif principal est d’offrir aux familles de Donzère un accueil de qualité en complémentarité pour leur besoin de garde mais tout en développant des activités de qualité avec l'aide des financeurs,

Considérant que l’objectif fixé pour cette réflexion était de répondre aux besoins de la population donzéroise et aux nouveaux enjeux sociétaux pour proposer une offre éducative attractive et en phase avec la réalité du territoire donzérois afin de :o Promouvoir de la cohérence et de la complémentarité éducative entre le temps scolaire, périscolaire et extrascolaires sur tout le territoire

o Développer et coordonner les activités proposées sur le territoire donzérois o Proposer aux familles une offre structurée, diversifiée et de qualité, accessible à tous les enfants (notamment les enfants en situations de handicap) en s’appuyant sur les ressources et besoin du territoire

o Optimiser la participation financière des partenaires (investissement sur la construction de l’accueil de loisirs, augmentation des prestations / nombre d’enfants accueillis)

Considérant que la commune a travaillé à son élaboration de manière collégiale avec l’ensemble des partenaires, accompagné par STAJ AuRA dans cette démarche,

Considérant que tous les acteurs du territoire dans les domaines éducatifs ont été conviés à 3 rencontres (une en février et deux en mai) : élus, animateurs, directrices d’école, enseignants, principaux de collège, responsables d’associations, financeurs, institutions, qu’en moyenne 40 participants ont été présents durant ces réunions mettant en évidence la volonté de travailler ensemble, que chacune des réunions a été animée de manière interactive, ludique et participative afin que le PEDT se construise par et pour tous,

Considérant que le projet de PEDT qui est proposé est ainsi issu de cette synergie éducative, une réelle volonté de travail en partenariat afin de développer la cohérence éducative et que cette réflexion s’est faite au travers de 4 thématiques :

1) L’inclusion

2) L’environnement

3) La citoyenneté

4) Le partenariat

Considérant que durant les 3 ans du PEDT, des réunions du comité de pilotage seront organisées pour avoir une évaluation de son impact sur le territoire, que ces réunions seront mises en place chaque année avec tous les acteurs du territoire pour voir si le diagnostic est toujours adapté à la réalité du terrain, pour réguler et modifier les actions si nécessaires, qu’une évaluation de l’action sur le terrain des différentes équipes est également prévue,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE le Projet Educatif De Territoire de la Ville de Donzère pour les années 2025 à 2028,

• AUTORISE Madame le maire ou en cas d’empêchement, un adjoint au maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2025-073 : RECRUTEMENT DE VACATAIRES POUR LA SURVEILLANCE DES ENTREES / SORTIES DES ECOLES

RAPPORTEUR : Karine MESNARD

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’absence d’agents titulaires peut nécessiter un remplacement partiel afin d’assurer la surveillance des entrées / sorties des écoles,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires,

Considérant que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la commune,

Rémunération attachée à l’acte,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• AUTORISE Madame le Maire à recruter jusqu’à 2 vacataires pour la surveillance des entrées / sorties des écoles à raison de 0h30 par vacation dans la limite de 4 vacations journalières,

• FIXE la rémunération brute des agents recrutés par vacation à 0,55 fois le SMIC horaire brut pour chaque vacation,

• DIT le que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012, article 6218 du budget principal,

• AUTORISE Madame le maire ou en cas d’empêchement, un adjoint au maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2025-074 : POLE PETITE ENFANCE – PROJET D’ETABLISSEMENT

RAPPORTEUR : Aura ROCHE CAMACHO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021-109 en date du 14 décembre 2021 portant approbation du projet d’établissement du Pôle Petite Enfance,

Vu le projet d’établissement du Pôle Petite Enfance modifié,

Considérant que le projet d’établissement du Pôle Petite Enfance est un outil qui conforte le droit des usagers. Il définit les objectifs en matière de qualité des prestations, qu’il rend lisible les modes d’organisation et de fonctionnement de la structure,

Considérant que ce document est un élément de référence pour les usagers et l’équipe, qu’il n’est pas figé, et que tout au contraire, il est évolutif en fonction des parties prenantes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE le projet d’établissement du Pôle Petite Enfance annexé à la présente délibération,

• AUTORISE Madame le maire ou en cas d’empêchement, un adjoint au maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2025-075 : PROJET DE FONCTIONNEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE

RAPPORTEUR : Aura ROCHE-CAMACHO

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2024-052 en date du 5 avril 2024 portant approbation du projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance,

Vu le projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance modifié,

Considérant que dans le cadre du développement de la politique en faveur de la petite enfance, la commune de Donzère confirme son souhait de reconduire son projet de fonctionnement pour le Relais Petite Enfance avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme pour les années 2025 à 2029,

Considérant que les différentes actions déjà engagées sur la commune seront pérennisées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE le projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance annexé à la présente délibération,• AUTORISE Madame le maire ou en cas d’empêchement, un adjoint au maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2025-076 : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE « LES PETITS LUTINS »

RAPPORTEUR : Aura ROCHE-CAMACHO

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2024-053 en date du 5 avril 2024 portant approbation du règlement de fonctionnement de la crèche « les petits lutins »,

Vu le règlement de fonctionnement de la crèche « les petits lutins » modifié,

Considérant que des modifications doivent être apportées au règlement de fonctionnement de la crèche « les Petits Lutins », pour donner suite à la demande de la Caisse d’Allocations Familiales portant principalement sur des ajouts de numéros d’urgence à contacter en cas d’urgence médicale avérée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE le règlement de fonctionnement de la crèche « Les Petits Lutins » conformément à la pièce jointe,

• AUTORISE Madame le maire ou en cas d’empêchement, un adjoint au maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2025-077 : RECENSEMENT DE LA POPULATION

RAPPORTEUR : Christophe MONTBLANC

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2026 les opérations de recensement de la population,

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement, de créer des emplois d’agents recenseurs et de fixer leur rémunération,

Bernard JAMET demande comment aura lieu le recrutement des agents recenseurs.Marie FERNANDEZ répond que l’appel à candidatures se fera par le biais des journaux et réseaux sociaux avec une recherche de personnes au profil adapté.

Christophe MONTBLANC explique que le recensement se fait sur une période très brève de deux mois et fait remarquer que la dotation de l’Etat ne couvre pas les frais occasionnés par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• CHARGE madame le Maire de procéder aux enquêtes de recensement, de les organiser et de désigner par arrêté un coordinateur communal et un suppléant, • CREE 14 emplois temporaires d’agents recenseurs, en application de l’article L 332- 23-1° du Code général de la fonction publique pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, dont la quotité hebdomadaire sera ajustée à la taille démographique et géographique du district à recenser, pour une période maximale courant du 1er janvier au 15 février 2026,

• DIT que les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabilisé les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE,

• FIXE la rémunération des agents recenseurs au 1er échelon du grade d’adjoint administratif,

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026,

• AUTORISE Madame le maire ou en cas d’empêchement, un adjoint au maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2025-078 : CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE ENTRE LA CCDSP ET LA COMMUNE DE DONZERE POUR UNE OPERATION DE REQUALIFICATION DE LA ZAE DES GRESSES

RAPPORTEUR : Marie FERNANDEZ

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu les articles L.2422-1 et suivants du Code de la Commande Publique relatifs à la maîtrise d’ouvrage déléguée,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et notamment la compétence obligatoire en matière de zones d’activité économique, transférée au 1er janvier 2017,

Vu le projet de convention ci-joint annexé,

Considérant que la Communauté de Communes souhaite procéder à la requalification de la Zone d’Activité Économique des Gresses à Donzère,

Considérant la complexité du projet et la concomitance des travaux devant être réalisés par la CCDSP et par la commune de Donzère (voiries, stationnement, réseaux existants, effacement des réseaux, gestion des flux, etc.) nécessitant une coordination renforcée,

Considérant que la commune de Donzère a déjà exercé une mission de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la CCDSP avec satisfaction (opération d’aménagement de la Rue Gustave Eiffel – ZA Les Éoliennes),

Considérant que la mission de maitrise d’œuvre doit pouvoir être lancée avant la fin d’année 2025 pour disposer d’une estimation financière et technique du projet, ainsi que la clé de répartition des dépenses entre la CCDSP et la commune en vue des préparation budgétaire 2026,Considérant qu’il s’agit d’acter la convention de principe et que cette dernière fera l’objet d’un avenant afin de préciser l’enveloppe financière et la répartition précise des charges en vue d’une inscription budgétaire adaptée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée à passer entre la CCDSP, mandant, et la commune de Donzère, mandataire, relative à la requalification de la ZAE des Gresses,

• DECIDE l’engagement des crédits nécessaires,

• AUTORISE Madame le maire ou en cas d’empêchement, un adjoint au maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, les avenants éventuels, ainsi toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2025-079 : CONVENTION DE PARTAGE DE FISCALITE PROFESSIONNELLE 2025

RAPPORTEUR : Marie FERNANDEZ

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée par la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la délibération en date du 14 décembre 2016 du conseil communautaire de Drôme Sud Provence approuvant la mise en conformité de ses compétences obligatoires avec les dispositions de la loi NOTRe,

Vu la délibération n° 2017/20 en date du 27 janvier 2017 relative à la modification des compétences obligatoires de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence à intervenir, en application des dispositions de l’article 68 de la loi NOTRe,

Vu la délibération n°2017/19 en date du 27 janvier 2017 relatant les modalités de transfert de la compétence relative aux zones d’activités économiques communales,

Considérant que l’article 11 de la loi du 10 janvier 1980 permet à un groupement de communes gérant une zone d’activités économiques de percevoir le produit des recettes économiques perçues par les communes membres de la zone d’activités communautaire, selon les modalités légales édictées par ledit article,

Considérant que la communauté de communes Drôme Sud Provence ainsi que la commune de Donzère se sont entendues pour mettre en œuvre ce dispositif de partage des recettes économiques pour l’aménagement de l'ensemble des zones d’activités de la commune de Donzère,

Considérant qu’au titre de l’année 2025, le montant du produit à reverser à la communauté de communes Drôme Sud Provence se décompose d’une part fixe d’un montant de 7 314.02 € à reverser dès notification de la délibération et d’une part variable d’un montant de 32 000 € reversée à la CCDSP avant la fin de l’exercice budgétaire et au regard d’un état des dépenses d’entretien effectuées sur les zones d’activités durant l’année,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE l’exposé du rapporteur,

• CONCLUT un accord conventionnel entre la communauté de communes Drôme Sud Provence et la commune de Donzère, en matière de partage de fiscalité locale conclu en application du II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 au titre des entreprises implantées sur l'ensemble des zones d'activités de la commune de Donzère,• DIT que la convention en matière de partage de fiscalité locale sera annexée à la présente délibération,

• AUTORISE le versement d’un montant au titre de l’année 2025 d’une part fixe de 7 314.02 € et d’une part variable au maximum de 32 000€ à la communauté de communes Drôme Sud Provence.,

• AUTORISE Madame le maire ou en cas d’empêchement, un adjoint au maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, les avenants éventuels, ainsi toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2025-080 : CONVENTION DE GESTION ZAE 2025-2027

RAPPORTEUR : Marie FERNANDEZ

Vu l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Considérant que la CCDSP exerce, depuis le 1er janvier 2017, la compétence relative à la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité économique,

Considérant que les Zones d’activités suivantes, situées sur la commune de Donzère, ont fait l’objet d’un transfert dans ce cadre :

Zone d’activité économique Coudouly – Les Eoliennes 1

Zone d’activité économique Les Eoliennes 2

Zone d’activité économique Les Gresses

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.1321-1 du CGCT, le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence et que cette mise à disposition a été constatée par un procès-verbal établi entre la commune et la communauté, signé en date du 13 octobre 2018 et approuvé par délibération n° 2018-090 du 12 octobre 2018,

Considérant que la CCDSP n’est pas en mesure, à ce jour, d’exercer directement cette compétence de manière pleine et entière sur l’ensemble de son périmètre, faute de moyens techniques et humains adaptés et que, par ailleurs, elle souhaite que la continuité des opérations engagées sur les zones d’activité économique de son périmètre puisse être préservée,

Considérant que l’article L.5214-16-1 du CGCT dispose que « Sans préjudice de l'article L. 5211- 56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public,

Considérant que dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions »,

Considérant que ces dispositions permettent à la CCDSP, entre autres, de confier à ses communes membres l’entretien, et la gestion des zones d’activité économique identifiées comme telles sur son périmètre, pour les raisons précisées ci-dessus,

Considérant que la présente convention a donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CCDSP confie à la commune de Donzère l’entretien et la gestion des zones d’activités économiques (ZAE),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE le projet de convention de gestion ZAE 2025-2027,• AUTORISE Madame le maire ou en cas d’empêchement, un adjoint au maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, les avenants éventuels, ainsi toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2025-081 : ECOLE DE MUSIQUE – TARIF COURS DE BATTERIE 2025-2026

RAPPORTEUR : Marie FERNANDEZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2019-099 en date du 17 novembre 2017 fixant les tarifs de l’école de musique,

Vu la délibération n° 2025-054 en date du 3 juillet 2025 portant approbation du règlement intérieur de l’école de musique,

Considérant que par suite de l’arrêt d’un agent et de la difficulté pour trouver un remplacement, 2 cours consécutifs de batterie ont été annulés en février et 2 autres en avril soit un total de 4 cours sur 34 normalement dispensés ;

Considérant que la disposition du règlement intérieur à l’article II-E qui prévoit qu’une « réduction sur le montant de la cotisation trimestrielle pourra être appliquée à partir de 3 cours consécutifs non dispensés. » ne peut donc s’appliquer,

Considérant que certaines familles se sont manifestées pour obtenir une remise sur leur cotisation et que, outre les absences non remplacées, plusieurs changements de professeur sont intervenus dans l’année,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• DECIDE d’une réduction de 20% sur la réinscription 2025-2026 pour les cours de batterie,

• DIT que cette remise sera déduite de la participation du 1er trimestre 2025-2026, • AUTORISE Madame le maire ou en cas d’empêchement, un adjoint au maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2025-082 : FONDS DE CONCOURS RELATIF AU DEVELOPPEMENT DES PROJETS TOURISTIQUES – REAMENAGEMENT AUTOUR DU MOULIN DE BEAUVERT

RAPPORTEUR : Marie FERNANDEZ

Vu l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux fonds de concours,

Vu la délibération n°2024-099 du conseil communautaire de Drôme Sud Provence du 25 septembre 2024 approuvant le règlement d’attribution du fonds de concours relatif au développement de projets touristiques communaux,

Vu la délibération n°2025-079 du conseil communautaire de Drôme Sud Provence du 26 juin 2025 approuvant l’attribution du fonds de concours relatif au développement de projets touristiques communaux pour le projet de la commune de Donzère,

Vu le projet de convention annexé,

Considérant le projet touristique de réaménagement autour du moulin de Beauvert, patrimoine emblématique de la commune, site relayé sur le sentier patrimonial ainsi que la localisation de points de départ de plusieurs randonnées menant au Défilé de Donzère (ensemble paysager en cours de classement en tant que Patrimoine National),Considérant que la communauté de communes a approuvé l’attribution du Fonds de concours relatif au développement des projets touristiques des communes et que cette subvention permet un financement de 50% du projet,

Considérant qu’il est nécessaire de disposer d’une délibération concordante entre la communauté de communes et la commune pour acter le financement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE le fonds de concours attribué par la communauté de communes Drôme Sud Provence à la commune pour un montant maximum de 18 969,58 € pour le projet cité ci-dessus

• APPROUVE les termes de la convention d’attribution annexée à la présente délibération,

• AUTORISE Madame le maire ou en cas d’empêchement, un adjoint au maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, les avenants éventuels, ainsi toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

La séance est levée à 19h02

Le présent procès-verbal a été arrêté en séance 24 novembre 2025.

Le Président de séance Le Secrétaire de séance

Marie FERNANDEZ Karine MESNARD