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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A194 Document publié le Vendredi 14 décembre 2012 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A194)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, communauté du

PAYS D'AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAR APPLICATION DES = FORMALITES DE TELE- _ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du : TRANSMISSION AU EPS + Égalité + Fraternité DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PAYS D'AIX cConmotEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 14 DECEMBRE 2012 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2012_A194

OBJET : Finances - Reversements - Attribution de compensation 2013

Le 14 décembre 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint-

Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 7 décembre 2012,

conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri - AGOPIAN Jacques — AMAROUCHE Annie — AREZKI Alain — ARNAUD Christian —

BABULEAUD Jean-Pierre — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON

Charlotte — BLAIS Jean-Paul - BONFILLON Jean — BONTHOUX Odile — BORDET André — BOULAN Michel — BOYER Michel —- BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI

Dominique — BUCKI Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CATELIN Mireille — CHARDON Robert — CHARRIN Philippe —

CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric — CIOT Jean-David — CONTE Marie-Ange — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DAVENNE Chantal —

DECARA Yannick - DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DEMENGE Jean — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude —

FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre — GARCIA Daniel — GARÇON Jacques — GASCUEL Jean — GERACI Gérard —

GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel — GROSSI Jean-Christophe — GUINDE André = GUINIERI Frédéric — HAMARD OULMI Nadira — JAUME

Emmanuelle — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LAGIER Robert — LECLERC Jean-François — LICCIA Marcel — LONG Danielle — LOUIT Christian —

MANCEL Joël — MARTIN Régis — MAURICE Jany — MERGER Reine — MERSALI Malik — MICHEL Claude — MOHAMMEDI Amaria — MOINE Anne —

MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale —- MOUGIN Jacques — MOYA Patrick — NICOLAOU Jean-Claude — ORCIER Annie - PAOLI Stéphane

— PATOT Gérard — PELLENC Roger — PERRIN Jean-Marc — PERRIN Jean-Claude — PIERRON Liliane — PIN Jacky — POITOU Frédéric - RENAUDIN

Michel — RIVET-JOLIN Catherine — RIVORY Olivia — ROUSSEL Jacques - SANGLINE Bruno - SANTAMARIA Danielle - SICARD-DESNUELLE Marie-

Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TAULAN Francis — TERME Françoise — TRINQUIER Noëlle — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard —

VILLEVIEILLE Robert

Etai{en}t excusé(s) et suppléé(s} : DEVESA Brigitte suppléée par SKRIVAN Fleur — MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André — MICHEL

Marie-Claude suppléée par MENGEAUD Julien — POTIE François suppléé par MAS Jean-Louis — VALETA Marie-José suppléée par HAMY François

ouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général_ des Collectivités Territoriales

: ALBERT Guy donne pouvoir à JOUVE Mireille — AMIEL Michel donne pouvoir à BUCCI Dominique — BERNARD Christine donne

pouvoir à PAOLI Stéphane — BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël - BRAMI Helliot donne pouvoir à SUSINI Jules — BRUNET Danièle

donne pouvoir à BENON Charlotte — CHORRO Jean donne pouvoir à LOUIT Christian — DAGORNE Robert donne pouvoir à CRISTIANI Georges —

DESCLOUX Odette donne pouvoir à MORBELLI Pascale — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — DILLINGER Laurent

donne pouvoir àGARÇON Jacques — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine donne pouvoir à CHARRIN Philippe — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à

BARBAT-BLANC Odile — FOUQUET Robert donne pouvoir à TERME Françoise — GARNIER Eliane donne pouvoir à GARCIA Daniel — JOISSAINS

Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — JONES Michèle donne pouvoir à MERGER Reine — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à PIERRON

Liliane — LEGIER Michel donne pouvoir à MARTIN Régis — MARTIN Richard donne pouvoir à ORCIER Annie - MATAS Henri donne pouvoir à

PERRIN Jean-Marc — MAURET Jacques donne pouvoir à JAUME Emmanuelle — MUSSET Alain donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre — NELIAS

Mireille donne pouvoir à PATOT Gérard — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à BENNOUR Dahbia — PIZOT Roger donne pouvoir CURINIER Erick — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à AREZKI Alain — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à RENAUDIN Michel — SILVESTRE Catherine donne

pouvoir à SANTAMARIA Danielle — TONIN Victor donne pouvoir à TAULAN Francis

Etailen]t excusé(es) sans pourvoir : CASSAN René — DE PERETTI François-Xavier — DEVAUX Pierre — GOURNES Jean-Pascal — GUEZ Daniel —

MEDVEDOWSKY Alexandre — QUARANTA Alain — ROUARD Alain — ROUGIER Jacques

Secrétaire de séance : Yannick DECARA

Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20121214-2012_A194-DE

Date de télétransmission : 19/12/2012

Date de réception préfecture : 19/12/2012comminauté du

PAYS D' A IX Direction Générale des Services Administratifs 0 2 1 0 8

ms — Direction des finances

Service de la Programmation budgétaire

VG

Rapporteur : Gérard BRAMOULLÉ

Thématique : Ressources / Finances

Objet: Reversements — Attribution de Compensation 2013

Décision du Conseil

Mes Chers Collègues,

La Communauté verse à chaque commune membre une attribution de

compensation selon les principes fixés par l’article 1609 nonies C du Code Général

des Impôts. Les montants d'attribution de compensation 2013 restent identiques à

ceux versés en 2012 du fait de l’absence de nouveaux transferts de charges cette

année.

Ve moy,

Exposé ‘des-motifs :

Les EPCI à taxe professionnelle unique versent à chaque commune membre une

attribution de compensation régie par les principes suivants {fixés aux IV et V de

l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts) :

- L'attribution de compensation ne peut être indexée,

- l'EPCI ne peut procéder à une réduction des attributions qu'après accord des

conseils municipaux intéressés ; toutefois il peut décider de la réduire à due

concurrence, lorsque la diminution des bases imposables des taxes

mentionnées au premier alinéa du V.2° de l’article 1609 nonies C réduit le

produit disponible,

lorsque l'attribution est négative l’EPCI peut demander à la commune

d'effectuer un versement à son profit,

02_1_08_DIRFIN_c141212- elle constitue une dépense obligatoire pour l’EPCI ou la commune selon le

cas.

- Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision

peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à

l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale

d'évaluation des transferts de charges. A défaut d'accord unanime, le

montant de l'attribution est fixé dans les conditions figurant dans l’article

1609 nonies C du Code Général des Impôts.

L'attribution de compensation est égale :

- au produit de taxe professionnelle perçu par la commune l’année précédant

l'institution du taux communautaire, y compris les compensations qui lui étaient

versées au titre de la suppression de la part salaires ainsi que celles prévues par la

loi relative au pacte de relance pour la ville,

- diminué du coût net des charges transférées évaluées par la Commission Locale

d’Evaluation des Transferts de Charges.

Ce mécanisme de l'attribution de compensation garantit la neutralité financière à

l'instant du transfert de compétence aussi bien pour le budget communal que pour

le budget communautaire.

Ce mécanisme a également pour effet de ne pas faire participer les autres

communes au coût antérieur de la compétence transférée. En effet, elle reste

financée par sa commune d’origine qui voit son attribution de compensation

diminuée du montant des charges relatives aux compétences transférées. Les coûts

correspondant à chaque compétence restent donc bien à charge de la commune, il

n'y a pas de mise en commun des coûts du passé. En revanche, l'évolution future

des coûts est supportée par la communauté.

000

Les montants d’attribution de compensation 2013 restent identiques aux montants

d'attribution de compensation 2012 en l'absence de nouveaux transferts de charge

cette année.

02_1_08_DIRFIN_c141212Tableau récapitulatif du calcul de l'attribution de compensation 2013 :

VILLE AG 2012 calculée AC 2013 calculée

BEAURECUEIL

mere jus

CABRIES 2 086 124 2 086 124

56

COUDOUX 157 796 - 157 796,

ie

LE PUY STE RÉPARADE 825 923 825 923

LES PENNES MIRABEAU 6471813 6 471 813

MEYREUIL 2 707 094 2 707 094

PEYROLLES

ROGNES 323 466 323 466

SIMIANE 841 177 847 177

376 391

VENELLES 1 304 993 —_ 1 304 998.

VITROLLES .... 25.521 026 25 521 026

TÔTAL 5 | 88 565935 88 565 935

D'autre part, il convient d’acter dans cette délibération d’attribution de

compensation la substitution à l’accord conventionnel du 30 décembre 1986 de

partage de la fiscalité de la société LAFARGE entre Aix en Provence et Puyloubier.

Cette convention précisait que la commune d'Aix en Provence verserait à Puyloubier

une partie de la TP générée par l’entreprise LAFARGE en fonction des extractions

réalisées dans les carrières d'argile de cette dernière.

02_1_08_DIRFIN_c141212En application de l’article 183 de la loi du 13 août 2004 et conformément au

dispositif prévu par la circulaire du 15 septembre 2004, il convient de minorer

l'attribution de compensation d'Aix en Provence et de majorer celle de Puyloubier

des montants prévus dans la convention de partage.

Cette opération correspondant à la substitution d’un accord conventionnel passé

entre ces 2 communes est neutre pour les finances communautaires.

Pour 2013, il convient de déduire un montant de 78 000€ de l'attribution d'Aix en

Provence et de majorer celle de Puyioubier de ce même montant.

Attribution de compensation 2013 en € :

Substition accord

D conventionnél Aix - :

VILLE. US. ... -ACG.2013 calculée Buyloubier AC 2013 à verser

BEAURECUEIL 27 894 27 894

COUDOUX

L920 .

FUVEAU 461 526 461 526

LE PUY STE REPARADE

.

LES PENNES MIRABEAU 6471813 ”- _—_. 6 471 813

841 177

ST MARC JAUMEGARDE 364 159 364 159

836 574 836 574.

.VENELLES

PVENTAB! es VITROLLES 25 521 026 25 521 026

TOTAL 88 565 935 oi] 88 565 935

02_1_08_DIRFIN_c141212Visas :

VU l'exposé des motifs,

VU le Code général des collectivités territoriales;

VU l’article 1609 nonies C (IV et V) du code Général des Impôts;

VU l’article n°183 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales;

VU la délibération n°2011-A181 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2011

relative à l’attribution de compensation 2012 ;

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 13 novembre 2012 :

VU l'avis du Bureau communautaire du 29 novembre 2012 ;

Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

> APPROUVER les montants des attributions de compensation versées en 2013

aux communes membres de la Communauté du Pays d’Aix tels que présentés

dans l’exposé des motifs et rappelés dans le tableau ci-dessous:

-Subslition accord:

LE PUY STE REPARADE 825 923 . 825 923

6674

:

ENTABRENS +30: VITROLLES 25 521 026

TOTAL 88 565 935 5 86 565 935

> AUTORISER les dépenses correspondantes imputées sur le budget de la

communauté à l’article 73921 (attribution de compensation) et versées par

douzième aux communes.

02_1_08_DIRFIN_c1412122012_A194

OBJET : Finances - Reversements - Attribution de compensation 2013

Vote sur le rapport

Inscrits 144

Votants 135

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 135

Majorité absolue 68

Pour 135

Contre 0

Ne prennent pas part au vote 0

Etai(en}t présent({s) et ont voté contre :

Néant

Etai{en}t excusé{s) et ont voté contre :

Néant

Etai[en}t présent{s) et se sont abstenus :

Néant

Etai{en)t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme

en délibération.

1 9 DEC. 2012