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Document publié le Jeudi 15 mars 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A021)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE J P AY S D l A | X
PAR APPLICATION DES :
FORMALITES DE TELE- Ze
communauté du TRANSMISSION AU Liberté »+ Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conNTRoLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012_A021
OBJET : Ressources - Contrôle de gestion et fiscalité - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
- Vote du taux 2012
Le 15 mars 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 9 mars 2012, conformément
à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — AMAROUCHE Annie — AMIEL Michel - ARNAUD Christian
— BABULEAUD Jean-Pierre — BARRET Guy — BENON Charlotte — BERNARD Christine — BLAIS Jean-Paul - BONFILLON Jean — BONTHOUX Odile —
BORDET André — BOULAN Michel — BOUTILLOT Guy — BOYER Michel - BRAMOULLÉ Gérard — BRUNET Danièle — BUCCI Dominique — BUCKI
Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CASSAN René — CATELIN Mireille — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric —
CHORRO Jean — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DAGORNE Robert — DE PERETTI François-Xavier — DECARA Yannick — DELAVET Christian —
DELOCHE Gérard — DESCLOUX Odette — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — DILLINGER Laurent — DRAOUZIA Dahbia — DUCATEZ-CHEVILLARD
Christine — DUFOUR Jean-Pierre — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — FOUQUET Robert - GACHON Loïc — GALLESE
Alexandre — GARÇON Jacques — GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel — GROSDEMANGE Gérard — GROSSI Jean-
Christophe — GUEZ Daniel —- HAMARD OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JONES Michèle — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LAGIER Robert —
LARNAUDIE Patricia — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel — LICCIA Marcel - MANCEL Joël — MARTIN Régis — MARTIN Richard - MAURET
Jacques —- MAURICE Jany — MICHEL Claude — MICHEL Marie-Claude — MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale —- MOUGIN Jacques —
MOYA Patrick — MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude — PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PIERRON Liliane — PIN Jacky — PIZOT Roger —
POITOU Frédéric - RENAUDIN Michel — RIVET-JOLIN Catherine — ROUARD Alain — ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno —
SANTAMARIA Danielle -— SICARD-DESNUELLE Marie- Pierre - SILVESTRE Catherine — SUSINI Jules —- TAULAN Francis — TERME Françoise — VALETA
Marie-José — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Etai(en})t excusé(s) et suppléé{s) : BELLUCCI Angélique suppléée par LOVISOLO Christophe — CHARDON Robert suppléé par CLAVEL Caroline —
MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André - MEDVEDOWSKY Alexandre suppléé par SKRIVAN Fleur -— ROVARINO Isabelle suppléée par
MENGEAUD Julien
Etai(enit excusé{es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales : AREZKI Alain donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — BARBAT-BLANC Odile donne pouvoir à GARÇON Jacques - BRAMI Helliot
donne pouvoir à GERACI Gérard — CIOT Jean-David donne pouvoir à BOYER Michel — CONTE Marie-Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre —
DAVENNE Chantal donne pouvoir à DE PERETTI François-Xavier —- DEMENGE jean donne pouvoir à JOUVE Mireille — DUPERREY Lucien donne
pouvoir à DELAVET Christian — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à PIERRON Liliane — GARNIER Eliane donne pouvoir à PATOT Gérard —
GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à LAGIER Robert — GUINDE André donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — GUINIERI Frédéric donne pouvoir
à LECLERC Jean-François — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à SILVESTRE Catherine — LOUIT Christian donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre - MATAS Henri donne pouvoir à DECARA Yannick — MERGER Reine donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —- MOHAMMEDI Amaria
donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle — MOINE Anne donne pouvoir PIN Jacky — NELIAS Mireille donne pouvoir à BUCCI Dominique —
OLLIVIER Arlette donne pouvoir à BRUNET Danièle — ORCIER Annie donne pouvoir à MOUGIN Jacques — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON
Henri — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à DESCLOUX Odette — POTIE François
donne pouvoir à DAGORNE Robert — SAEZ Jean-Pierre donne pouvoir à JOISSAÏINS MASINI Maryse — SLISSA Monique donne pouvoir à AMIEL
Michel — TONIN Victor donne pouvoir à DELOCHE Gérard
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy - BAUTZMANN Marcel - DEVAUX Pierre — GARCIA Daniel - LONG Danielle —- MERSALI Malik —
PERRIN Jean-Claude — TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Monsieur Jacky GERARD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120315-2012_A021-DE
Date de télétransmission : 21/03/2012
Date de réception préfecture : 21/03/2012 communauté du
PAYS D'AIX 02 3 04 Direction Evaluation des politiques publiques, Fiscalité et Contrôle de gestion
Rapporteur : Monsieur Jacky GERARD
Co-rapporteur : Monsieur Gérard BRAMOULLÉ
Thématique : Ressources — Contrôle de gestion et fiscalité
Objet : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Vote du taux 2012
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
| Depuis le 1” janvier 2003, la CPA exerce la compétence collecte et traitement des
ordures ménagères et perçoit à ce titre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
(TFEOM).
Il est proposé de maintenir le taux de TEOM 2012 au même niveau que celui de
2011, soit un taux de 9,60%.
Exposé des motifs :
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est un impôt local additionné
à la taxe foncière.
Elle est la principale ressource du financement de la collecte et du traitement des
déchets ménagers.
02_3_04 DIREPPFCG_c150312 1. Les disparités de ressources constatées entre les communes du Pays d'Aix ont
nécessité un lissage progressif des taux jusqu’à l'application en 2010 d’un taux
unique à 9,60%. Le taux est resté constant en 2011 pour un produit de 39 393 225 €.
Le document ci-après indique les bases et cotisations de TEOM perçues en 2011 par
commune.
AIX-EN-PROVENCE 188 644 960 18 109 255
BEAURECUEIL 664 450 63 782
BOUC-BEL-AIR 14 757 066 1 416 617
CABRIES 8 956 290 859 743
CHATEAUNEUF-LE-ROUGE 2 055 973 197 375
COUDOUX 2 768 070 265 711
EGUILLES 7 396 642 709 982
FUVEAU 7 811 3i1 749 780
JOUQUES 3 706 633 355 811
LAMBESC 8 373 094 803 754
MEYRARGUES 2 886 601 277 078
MEYREUIL 5 680 091 545 216
MIMET 4 066 924 390 388
PENNES-MIRABEAU (LES) 16 244 370 1559 018
PERTUIS 18 114 546 1 738 789
PEYNIER 3 362 490 322 763
PEYROLLES-EN-PROVENCE 3 577 026 343 339
PUYLOUBIER 1 457 619 139 921
PUY-SAINTE-REPARADE (LE) 4 322 939 414 956
ROGNES 4573 915 439 073
ROQUE-D'ANTHERON (LA) 3 891 816 373 607
ROUSSET 4 183 134 401 553
SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON 210 158 20 173
SAINT-CANNAT 4 876 624 468 130
SAINT-ESTEVE-JANSON 301 334 28 926
SAINT-MARC-JAUMEGARDE 1717 491 164 872
SAINT-PAUL-LES-DURANCE 947 294 90 914
SIMIANE-COLLONGUE 4 482 502 430 305
THOLONET (LE) 3 526 386 338 509
TRETS 8 993 534 863 316
VAUVENARGUES 1 015 449 97 469
VENELLES 9 015 084 865 354
VENTABREN 6 020 112 577 937
VITROLLES 51 769 569 4 969 809
02_3_04_DIREPPFCG_c150812 _2- Pour l’année 2012 il est proposé de maintenir le taux de TEOM au même niveau que
2011, soit un taux de 9,60%. Un produit de TEOM de 40 215 000 € est attendu pour
2012, soit une augmentation de 2%.
Visas :
VU l’exposé des motifs ;
VU le Code général des coliectivités territoriales ;
VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1609 nonies C, 1636B
sexies III, 1639 A bis 11.1 : |
VU l’article 101 de la loi de finances pour 2005 n°2004-1484 du 30 décembre 2004 ;
VU les délibérations n°2002-A086 et n°2002-A087 du Conseil communautaire du 15
juillet 2002 portant respectivement sur l'institution de la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères et sur l'institution de 34 zones de perception de cette taxe ;
VU la délibération n°2009-A209 du Conseil communautaire du 11 décembre 2009
statuant sur le vote d’un taux unique de taxe d'enlèvement des ordures ménagères
pour 2010 ;
VU la délibération n°2010-A180 du Conseil communautaire du 10 décembre 2010
statuant sur le vote d’un taux unique de taxe d'enlèvement des ordures ménagères
pour 2011;
Vu l'avis favorable du Bureau du 23 février 2012 ;
Vu l'avis de la Commission des Finances du 7 février 2012.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> FIXER le taux 2012 de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à 9,60%
02_3_04_DIREPPFCG_c150312 -3- 2012_A021
OBJET : Ressources - Contrôle de gestion et fiscalité - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOMI)
- Vote du taux 2012
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 136
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 136
Majorité absolue 69
Pour 136
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai{en)t présent{s) et ont voté contre :
Néant
Etai{enjt excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etaifen)t excusé(s} et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.