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Document publié le Jeudi 15 mars 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A020)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE , P AY S D E A | X PAR APPLICATION DES ; À FORMALITES DE TELE-
communauté du TRANSMISSION AU Liberté »+ Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX cConTROLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 A020
OBJET : Ressources — Contrôle de gestion et fiscalité - Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) - Vote du taux
de la part C.P.A. pour 2012
Le 15 mars 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 9 mars 2012, conformément
à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — AMAROUCHE Annie — AMIEL Miche - ARNAUD Christian
— BABULEAUD Jean-Pierre — BARRET Guy — BENON Charlotte - BERNARD Christine — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean — BONTHOUX Odile —
BORDET André - BOULAN Michel — BOUTILLOT Guy — BOYER Michel —- BRAMOULLÉ Gérard — BRUNET Danièle — BUCCI Dominique — BUCKI
Jacques — BUREE Christian — CANAL Jean-Louis — CASSAN René — CATELIN Mireille — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric —
CHORRO jean — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick - DAGORNE Robert — DE PERETTI François-Xavier — DECARA Yannick — DELAVET Christian —
DELOCHE Gérard — DESCLOUX Odette — DEVESA Brigitte — DI CARO Syivaine — DILLINGER Laurent —- DRAOUZIA Dahbia — DUCATEZ-CHEVILLARD
Christine — DUFOUR Jean-Pierre - FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — FOUQUET Robert - GACHON Loïc — GALLESE
Alexandre — GARÇON Jacques — GASCUEL Jean - GERACI Gérard — GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel — GROSDEMANGE Gérard — GROSS|! Jean-
Christophe — GUEZ Daniel —- HAMARD OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JONES Michèle - JOUVE Mireille — LAFON Henri — LAGIER Robert —
LARNAUDIE Patricia — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel — LICCIA Marcel - MANCEL Joël — MARTIN Régis — MARTIN Richard — MAURET
Jacques — MAURICE Jany — MICHEL Claude — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale - MOUGIN Jacques —
MOYA Patrick — MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude — PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PIERRON Liliane — PIN Jacky — PIZOT Roger —
POITOU Frédéric —- RENAUDIN Michel — RIVET-iOLIN Catherine — ROUARD Alain — ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno -
SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie- Pierre — SILVESTRE Catherine — SUSINI Jules - TAULAN Francis - TERME Françoise — VALETA
Marie-José — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Etai(en}t excusé({s) et suppléé(s] : BELLUCCI Angélique suppléée par LOVISOLO Christophe — CHARDON Robert suppléé par CLAVEL Caroline —
MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André - MEDVEDOWSKY Alexandre suppléé par SKRIVAN Fleur - ROVARINO Isabelle suppléée par
MENGEAUD Julien
. 21 du Code Général des Collectivités
Territoriales : AREZKI Alain donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — BARBAT-BLANC Odile donne pouvoir à GARÇON Jacques — BRAMI Heiliot
donne pouvoir à GERACI Gérard — CIOT Jean-David donne pouvoir à BOYER Miche! — CONTE Marie-Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre —
DAVENNE Chantal donne pouvoir à DE PERETTI François-Xavier — DEMENGE Jean donne pouvoir à JOUVE Mireille — DUPERREY Lucien donne
pouvoir à DELAVET Christian — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à PIERRON Liliane — GARNIER Eliane donne pouvoir à PATOT Gérard -—
GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à LAGIER Robert — GUINDE André donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — GUINIER! Frédéric donne pouvoir
à LECLERC Jean-François — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à SILVESTRE Catherine — LOUIT Christian donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre — MATAS Henri donne pouvoir à DECARA Yannick — MERGER Reine donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —- MOHAMMEDI Amaria
donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle — MOINE Anne donne pouvoir PIN Jacky — NELIAS Mireille donne pouvoir à BUCCI Dominique —
OLUVIER Arlette donne pouvoir à BRUNET Danièle — ORCIER Annie donne pouvoir à MOUGIN Jacques - PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON
Henri — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à DESCLOUX Odette — POTIE François
donne pouvoir à DAGORNE Robert - SAEZ Jean-Pierre donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — SLISSA Monique donne pouvoir à AMIEL
Michel —TONIN Victor donne pouvoir à DELOCHE Gérard
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — BAUTZMANN Marcel — DEVAUX Pierre - GARCIA Daniel - LONG Danielle —- MERSALI Malik —
PERRIN Jean-Claude — TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Monsieur Jacky GERARD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120315-2012_A020-DE
Date de télétransmission : 21/03/2012
Date de réception préfecture : 21/03/2012 PAYS D'AIX 02 3 03 Direction Générale des Services Direction Evaluation des politiques publiques, Fiscalité et Contrôle de gestion
Rapporteur : Monsieur Jacky GERARD
Co-rapporteur : Monsieur Gérard BRAMOULLÉ
Thématique : Ressources -— Contrôle de gestion et fiscalité
Objet : Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) - Vote du taux de la part CPA pour
2012
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Depuis le 1° janvier 2011, la CPA perçoit, en compensation de la disparition de la
taxe professionnelle, la part de la taxe foncière sur le non bâti (TFNB) revenant
auparavant au département et à la région, et une taxe additionnelle à la taxe
foncière sur le non bâti (TAFNB).
Le Conseil communautaire doit voter chaque année un taux de TFNB. Par contre, il
n’a pas pouvoir de décision sur le montant de la taxe additionnelle.
Il est proposé de maintenir le taux de TFNB 2012 au même niveau que celui de
2011, soit un taux de 1,81%.
02_3_03_DIREPPFCG_c150312 -1- Exposé des motifs :
À- Cadre réglementaire :
Depuis le 1° janvier 2011 la CPA perçoit, en compensation de la disparition de la
taxe professionnelle, la part de la taxe foncière sur le non bâti (TFNB) revenant
auparavant au département et à la région, et une taxe additionnelle à la taxe
foncière sur le non bâti (TAFNB).
La TFNB est due par toutes personnes physique ou morale qui a la disposition ou la
jouissance à titre privatif de propriétés non bâties imposables au 1° janvier de
l’année d'imposition.
Le produit se calcule à partir de la valeur locative des biens imposables diminuée
d’un abattement de 20% x le taux de TH.
Le taux de TFNB est fixé chaque année par la CPA. Pour l’année 2011, le taux de
1,81% résultait d’un calcul intégrant les taux pondérés des départements des
Bouches-du-Rhône et du Vaucluse et de la région Provence Alpes Côtes d’Azur, ainsi
que la part de frais de gestion de l'Etat, transférés au « bloc communal ».
La TAFNB repose sur une assiette qui ne comprend pas les bases relatives aux terres
agricoles. Le taux de la TAFNB s'élevait à 20,25% en 2011. La CPA n’a pas de pouvoir
de taux sur cette taxe additionnelle.
B- Statistiques sur les bases et cotisations de TFNB en 2011:
Le produit 2011 de TFNB perçu par la CPA a été de 405 211 €. Le détail par
commune est joint ci-après.
02_3_03_DIREPPFCG_c150312 -2- TLEOSTIDD1ddUIQED€20
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SATIOULIA
0ÿ0 Z 990 9 bLE T6995 2L6 67 6T£ 9€
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6b088€ € T99Lv9 6€ 9L£ OT T48 2
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920$ D6£ 2TL L9L £ Et6T ÿz85 SANOYVNIANVA 845 8 64SS6664 £T9 TT £0S 27OCT bbT SE 967 € 94 Z OP 6TZ ST 009 £T 6IT EI (51) 13NOTIOHL T8 9 960 9 SEL +89 + LST0€ LES ST ANONOTIOO-ANVINIS 092 T SHOT bTZTS9 ZT 897 S E8b 2 TONVYNQ-S31-1NVd-LNIVS 8T8T TS T LET£97 eT 10 8 JET + AONVOAUNVE-OUVIN-LNIVS PE 56 6ve T6T DE 89% ET ET NOSNVC-3A31S3-LNIVS +49 S LT6 € LSLT TLT OT L8û 6T S8T€8 LYNNVO-LNIYS 8sz £OTSST E69 8 L6r 967 8 NOAVAI-HNS-NINOLNV-LNIVS 0271 br8 S 99T 6Eb £6 +92 87 SZ9 +9 13SSN0% 070 ÿ 8107 zo0 x 00+ CTT 596 6 SEb OT (V7) NOUIHINY.G-3N004 +66 + GL£ € ST9 bOT 6 PEL OT 08€ ZZ SAN9ON ot s LEA JET € 046SZT EH TIT L0Sv9T (7) 3aw4vd28-31NIVS-ANd S0L 7 OZ S86T t69 OTT CPS € GbT OT Y3I4NOTANd rec 69TI EST T ze9 99 SL G Lÿ8 09 ZONIAOd-NA-SATIOH Ad Seb b ST9 € ETS 22421 888 ZT +58 62 WAINATd 696 LT 10€ OT 89€ Z 194 Tt 80+ 0S£SE b9£ SINLHId SZ8 ST 6ÿ0 bT 978 T LT0 60T Ov 69 T09 6€ (5131) NVA9VUIN-SAINNId 9T8E SEb € TRE T6S97 +96 OT LT9 6 L3WIN z89 8 099 Z Zto I £T8 09 PES LE 666 ££ TINSHAIN z90 > 90€ à 9SLT £68 66 LOb TE 98+ 88 SAINDHVAAIN 650 TYLT LIEZ LTLTET 6bS £T 8LT 6TI DSIINVI EdLT 648£60 SG +89 9 ETb 8 Ssandnoc 809 6 S06 2 £OLT LT8 tOT 2L0 6€ SSL €£9 AvaANS THE 9 6r0S ZéC I £OT 84 ZEZ GET ES S3711N93 a CE 19€ TE TC 604 8 799 CT xXNoanoo bLTT 0687 p8E 80T be99€ 6 2bL VE 19N0%-31-ANINNVILVHO 896 9T 0£6 8€0Z 889 ZTT 958 EZ 2E8 €+ SIN 9ÿ6 ET OTb CT 9EST Tÿ9 €£6 OZE T9 FcEcE HIV-119-2N04 8ES68€ 6pT STE 6 976 T 26€ Z TANDTANVII SET SEC T £EO9/8 CIM IDNIAOUd-NI-XIY C- Proposition de taux de TFNB pour 2012 :
Pour l’année 2012 il est proposé de maintenir le taux de TFNB au même niveau que
2011, soit un taux de 1,81%. Un produit de TFNB de 412 000 € est attendu pour
2012.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
: VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1609 nonies C, 1466, 1636
i B, 1639 A et A bis, 1640B et C ; 1379 et 1379-0 bis; VU la loi de finances n°2009-1673 du 30 décembre 2009 pour 2010 et notamment son article 2 ;
VU la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 pour 2011 et notamment
son article 108 ;
VU l'information faite en Conseil communautaire du 29 septembre 2010 ;
VU la délibération n° 2011-A036 du Conseil communautaire du 14 avril 2011 fixant
le taux de taxe foncière sur propriétés non bâties pour 2011;
Vu l'avis favorable du Bureau du 23 février 2012 ;
Vu l'avis de la Commission des Finances le 7 février 2012.
Dispositif :
AU vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> FIXER le taux 2012 de taxe foncière sur le non bâti à 1,81%
02_3_03_DIREPPFCG_c150312 -4- 2012_A020
OBJET : Ressources — Contrôle de gestion et fiscalité - Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) - Vote du taux
de la part C.P.A. pour 2012
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 136
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
: Suffrages exprimés 136
Î Majorité absolue 69
| Pour 136
Contre 0
i Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en}t présent(s} et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s} et ont voté contre :
Néant
Etai[en)t présent(s} et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s} et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.