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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A018 Document publié le Jeudi 15 mars 2012 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A018)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, communauté du _ ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAR APPLICATION DES = P AY S D: A l X LS 4 FORMALITES DE TELE- ee Écal h communauté du TRANSMISSION AU iberté » Egalité « raternité PAYS D'AIX conTRoLEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

SEANCE DU 15 MARS 2012

PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2012_A018

OBJET : Ressources — Contrôle de gestion et fiscalité - Contribution foncière des entreprises (CFE) - Vote

du taux 2012

Le 15 mars 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'espace Aixagone à Saint-

Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame je Président de la Communauté d'Agglomération le 9 mars 2012, conformément

à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques —- AMAROUCHE Annie — AMIEL Michel — ARNAUD Christian

— BABULEAUD Jean-Pierre — BARRET Guy — BENON Charlotte — BERNARD Christine — BLAIS Jean-Paul - BONFILLON Jean — BONTHOUX Odile —

BORDET André - BOULAN Michel —- BOUTILLOT Guy - BOYER Michel - BRAMOULLÉ Gérard — BRUNET Danièle — BUCCI Dominique — BUCKI

Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis —- CASSAN René — CATELIN Mireille — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric —

CHORRO Jean — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DAGORNE Robert - DE PERETTI François-Xavier — DECARA Yannick — DELAVET Christian —

DELOCHE Gérard -— DESCLOUX Odette — DEVESA Brigitte — Di CARO Sylvaine — DILLINGER Laurent - DRAOUZIA Dahbia — DUCATEZ-CHEVILLARD

Christine — DUFOUR Jean-Pierre — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — FOUQUET Robert - GACHON Loïc — GALLESE

Alexandre — GARÇON Jacques — GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel - GROSDEMANGE Gérard — GROSSI Jean-

Christophe - GUEZ Daniel - HAMARD OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JONES Michèle - JOUVE Mireille — LAFON Henri — LAGIER Robert —

LARNAUDIE Patricia — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel — LICCIA Marcel —- MANCEL Joël — MARTIN Régis — MARTIN Richard — MAURET

Jacques — MAURICE Jany — MICHEL Claude — MICHEL Marie-Claude —- MONDOLONI Jean-Claude —- MORBELEI Pascale —- MOUGIN Jacques —

MOYA Patrick — MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude -— PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PIERRON Liliane — PIN Jacky — PIZOT Roger —

POITOU Frédéric —- RENAUDIN Michel — RIVET-JOLIN Catherine — ROUARD Alain — ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno —

SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie- Pierre — SILVESTRE Catherine — SUSINI Jules — TAULAN Francis — TERME Françoise — VALETA

Marie-José — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEIELE Robert

Etaifen)t excusé(s) et suppléé(s) : BELLUCCI Angélique suppléée par LOVISOLO Christophe — CHARDON Robert suppléé par CLAVEL Caroline —-

MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André - MEDVEDOWSKY Alexandre suppléé par SKRIVAN Fleur — ROVARINO Isabelle suppléée par

MENGEAUD Julien

Territoriales: AREZKI Alain donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — BARBAT-BLANC Odile donne pouvoir à GARÇON Jacques — BRAMI Helliot donne pouvoir à GERACI Gérard — CIOT Jean-David donne pouvoir à BOYER Michel - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre — DAVENNE Chantal donne pouvoir à DE PERETTI François-Xavier —- DEMENGE Jean donne pouvoir à JOUVE Mireille — DUPERREY Lucien donne pouvoir à DELAVET Christian — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à PIERRON Liliane — GARNIER Eliane donne pouvoir à PATOT Gérard — GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à LAGIER Robert — GUINDE André donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à LECLERC Jean-François — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à SILVESTRE Catherine — LOUIT Christian donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — MATAS Henri donne pouvoir à DECARA Yannick — MERGER Reine donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — MOHAMMEDI Amaria donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle — MOINE Anne donne pouvoir PIN Jacky — NELIAS Mireille donne pouvoir à BUCCI Dominique — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à BRUNET Danièle — ORCIER Annie donne pouvoir à MOUGIN Jacques — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à DESCLOUX Odette - POTIE François donne pouvoir à DAGORNE Robert — SAEZ Jean-Pierre donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — SLISSA Monique donne pouvoir à AMIEL Michel — TONIN Victor donne pouvoir à DELOCHE Gérard

Etai(en]t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy - BAUTZMANN Marcel — DEVAUX Pierre — GARCIA Daniel - LONG Danielle - MERSALI Malik —

PERRIN Jean-Claude — TRINQUIER Noëlle

Secrétaire de séance : Yannick DECARA

Monsieur Jacky GERARD donne lecture du rapport ci-joint,

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20120315-2012_A018-DE

Date de télétransmission : 21/03/2012

Date de réception préfecture : 21/03/2012PAYS D'AIX 02 3 01 Direction Générale des Services Direction Evaluation des politiques publiques, Fiscalité et Contrôle de gestion

Rapporteur : Monsieur Jacky GERARD

Co-rapporteur : Monsieur Gérard BRAMOULLÉ

Thématique : Ressources — Contrôle de gestion et fiscalité

Objet : Contribution foncière des entreprises (CFE) - Vote du taux 2012

Décision du Conseil

Mes Chers Collègues,

Depuis le 1° janvier 2011, la CPA perçoit, en compensation de la disparition de la

taxe professionnelle, la Contribution Economique Territoriale composée de deux

à parts : la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur E

Ajoutée des Entreprises (CVAE).

La CFE est assise sur les valeurs foncières des entreprises du territoire de la CPA et

revient en totalité à l’EPCI, qui doit en fixer le taux.

Il est proposé de maintenir le taux de CFE 2012 au même niveau que celui de 2011,

soit un taux de 26,79%.

02_3_01_ DIREPPFCG_c150312 -1-Exposé des motifs :

A- Cadre réglementaire :

Depuis le 1° janvier 2011, la CPA perçoit, en compensation de la disparition de la

taxe professionnelle, la Contribution Economique Territoriale composée de deux

parts : la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), revenant en totalité à la CPA

et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), dont 26,50% du produit

revient à la CPA, 48,50% au département et 25% à la région.

Pour mémoire, la CVAE est obtenue en multipliant la valeur ajoutée de chaque

entreprise par un taux de 1,5% uniforme au niveau national. La CPA qui reçoit

26,50% de ce produit, n’a aucune marge de manoeuvre sur cette ressource.

La CFE est due chaque année par toute personne physique ou morale qui exerce à

titre habituel une activité non salariée revêtant un caractère professionnel localisée

en France et pour laquelle aucune exonération n’est prévue.

Le produit se calcule à partir de la valeur locative des immobilisations corporelles

passibles de taxe foncière dont a disposé le redevable pour les besoins de sa

profession x taux de CFE. Un abattement de 30% est accordé automatiquement

pour les établissements industriels.

Le taux de CFE est fixé par la CPA. Par délibération n°2011-A034 du Conseil

communautaire du 14 avril 2011, la CPA a voté un taux de CFE de 26,79%.

B- Statistiques sur les bases et cotisations de CFE 2011:

Le produit 2011 de la CFE perçu par la CPA a été de 41 862 118 € euros, en

progression de 1,15% par rapport à 2010. Le détail par commune est joint ci-après.

02_3_01_DIREPPFCG_c150312 -2-AIX-EN-PROVENCE 51 231 789 13 721 103 118%

BEAURECUEIL 56 697 15 179 2,04%

BOUC-BEL-AIR 4 803 741 1 286 649 1,78%

CABRIES 4 928 412 1 320 116 0,58%

CHATEAUNEUF-LE-ROUGE 895 814 239 947 -2,18%

COUDOUX 678 8ii 181 802 -4,21%

EGUILLES 1 527 401 408 964 -2,17%

FUVEAU 1 813 145 485 559 -13,98%

JOUQUES 1 346 584 360 686 1,22%

LAMBESC 1197 654 320 679 -3,98%

MEYRARGUES 1 795 228 480 880 -0,30%

MEYREUIL 8 375 032 2 243 521 1,68%

MIMET 847 942 227 104 -0,38%

PENNES-MIRABEAU (LES) 8 846 059 2 369 530 1,22%

PERTUIS 6 243 278 1 672 134 11,01%

PEYNIER 1 158 290 310 252 -11,47%

PEYROLLÉS-EN-PROVENCE 1 394 802 373 603 -1,58%

PUYLOUBIER 115 918 31 026 14,44%

PUY-SAINTE-REPARADE (LE) 1 498 970 401 476 259%

ROGNES 452 164 121 031 0,72%

ROÔQUE-D'ANTHERON (LA) 1534 018 410 895 4,15%

ROUSSET 13 092 714 3 507 445 265%

SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON 16 788 4 493 27,93%

SAINT-CANNAT 1 044 192 279 608 -9,22%

SAINT-ESTEVE-JANSON 482 403 129 228 3,06%

SAINT-MARC-JAUMEGARDE 112 969 30 238 -20,98%

SAINT-PAUL-LES-DURANCE 1 497 250 40 087 4,54%

SIMIANE-COLLONGUE 562 716 150 662 -4,62%

THOLONET (LE) 938 361 251 318 0,97%

TRETS 1 639 562 439 035 -2,02%

VAUVENARGUES 89 632 23 988 -35,73%

VENELLES 2 920 030 782 053 -0,76%

VENTABREN 1 036 759 277 626 -0,02%

VITROLLES 32 115 384 8 603 201 163%

02_3_01_DIREPPFCG_c150812C- Proposition de taux de CFE pour 2012 :

Pour l’année 2012, il est proposé de maintenir le taux de CFE au même niveau que 2011, soit un taux de 26,79%.

Visas :

VU l’exposé des motifs,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1609 nonies C, 1466, 1636

B, 1639 A et A bis, 1640 B et C; 1647 D;

VU la loi de finances n°2009-1673 du 30 décembre 2009 pour 2010 et notamment

son article 2 ;

VU la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 pour 2011 et notamment

son article 108 ;

VU les délibérations fiscales du Conseil communautaire n° 2010-A041 du 8 avril 2010 : des n°2010-A125 ; A126 ; A127 ; A128 ; A129 ; A130 ; A131 ; A132 ; A133 du 29

septembre 2010 ; du n° 2011-A034 du 14 avril 2011 et du n°2011-A087 du 30 juin

2011 ;

Vu l'avis favorable du Bureau du 23 février 2012 ;

Vu l'avis de la Commission des Finances du 7 février 2012.

Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

> FIXER le taux 2012 de Contribution Foncière des Entreprises à 26,79%

02_3_01 DIREPPFCG_c150312 -4-2012_A018

OBJET : Ressources — Contrôle de gestion et fiscalité - Contribution foncière des entreprises (CFE) - Vote du taux 2012

Vote sur le rapport

Inscrits 144

Votants 136

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

| Suffrages exprimés 136

Majorité absolue 69

Pour 136

Contre e

Ne prennent pas part au vote 0

| Etailen)t présent{s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etailen)t présent{s) et se sont abstenus :

| Néant

Etai(en)t excusé(s} et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme

en délibération.

Ont signé le Président

Marys