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Déliberation - de202311 0141
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - de202311 0141)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION n° 2023/11/141 Fonction publique — personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T OBJET : Adoption du Règlement de la formation Séance du 20 novembre 2023 Date de convocation : 14 novembre 2023 Membres en exercice : 33 30 présents — 32 votants Le quorum est atteint. L’an deux mille vingt-trois, le vingt novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAÎT, maire en exercice. Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE. Absents ayant donné procuration : Frédéric DUMAS a donné procuration à Jacky PASCAL Carole CALBA a donné procuration à Serge GARNIER Absente : Chantal LAIR-LACHAPELLE En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il à été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Mohammed TOUHAMI a été élu par 24 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL (2), Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean- Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD) et 6 voix contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Publié le 4 Décembre 2023 Suite délibération n° 2023/11/141
RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire
EXPOSE : Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au
long de la vie,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales
et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le
décret n° 91-573 du 19 juin 1991
Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10
du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 18 octobre 2023 relatif tif au
règlement de formation,
Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par
les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité,
quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au
long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la
meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et
du plein accomplissement des missions du service.
Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des
compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre
l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à
l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité
ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité Suite délibération n° 2023/11/141
effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et
emplois.
Considérant que la formation recouvre :
- Les formations statutaires obligatoires,
- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale,
- Les stages proposés par le CNFPT,
- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses
agents, sur des thèmes spécifiques,
- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des
thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la
commune dans l'intérêt de ses agents,
- La participation des agents de la commune à des formations proposées par des
organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants
Considérant dès lors l'opportunité, d'adopter un règlement interne fixant les modalités de mise
en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut
de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité
Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité
territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent
doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :
- D'adopter le règlement de formation de la commune joint en annexe
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL (2), Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD), Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean- Pierre GUSAIÏ, Agnès AUGUSTE). Suite délibération n° 2023/11/141
POUR EXTRAIT CONFORME
A Vauvert, le 0 4 DEC. 2023
Le maire,
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : + son dépôt en préfecture le...........................
e sa notification le..................,.,.,.........,...
° sa publication le.................,,.,..,.....,.,,.
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du
Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier